Comment mettre fin à un contrat d'apprentissage ?

Rupture par accord mutuel

L'employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le contrat d'apprentissage par un accord écrit si la période d'essai du contrat d'apprentissage est terminée.

A défaut d'accord des deux parties, il n'est plus nécessaire de saisir le conseil de prud'hommes pour demander la rupture anticipée du contrat de travail.

Rupture par l'employeur

Le contrat d'apprentissage peut être rompu en cas de :

• force majeure ;

• faute grave de l'apprenti ;

• inaptitude de l'apprenti constatée par le médecin du travail ;

• décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.

La rupture prend la forme d'un licenciement avec application des règles relatives à la convocation à un entretien préalable, entretien avec possibilité d'assistance, notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs, lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Rupture à l'initiative de l'apprenti

La rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir également à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur.

L'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal.

Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.

Rupture pour obtention de diplôme

L'apprenti a également la faculté de rompre son contrat, avant son terme, en cas d'obtention de son diplôme ou de son titre. Il doit en avoir informé l'employeur, par écrit, deux mois avant la fin du contrat.

Sources juridiques :

Article L 6222-18 du code du travail

Article R 6222-21 du code du travail

Article L 6222-19 du code du travail

Article R 6222-23 du code du travail

Article L 6222-18-1 du code du travail

Article D 6222-21-1 du code du travail