Services

Vie d'entrepreneur

Dans ma région

Contrat de professionnalisation et charges sociales

Mis à jour le 19 Septembre 2022
RH
Accueil Gérer mon entreprise Comment gérer vos ressources humaines ? Quel formalisme suivre pour conclure un contrat d'apprentissage ?

Si je décide de conclure un contrat de professionnalisation, puis-je bénéficier d'une exonération de charges sociales quel que soit le candidat que je recrute ?

Oui.

L'exonération spécifique de cotisations sociales applicable à certains contrats de professionnalisation est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

En lieu et place, s'applique la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) en périmètre complet c'est-à-dire que la réduction s'impute sur les cotisations patronales de maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse, accident du travail (sous certaines conditions et limites), allocations familiales, fnal, contribution solidarité autonomie; retraite complémentaire légalement obligatoire et chômage.

Sources juridiques :

Article 8-IX, B de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Article L 241-13 du code de la sécurité sociale

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022