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L'assurance décennale pour micro-entrepreneur est-elle obligatoire ?

Mis à jour le 19 Septembre 2022
L'assurance décennale pour micro-entrepreneur
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Créez votre micro-entreprise

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Avec le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous pouvez créer votre entreprise dans le secteur du bâtiment, à condition de respecter certains seuils de chiffres d’affaires. Comme pour toute entreprise, des obligations et des garanties doivent être respectées. A ce titre, l’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Explications dans cet article.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L'assurance décennale vise à protéger les clients des défauts de construction causés par des professionnels du bâtiment, et pouvant survenir dans les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage. C’est à ce titre que l’on parle d’assurance “décennale”.

Après la livraison d’un chantier, l’entrepreneur dans le bâtiment engage donc sa responsabilité pendant 10 ans auprès du propriétaire, mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs. L’assurance décennale garantit à ces derniers d’être indemnisés en cas de défauts de construction, malfaçons et autres vices de construction.

L'assurance décennale doit être souscrite avant le début de tout chantier. Elle s’applique uniquement à un champ géographique précis, déterminé lors de la signature du contrat d’assurance. Il est donc important de vérifier, préalablement à chaque chantier, que ce dernier se situe bien dans sa zone de couverture.

📌 L’assurance décennale pour auto-entrepreneur ne concerne que les gros ouvrages (plomberie, charpente, électricité, etc). Elle exclut donc les petits travaux (fenêtres…) et les défauts esthétiques (par exemple : une fissure qui ne remet pas en cause la solidité de l’ouvrage).

L’assurance décennale pour auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?

Dès lors qu’un entrepreneur exerce dans le secteur de la construction (plomberie, maçonnerie, électricité, carrelage, charpente, etc.) ou comme architecte, ingénieur-conseil, promoteur immobilier ou encore maître d'œuvre, il a l’obligation de souscrire une assurance décennale. Peu importe son statut : ainsi, les auto-entrepreneurs sont concernés au même titre que les gérants d’une société commerciale. L'article 1792 du Code Civil dispose que la responsabilité des constructeurs est une responsabilité de plein droit, ce qui signifie qu'ils ont une obligation de résultat.

📍Vous ne savez pas si votre activité est concernée par l’assurance décennale ? N'hésitez pas à faire appel à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre région, qui vous aidera à analyser votre situation.

En 2014, la loi Pinel est venue renforcer l'encadrement de l’assurance décennale. Elle prévoit ainsi que les agents de contrôle du travail illégal (inspecteurs du travail, agents des impôts…) ont la responsabilité de vérifier que les entrepreneurs en bâtiment sont bien en règle.

La loi exige également que l’auto-entrepreneur fasse figurer clairement sur l’ensemble de ses devis et factures l’assurance professionnelle qu’il a souscrite, ainsi que la couverture géographique du contrat et les coordonnées de son assureur. Les clients sont ainsi fondés à lui demander une copie de son attestation d’assurance décennale.

⚠️ Attention ! Le défaut d'assurance décennale est sanctionné pénalement, à hauteur de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Il est donc important de se couvrir.

🖋️ A noter : les sous-traitants ne sont pas concernés par l’assurance décennale.

Quel est le tarif d’une assurance décennale pour auto entrepreneur ?

L’assurance décennale couvre l'auto-entrepreneur contre tous les risques liés à l'acte de bâtir. Son prix est donc relativement élevé. Il se situe dans une fourchette allant de 500 à 2 000 euros par an, en fonction du chiffre d’affaires de l'entreprise, de la nature de son activité, de sa localisation, de l’étendue des garanties, etc.

Certaines activités, considérées comme moins à risque que d’autres, font l’objet d’une prime d’assurance moindre. Par exemple, les activités “à la marge” comme la pose d’antennes ou d’alarmes ont généralement une prime d’assurance moins élevée.

En moyenne, il faut compter 1 000 euros par an pour l’assurance décennale d’un auto-entrepreneur. Avant la création de votre entreprise, ce coût doit être pris en compte, avec l’achat de matériel et les charges issues des déclarations URSSAF.

A titre d'exemple, voici quelques estimations de tarifs pour des assurances décennales en selon l'activité exercée :

Peinture : 900 euros par an,

Electricité : 1000 euros par an,

Plomberie : 1 200 euros par an ,

Menuiserie : 1 300 euros par an,

Charpente : 1 500 euros par an.

Bien évidemment, ces tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif. Ils varient selon les compagnies d’assurance, le profil de l’auto-entrepreneur, l’activité de son entreprise, etc.

📍 Pensez à utiliser les comparateurs d’assurances en ligne pour trouver l’assurance décennale au meilleur prix.

Quelles assurances doit prendre un auto-entrepreneur dans le bâtiment ?

En plus de l’assurance décennale, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité dans le secteur de la construction et du bâtiment doit également souscrire à deux autres assurances :

  • La garantie biennale, qui couvre pendant 2 ans les dommages provenant d’éléments et d’équipements pouvant être dissociés de l’ouvrage (exemple : un lavabo non scellé) ;

  • La garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entrepreneur à effectuer les réparations concernant les dommages apparus au cours de l’année qui suit les travaux.

Les conséquences d’un défaut d’assurance décennale peuvent être lourdes. Pensez donc à bien vous assurer avant de commencer votre activité de micro-entrepreneur 🙂

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022