Pour quelles professions un devis est obligatoire ?
Certains professionnels ont l’obligation de fournir un devis à leur client, avant toute intervention.
Les professionnels des travaux et du dépannage
Un grand nombre de métiers du BTP et de l’équipement de la maison doivent remettre un devis, parmi lesquels notamment :
les maçons ;
les ramoneurs ;
les menuisiers ;
les serruriers ;
les couvreurs ;
les plombiers ;
les peintres ;
les plâtriers ;
les vitriers ;
les électriciens ;
les dératiseurs.
Les déménageurs
Le déménageur doit fournir un devis préalable mentionnant la prestation détaillée envisagée, la date de réalisation, et les conditions générales de vente.
Certains professionnels de la santé et du secteur para-médical
Les opticiens et les spécialistes des appareils auditifs ont l’obligation de fournir un devis obligatoire avec la mention de la prise en charge par les organismes de santé.
Prestataire funéraire
Un devis détaillé incluant notamment la mention de la sous-traitance est obligatoire pour toute prestation funéraire.
Loueurs de véhicules
L’activité de location de véhicules sans chauffeur et sans option d’achat pour des engins de moins de 3,5 tonnes de PTAC (poids total autorisé en charge) rend obligatoire un devis, à destination des particuliers comme des professionnels.
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À partir de quel montant le devis est obligatoire ?
D'autres professionnels ont l’obligation d’émettre un devis lorsque la prestation dépasse un certain seuil.
|
Activité |
Montant minimum au-delà duquel le devis est obligatoire |
|---|---|
|
Services à la personne |
100 € TTC par mois |
|
Services ou matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées |
500 € TTC ou pour un produit sur mesure ou pour une location supérieure à la prise en charge des organismes sociaux |
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Chirurgie esthétique |
300 € ou en cas d’anesthésie générale |
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Activités médicales |
Honoraires facturés supérieurs à 70 € |
|
Chirurgien dentiste et pédicure podologue |
pour toute prothèse ou tout traitement coûteux |
Comment faire un devis conforme ?
Le devis peut être gratuit ou payant !
Comme tout document commercial émanant de l’entreprise, le devis doit respecter certaines mentions obligatoires (voir les mentions obligatoires d’un devis), à l'instar des mentions obligatoires de la facture.
Le devis engage les deux parties une fois que votre client accepte le devis, par la signature et l’ajout d’une annotation (par exemple, “bon pour travaux”). Vous devez alors respecter les termes du devis notamment la durée ou le prix. En cas de demande ultérieure du client, un devis modificatif doit être émis le cas échéant.
Lorsqu’il est obligatoire, il répond à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur. L’absence de devis est lourdement sanctionnée par une amende de 3 000 € si le professionnel est une personne physique et 15 000 € si c’est un personne morale.
Bon à savoir
En dehors de ces cas de figure, le devis reste facultatif. Il est cependant vivement recommandé d’établir un devis pour toutes vos prestations ! Le devis permet au professionnel et au consommateur client de sécuriser leurs futures relations contractuelles.
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