Qu'est-ce que la protection juridique offerte par une carte Visa ?
En fonction du niveau de gamme et de l'établissement bancaire les commercialisant, les cartes Visa peuvent permettre au titulaire d'un compte pro de profiter d'une protection juridique et d'un accompagnement individualisé à tout moment.
Grâce à cette garantie, le dirigeant de la société titulaire de la carte bancaire bénéficie de conseils juridiques en matière de fiscalité, de formalités administratives ou encore de comptabilité pour son activité professionnelle.
Mieux encore : pour être accompagné sur des questions administratives ou des points de droit, il n'a pas besoin de souscrire un contrat séparé de protection juridique. De quoi alléger les charges pesant sur son entreprise en réglant une cotisation d'assurance de moins.
Comment fonctionne la protection juridique d'une carte Visa professionnelle ?
En souscrivant une carte bancaire Visa, les entrepreneurs bénéficient parfois des avantages d'une protection juridique pour leur activité professionnelle. Zoom sur le fonctionnement de l'assurance juridique des cartes bancaires Visa Business.
À chacun sa carte bancaire chez Visa
En activité depuis 1958, l'entreprise Visa est l'un des plus grands réseaux bancaires du marché des cartes de paiement. Son succès, Visa le doit notamment à sa large gamme couvrant à la fois les besoins :
des particuliers (Visa Electron, Visa Classic, Visa Premier, Visa Platinum et Visa Infinite) ;
des professionnels (Visa Business, Visa Gold Business, Visa Platinum Business) ;
des entreprises (Visa Purchasing, Visa Gold Affaires).
🏆 La carte bancaire la plus connue des travailleurs indépendants est, sans conteste, la Visa Business. Elle s'adresse à un large public, par exemple :
aux professionnels libéraux ;
aux dirigeants de TPE et de PME ;
aux artisans ;
aux commerçants ;
aux entrepreneurs individuels ;
aux micro-entrepreneurs.
Bon à savoir
Entre Visa et Mastercard, son principal concurrent, il existe quelques différences en matière de services, de fonctionnement et d'assurance qu'il peut être intéressant de connaître lors de son choix.
Une protection juridique comprise dans certaines cartes Visa
Vous voulez bénéficier de conseils sur les aspects fiscaux, juridiques ou administratifs de la vie de votre entreprise ? Un accompagnement par des experts est quelques fois inclus dans certaines cartes bancaires Visa en fonction des conditions d'éligibilité à la protection juridique Visa fixées par chaque banque, mais également du niveau de gamme de la carte bleue souscrite :
une carte entrée de gamme (Visa Electron) ;
une carte standard (Visa Classic ou Visa Business) ;
une carte haut de gamme (Visa Premier ou Visa Gold Business) ;
une carte très haut de gamme (Visa Infinite, Visa Platinum ou Visa Platinum Business).
En règle générale, seules les cartes standard ou au-delà sont à même d'offrir les avantages d'une protection juridique sans frais supplémentaires.
Par ailleurs, changer de carte bancaire pour un modèle haut de gamme ou très haut de gamme permet essentiellement de profiter d'assurances renforcées lors de voyages ou de la location d'un véhicule, mais n'offre pas nécessairement une assistance juridique plus étendue à ses adhérents.
Comment savoir si sa carte bancaire inclut une protection juridique ?
Vous cherchez à savoir si vous avez une assurance juridique sur votre carte Visa Business ? Les avantages liés aux cartes Visa professionnelles sont consultables sur la convention de carte bancaire signée lors de la souscription de ce produit ou du package l'incluant.
✅ Ce sont donc les conditions générales qui doivent être consultées afin de s'assurer de pouvoir profiter de conseils de la part de juristes et d'experts gratuitement.
Propulse by CA, votre compte pro 100 % en ligne
Que couvre l'assurance juridique des cartes Visa Business ?
Un contrat de protection juridique peut inclure trois types de garanties différents.
L'assistance juridique.
La recherche d'une solution amiable à un litige.
