Qu'est-ce que l'ARCE ?
Mise en place par France Travail, l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est destinée aux demandeurs d'emploi indemnisés qui s'engagent dans un projet de création ou de reprise d'entreprise. Elle est prévue par l’article 35 du règlement général d’assurance chômage.
Elle se substitue à l’ARE (allocation de retour à l’emploi). Il faut choisir entre :
la poursuite de vos allocations mensuelles pendant les premiers mois d’activité (ARE) ;
ou le versement en capital au titre de l’ARCE.
⚠️ Attention : l’ARCE n’est donc pas cumulable avec l’ARE !
Comment choisir entre ARCE et ARE ? Tout dépend de votre projet d’entreprise ! On vous en dit plus tout de suite ⬇️ !
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Pourquoi faire une demande d’ARCE ?
La création ou la reprise d'une entreprise (que ce soit une création ex nihilo ou une franchise) implique souvent un besoin de financement au démarrage. Apporter des fonds suffisants à l’entreprise est essentiel pour lui assurer un bon départ et lui apporter de la crédibilité. Une entreprise dans laquelle on investit est une entreprise prometteuse 🚀 !
Mais voilà : l’apport financier n'est pas toujours facile à trouver. L'ARCE est une aide à la reprise d’entreprise pour les demandeurs d’emploi qui a donc vocation à aider le porteur de projet en versant la traditionnelle allocation chômage ARE sous la forme d’un capital. Parmi toutes les aides à la reprise d’entreprise ou à la création, c’est celle qui vous permettra de bénéficier d’un capital immédiat.
L’ARCE est utile dans plusieurs cas. D’abord, elle est prisée si votre business plan fait apparaître des investissements importants au démarrage de votre activité.
Cette aide à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi peut aussi être utile pour convaincre une banque de vous accorder un prêt professionnel si vous ne disposez pas d’épargne personnelle.
💡Autre avantage de l’ARCE : si vous dégagez des revenus avec votre entreprise, vous pouvez les cumuler sans limites. Ce n’est pas le cas avec l’ARE où le cumul est très souvent partiel.
Qui peut bénéficier de l’ARCE ?
Pour prétendre à l'ARCE, il vous faut remplir les conditions suivantes :
Être demandeur d’emploi et éligible à l’ARE.
Avoir créé ou repris une entreprise après la fin de votre contrat de travail (y compris lorsque vous avez entamé des démarches pendant la période de votre préavis, de votre congé de remplacement ou de votre congé de mobilité).
Avoir obtenu l'ACRE (l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Cette aide correspond à une exonération de cotisations sociales pendant la première année d’activité de votre entreprise.
Les conditions pour bénéficier de l’ACRE dépendent de votre statut. Si vous êtes en micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de l’ACRE mais son attribution n’est pas automatique (vous devez faire une demande).
⚠️ Attention : l’ACRE s’appelait auparavant l’ACCRE. Attention à ne pas vous perdre dans tous ces acronymes, qui se ressemblent beaucoup.
Quel est le montant de l’ARCE ?
Le montant de l’ARCE
Le montant de l'ARCE correspond à 60 % du montant total des allocations qui restent à toucher au début de l'activité (à la date de création ou de reprise de l’entreprise).
Bon à savoir
Depuis juillet 2023, le montant de l'ARCE est passé de 45 à 60 %.
Une déduction de 3 % est appliquée sur ce montant pour participer au financement des retraites complémentaires.
Le versement de l’ARCE
L’ARCE fait l'objet de 2 versements :
Une première moitié de la somme est versée dès lors que vous démarrez votre activité si vous réunissez toutes les conditions d'attribution de l'ARCE.
La deuxième moitié de la somme est versée 6 mois après la date de versement de la première moitié si votre entreprise existe toujours.
L’ARCE est assujettie aux cotisations sociales de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Elle est imposable à l'IR (impôt sur le revenu). D’ailleurs, l’ARCE permet de valider des trimestres de retraite en fonction de son montant.
Exemple
Vos droits à l’ARE sont de 40 € par jour pendant encore 12 mois (365 jours). Votre capital restant est donc de 14 600 €.
