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Tout savoir sur l'ACRE

Mis à jour le 20 Septembre 2022
Tout savoir sur l''ACRE
Accueil Devenir entrepreneur Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?

Anciennement ACCRE, en 2020, ce dispositif national devient l’ACRE - l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Il s’adresse aux entreprises et auto-entrepreneurs sous certaines conditions. L’ACRE donne droit à une exonération totale ou partielle et temporaire de charges sociales et permet en plus, de bénéficier d’autres aides à la création d’entreprise !

Voyons plus en détail ce dispositif…

Qu'est-ce que l'ACRE ?

Pour encourager l'entreprenariat, l'ACRE consiste avant tout en une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pour les 12 premiers mois d’activité d’une entreprise. Que l’entreprise soit créée ou reprise.

Depuis le 1er janvier 2019, l'aide est automatiquement accordée à ceux qui peuvent en bénéficier. Le dispositif est mis en place sans démarche ni formalité à remplir. Il suffit d’envoyer un formulaire à la création de votre entreprise ou dans un délai de 45 jours suivant le dépôt du dossier de création.

Qui peut en bénéficier ?

Hormis pour une association, un groupement d'intérêt économique – GIE – et un groupement d'employeurs, tout créateur ou repreneur d'entreprise s'il en exerce le contrôle peut bénéficier de l’ACRE, et donc en tant que tel peut répondre aux conditions suivantes :

  • Détenir personnellement ou avec son époux ou épouse, conjoint ou conjointe, partenaire de Pacs, concubin ou concubine, son ou ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital dont au moins 35 % à titre personnel ;

  • En être le dirigeant et détenir personnellement ou avec son époux(se), son conjoint(e), son partenaire de Pacs, son concubin(e), son ou ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital dont au moins 25 % à titre personnel et sous réserve qu'un autre actionnaire de détiennent pas plus de 50 % du capital.

Si vous portez un projet d’entreprise à plusieurs demandeurs, vous pouvez également bénéficier de l’ACRE, dans la mesure où :

  • Les demandeurs détiennent ensemble au moins 50 % du capital social ;

  • L'un ou plusieurs des demandeurs soi(en)t le dirigeant ;

  • Chaque demandeur doit avoir une part de capital au moins égale à 10 % à celle du principal actionnaire de l’entreprise.

Bon à savoir

Ces conditions doivent être réunies pour une période d’au moins deux ans après la date de création ou de reprise de l’activité.

⚠️ Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’entreprise et que le dispositif a pris fin il y a moins de 3 ans, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE.

Enfin, vous ne pourrez bénéficier de l'exonération si votre entreprise réalise, dès sa première année d'activité, un chiffre d'affaire supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale, le « PASS ». Pour l'année 2020, il est de 41 136 €.

Le montant de l'exonération

Le dispositif ACRE total ou partiel, se calque sur les plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS).

➡️ Pour l’année 2020, l’exonération de charges sociales est totale pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 30 852 €.

➡️ Pour les revenus compris entre 30 852 € et 41 136 € – PASS 2020 -, le taux d’exonération est dégressif de période en période :

  • Pour la 1ère période, soit jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début de l'activité, le taux de cotisations s'élève à 25 % ;

  • Pour la 2e période, soit les quatre trimestres suivant la première période, le taux s'élève à 50 % ;

  • Pour la 3e période, soit les quatre trimestres suivant la deuxième période, le taux s'élève à 75 %.

Si vous êtes micro-entrepreneur, le taux d'exonération dépend de votre activité :

  • Pour les activités libérales non réglementées relevant de la CIPAV et réglementées, les prestations de service artisanales ou commerciales BIC et BNC, vous n’êtes prélevé que de :

    • 5,5 % pour la 1ère période,

    • 11 % pour la 2e période,

    • 16,5 % pour la 3e période.

  • Pour les activités d'achat, de vente et de revente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement, ils sont de :

    • 3,2 % pour la 1ère période,

    • 6,4 % pour la 2e période,

    • 9,6 % pour la 3e période.

Sur quelles cotisations porte l'exonération ?

En cotisant à l’URSSAF, vos charges alimentent notamment les allocations familiales, les soins de santé, les arrêts maladies ou les pensions retraite.

L’exonération de l’ACRE porte exclusivement sur ces cotisations :

  • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès.

  • Prestations familiales.

  • Assurance vieillesse de base.

Cependant, l’ACRE ne couvre pas les cotisations suivantes :

  • CSG – CRDS.

  • Risque accident du travail.

  • Retraite complémentaire.

  • Fonds d’aide au logement.

  • Versement transport.

  • Formation professionnelle continue.

Les aides à l'entreprenariat cumulables avec l'ACRE

👍🏼 Coup de pouce incontournable à l'entrepreneuriat, l’ACRE a l’avantage d’être cumulable avec d’autres dispositifs d’aides, nationaux ou régionaux :

  • le dispositif NACRE : Ce nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise attribué par votre Région vous accompagne du montage au développement de votre entreprise pendant 3 ans via une aide financière, des accompagnements ou d'éventuelles subventions.

  • ARE (aide au retour à l’emploi) : Dispositif qui vous permet de continuer de percevoir l’allocation chômage. Ou sa variante l’ARCE, pour percevoir vos allocations directement sous forme de capital.

N’hésitez pas à faire le point sur toutes les aides auxquelles vous pourriez prétendre en tant que créateur d’entreprise !

Qui du créateur ou du repreneur d'entreprise est éligible à l'ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif de l’ACCRE prend le nom de « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ».

Ainsi, le dispositif est ouvert à toute personne qui crée ou reprend une entreprise et plus seulement aux demandeurs d’emploi !

Vous devez cependant exercer le contrôle de l’entreprise créée ou reprise, notamment dans le cas d’une SAS ou d’une SARL.

⚠️ Si vous bénéficiez de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur et que vous changez de régime (SAS, SARL, etc.), votre droit à l’ACRE disparaît. Sauf, si vous gardez le même numéro de SIRET, dans le cas d’une EIRL par exemple.

Article L 131-6-4 du code de la sécurité sociale 

Article mis en ligne le 20 Septembre 2022