Qu'est-ce que qu'une délégation de pouvoirs ?
En droit du travail, une délégation de pouvoirs est la transmission d'un ou de plusieurs pouvoirs d'un dirigeant – le « délégant » – à une tierce personne – « le délégataire » –. Le délégataire peut alors accomplir des actes ou prendre des décisions au nom de l'entreprise.
Il faut noter que la rémunération du délégataire n'est soumise à aucune règle légale. Si elle est rémunérée, la délégation peut faire l'objet d'une rémunération spécifique ou globale.
La délégation des obligations et des responsabilités
La délégation de pouvoirs implique une délégation des obligations imposées par les statuts comme par la loi et de responsabilités inhérentes à la fonction du dirigeant.
La responsabilité civile professionnelle comme la responsabilité pénale sont engagées : en cas d'infraction, d'accident ou d'incident advenus dans le cadre de l'exercice du pouvoir transmis, le délégataire est tenu civilement et pénalement responsable, sous conditions et en fonction des circonstances.
En dehors du cadre des pouvoirs délégués, ou dès lors qu'il y a une participation jugée personnelle, le chef d'entreprise ne peut être totalement exonéré de ses responsabilités civiles et pénales.
Une délégation de pouvoirs : dans quels cas ?
Avec la croissance d'une entreprise grandissent aussi les rôles, les obligations, les responsabilités du chef d'entreprise : les délégations de pouvoirs deviennent incontournables dès lors qu'une entreprise grandit dans son activité, le nombre de ses salariés ou de son implantation.
Plus concrètement, la délégation de pouvoirs peut intervenir lorsque :
Un nouveau site de production apparaît : Les sites de production se multiplient, les salariés sont de plus en plus nombreux, et le dirigeant ne peut être présent partout pour gérer le fonctionnement des établissements, manager les équipes, s'assurer de la sécurité de tous. La délégation de pouvoirs intervient alors pour que le dirigeant puisse trouver un représentant qui assure sa fonction sur place.
Le dirigeant a besoin d'un soutien d'experts : Hygiène et sécurité, environnement et RSE, propriété intellectuelle… Certains domaines concernant les grandes entreprises impliquent de nombreuses subtilités légales que le dirigeant ne maîtrise pas toujours. La délégation de pouvoirs permet alors à un expert du sujet de gérer certains points essentiels.
Les modalités et le cadre juridique à respecter
La délégation de pouvoirs a peu de contraintes de formes à respecter, et peut être intégrée comme clause spécifique au contrat de travail du délégataire ou faire l'objet d'un contrat spécifique et distinct du contrat de travail. Hormis le peu de contraintes de formes, la délégation de pouvoirs reste toutefois légalement exigeante dans sa constitution.
Les conditions de validité de la délégation de pouvoirs
Pour valoir juridiquement, la délégation de pouvoir doit :
Ne faire l'objet d'aucune interdiction par la loi ;
Être réalisée entre deux personnes reliées par un lien de subordination au sein de la même entreprise ;
Être circonstanciée c'est-à-dire résulter d'éléments factuels ou contextuels clairs et précis ;
Être précise et limitée dans le champ d'action comme dans le temps.
Qui peut être délégant ? Qui peut être délégataire ?
Le délégant peut déléguer un ou plusieurs de ses pouvoirs quels que soient la taille de son entreprise et le nombre de ses salariés. La délégation doit toutefois se justifier dans la mesure où le délégant doit être un chef d'entreprise, ne pas être en mesure de gérer personnellement la société et d'assurer une surveillance des activités et du personnel.
De son côté, le délégataire doit :
Être salarié de l'entreprise ;
Être subordonné au délégant ;
Avoir la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour exercer les missions et les actes qui lui sont délégués ;
Garder son indépendance dans la réalisation de la mission.
Que contient une délégation de pouvoirs ?
Sans obligation de forme, la délégation de pouvoirs n'a même aucune obligation à être écrite. Il reste toutefois essentiel d'en garder une forme écrite, pour valoir comme justification en cas de litige.
Conformément à ses conditions de validité, elle doit au moins mentionner :
L'identité et la fonction des cosignataires.
La durée de délégation du pouvoir : celle-ci doit être limitée mais suffisamment longue pour permettre la mise en œuvre de la mission.
Les pouvoirs délégués et leurs domaines, de la manière la plus précise et la plus exhaustive possible. Trop vaste ou évasive, la délégation peut être juridiquement considérée comme non valable. Il faut également savoir que légalement ou statutairement tous les pouvoirs ne peuvent être délégués.
Éventuellement, les obligations spécifiques du délégataire : remises de comptes rendus…
Modèle de délégation de pouvoirs
Nous mettons à votre disposition le modèle de délégation de pouvoirs suivant. Vous pouvez le copier coller dans un document word et l'imprimer. 👇
Moi, [Votre nom], demeurant à [Votre adresse],
Confie par la présente à [Nom de la personne à qui vous déléguez le pouvoir], demeurant à [Son adresse], le pouvoir d'agir en mon nom et pour mon compte pour les tâches suivantes :
[Liste des tâches ou des pouvoirs que vous déléguez]
Cette délégation est valable à partir de [Date de début] et jusqu'à [Date de fin].
Fait à [Lieu], le [Date],
[Votre nom]
