CSP et création d'entreprise : ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce que le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le CSP est un dispositif de France Travail (anciennement Pôle Emploi) pour accompagner certains salariés en CDI licenciés pour motif économique. L’objectif du CSP est d’aider le salarié à retrouver rapidement un emploi pérenne ou à préparer sa création d’entreprise.

Le CSP est un accompagnement qui se déroule de la manière suivante :

• Un entretien individuel (entretien pré-bilan) entre le salarié licencié et France Travail pour évaluer ses compétences et lui proposer des formations adaptées.

• Le conseiller accompagne le salarié licencié dans la recherche d’un nouvel emploi, lui propose des formations et notamment des formations à la création d’entreprise.

• Le salarié licencié bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle - ASP dès le début du CSP.

• Le CSP a une durée de 12 mois maximum.

Qui peut bénéficier du CSP ?

Seuls les salariés en CDI, dont le licenciement économique est envisagé, peuvent bénéficier du CSP.

• Si le salarié a plus d’1 an d’ancienneté, il perçoit 75 % de son salaire journalier de référence - SJR. Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle équivaut au moins à l’allocation de retour à l’emploi - ARE (allocation chômage) qu’aurait perçu le salarié.

• Si le salarié a moins d’1 an d’ancienneté, le montant de son allocation de sécurisation professionnelle est équivalent à son allocation chômage.

Pour obtenir le CSP :

1. Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ou si elle licencie pour motif économique.

2. Le CSP est proposé au salarié concerné lors de l'entretien préalable au licenciement (les modalités de proposition dépendent de l’effectif dans l’entreprise). L’employeur remet un document d’information au salarié.

3. Le salarié a 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.

4. Il peut, durant ce délai, effectuer un rendez-vous d’information avec France Travail, pour clarifier son projet de création d’entreprise.

Le salarié doit s’inscrire à France Travail et avoir des droits à l’assurance chômage (la durée d’affiliation pour pouvoir bénéficier des allocations chômage est actuellement de 6 mois de travail minimum).

Le CSP est-il intéressant ?

Ce dispositif d’accompagnement a plusieurs avantages :

• Une indemnisation potentiellement supérieure à l’ARE et surtout, versée directement sans devoir attendre plusieurs mois de traitement.

• Le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis (équivalente au salaire dû, si le salarié avait travaillé jusqu’à la fin du préavis) et une indemnité de licenciement s’il remplit les conditions.

• Un accompagnement et un accès à des formations pour préparer son projet d’entreprise ou gagner en compétences.

• La possibilité de travailler sur de courtes périodes (6 mois maximum) tout en conservant le CSP. Si vous travaillez plus longtemps, l’ASP est suspendue, mais peut reprendre si la période d’essai est rompue et que le contrat conclu pour 6 mois ou plus, prend fin. L’ASP reprend pour la durée restante.

• La conservation de sa protection sociale (assurance-maladie, assurance maternité, retraite, etc.).

Le CSP permet de se mettre dans les meilleures conditions pour préparer son projet entrepreneurial et même de commencer à le financer.

Peut-on créer une entreprise avec le CSP ?

Non, il n’est pas possible de cumuler la création d’une entreprise avec le CSP.

Dès lors que vous créez une entreprise, vous perdez l’accès à ce dispositif et notamment l’allocation de sécurisation professionnelle.

Notez qu’il est possible de bénéficier du CSP si vous avez créé votre entreprise avant le licenciement économique. France Travail considère qu’il s’agit d’une activité conservée.

À ce titre, vous pouvez cumuler l’ASP et les revenus de votre entreprise.

Toutefois, le conseiller vous confirmera la possibilité du cumul lors de l’entretien individuel.

Création d’entreprise et indemnité différentielle de reclassement

Si vous créez une société (SAS, SASU, SARL, EURL) et que vous percevez une rémunération, le CSP cesse. Mais vous pouvez sous conditions, bénéficier d’une indemnité différentielle de reclassement (IDR) :

• Votre rémunération est inférieure à votre emploi précédent (à nombre d’heures identique).

• L’IDR est versée tous les mois, pendant 12 mois.

• Elle est limitée à 50 % des droits restants à l’ASP.

Création d’entreprise et prime au reclassement 

Si le salarié crée ou reprend une entreprise dont il devient salarié, il peut bénéficier sous conditions, de la prime au reclassement :

• Pour les salariés licenciés d’au moins 1 an d’ancienneté.

• Pour un CDD/CDI de 6 mois ou plus, avant la fin du 10e mois de CSP.

• Le montant de la prime équivaut à 50 % des droits restants à l’ASP, versée en 2 fois.

• La prime de reclassement n’est pas cumulable avec l’IDR.

Faut-il choisir le CSP ou d’autres aides pour créer son entreprise ?

Création d’entreprise avec le CSP ou l’ARE ?

La reprise d’une activité non-salariée ou la création d’une entreprise entraîne l’annulation du CSP.

C’est pourquoi, si vous êtes sûr de votre projet d’entreprise et que vous souhaitez vous lancer dès le licenciement (ou pendant les 12 mois suivants), opter pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être plus judicieux. Notamment pour le versement des droits sous forme de capital.

Cependant, le CSP permet de bénéficier de formations et d’un accompagnement personnalisé. Ce peut être très intéressant pour vous former à l’entrepreneuriat et mieux vous lancer ensuite.

Création d’entreprise avec le CSP ou l’ARCE ?

L’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) est intéressante pour les créateurs d’entreprise qui viennent d’être licenciés. Elle permet de toucher 60 % de ses allocations chômage sous forme de capital.

Pour en bénéficier, le salarié licencié doit :

• Créer son entreprise après son licenciement ;

• S’inscrire à France Travail ;

• Bénéficier de l’ACRE.

Enfin, pour prendre votre décision, vous pouvez simuler vos droits d’ARE et estimer le montant de l’ARCE, ainsi que le montant de votre ASP sur le site de France Travail.