Tableau récapitulatif : la demande d’ARCE
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Information |
Description |
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Conditions |
Être demandeur d’emploi éligible aux ARE et à l’ACRE et avoir créé ou repris une entreprise |
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Démarches |
Demande à faire auprès de France Travail |
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Délais |
Après obtention de l’ACRE et après la création de votre entreprise |
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Documents |
Justificatif de création de l’entreprise et justificatif d’admission à l’ACRE |
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Points de vigilance |
Non respect des conditions, documents manquants |
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Qu'est-ce que l'ARCE ?
Mise en place par France Travail, l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est destinée aux demandeurs d'emploi indemnisés qui s'engagent dans un projet de création ou de reprise d'entreprise. Elle est prévue par l’article 35 du règlement général d’assurance chômage.
Elle se substitue à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). Il faut donc choisir entre :
la poursuite de vos allocations mensuelles (les ARE) ;
ou le versement en capital au titre de l’ARCE.
Attention
En d’autres termes, l’ARCE n’est pas cumulable avec l’ARE !
Quelles sont les conditions à remplir pour demander l’ARCE ?
✅ Pour demander l’ARCE, vous devez :
être demandeur d’emploi auprès de France Travail ;
être éligible aux ARE (par exemple, remplir les conditions de durée minimale de travail) ;
avoir créé ou repris une entreprise après la fin de votre contrat de travail ;
avoir obtenu l'ACRE (l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Cette aide correspond à une exonération de cotisations sociales pendant la première année d’activité de votre entreprise.
Exemple
Peuvent obtenir l’ACRE les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de minimas sociaux, les jeunes de moins de 26 ans, etc.
Quand faire sa demande d’ARCE ?
Avant de vous lancer dans une demande d’ARCE, vous devez déjà avoir obtenu l’ACRE (une exonération de charges sociales pour faciliter vos débuts d’entrepreneur).
La demande d'ACRE doit être réalisée directement après la déclaration de création de votre activité sur le Guichet unique de l’INPI. Ne tardez pas pour effectuer votre demande !
⚠️ La demande d’ACRE à l’Urssaf est obligatoire, quel que soit votre statut juridique (micro-entrepreneur, SASU, EURL, SAS, SARL…). Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus accordée automatiquement pour les dirigeants de société.
En principe, l’Urssaf répond à votre demande sous 30 jours en moyenne. Si vous obtenez l’ACRE, vous recevrez une attestation d'admission à l’ACRE.
⏳ Votre demande d’ARCE à France Travail doit donc intervenir :
après que vous ayez demandé et obtenu l’ACRE ;
après la création effective de votre entreprise.
Checklist
Voici les formulaires à remplir et à envoyer à l’Urssaf pour demander l’ACRE (au choix selon votre situation) :
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Comment effectuer une demande d’ARCE en ligne ?
Où déposer le dossier ?
Vous devez remplir une demande d'ARCE auprès de votre agence France Travail.
Deux possibilités s'offrent à vous :
faire une demande en ligne sur le site de France Travail ;
vous déplacer en agence France Travail.
Bon à savoir
Votre conseiller France Travail peut vous aider pour faire les démarches.
Documents à fournir
Voici les documents à fournir pour faire une demande d’ARCE :
Checklist
un justificatif de création ou de reprise d'une entreprise comme un extrait Kbis ;
un justificatif d’obtention de l’ACRE.
Le justificatif de création d’entreprise est généralement un extrait Kbis ou un extrait K. Ce peut être aussi un extrait d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises qui n’ont pas de Kbis.
Le justificatif d’obtention d’ACRE est disponible :
sur votre espace personnel sur le site de l’Urssaf (autres statuts juridiques) ;
ou sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr (micro-entreprise).
Erreurs à éviter lors de la demande
⚠️ Attention aux 3 erreurs suivantes si vous souhaitez que votre demande aboutisse :
Checklist
Oublier de fournir un ou plusieurs justificatifs : cela risque de retarder le traitement de votre demande.
Ne pas avoir le droit à l’ACRE : bénéficier de cette aide est indispensable pour prétendre à l’ARCE.
Créer ou reprendre une entreprise avant la fin de son contrat de travail : les salariés dans cette situation n’ont pas le droit à l’ARCE.
Quels sont les délais de traitement d’une demande d’ARCE par France Travail ?
Le délai pour obtenir le premier versement de l’ARCE varie selon votre situation personnelle et géographique.
En moyenne, les utilisateurs évoquent un délai de 6 à 12 semaines pour que la demande soit traitée par France Travail.
Vous devez donc prévoir ⏳ :
un délai de 30 jours environ pour que l’Urssaf donne suite à votre demande d’ACRE ;
puis un délai de traitement de 6 à 12 semaines une fois que vous avez fait les démarches auprès de France Travail.
Ensuite, vous pourrez obtenir :
le premier versement de l’ARCE dans un délai d’environ 7 jours. À noter : il est possible que les délais de carence prévus pour l’ARE s’appliquent ;
le second versement de l’ARCE dans un délai de 6 mois après la création de l’entreprise.
Bon à savoir
Essayez de faire les démarches rapidement pour accélérer au mieux les délais !
