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Quelles sont les aides à la reprise d'entreprise ?

Mis à jour le 19 Septembre 2022
Les aides pour recruter son premier salarié
Accueil Devenir entrepreneur Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?

Qu’il s’agisse de subventions, de prêts, de garanties ou d’aides fiscales et sociales, il existe de nombreux dispositifs d'aides à la création d'entreprise ou à la reprise d'une entreprise. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? A qui vous adresser pour les demander ? Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur les aides à la reprise d’entreprise.

L’ACRE : une aide pour les repreneurs d’entreprises

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est remplacé par l’ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d'entreprises. Le dispositif ACRE s’adresse donc aux créateurs aussi bien qu’aux porteurs de projet qui rachètent les titres d’une société ou un fonds de commerce.

L’ACRE permet au repreneur d’entreprise :

  • D’obtenir un allègement de ses cotisations sociales pendant 12 mois

  • De prétendre au versement en capital d’une partie de son reliquat de droits, s’il est demandeur d’emploi indemnisé.

L’ACRE pour reprendre un fonds de commerce

Si vous prévoyez de racheter un fonds de commerce vous pouvez bénéficier du dispositif ACRE. Dans ce cas, la demande doit être effectuée lors de la demande d’immatriculation ou dans les 45 jours suivants.

L’ACRE pour un projet de rachat de société

Le repreneur d’entreprise qui rachète les titres d’une société peut également bénéficier du dispositif ACRE. Pour y être éligible, il est nécessaire que le bénéficiaire soit dirigeant et détienne le contrôle effectif de la société reprise et la demande d’ACRE doit être effectuée au plus tard dans les 45 jours suivants la réalisation des formalités liées à la reprise de l’entreprise.

Comment faire la demande d’ACRE ?

Désormais, tous les repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, bénéficient de l’ACRE sans qu’il n’y ait de demande à effectuer.

👉 Par contre, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » sur le site de l’Urssaf.

Pour ces derniers, la demande doit être adressée à l’Urssaf :

  • soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise.

  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Les aides Pôle emploi à la reprise d’entreprise

Si vous êtes repreneur d’une entreprise et indemnisé ou indemnisable par le Pôle emploi, vous pouvez prétendre à l’un des deux dispositifs d’aide suivants :

  • le maintien total ou partiel de ses allocations jusqu’au terme des droits restants,

  • ou l’aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE).

Le maintien de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi

Si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et indemnisés, vous pouvez, sous certaines conditions, continuer à toucher les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque vous reprenez une activité non salariée suite à la création ou la reprise d’une entreprise.

Les conditions à remplir pour en bénéficier

Pour continuer de percevoir vos allocations chômage pendant la reprise d’une entreprise, vous devez :

  • continuer à être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi,

  • ne pas avoir opté pour le versement d’une partie de ses droits sous forme de capital,

  • respecter certains plafonds lorsque vous percevez parallèlement un revenu soumis aux cotisations sociales au titre de sa nouvelle activité.

Les demandeurs d’emploi indemnisables qui reprennent une entreprise peuvent cumuler l’ARE avec une rémunération dans la limite de l’intégralité du salaire mensuel moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage et ce, jusqu’à l’épuisement des droits.

Les formalités à effectuer pour en bénéficier

Vous devrez commencer par informer Pôle emploi de votre projet de reprise d’entreprise et déclarer que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi lors de votre déclaration mensuelle de situation.

Ensuite, il vous faudra fournir les pièces suivantes à Pôle emploi :

  • une copie de votre extrait Kbis ou certificat d’immatriculation,

  • le cas échéant, une copie de vos statuts,

  • le cas échéant, une copie du procès-verbal qui fixe votre rémunération.

L’aide à la reprise ou à la création d‘entreprise (ARCE)

L’ARCE, ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, permet d’obtenir le versement de 45% des allocations restant dues en 2 versements espacés de 6 mois. Le premier versement intervient :

  • à la date de création ou de reprise de l’entreprise,

  • à la date d’obtention de l’ACRE si la demande est effectuée postérieurement.

👉 Important : A l’obtention de l’ARCE vous cessez d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Les conditions à remplir pour en bénéficier

Pour bénéficier de l’ARCE, le repreneur d’entreprise doit avoir fait la demande et être éligible à l’ACRE.

Modalités de versement de l’ARCE

L’ARCE est versée en deux temps :

  • La première moitié est versée dès que toutes les conditions relatives son attribution sont remplies,

  • Le solde est versé 6 mois après la date de reprise d’entreprise, à condition que l’activité au titre de laquelle l’aide est accordée soit toujours exercée.

👉 L’ARCE entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS et elle est passible de l’impôt sur le revenu.

Les formalités à effectuer pour en bénéficier

La demande d’ARCE doit être effectuée auprès du Pôle emploi dont vous dépendez en fournissant les mêmes pièces que celles demandées pour le maintien de l’ARE.

Les aides à la reprise de la BPI France

L’organisme BPI France propose plusieurs aides à destination des repreneurs d’entreprise. Il s’agit notamment de :

  • La garantie transmission, qui permet de faire garantir entre 50% et 70% de l’emprunt contracté pour acheter les titres ou le fonds de commerce,

  • Un contrat de développement transmission, qui consiste en l’octroi d’un prêt de 40 000 euros à 400 000 euros pour faciliter le financement bancaire relatif à l’achat de la majorité des titres d’une société ou d’un fonds de commerce.

👉 Pour plus d’informations : BPI France

Les aides fiscales à la reprise d’entreprise

Dans certains cas, un repreneur d’entreprise peut bénéficier de réductions d’impôts, notamment pour :

  • Les reprises d’entreprises avec prise de participation majoritaire lors d’une augmentation de capital,

  • Les créations de sociétés nouvelles destinées à reprendre par la suite un fonds de commerce.

Réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME

Les personnes qui entrent au capital de certaines sociétés lors de leur constitution ou à l’occasion d’une augmentation de capital, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette dernière est égale à 18% des sommes investies dans la limite de :

  • 50 000 euros pour une personne seule,

  • et 100 000 euros pour une personne soumise à imposition commune.

👉 Attention : cette réduction fiscale n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur la fortune pour souscription au capital d’une PME, expliquée ci-dessous.

Réduction d’ISF lors d’une souscription au capital d’une PME

Les personnes qui souscrivent au capital de certaines sociétés lors de leur constitution ou à l’occasion d’une augmentation de capital, peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF égale à 50% des sommes investies. L’avantage fiscal ne peut pas excéder 45 000 euros par an.

👉 Attention : cette réduction fiscale n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME, expliquée ci-dessus.

Les exonérations pour reprise d’une entreprise en difficulté

Les entreprises créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent bénéficier pendant les 24 premiers mois d’activité :

  • d’une exonération d’impôt sur les bénéfices

  • d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

L’entreprise en question doit obligatoirement :

  • Avoir une activité industrielle et ne pas rentrer dans les exclusions prévu par l’article 44 du code général des impôts,

  • Être en redressement ou liquidation judiciaire et faire l’objet d’une cession totale ou partielle d’activité ordonnée par le tribunal,

  • Connaître de graves difficultés risquant d’entraîner une cessation de l’activité dans un moindre délai.

Les aides pour le rachat d’une entreprise par ses salariés

Si vous êtes salarié et que vous décidez, avec plusieurs de vos collègues salariés, de reprendre votre propre entreprise en créant une société exclusivement dédiée au rachat total ou partiel de celle-ci, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt accordé à la société holding de reprise est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée, au titre de l’exercice précédent :

  • Dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière,

  • et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022