Dans quelles conditions peut-on être à découvert ?
Pas de droit à découvert : autorisation conventionnelle ou exceptionnelle
Il n'existe pas de droit à découvert : la banque n'a pas d'obligation légale d'accepter qu'un compte bancaire continue de fonctionner s'il est à découvert.
Découvert prévu par la convention de compte
La convention de compte (le contrat que vous signez lorsque vous ouvrez un compte bancaire) peut prévoir une autorisation de découvert. Le compte bancaire peut alors continuer de fonctionner (opérations de paiement et prélèvements compris) même si la provision sur le compte n'est pas suffisante, dans la limite de la durée et des plafonds prévus au contrat.
Exemple : Si votre convention de compte prévoit un découvert autorisé de 300 € pour une durée de 15 jours, vous pouvez continuer de réaliser des opérations de débit jusqu'à ce montant, pendant ce délai.
Autorisation exceptionnelle de découvert
Si l'autorisation de découvert n'est pas prévue par votre convention de compte ou dans des conditions trop restrictives au regard de votre situation, la banque peut autoriser un découvert de manière exceptionnelle :
à son initiative. En pratique, si la banque considère que votre découvert est très exceptionnel et que vous avez un "profil rassurant", elle peut décider de vous autoriser un découvert (limité par son montant et sa durée) ;
ou sur votre demande (par mail, courrier à votre conseiller bancaire ou en vous déplaçant en agence).
Durée et montant du découvert
La durée et le montant du découvert doivent être prévus dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle donnée par la banque.
L'autorisation ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs . Dans le cas contraire, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation.
Bon à savoir
Lorsqu’une demande de découvert est réalisée pour un montant égal ou supérieur à 200 € et/ou pour une durée de plus de 1 mois, votre banque doit analyser votre solvabilité. Avec la transposition de la directive européenne en droit français, cette analyse a vocation à se généraliser.
Frais à prévoir en cas de découvert autorisé et non-autorisé
Frais de découvert autorisé
En cas d'absence ou d'insuffisance de provision sur votre compte bancaire lors d'une opération de paiement réalisée dans les limites du découvert autorisé, des sommes sont perçues par la banque au taux conventionnellement fixé : c'est ce qu'on appelle les commissions d'intervention, dites "agios".
En général, la banque prévoit un montant forfaitaire pour tout type de découvert (sans tenir compte du montant du découvert, ni de sa durée).
Notez que si vous n'agissez pas pour vos besoins professionnels, la loi limite le montant des agios à :
8 € par opération ;
et 80 € par mois.
Si le montant de votre découvert est d'au moins 400 €, la banque vous facture des agios proportionnels (qui ne s'ajoutent pas aux agios forfaitaires).
Le montant de chacun de ces frais doit être précisé sur votre relevé de compte établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte.
Bon à savoir
Des montants spécifiques s'appliquent pour les clients en situation de fragilité financière.
Vérifiez votre convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle délivrée par la banque : l'une comme l'autre peuvent vous exonérer d'agios dans les conditions qu'elles définissent.
Exemple : Votre convention de compte peut prévoir que vous ne paierez pas d'agios en cas de découvert inférieur à 50 € ne dépassant pas une semaine, dans la limite de 2 fois par an.
Frais de dépassement du découvert autorisé
Le dépassement de votre découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer, à la fois :
les agios au taux prévu pour le découvert autorisé ;
et des sommes, appelées "incidents de paiement", qui correspondent à des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé. Ce taux majoré, qui ne peut pas être supérieur au taux d'usure, vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.
En cas de dépassement du découvert autorisé, la banque peut bloquer vos opérations (rejeter les paiements).
Bon à savoir
La banque peut facturer les rejets pour défaut de provision :
les frais pour rejet d'un chèque ne peuvent excéder 30 € pour un montant ≤ à 50 € et 50 € pour un montant > à 50 € ;
pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Attention
Attention ! Si vous dépassez fréquemment votre découvert autorisé, la banque peut clôturer votre compte et vous inscrire au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous créez une entreprise ?
Réforme du découvert bancaire : les nouvelles règles à compter du 20 novembre 2026
Une nouvelle loi prévoit-elle l'interdiction du découvert bancaire ?
Non : le découvert bancaire ne va pas être supprimé. Mais à compter du 20 novembre 2026, l'ordonnance qui fait entrer les mesures de la directive européenne en vigueur en France prévoit qu'il sera régi par les dispositions applicables aux crédits à la consommation. Actuellement, seuls les découverts de plus de 200 € et/ou d'une durée d'au moins 1 mois sont soumis à ces règles. Fin novembre 2026, tout type de découvert le sera.
Une évaluation systématique de la solvabilité pour tout découvert
Le principal impact de la réforme concerne l'obligation d'évaluation de la solvabilité du client : avant d'autoriser un découvert (donc, de conclure un contrat de crédit à la consommation), la banque devra procéder à une évaluation minutieuse de la solvabilité du titulaire du compte (donc, de l'emprunteur), même si le découvert est limité à 200 € et/ou à 1 mois.
L'accès au découvert sera donc moins souple puisque toute autorisation devra être précédée d'une analyse visant à jauger vos capacités à respecter vos obligations (en pratique, vos capacités à renflouer votre compte bancaire).
La banque sera aussi tenue de vous adresser un relevé de compte, régulièrement et au moins 1 fois par mois et pendant toute la durée du découvert.
Bon à savoir
Les autorisations de découvert mises en place avant le 20 novembre 2026 ne seront pas concernées par les nouvelles dispositions.
Une évaluation proportionnée à la durée et au montant du découvert
Comme c’est déjà le cas pour les découverts égaux ou supérieurs à 200 € et/ou d’une durée de plus d’1 mois, l’évaluation de la solvabilité du client sera proportionnée :
à la durée du découvert ;
et à son montant.
Les éléments analysés dans le cadre de l’évaluation de solvabilité
Selon la Fédération bancaire française, "chaque banque, en fonction de sa politique d’octroi de crédit et de risques, déterminera comment appliquer à partir de novembre 2026 ce principe de proportionnalité indiqué dans les textes." *
Le Code de la consommation précise cependant les critères à considérer pour l'analyse.
L'évaluation de la solvabilité du client devra s'effectuer sur la base d'informations pertinentes et exactes nécessaires et proportionnées à la nature, à la durée, au montant du découvert et aux risques qu'il présente pour lui.
Ces informations seront relatives à vos revenus et vos charges ainsi qu'à d'autres critères économiques et financiers.
Exemple
des preuves de revenus ou d'autres types de ressources ;
des informations sur vos actifs et passifs financiers.
Les informations pourront être recueillies par la banque auprès de toute source interne ou externe pertinente (à l'exclusion des réseaux sociaux) et feront l'objet d'une vérification.
Les banques pourront consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers mais l'évaluation de la solvabilité ne pourra se fonder exclusivement sur cette consultation.
La banque ne pourra vous accorder de découvert que si le résultat de l'évaluation indique que vous pouvez vraisemblablement respecter les obligations découlant du découvert autorisé.
Fin de l'autorisation ou réduction du dépassement : une notification requise
Lorsque le découvert se prolongera au-delà de 3 mois, la banque sera toujours tenue de vous proposer sans délai un autre type de crédit à la consommation. Sur ce point, pas de changement.
Cependant, elle devra désormais vous adresser une notification :
lorsque l'autorisation de découvert est supprimée ;
ou que la limite du découvert est réduite.
Cette notification devra être faite au moins 30 jours avant la date à laquelle l'annulation ou la réduction du dépassement prendra effet.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
