Obligations déclaratives et taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les entreprises employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. En clair, les entreprises qui embauchent un jeune en contrat d’apprentissage contribuent par cette taxe au financement d’actions pour le développement de l’apprentissage tout en finançant la formation initiale et en favorisant un accès à l’apprentissage. Alors, obligations déclaratives et taxe d’apprentissage : voici tout ce qu’il faut savoir !

Quelles entreprises sont redevables de la taxe d’apprentissage ?

Le calcul de la taxe d’apprentissage étant assis sur la masse salariale, seules les entreprises qui versent des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale peuvent avoir une taxe d’apprentissage à payer. Il s’agit donc :

• De toutes les personnes morales imposables à l’impôt sur les sociétés,

• Des sociétés et des entrepreneurs individuels qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,

• Des groupements d’intérêt économique (GIE) qui exercent une activité industrielle, artisanale ou commerciale,

• Des sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles.

A contrario, les sociétés et les personnes physiques qui ont une activité classée dans les BNC ou dans les bénéfices agricoles ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage.

Le calcul de la taxe d’apprentissage.

Dès le début de la période d’essai d’un contrat d’apprentissage, le calcul du montant de la taxe se fait en multipliant la base d’imposition par un taux de 0,68%. Mais, lorsque l’entreprise est située en Alsace-Moselle, ce taux sera de 0,44%.

La base d’imposition de la taxe d’apprentissage

La base d’imposition de la taxe d’apprentissage est égale à la totalité des salaires bruts assujettis aux cotisations de sécurité sociale de la dernière année écoulée. Par exemple, pour la taxe d’apprentissage qui doit être payée au début de l’année 2022, la base d’imposition sera égale à la masse salariale brute de l’entreprise de l’année 2021.

Le salaire des apprentis est exonéré totalement si l’entreprise compte moins de 11 salariés et partiellement à partir de 11 salariés : soit à hauteur de 11 % du Smic, ou de 20 % dans les départements d’outre-mer.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons un article sur l'apprentissage et impôts

La contribution supplémentaire à l’apprentissage

Lorsque leur effectif moyen n’est pas composé d’au moins 5% de salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE), les entreprises de plus de 250 salariés doivent payer une contribution supplémentaire.

Le taux de la CSA varie donc en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance par rapport à l'effectif global et calculé ainsi :

Obligations déclaratives et paiement de la taxe d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration de la taxe d’apprentissage est mensuelle et elle n’est pas soumise à une déclaration spécifique. En effet, la déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).

La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

• Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.

• Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

Le paiement de la taxe d'apprentissage se fait en deux fois : une fraction principale et un solde.

Déclaration et paiement de la taxe d’apprentissage en 2022

En 2022, la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait toujours par la Déclaration Sociale Nominative (DNS), par contre ce n’est plus l’OPCO qui perçoit cette taxe, comme en 2021, mais l’URSSAF ou la MSA.

Paiement de la fraction principale de la taxe d’apprentissage en 2022 :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Il n'y a aucun acompte à verser car le paiement devait être effectué avant le 1er mars 2022 auprès des opérateurs de compétences (OPCO). Mais à partir de 2023, l'employeur devra effectuer le paiement de la taxe d'apprentissage au titre des salaires versés en 2022, le 1er mars 2023 auprès de l'Urssaf.

Pour les entreprises de plus de 11 salariés : L'employeur doit payer chaque mois la part principale de la taxe au moment de la DSN, soit le 5 ou 15 du mois. Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf à partir des salaires versés au titre de l'année 2022. Ainsi le premier paiement auprès de l'Urssaf est effectué lors des DSN du mois de février 2022. Le solde de la part principale de la taxe due au titre de l'année 2021 doit être versé avant le 1er mars de l'année 2022 auprès de l'OPCO. À partir de la taxe due au titre de l'année 2022, le paiement du solde de la part principale devra être effectué auprès de l'Urssaf.

Le paiement du solde en 2022

Si une fraction du solde est due au titre de la taxe d'apprentissage de 2021, l'employeur doit la payer sous forme de dépenses libératoires qui peuvent être de 2 types :

• Des versements pour favoriser le développement de formations technologiques, professionnelles et d'insertion professionnelle, comme par exemple un renouvellement de matériel ou l’achat d'équipement supplémentaire. Cependant, ces formations doivent remplir certaines conditions :

Elles doivent conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et être classées dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation

Pour les enseignements théoriques pratiques dispensés dans le milieu agricole et rural, elles doivent être dispensées à temps complet et de manière continue ou à un rythme adapté.

• Des subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.

Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été réalisées entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.

En revanche, pour la taxe d’apprentissage due au titre de l'année 2022, le solde devra être versé auprès de l'Urssaf lors de la DSN d'avril 2023, soit le 5 ou 15 mai 2023.