Exemple de calcul et étapes après l’obtention de l’ARCE
Montant et versement de l’ARCE
Le montant de l'ARCE correspond à 60 % du montant total des allocations qui restent à toucher au début de l'activité (à la date de création ou de reprise de l’entreprise).
L’ARCE fait l'objet de 2 versements :
Une première moitié de la somme est versée dès lors que vous démarrez votre activité si vous réunissez toutes les conditions d'attribution de l'ARCE.
La deuxième moitié de la somme est versée 6 mois après la date de versement de la première moitié si votre entreprise existe toujours.
Cette aide à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi reste assujettie à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Une déduction de 3 % est appliquée sur ce montant pour participer au financement des retraites complémentaires.
Bon à savoir
Depuis le 1er avril 2025, le second versement de l'ARCE n'est plus automatique si vous avez repris un emploi à temps plein en CDI en parallèle de votre activité professionnelle.
Exemple de calcul de l’ARCE
Vos droits à l’ARE sont de 40 € par jour pendant encore 12 mois (365 jours). Votre capital restant est donc de 14 600 €.
Si l’on enlève les 3 % pour les retraites : 14 600 — (3 % x 14 600) = 14 162 €.
Au titre de l’ARCE, vous pouvez toucher 60 % de ce capital, soit 8497 € en 2 fois :
le premier versement de 4248,6 € arrive à la création de l’activité ;
le second versement de 4248,6 € intervient 6 mois après le 1er paiement si l’entreprise est toujours en activité.
Bon à savoir
L’ARCE est imposable à l'IR (impôt sur le revenu).
Comment choisir entre ARCE et ARE ?
Tout dépend de votre projet d’entreprise !
La création ou la reprise d'une entreprise (que ce soit une création ex nihilo ou une franchise) implique souvent un besoin de financement au démarrage.
Apporter des fonds suffisants à l’entreprise est essentiel pour lui assurer un bon départ et lui apporter de la crédibilité. Une entreprise dans laquelle on investit est une entreprise prometteuse !
Mais voilà : l’apport financier n'est pas toujours facile à trouver.
L'ARCE est une aide à la reprise d’entreprise pour les demandeurs d’emploi qui a vocation à aider le porteur de projet en versant la traditionnelle allocation chômage sous la forme d’un capital. Elle vous permet de bénéficier d’un capital financier immédiat.
👍 L’ARCE peut donc être utile :
si vous envisagez d’importants investissements au démarrage de votre activité ;
pour convaincre une banque de vous accorder un prêt professionnel si vous ne disposez pas d’épargne personnelle.
Bon à savoir
Depuis 2025, si vous dégagez des revenus avec votre entreprise et que vous profitez de l’ARCE ou de l’ARE, vous pouvez les cumuler mais partiellement.
Peut-on revenir à l’ARE si le projet échoue ?
En cas de cessation d’activité
En cas de cessation d’activité de l’entreprise que vous avez créée ou reprise, les droits à
l’ARE non épuisés redeviennent exigibles.
Cela correspond au solde du capital (soit 40 % de vos droits).
Pour bénéficier de ce reliquat de droits, la cessation d’activité doit intervenir dans un délai de 3 ans, à condition de vous réinscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
Attention
Au-delà de ce délai de 3 ans, les droits sont perdus.
Sans cessation d’activité
Si vous avez bénéficié de l’ARCE avant le 1er avril 2025, il est possible de demander une reprise du versement de vos droits restants à l’allocation ARE sans avoir cessé l’activité de l’entreprise.
✅ Les conditions à remplir sont les suivantes :
Le second versement de l’ARCE a eu lieu après le 1er juillet 2021.
Vous justifiez d’une fin de contrat de travail postérieure à l’attribution de l’ARCE.
La reprise de droit se fait à l’issue d’un différé qui varie en fonction du montant du second versement de l’ARCE.
Attention
En revanche, depuis le 1er avril 2025, il n’est plus possible de bénéficier d’une reprise de droits si votre activité non salariée n’a pas cessé.
Les autres aides disponibles pour les créateurs d’entreprise
En dehors de l'ARE, l'ARCE et l'ACRE, les repreneurs et créateurs d'entreprises peuvent prétendre à de nombreuses aides sous différentes formes. Elles peuvent être financières, fiscales, sociales ou d’accompagnement.
📌 Voici quelques exemples :
Le dispositif NACRE pris en charge par la région qui apporte une aide financière et un accompagnement.
Une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le créateur ou repreneur souscrit en numéraire au capital de la PME reprise ou créée.
Des aides financières spéciales pour les jeunes comme le statut de jeune entreprise universitaire.
Une exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour la première année d'activité dans le cadre d'une création.
Le CAPE (contrat d'appui au projet d’entreprise) qui vous épaule dans la création de votre entreprise.
Les aides pour cumuler les statuts d’entrepreneur et salarié : utilisation de l’épargne salariale pour financer votre entreprise, congé ou démission pour création d’entreprise…
Des avantages fiscaux incitatifs pour installer l’entreprise dans certaines zones géographiques : ZFU, zone rurale, ZRU…
Des aides à l’embauche de votre premier salarié pour accompagner le développement de l’entreprise, etc.
Bon à savoir
Vous reprenez une entreprise ? Vous pouvez retrouver toutes les aides à la reprise d’une entreprise juste ici.
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