Comment fonctionne la période d'essai en apprentissage ?

Y a t'il une période d'essai en apprentissage ?

⚖️ Oui, mais la loi Rebsamen n°2015-994, modifiée le 18 août 2015 au Journal Officiel, relative au dialogue social et à l'emploi, apporte des changements dans la période d’essai de l’apprenti. Avant, la rupture était possible, pendant les deux premiers mois.

👉 Maintenant, l’alternant en formation bénéficie de ce qu’on appelle « une période probatoire ».

Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la loi ne prévoit pas de période d'essai. En revanche, elle prévoit une faculté pour l'employeur ou l’apprenti de rompre librement et sans motif le contrat durant un certain délai.

En effet, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

Une telle rupture ne donne lieu à aucune indemnité sauf clause contraire dans le contrat de travail.

La rupture du contrat d'apprentissage est faite par écrit. Il est préférable de recourir à la lettre recommandée AR pour prouver l'existence de la rupture du contrat et la date de cette rupture.

Elle est notifiée :

• à l'autre partie ;

• au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement ;

• à l'organisme ayant enregistré le contrat.

Quelle est la durée d'une période d'essai en apprentissage ?

Pour calculer cette période « d’essai », seule la durée de présence effective dans l'entreprise de l'apprenti est décomptée. La présence au CFA ne compte donc plus.

La période d’essai ou période probatoire est rallongée. La durée de la période d'essai est de 45 jours.

Comment rompre un apprentissage pendant la période d'essai ?

⚖️ La loi Rebsamen prévoit une faculté pour l'employeur ou l'apprenti de rompre librement et sans motif, le contrat durant le délai de 45 jours. Ça signifie que les règles appliquées au licenciement ne sont pas de rigueur pour cette rupture.

Par contre, une telle rupture ne donne lieu à aucune indemnité, sauf clause contraire dans le contrat de travail.

1. Rédigez une lettre indiquant votre intention de rompre le contrat. Assurez-vous que cette lettre soit écrite de manière claire et précise. Mentionnez notamment les date de cette rupture.

2. Envoyez cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous permet de prouver l'existence de la rupture du contrat et d'officialiser les dates de cette rupture.

3. Assurez-vous que la rupture du contrat est notifiée à toutes les parties concernées. Cela comprend l'autre partie du contrat (l'employeur ou l'apprenti selon le cas), le directeur du centre de formation si l'apprentissage est en cours, le responsable de l'établissement, et l'organisme qui a enregistré le contrat.

Notez que l'employeur doit respecter un certain délai pour informer l'apprenti. On parle de délai de prévenance. Les règles à respecter sont les suivantes :

Le renouvellement est-il possible ?

Oui, il est possible de renouveler la période d’essai dans les mêmes conditions qu'un CDD ou un CDI à une condition, si un accord de branche le prévoit avec l’accord des deux parties. Elle dépend de la mention de cette possibilité dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail.

Il est toutefois important que le renouvellement soit réalisé avant la fin de la période d'essai initiale. À noter que le renouvellement ne peut se faire qu’une fois.

Un alternant Rsiste en période d’essai, par exemple, peut donc bénéficier d’un renouvellement de sa période d’essai s’il le souhaite, ou, si son employeur le désire : la volonté du salarié doit être claire et non équivoque.

👉 Si le renouvellement n’est pas mentionné, ou que le contrat de travail est un CDD : la période de renouvellement de la période d’essai est impossible.

Les lois auxquelles vous pouvez vous référer :

• L’article L. 6222-18 du code du travail dispose désormais que chaque partie peut mettre fin au contrat « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».

• L’article L 6222-21 du code du travail stipule que « La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. »

• L’article L1221-23 du Code du travail prévoit le renouvellement de la période d’essai, assimilé au coe du travail classique.

• L’article L6222-23 : « L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. »

L’alternant étant assimilé à l’apprenti, il bénéficie dans les conditions vues plus haut des mêmes dispositions.

Quelle période d'essai après une alternance ?

Dans le cas d'une alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation), si l'alternant est embauché par l'entreprise à l'issue de sa formation, la durée de l'alternance peut être déduite de la période d'essai.

👩‍⚖️ Attention, le droit du travail ne donne aucune obligation de période d'essai. C'est donc la convention collective de l'entreprise qui s'applique.

Dans ce cas, la période d'essai après une alternance dépend du type de contrat (CDI, CDD).

• En règle générale, la période d'essai pour un CDI est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres.

• Pour un CDD, la période d'essai ne peut pas dépasser 2 semaines si le contrat est inférieur à 6 mois, et 1 mois si le contrat est supérieur à 6 mois.

Apprentissage et alternance : quelle différence ?

Sources juridiques :

Article L 6222-18 du code du travail

Article L 6222-21 du code du travail

Article R 6222-21 du code du travail