Quelle durée de période d'essai pour un CDD ?

La durée de la période d’essai en fonction de la durée du CDD

Si aucune règle spécifique ou accord ne fixe une période d'essai plus courte, celle-ci dépend de la durée du contrat à durée déterminée (CDD).

👉 On la calcule à raison d'un jour d'essai par semaine de travail. Cependant, il y a une durée maximale pour cette période d'essai :

• Si votre contrat dure jusqu'à 6 mois au maximum, la période d'essai ne peut pas dépasser deux semaines.

• Si votre contrat dure plus de 6 mois, la période d'essai ne peut pas dépasser un mois

Mode de calcul de la durée d’une période d’essai pour un CDD

Pour un CDD de 4 mois (soit 16 semaines) et la durée étant calculée en jours (ce qui fait 16 jours dans ce cas précis) elle sera limitée à 2 semaines.

Cas particulier : la durée de la période d’essai du CDD à terme imprécis

Un CDD à terme imprécis se dit d’un CDD qui n’est pas limité par une date de fin définie à l’avance, mais par la survenance d’un événement mal défini dans le temps. Par exemple, les ressources humaines d’une entreprise utilisera ce type de contrat lors d’un CDD pour remplacement d’un congé maladie, puisqu’on n’en connaît pas forcément la fin.

Dans le cas d’un CDD à terme imprécis, la durée de la période d’essai est calculée en fonction de la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu :

Rupture de période d’essai d’un CDD : quel délai de prévenance ?

En cas de rupture de la période d'essai par l'employeur et lorsque le contrat prévoit une période d'essai d'au moins une semaine, l’entreprise devra respecter un délai de prévenance dont la durée est fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise (article L1221-25 du Code du travail ⚖️).

• Pour une durée de présence dans l'entreprise inférieure à 8 jours, la durée du délai de prévenance est de 24 heures ;

• Au-delà de 8 jours et jusqu’à 1 mois de présence dans l'entreprise, cette durée passe à 48 heures ;

• Après 1 mois de présence la durée du délai de prévenance est de 2 semaines ;

• Au-delà de 3 mois de présence, elle passe à 1 mois.

Si un CDD est rompu par le salarié durant la période d’essai, ce dernier devra respecter un délai de prévenance de :

• 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;

• 48 heures au-delà.

Tableau récapitulatif du délai de prévenance pour rupture de période d’essai d’un CDD par l’employeur ou l’employé :

Quelles démarches pour rompre un CDD en cours de période d’essai ?

Le CDD peut être rompu à tout moment pendant la période d’essai par le salarié ou par l’employeur. Mais en dépit de cette liberté, des conditions doivent être respectées par les deux parties.

LLes démarches pour rompre un CDD

Sauf dispositions contraires des conventions collectives, il n’y a pas de formalités particulières à respecter pour rompre un CDD durant sa période d’essai. Mais, pour l’employeur comme pour le salarié, il est fortement conseillé de notifier cette décision par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre récépissé.

Cela permet de prouver que la rupture est bien intervenue avant la fin de la période d’essai, et de dater le début du délai de prévenance prévu par la loi.

Les procédures de rupture spécifiques

Dans certains cas, l’employeur doit respecter une procédure spécifique avant de rompre le CDD en cours de période d’essai :

• S’il s’agit d’un salarié protégé : il doit au préalable obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail (Cour de cassation. Sociale. 26 octobre 2005 n° 05-43.110) ;

• Dans le cas d’un salarié en arrêt pour maladie ou accident professionnel : la rupture de la période d’essai n’est pas possible pendant cette suspension du contrat.

Cependant l’employeur peut licencier son salarié durant un arrêt maladie s’il constate une faute grave ou lourde mais il devra respecter la procédure de licenciement disciplinaire. (Cour de cassation. Sociale. 14 mai 2014, 13-13.975)

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