Aides à la création d'entreprise : Guide complet 2023
Il s'agit du dispositif « TESE » : « Titre Emploi-Service Entreprise »
Le dispositif s'adresse depuis le 1er janvier 2019 à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Une exception, il ne s'applique pas aux entreprises de spectacles vivants.
L'employeur qui utilise le TESE est tenu de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l'identification du salarié, à la déclaration des rémunérations versées ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié.
Le dispositif permet à l'employeur de :
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales ;
Satisfaire aux formalités obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés ;
Déclarer et reverser les montants donnant lieu à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
L'employeur et le salarié reçoivent, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie.
Bon à savoir
Bon à savoir : L’employeur est également déchargé de ses obligations en matière de bulletin de paie car l’URSSAF délivre le bulletin de paie directement au salarié.
Sources juridique :
Article L 133-5-6 du code de la sécurité sociale
Article L 133-5-7 du code de la sécurité sociale
Article L 133-5-8 du code de la sécurité sociale