Comment fonctionne l'exonération de charges sociales ?

Les conditions pour bénéficier d’une exonération de charges sociales

Parmi les aides à la création d’entreprise, l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Les conditions pour en bénéficier dépendent du régime social du créateur ou du repreneur d’entreprise

Les conditions d’exonération lorsqu’on est affilié au régime général

Si vous êtes affilié au régime général et que vous souhaitez profiter de l’exonération de charges sociales prévu par l’Acre, vous devez remplir les conditions suivantes :

1# Ne pas avoir obtenu l'Acre dans les 3 années précédentes

Si vous avez créé ou repris une entreprise à partir du 1er janvier 2019, ce délai de 3 ans démarre à la cessation du bénéfice de l’Acre au titre de votre activité passée.

Pour les entreprises créées ou reprises créations et reprises avant le 31 décembre 2018, le délai des trois années démarre à la date de la précédente décision d’attribution de l’Acre.

2# Exercer effectivement le contrôle de l'entreprise

Si vous créez une société, cette condition sera remplie si :

• vous détenez plus de 50 % du capital seul ou avec votre conjoint votre partenaire (marié comme pacsé) ou votre concubin, vos ascendants ou vos descendants, et avec au moins 35 % à titre personnel ;

• vous êtes dirigeant dans la société et vous détenez au moins 1/3 du capital seul ou avec votre conjoint, votre partenaire pacsé, vos ascendants ou vos descendants et avec au moins 25 % à titre personnel. Mais sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital de manière directe ou indirecte.

3# Démarrer une nouvelle activité

Seuls les nouveaux projets d’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales. Ainsi, vous ne pouvez demander l’Acre si vous :

• changez votre lieu d'exercice, c’est-à-dire la domiciliation de votre entreprise;

• modifiez les conditions d'exercice de votre activité professionnelle ;

• reprenez l’activité de votre entreprise dans l'année au cours de laquelle vous l’ avez cessé ou dans l'année suivante.

Les conditions d’exonération de charges pour les travailleurs indépendants

De même que pour les entrepreneurs affiliés au régime général, les travailleurs indépendants qui veulent demander cette aide à la reprise ou à la création d’une entreprise devront :

1. Être en début d’activité ;

2. Ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes.

De plus, les TNS candidats à une exonération de charges sociales devront entrer dans l’une des catégories suivantes :

• entrepreneur au chômage (demandeur d'emploi indemnisé et non indemnisé inscrit à pôle emploi durant six mois minimum au cours des dix-huit derniers mois) ;

• bénéficiaire du RSA ou de l’ASS;

• jeune entre 18 ans et moins de 26 ans ;

• personne reconnue handicapée (RQTH) et âgé de moins de 30 ans ;

• créateur ou repreneur d’une entreprise implantée dans un quartier prioritaire ;

• bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE) ;

• travailleur indépendant relevant ou non du régime micro social ;

• médecin remplaçant n’ayant pas opté pour le régime simplifié ;

• conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant (hors auto-entrepreneur) qui n’a pas choisi l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, à condition que l’exonération du chef d’entreprise soit en cours. Ainsi, tant que son droit à l’Acre dure, l’exonération de charges sociales s’appliquera automatiquement sur la part de revenu du conjoint collaborateur.

Comment fonctionne le dispositif ?

La durée de l'exonération est de douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise en cas d’affiliation au régime de salariés.

L'exonération porte sur les cotisations :

• Maladie ;

• Maternité ;

• Veuvage ;

• Vieillesse ;

• Invalidité ;

• Décès ;

• Allocations familiales.

Les autres cotisations et contributions restent dues.

Le montant de l'exonération dépend du montant de votre rémunération :

• l’exonération est totale si la rémunération est inférieure ou égale à 32 994 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;

• l’exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ;

• l'exonération n’est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Lorsque la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieur à 43 992 € le montant de l’exonération est calculé à partir de la formule suivante :

Montant de l'exonération = E ÷ 0,25 PSS × (PSS-R)

• E correspond au montant total des cotisations sociales salariales et patronales (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité et décès) dues dans le cadre d’une rémunération égale à 32 994 €, soit 32 994 × 36 % = 11 878 € pour 2023 ;

• PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (43 992€ pour 2023) ;

• R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.

Sources juridiques :

Article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale

Article L 131-6-4 du code de la sécurité sociale