Comment fonctionne la période d'essai en apprentissage ?

Y a t'il une période d'essai en apprentissage ?

⚖️ Oui, mais la loi Rebsamen n°2015-994, modifiée le 18 août 2015 au Journal Officiel, relative au dialogue social et à l'emploi, apporte des changements dans la période d’essai de l’apprenti. Avant, la rupture était possible, pendant les deux premiers mois.

Maintenant, l’alternant en formation bénéficie de ce qu’on appelle « une période probatoire ».

Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la loi ne prévoit pas de période d'essai. En revanche, elle prévoit une faculté pour l'employeur ou l’apprenti de rompre librement et sans motif le contrat durant un certain délai.

En effet, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

La rupture du contrat d'alternance ne donne lieu à aucune indemnité, sauf clause contraire dans le contrat de travail.

La rupture du contrat d'apprentissage est faite par écrit. Il est préférable de recourir à la lettre recommandée AR pour prouver l'existence de la rupture du contrat et la date de cette rupture.

Elle est notifiée :

• à l'autre partie ;

• au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement ;

• à l'organisme ayant enregistré le contrat.

Quelle est la durée d'une période d'essai en apprentissage ?

Pour calculer cette période « d’essai », seule la durée de présence effective dans l'entreprise de l'apprenti est décomptée.

Le temps de présence au CFA ne compte donc plus.

La durée de la période d'essai en alternance est de 45 jours en entreprise.

Ces 45 jours peuvent être consécutifs ou non.

Comment rompre un apprentissage pendant la période d'essai ?

⚖️ La loi Rebsamen prévoit une faculté pour l'employeur ou l'apprenti de rompre librement et sans motif, le contrat durant le délai de 45 jours. Ça signifie que les règles appliquées au licenciement ne sont pas de rigueur pour cette rupture.

La rupture d'un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai est possible sans motif et sans préavis.

La procédure à suivre

Voici la procédure à suivre :

• 1️⃣ Rédigez une lettre indiquant votre intention de rompre le contrat. Assurez-vous que cette lettre soit écrite de manière claire et précise. Mentionnez notamment les dates de cette rupture (la rupture doit intervenir avant le 46ème jour de formation pratique en entreprise).

• 2️⃣ (Si vous êtes l'employeur) : Envoyer la lettre par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur.

• 2️⃣ (Si vous êtes l'apprenti) : Envoyer la lettre par lettre recommandée avec accusé de réception à l'apprenti et au CFA dont il dépend.

N'oublier pas de conserver une copie de la lettre envoyée.

Le délai de prévenance à respecter

Notez que l'employeur doit respecter un certain délai pour informer l'apprenti. On parle de délai de prévenance. Les règles à respecter sont les suivantes :

Le renouvellement est-il possible ?

Oui, il est possible de renouveler la période d’essai dans les mêmes conditions qu'un CDD ou un CDI à une condition, si un accord de branche le prévoit avec l’accord des deux parties. Elle dépend de la mention de cette possibilité dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail.

Il est toutefois important que le renouvellement soit réalisé avant la fin de la période d'essai initiale. À noter que le renouvellement ne peut se faire qu’une fois.

Un alternant Rsiste en période d’essai, par exemple, peut donc bénéficier d’un renouvellement de sa période d’essai s’il le souhaite, ou, si son employeur le désire : la volonté du salarié doit être claire et non équivoque.

👉 Si le renouvellement n’est pas mentionné, ou que le contrat de travail est un CDD : la période de renouvellement de la période d’essai est impossible.

Les lois auxquelles vous pouvez vous référer :

• L’article L. 6222-18 du code du travail dispose désormais que chaque partie peut mettre fin au contrat « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».

• L’article L 6222-21 du code du travail stipule que « La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. »

• L’article L1221-23 du Code du travail prévoit le renouvellement de la période d’essai, assimilé au coe du travail classique.

• L’article L6222-23 : « L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. »

L’alternant étant assimilé à l’apprenti, il bénéficie dans les conditions vues plus haut des mêmes dispositions.

Quelle période d'essai après une alternance ?

Dans le cas d'une alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation), si l'alternant est embauché par l'entreprise à l'issue de sa formation, la durée de l'alternance peut être déduite de la période d'essai.

👩‍⚖️ Attention, le droit du travail ne donne aucune obligation de période d'essai. C'est donc la convention collective de l'entreprise qui s'applique.

Dans ce cas, la période d'essai après une alternance dépend du type de contrat (CDI, CDD).

• En règle générale, la période d'essai pour un CDI est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres.

• Pour un CDD, la période d'essai ne peut pas dépasser 2 semaines si le contrat est inférieur à 6 mois, et 1 mois si le contrat est supérieur à 6 mois.

Apprentissage et alternance : quelle différence ?