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Quelles sont les sanctions si un professionnel de la construction ne souscrit pas d'assurance obligatoire ?

Mis à jour le 19 Septembre 2022
assurance construction
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Le professionnel qui ne souscrit pas une assurance obligatoire encourt des sanctions civiles et pénales.

Exemples :

  • Un professionnel qui ne souscrit pas l'assurance construction obligatoire encourt une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros.

  • Le professionnel qui exploite une remontée mécanique a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile. S'il ne satisfait pas à cette obligation, il ne peut pas obtenir d'autorisation d'exploitation et, s’il exploite en l’absence d’assurance, il encourt une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 9 000 €euros. De plus, le Préfet suspendra l’autorisation d’exploitation.

Enfin, la personne qui n'a pas souscrit d'assurance obligatoire devra réparer le préjudice subi par ses clients ou par des tiers, sur son patrimoine personnel.

Sources juridique :

Article L 243-3 et L 220-3 du Code des assurances

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022