Quels sont les motifs valables pour faire opposition à un chèque ou à son chéquier ?
La loi encadre strictement les cas dans lesquels vous pouvez faire opposition à l'un de vos chèques ou sur votre chéquier :
perte ou vol ;
utilisation frauduleuse (chèque émis ou falsifié en votre nom, à l'aide de l'imitation de votre signature ou de la modification du montant, par exemple) ;
lorsque le bénéficiaire du chèque fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Bon à savoir
Si vous vous trouvez dans une autre situation (litige commercial dû à un retard de livraison, par exemple), l'opposition est interdite.
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Comment bloquer ou empêcher l'encaissement d'un chèque de banque ou de son chéquier ?
1. Faire opposition sur un chèque ou sur son chéquier auprès de sa banque
L'opposition doit être effectuée dans les plus brefs délais auprès de votre banque.
Dans un premier temps, faites votre opposition par téléphone auprès de votre conseiller ou en ligne, sur le site internet de la banque, depuis votre espace client (lorsque celle-ci vous propose ce service).
Bon à savoir
S'il s'agit de la perte ou du vol d'un chèque que vous deviez encaisser, vous devez contacter l'émetteur du chèque pour qu'il fasse lui-même l'opposition. Tel est le cas lorsque votre employeur vous transmet votre salaire par chèque, par exemple.
2. Déposer une plainte à la police ou à la gendarmerie
En cas de vol de votre chèque ou de votre chéquier, il est recommandé de le déclarer aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie) en déposant une plainte.
La plainte vous permet d'obtenir, à l'issue, un récépissé (document attestant de l'enregistrement de votre déclaration) que vous allez devoir transmettre à votre banque lors de votre confirmation écrite.
3. Confirmer l'opposition auprès de la banque
Il faut toujours confirmer votre déclaration d'opposition au chèque ou au chéquier, par écrit à votre banque, 48 heures maximum après la première opposition que vous avez effectuée (car le délai d'encaissement d'un chèque de banque varie généralement entre 24 et 48 heures ouvrées).
À défaut, la demandée d'opposition pourra être levée par la banque et le chèque pourra être encaissé normalement.
Vous pouvez le faire :
de préférence, pour des questions de preuves, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
ou via tout autre support durable (grâce à l'envoi d'un courrier électronique, par exemple).
Ce courrier doit contenir :
le ou les numéros des chèques affectés ;
la motivation de l’opposition ;
le cas échéant, en cas de vol, la copie du dépôt de plainte.
L'opposition est ensuite inscrite au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France.
Une fois l'opposition enregistrée, l'encaissement du ou des chèques sera rejeté et votre compte bancaire ne sera pas débité.
Quel est le coût à envisager pour faire opposition d'un chèque ou de son carnet de chèques perdu ou volé ?
Faire opposition auprès de sa banque peut engendrer des frais.
Cela peut être :
inclus dans votre convention de compte ;
facturé à l’unité ;
gratuit si vous avez souscrit une assurance sur vos moyens de paiement.
Bon à savoir
En cas de facturation, le montant sera amené à varier. Tout dépend si vous souhaitez faire opposition sur un seul de vos chèques ou sur votre chéquier (montant plus important en cas d'opposition de l'intégralité de votre carnet de chèques).
Combien de temps dure l'opposition d'un chèque de banque ?
La durée de l’opposition d’un chèque non encaissé est de 1 an et 8 jours, ce qui équivaut à la durée de validité d’un chèque.
Une fois ce délai passé, le chèque est périmé et le blocage devient inutile.
Est-il possible d'annuler un chèque de banque falsifié ou volé déjà crédité sur mon compte ?
Principe, exception et conséquences
En principe, annuler un chèque déjà encaissé est impossible une fois le paiement effectué et votre compte débité.
Toutefois, si vous êtes victime d'une fraude , vous pouvez contester le paiement auprès de votre banque qui ouvrira une enquête. Vous devrez lui fournir, en conséquence, toutes les preuves nécessaires permettant de justifier votre action (imitation de votre signature, falsification grossière et apparente, par exemple).
Si votre banque estime que l’opposition est justifiée, elle pourra vous rembourser.
Délai pour demander le remboursement d'un chèque frauduleux encaissé
Vous devez le faire dans les 2 mois suivant la réception de votre relevé bancaire grâce auquel l'encaissement du chèque frauduleux est constaté.
Le chèque frauduleux est ensuite analysé par votre banque.
Quels sont les risques en cas d’opposition injustifiée d'un chèque ou de votre chéquier ?
Si vous avez volontairement menti pour faire opposition (opposition injustifiée), vous risquez :
une condamnation à une amende de 375 000 € et à une peine allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement ;
une interdiction d’émettre des chèques ;
des pénalités civiles (obligation de rembourser votre banque, par exemple).
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