Tout savoir sur l’ACRE : définition, conditions et démarches

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L'ACRE pour Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (anciennement ACCRE) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité d’une entreprise. Article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale

C’est une aide conçue en particulier pour ceux qui veulent entreprendre au chômage , c’est-à-dire créer ou reprendre une entreprise en étant au chômage. Mais elle est aussi accessible à d’autres profils.

La réforme de l’ACRE en 2019 a profondément modifié le dispositif. Auparavant, elle permettait de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant 3 ans à compter de la date de début d’activité.

Enfin, notez que l’ACRE commence à la date de début d'activité . 🗓️

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACRE ?

Les critères d'éligibilité à l'ACRE

Il y a plusieurs conditions pour toucher l’ACRE. Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez avoir créé votre entreprise et vous trouver dans l’une des situations suivantes décrites par l'article L5141-1 du Code du travail :

• être âgé de 18 à moins de 26 ans ;

• être demandeur d'emploi indemnisé ;

• être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

• bénéficier du RSA (revenu de solidarité active) ;

• bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;

• bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;

• bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA) ,

• implanter votre entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou une zone France ruralités revitalisation + (ZFRR +) ;

• signer un CAPE (contrat d'appui au projet d’entreprise) ;

• être une personne reconnue handicapée et âgée de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d’activité antérieure pour ouvrir droit à l’assurance chômage ;

• ne pas remplir la durée d'activité antérieure exigée pour ouvrir droit à l'assurance chômage ;

• être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et reprendre tout ou partie d'une entreprise ;

• être conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l'Acre et ne relevant pas du micro-social (sauf exception).

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE si vous avez créé une société dont vous êtes le dirigeant : il est nécessaire que vous en exerciez le contrôle direct. ➡️ Cette condition est remplie si :

• vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 50 % des parts de la société, dont au moins 35 % à titre personnel (et vous en êtes dirigeant) ;

• vous dirigez la société et vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 1/3 des parts (dont 25 % seul), à condition qu’un associé n’en détienne pas plus de 50 % ;

• vous demandez l’aide avec d’autres personnes : vous devez détenir ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'une ou plusieurs de ces personnes dirigent l’entreprise et que chaque personne concernée ait une part de capital égale au moins à 1/10 e de la part du principal actionnaire.

➡️ L'exonération n'est plus accordée automatiquement depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Vous devez demander l'Acre dans les 60 jours qui suivent la date de création de l'activité qui est mentionnée sur le justificatif de création d'activité.

Les conditions d'inéligibilité à l’ACRE

Dans certains cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE :

❌ Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’entreprise et que le dispositif a pris fin il y a moins de 3 ans.

❌ Si votre revenu professionnel est égal ou supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale, soit 48 060 euros.

Comment bénéficier de l'ACRE et faire une demande ?

L'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACRE n'est plus accordée automatiquement lors de la création ou de la reprise d'activité, et ce depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Les créateurs ou repreneurs d'entreprise concernés doivent désormais accomplir des formalités supplémentaires, à condition de remplir les critères d'éligibilité.

Étape 1 : remplir le formulaire d’ACRE

➡️ Pour obtenir l’ACRE, vous devez effectuer une demande d'ACRE en remplissant le formulaire dédié et en le transmettant à l'Urssaf dans les 60 jours suivants la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise sur le Guichet unique.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire votre demande d'ACRE auprès de l'Urssaf dès que vous avez reçu votre justificatif de création d'activité de la part du Guichet unique.

⚠️ Vous devez d'abord finaliser la création de votre micro-entreprise puisque vous devrez transmettre votre justificatif de création d’activité avec votre demande d'ACRE.

Vous aurez en effet besoin des pièces justificatives suivantes :

1. votre justificatif de création d’activité. Vous pourrez le récupérer sur le site du guichet unique de l’INPI après l’immatriculation de votre micro-entreprise ;

2. un justificatif de votre situation : par exemple, vous devrez fournir une notification d’ouverture des droits à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi ou une pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans.

Formulaire de demande d'ACRE

Télécharger le modèle

Ce formulaire est très simple à remplir. Vous devez indiquer :

• vos informations personnelles ;

• votre situation justifiant votre demande d’ACRE ;

• votre situation par rapport à France Travail.

Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire ! ✍️

Étape 2 : envoyer votre demande d’ACRE

Vous devez adresser votre demande sur le site urssaf.fr, directement via votre messagerie ou dans le cadre d’un contact direct.

Cette demande doit être adressée à l’URSSAF :

• au moment de la création de votre entreprise ;

• au maximum 60 jours  après le dépôt de la demande de création de votre entreprise.

Étape 3 : attendre la réponse de l’URSSAF

⏳ L’URSSAF a alors 1 mois pour statuer sur votre demande.

Si vous remplissez les conditions, l'URSSAF vous délivrera une attestation d'admission au bénéfice de l’exonération.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande.

Sans réponse négative sous 1 mois, l’ACRE est considérée comme accordée. 🎉

Quel est le montant ou le pourcentage de l'ACRE en 2026 ?

Le montant de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs

Les nouvelles micro-entreprises bénéficient d’une exonération partielle de cotisations sociales avec l’ACRE, jusqu’à la fin du 3ème trimestre de l’année n+1.

À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, l’exonération de cotisations sociales sera de 25 % au lieu de 50 %. Ainsi, le taux minoré de l'imposition sera porté de 50 % à 75 % des taux habituels de cotisations sociales :

Création d’entreprise et chômage vont de pair et vous pouvez avoir l’ACRE en micro-entreprise. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l’ACRE et vos allocations chômage (ARE), sauf si vous optez pour l’ARCE.

Le montant de l’ACRE pour les autres statuts juridiques (hors micro)

Sachez que le montant de l'exonération partielle ACRE dépend du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Il évolue donc régulièrement.

Désormais, lorsque l'assiette des cotisations sociales est inférieure ou égale à 75 % du PASS (soit 36 045 € pour 2026), le montant de l’exonération est fixé à 25 % des cotisations.

L'ACRE devient dégressive pour les revenus supérieurs au 3/4 du PASS (36 045 €) et inférieurs au PASS (48 060 €) :

Montant de l’exonération = 0,25 E / 0,25 PSS × (PSS − R) :

• E est le montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales dues pour un revenu ou une rémunération égale aux trois quarts du Pass ;

• PSS est la valeur du Pass ;

• R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l’exonération.

On récapitule :

Sur quelles cotisations porte l’exonération ?

En cotisant à l’Urssaf, vos charges alimentent notamment les allocations familiales, les soins de santé, les arrêts maladie ou les pensions retraite. L’exonération de l’ACRE porte exclusivement sur ces cotisations :

• assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;

• prestations familiales ;

• assurance vieillesse de base.

Cependant, l’ACRE ne couvre pas les cotisations suivantes :

• CSG – CRDS ;

• risque accident du travail ;

• retraite complémentaire ;

• formation professionnelle continue ;

• contribution Fnal ;

• versement mobilité.

Quelles sont les aides cumulables avec l'ACRE ?

L’ACRE peut se cumuler à d’autres aides comme :

• diverses aides à la reprise d’entreprise ;

• certaines aides de France Travail (comme l’ARCE) ;

• aides pour un jeune entrepreneur : “Je deviens entrepreneur” ou le statut d’étudiant-entrepreneur ;

• certaines aides à l’embauche d’un premier salarié ;

• le RSA (sous conditions).

Téléchargez gratuitement notre guide de la création d'entreprise

Télécharger