Comment faire un devis : outils et obligations légales
Comptabilité
27 Juillet 2023
Un devis est-il toujours obligatoire ?
1 min. de lecture
Mis à jour le 19 Septembre 2022
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Un devis est-il toujours obligatoire ?
Le devis n'est obligatoire que dans certains domaines :
Assurance
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Les travaux et dépannage
Les professionnels sont tenus d'établir un devis préalablement à l'exécution de la prestation dès lors que le montant estimé des travaux est supérieur à 150 €.
Cette obligation concerne : les travaux d'entretien, réparation des équipements électriques, électroménagers, les prestations de dépannage, maçonnerie, isolation, peinture, vitrerie …
Les prestations de santé et prestations médicales
Le professionnel de santé doit remettre à ses patients un devis détaillé dès lors que les honoraires totaux, lorsqu'ils comportent un dépassement, sont supérieurs à 70 €.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont soumis à l'obligation de remettre un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150 €.
Les chirurgiens esthétiques et les opticiens doivent remettre un devis au préalable sans limite de montant.
Le déménagement et les pompes funèbres
Ces professionnels sont également soumis à l'obligation d'établir un devis _ détaillé.
En dehors de ces 3 cas de figure, le devis reste facultatif. Il est cependant vivement recommandé. Il permet au professionnel et au consommateur client de sécuriser leurs futures relations contractuelles.
Sources juridiques :
Arrêté du 03/11/1986 n°86-48/A, Arrêté du 02/03/1990, Arrêté du 27/11/1995 et Arrêtés du 23/07/1996.
Article L112-2 du code des assurances
Articles L6322-2 et L6324-2 du code de la santé publique
Articles R2223-24 à R2223-72 CGCT
Article mis en ligne le 19 Septembre 2022
Voir aussi
