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Apprentissage et exonération de charges patronales

Mis à jour le 19 Septembre 2022
Exonération charges patronales
Accueil Gérer mon entreprise Comment gérer vos ressources humaines ? Quel formalisme suivre pour conclure un contrat d'apprentissage ?

Existe-t-il un dispositif d'exonération de charges sociales patronales en cas d'embauche d'un apprenti ?

Oui.

L'exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 1er janvier 2019. Dans ce cadre, la réduction générale de cotisations patronales s'impute sur les cotisations patronales de maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse, accident du travail (sous certaines conditions et limites), allocations familiales, fnal, contribution solidarité autonomie; retraite complémentaire légalement obligatoire et chômage.

Sources juridiques :

Article L 6243-2 du code du travail

Article 8-IX, B de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Article L 241-13 du code de la sécurité sociale

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022