Comment bénéficier de l'ACRE pour une création ou reprise d'entreprise ?

Qu'est-ce que l'ACRE (ex-ACCRE) ?

L'aide à la création ou à la reprise d’entreprise - ACRE, consiste en une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pour les 12 premiers mois d’activité d’une entreprise (y compris micro-entreprise).

L’ACRE commence à la date de création de l’entreprise.

Pour obtenir l’ACRE, il faut :

• En micro-entreprise : envoyez une demande d’ACRE par formulaire, dès la création de votre entreprise ou dans un délai de 45 jours suivant le dépôt du dossier de création.

• Autres statuts juridiques : l’exonération de cotisations ACRE est accordée automatiquement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACRE ?

Il y a quelques conditions pour toucher l’ACRE. Il faut notamment être créateur ou repreneur d'entreprise et en exercer le contrôle (notamment en SAS et en SARL).

• Détenir personnellement ou avec son époux ou épouse, conjoint ou conjointe, partenaire de Pacs, concubin ou concubine, son ou ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;

• Être le dirigeant de l’entreprise et détenir personnellement ou avec son époux(se), son conjoint(e), son partenaire de Pacs, son concubin(e), son ou ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel et sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital.

• Avoir entre 18 et moins de 26 ans (ou moins de 30 ans, si vous êtes reconnu travailleur handicapé).

• Être demandeur d’emploi (indemnisé ou non).

• Être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA.

• Reprendre ou créer une activité dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

Si vous portez un projet d’entreprise à plusieurs demandeurs, vous pouvez également bénéficier de l’ACRE, dans la mesure où :

• Les demandeurs détiennent ensemble au moins 50 % du capital social ;

• L'un ou plusieurs des demandeurs soi(en)t le dirigeant ;

• Chaque demandeur doit avoir une part de capital au moins égale à 10 % à celle du principal actionnaire de l’entreprise.

Les conditions d'inéligibilité à l’ACRE

Dans certains cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE :

• Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’entreprise et que le dispositif a pris fin il y a moins de 3 ans.

• Si votre entreprise réalise, dès sa première année d'activité, un chiffre d'affaires supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale, le « PASS ». Pour l'année 2023, il est de 43 992 €.

🔑 Envoyez votre demande d’ACRE. Sans réponse négative sous 1 mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

Quel est le montant de l'ACRE en 2023 ?

L’ACRE pour les micro-entrepreneurs

Les nouvelles micro-entreprises bénéficient d’une exonération partielle de cotisations sociales avec l’ACRE, jusqu’à la fin du 3e trimestre de l’année n+1 :

• Ventes de marchandises (BIC) : 6,4 % (au lieu de 12,3 %).

• Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 % (au lieu de 21,2 %).

• Activité libérale : 11 % (au lieu de 21,2 %).

L’ACRE pour les autres statuts juridiques

Sachez que le dispositif ACRE total ou partiel, se calque sur les plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS). Il évolue donc régulièrement.

Pour 2023, l'exonération de charges sociales est totale pour les entreprises au revenu inférieur à 32 994 € (en n-1).

🔑 L’exonération ACRE commence au début de l’activité si vous êtes salarié. À la date de commencement d’affiliation, si vous êtes non-salarié (TNS).

L’ACRE devient dégressive pour les autres revenus :

• Entre 32 994 € et 43 992 € : le calcul est le suivant → Cotisations pour 32 994 € / 10 998 € * (43 992 € - revenu ou rémunération).

L’exonération est de 50 % durant l’année suivant le début d’activité de l’entreprise (1ere période). Vous payez vos cotisations au taux normal sur la 2e période.

✅ Voici un tableau pour y voir plus clair :

Sur quelles cotisations porte l’exonération ?

En cotisant à l’URSSAF, vos charges alimentent notamment les allocations familiales, les soins de santé, les arrêts-maladies ou les pensions retraite. L’exonération de l’ACRE porte exclusivement sur ces cotisations :

• Assurance maladie, maternité, invalidité, décès.

• Prestations familiales.

• Assurance vieillesse de base.

Cependant, l’ACRE ne couvre pas les cotisations suivantes :

• CSG – CRDS.

• Risque accident du travail.

• Retraite complémentaire.

• Fonds d’aide au logement.

• Versement transport.

• Formation professionnelle continue.

Quelles sont les aides cumulables avec l'ACRE ?

L’ACRE peut se cumuler à d’autres aides :

• Aides à la reprise d’entreprise.

• Certaines aides de France Travail (comme l’ARCE).

• Aides pour un jeune entrepreneur : le NACRE, “Je deviens entrepreneur” ou le statut d’étudiant-entrepreneur.

• Certaines aides à l’embauche d’un premier salarié.

• Le RSA (sous conditions).

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