Comment conclure un contrat d'apprentissage ?
Oui.
L'exonération spécifique de cotisations sociales applicable à certains contrats de professionnalisation est supprimée à compter du 1er janvier 2019.
En lieu et place, s'applique la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) en périmètre complet c'est-à-dire que la réduction s'impute sur les cotisations patronales de maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse, accident du travail (sous certaines conditions et limites), allocations familiales, fnal, contribution solidarité autonomie; retraite complémentaire légalement obligatoire et chômage.
Sources juridiques :
Article 8-IX, B de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article L 241-13 du code de la sécurité sociale
Voir aussi