Si on enlève les 3 % pour les retraites : 14 600 — (3 % x 14 600) = 14 162 €.
Au titre de l’ARCE, vous pouvez toucher 60 % de ce capital, soit 8497 € en 2 fois. Le premier versement de 4248,6 € lorsque vous réunissez les conditions de l’ARCE.
Le second versement de 4248,6 € intervient 6 mois après le 1er paiement si l’entreprise est toujours en activité.
Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité ?
En cas de cessation d’activité de l’entreprise que vous avez créée ou reprise, les droits à l’ARE non épuisés redeviennent exigibles.
Cela correspond au solde du capital (soit 55 % de vos droits au moment de la création).
Pour bénéficier de ce reliquat de droits, la cessation d’activité doit intervenir dans un délai de 3 ans, à condition de vous réinscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
La reprise du versement de l’ARE sans cessation d’activité
Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de demander une reprise du versement de vos droits restants à l’allocation ARE sans avoir cessé l’activité de l’entreprise.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
Vous n’avez pas cessé votre activité non-salariée pour laquelle vous avez bénéficié de l’ARCE.
Le second versement de l’ARCE a eu lieu après le 1er juillet 2021.
Vous justifiez d’une fin de contrat de travail postérieure à l’attribution de l’ARCE.
La reprise de droit se fait à l’issue d’un différé qui varie en fonction du montant du second versement de l’ARCE.
Quand et comment demander l’ARCE ?
Quand demander l’ARCE ?
Avant d’effectuer une demande d’ARCE, vous devez avoir obtenu l’ACRE (une exonération de charges sociales pour faciliter vos débuts d’entrepreneur).
La demande d'ACRE doit être réalisée maximum 45 jours après la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise si vous êtes micro-entrepreneur.
Si vous êtes sous un autre statut juridique (SASU, EURL, SAS, SARL…) : l’ACRE est accordée automatiquement. Il n’y a pas de demande à faire.
Attention à ne pas immatriculer votre entreprise trop tôt ! Vous devez vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi avant la date de création de l’entreprise ou la reprise d’entreprise.
👉 Votre demande d’ARCE à France Travail doit donc intervenir :
après que vous ayez obtenu l’ACRE ;
après la création effective de votre entreprise.
Comment faire une demande d’ARCE en ligne ?
Vous devez remplir une demande d'ARCE auprès de votre agence France Travail.
Vous devrez l’accompagner de justificatifs :
un justificatif de création ou de reprise d'une entreprise comme un extrait K-Bis ;
un justificatif d’obtention de l’ACRE.
Demande d’ARCE : le délai
Le délai pour obtenir le premier versement de l’ARCE varie selon votre situation personnelle. Sachez qu’il est possible que des délais de carence prévus pour l’ARE s’appliquent.
⏳ Comptez au minimum 7 jours.
Quelles sont les autres aides à la création d'entreprise ?
En dehors de l'ARE, l'ARCE et l'ACRE, les repreneurs et créateurs d'entreprises peuvent prétendre à de nombreuses aides sous différentes formes. Elles peuvent être financières, fiscales, sociales ou d’accompagnement. On recense notamment :
Le dispositif NACRE pris en charge par la région qui apporte une aide financière et un accompagnement.
Une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le créateur ou repreneur souscrit en numéraire au capital de la PME reprise ou créée.
Une réduction fiscale calculée sur les frais de comptabilité pour une adhésion à un centre de gestion agréé (CGA).
Des aides financières spéciales pour les jeunes comme le statut de jeune entreprise universitaire.
Une exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour la première année d'activité dans le cadre d'une création.
Le CAPE (contrat d'appui au projet d’entreprise) qui vous épaule dans la création de votre entreprise.
Les aides pour cumuler les statuts d’entrepreneur et salarié : utilisation de l’épargne salariale pour financer votre entreprise, congé ou démission pour création d’entreprise…
Des avantages fiscaux incitatifs pour installer l’entreprise dans certaines zones géographiques : ZFU, zone rurale, ZRU…
Des aides à l’embauche de votre premier salarié pour accompagner le développement de l’entreprise, etc.
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