L'accompagnement et la prise en charge des frais liés à un litige porté devant le juge.
Quel est le champ d'application de la protection juridique offerte par Visa ?
Quels types de litiges sont couverts par la protection juridique d'une carte Visa Business ?
Mauvaise exécution d'un contrat, désaccord avec un salarié, impayé de la part d'un client, livraison retardée d'un fournisseur… dans la vie d'une entreprise, il arrive que des litiges naissent. Leur résolution se fait alors généralement en deux temps :
la phase amiable ;
la phase judiciaire.
Vous voulez être accompagné dans la recherche d'une solution de conciliation à l'amiable ? Vous avez besoin d'un avocat et d'une aide financière pour régler les frais liés à un procès ? Certaines assurances juridiques proposent ce type de prestations très spécifiques.
🧑⚖️ Les litiges, qu'ils soient réglés à l'amiable ou devant le juge, ne sont néanmoins pas toujours pris en charge par une carte Visa Business. Les entrepreneurs sont alors amenés à se pencher sur la souscription d'un contrat indépendant, au champ d'application plus large, ou vers une carte plus haut de gamme, en vérifiant dans les conditions générales si une telle protection est incluse, et dans quelles limites.
Bon à savoir
Si votre différend porte sur une fraude à la carte bancaire, Visa vous offre une protection, et ce même pour les opérations effectuées sur internet.
Quels types de conseils juridiques puis-je obtenir avec une carte Visa professionnelle ?
Vous avez une question de droit ou une interrogation sur une démarche administrative ? Au lieu de vous tourner vers votre expert-comptable ou vers un avocat, et de régler des honoraires supplémentaires, vous pouvez profiter de conseils personnalisés grâce à l'assistance juridique de certaines cartes Visa professionnelles.
🧭 Les équipes d'experts et les juristes sont sélectionnés par les banques pour répondre aux problématiques de leurs clients, aussi variées soient elles.
L'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS).
L'intérêt d'opter pour l'IS ou pour l'impôt sur le revenu (IR).
Les avantages à constituer une société à responsabilité limitée ou une société de personnes.
Les modalités possibles de déclaration à l'Urssaf.
Le choix entre l'option pour le versement libératoire ou l'imposition au barème de l'IR pour les micro-entrepreneurs.
Quels services d'assistance juridique sont inclus avec la carte Visa Business de Propulse by CA ?
Vous voulez pouvoir vous assurer de faire les bons choix pour votre entreprise à tout moment ? Avec l'offre de compte pro Start+ de Propulse by CA, vous êtes accompagné à tous les stades du développement de votre activité non-salariée grâce à l'assistance juridique de votre carte Visa Business.
Une assistance juridique étendue pour les clients de Propulse by CA
Joignables par téléphone 5j/7, les experts de Propulse by CA répondent aux questions de l'établissement de paiement relatives à :
la création d'entreprise, par exemple sur le choix de la meilleure forme juridique ou sur les avantages à ouvrir un compte pro ;
l'état du droit, par exemple sur les dernières dispositions comptables entrées en vigueur ;
la fiscalité, par exemple sur les différences entre l'IR et l'IS ;
la formation professionnelle, notamment sur la rédaction des contrats d'embauche et sur les charges sociales à régler.
Bon à savoir
Pour joindre le service de protection juridique de Propulse by CA, il vous suffit de composer le numéro de téléphone figurant au dos de votre carte Visa Business.
Des services et des assurances adaptés aux indépendants
Le compte pro de Propulse by CA, c'est également une large gamme de services et d'assurances inclus.
Une souscription 100 % en ligne.
Un service client joignable 7j/j.
Des outils de gestion de son entreprise intégrés.
La possibilité d'éditer des devis et des factures en quelques clics ;
Une carte bancaire Visa Business aux plafonds de paiement modifiables.
De quoi satisfaire les entrepreneurs qui recherchent une banque qui comprend les besoins des professionnels et qui s'y adapte.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
