Tout savoir sur l’ACRE : définition, conditions et démarches

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L'ACRE pour Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (anciennement ACCRE) consiste en une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité d’une entreprise.

C’est une aide conçue en particulier pour ceux qui veulent entreprendre au chômage, c’est-à-dire créer ou reprendre une entreprise en étant au chômage. Mais elle est aussi accessible à d’autres profils.

La réforme de l’ACRE en 2019 a profondément modifié le dispositif. Auparavant, elle permettait de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant 3 ans à compter de la date de début d’activité.

Enfin, notez que l’ACRE commence à la date de création de l’entreprise. 🗓️

Téléchargez gratuitement notre guide de la création d'entreprise

Télécharger

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACRE ?

Les critères d'éligibilité à l'ACRE

Il y a plusieurs conditions pour toucher l’ACRE. Notez qu'elles ne sont pas cumulatives. Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez bénéficier de l'ACRE.

• Les critères pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise

  Pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise, vous devez avoir créé votre entreprise et vous trouver dans l’une des situations suivantes décrites par l'article L5141-1 du Code du travail :

  • être âgé de 18 à 26 ans ;

  • être demandeur d'emploi indemnisé ;

  • être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

  • bénéficier du RSA (revenu de solidarité d’activité) ;

  • bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;

  • bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;

  • implanter votre entreprise dans un quartier prioritaire de la ville ;

  • signer un CAPE (contrat d'appui au projet d’entreprise) ;

  • être une personne reconnue handicapée et âgée de moins de 30 ans ;

  • avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé par France Travail ;

  • être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et reprendre tout ou partie d'une entreprise.

• Les conditions pour bénéficier de l’ACRE avec un autre statut juridique

  Pour être bénéficiaire de l’ACRE, vous devez avoir créé ou repris une société dont vous exercez le contrôle direct.

  ➡️ Cette condition est remplie si :

  • Vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 50 % des parts de la société, dont au moins 35 % à titre personnel.

  • Vous dirigez la société et vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 1/3 des parts (dont 25 % seul), à condition qu’un associé n’en détienne pas plus de 50 %.

  • Vous demandez l’aide avec d’autres personnes : vous devez détenir ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'une ou plusieurs de ces personnes dirigent l’entreprise et que chaque personne concernée ait une part de capital égale au moins à 1/10 e de la part du principal actionnaire.

  ➡️ L'exonération est accordée automatiquement, sans démarche spécifique, dès lors que ces critères sont respectés.

Les conditions d'inéligibilité à l’ACRE

Dans certains cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE :

❌ Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’entreprise et que le dispositif a pris fin il y a moins de 3 ans.

❌ Si votre entreprise réalise, dès sa première année d'activité, un chiffre d'affaires supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale, le « PASS », soit 47 100 €.

Comment faire une demande d’ACRE ?

Pour les autres statuts juridiques, l'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACRE est accordée automatiquement lors de la création ou de la reprise d'activité, sans formalités supplémentaires, à condition de remplir les critères d'éligibilité mentionnés précédemment.

Étape 1 : remplir le formulaire d’ACRE

➡️ Pour obtenir l’ACRE, vous devez effectuer une demande d'ACRE en remplissant le formulaire dédié et en le transmettant à l'Urssaf dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise sur le Guichet unique.

⚠️ Vous devez d'abord finaliser la création de votre micro-entreprise puisque vous devrez transmettre votre justificatif de création d’activité avec votre demande d'ACRE.

Vous aurez en effet besoin des pièces justificatives suivantes :

1. Votre justificatif de création d’activité. Vous pourrez le récupérer sur le site du guichet unique de l’INPI après l’immatriculation de votre micro-entreprise.

2. Un justificatif de votre situation : par exemple, vous devrez fournir une notification d’ouverture des droits à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi ou une pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans.

Formulaire de demande d'ACRE

Télécharger le modèle

Ce formulaire est très simple à remplir. Vous devez indiquer :

• vos informations personnelles ;

• votre situation justifiant votre demande d’ACRE ;

• votre situation par rapport à France Travail.

Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire ! ✍️

Étape 2 : envoyer votre demande d’ACRE

Vous pouvez adresser votre demande directement sur le site autoentrepreneur.ursssaf.fr.

Cette demande doit être adressée à l’URSSAF :

• au moment de la création de votre entreprise ;

• au maximum 45 jours après le dépôt de la demande de création de votre entreprise.

➡️ Envoyer ma demande d'ACRE à l'Urssaf

Étape 3 : attendre la réponse de l’URSSAF

⏳ L’URSSAF a alors 30 jours pour statuer sur votre demande.

Si vous remplissez les conditions, l'URSSAF vous délivrera une attestation d'admission au bénéfice de l’exonération.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande.

Sans réponse négative sous 1 mois, l’ACRE est considérée comme accordée. 🎉

Quel est le montant de l'ACRE en 2025 ?

Le montant de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs

Les nouvelles micro-entreprises bénéficient d’une exonération partielle de cotisations sociales avec l’ACRE, jusqu’à la fin du 3e trimestre de l’année n+1 :

Le montant de l’ACRE pour les autres statuts juridiques

Sachez que le dispositif ACRE total ou partiel, se calque sur les plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS). Il évolue donc régulièrement.

Pour 2025, l'exonération de charges sociales est totale pour les entreprises au revenu inférieur à 35 325 € (en n-1).

L’exonération ACRE commence au début de l’activité si vous êtes salarié. À la date de commencement d’affiliation, si vous êtes non-salarié (TNS).

L'ACRE devient dégressive pour les autres revenus :

Entre 35 325 € et 47 100 € : le calcul est le suivant ➡️ Cotisations pour 35 325 € / 11  775 € x (47 100 € - revenu ou rémunération).

L’exonération est de 50 % durant l’année suivant le début d’activité de l’entreprise (1ere période). Vous payez vos cotisations au taux normal sur la 2e période.

On récapitule :

Sur quelles cotisations porte l’exonération ?

En cotisant à l’Urssaf, vos charges alimentent notamment les allocations familiales, les soins de santé, les arrêts-maladies ou les pensions retraite. L’exonération de l’ACRE porte exclusivement sur ces cotisations :

• Assurance maladie, maternité, invalidité, décès.

• Prestations familiales.

• Assurance vieillesse de base.

Cependant, l’ACRE ne couvre pas les cotisations suivantes :

• CSG – CRDS.

• Risque accident du travail.

• Retraite complémentaire.

• Fonds d’aide au logement.

• Versement transport.

• Formation professionnelle continue.

Quelles sont les aides cumulables avec l'ACRE ?

L’ACRE peut se cumuler à d’autres aides :

• Aides à la reprise d’entreprise.

• Certaines aides de France Travail (comme l’ARCE).

• Aides pour un jeune entrepreneur : le NACRE, “Je deviens entrepreneur” ou le statut d’étudiant-entrepreneur.

• Certaines aides à l’embauche d’un premier salarié.

• Le RSA (sous conditions).

Téléchargez gratuitement notre guide du financement professionnel

Télécharger