Le professionnel qui ne souscrit pas une assurance obligatoire encourt des sanctions civiles et pénales.
Exemples :
Un professionnel qui ne souscrit pas l'assurance construction obligatoire encourt une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros.
Le professionnel qui exploite une remontée mécanique a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile. S'il ne satisfait pas à cette obligation, il ne peut pas obtenir d'autorisation d'exploitation et, s’il exploite en l’absence d’assurance, il encourt une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 9 000 €euros. De plus, le Préfet suspendra l’autorisation d’exploitation.
Enfin, la personne qui n'a pas souscrit d'assurance obligatoire devra réparer le préjudice subi par ses clients ou par des tiers, sur son patrimoine personnel.
