Notification de la déclaration de l'organisation de l'apprentissage à l'administration
L'entreprise doit déclarer à la chambre consulaire compétente pour enregistrer le contrat d'apprentissage qu'elle prend les mesures nécessaires à l'organisation de l’apprentissage.
Cette déclaration précise :
Les noms et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'employeur ;
Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;
Le diplôme et le titre préparés par l'apprenti ;
Les noms et prénoms du maître d'apprentissage ;
Le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Cette déclaration est établie au moyen du formulaire CERFA servant de modèle de contrat d'apprentissage.
Nécessité d'un contrat écrit
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires telles que la période d'essai.
Le contrat d'apprentissage est signé par l'employeur, l'apprenti et le cas échéant son représentant légal.
Le contrat de travail est établi soit :
sur la base d'un formulaire pré rempli disponible auprès de la chambre consulaire compétente ou de la DIRECCTE.
en ligne sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr
Enregistrement du contrat
Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à la chambre consulaire : soit à la chambre des métiers et de l'artisanat, soit à la chambre d'agriculture ou soit à la chambre de commerce et de l'industrie.
Le défaut d'enregistrement du contrat d'apprentissage a pour effet de rendre le contrat nul.
Selon les juges, lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié en contrat à durée déterminée. Le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.
Le contrat d'apprentissage est transmis à la chambre consulaire avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci.
L'employeur transmet les exemplaires du contrat accompagné du visa du directeur du centre des formations des apprentis (CFA) à :
La chambre de métiers et de l'artisanat de région, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
La chambre d'agriculture, sauf pour les entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente, celles-ci s'adressent à la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;
La chambre de commerce et d'industrie territoriale dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public.
La chambre consulaire territorialement compétente pour enregistrer le contrat d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.
Un exemplaire du contrat d'apprentissage enregistré est transmis, sans délai, par la chambre consulaire aux parties ainsi qu'à la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du lieu d'exécution du contrat. Par ailleurs, la chambre consulaire adresse une copie du contrat notamment à l’URSSAF, à la caisse de retraite complémentaire de l’employeur, au directeur du CFA (Centre de Formation des Apprentis).
A partir du 1er janvier 2020, le contrat d'apprentissage ne fait plus l'objet d'un enregistrement auprès de la chambre consulaire du lieu d'exécution du contrat, il est déposé auprès de l’opérateur de compétences.
Enfin, pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter notre article sur l’apprentissage et impôts
