Mentions obligatoires de la facture concernant le vendeur
Les mentions suivantes doivent figurer sur toute facture :
Nom de l’entreprise
Dénomination sociale ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel
Adresse
Adresse du siège social et adresse de facturation (si elle est différente)
Forme juridique
Un micro-entrepreneur doit ajouter la mention EI ou entreprise individuelle sur ses factures
Une société indique son capital social. par exemple : SAS au capital de 10 000 €
Numéro d'identification
Depuis le 1er juillet 2024
Le numéro SIREN (9 chiffres) ou le SIRET (14 chiffres de l’établissement)
Le numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) avec la ville d’immatriculation pour les factures de commerçants
Le numéro RNM (répertoire des métiers) et le département d’immatriculation pour les factures d’artisans
Notez que le RNE (registre national des entreprises) fusionne tous les registres existants comme le RCS et le RNM.
Numéro de TVA
Le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire est obligatoire pour toute facture hors taxes (HT) d’un montant supérieur à 150 €
Si le vendeur est assujetti à la TVA
Certaines mentions deviennent obligatoires sur une facture selon la situation du vendeur :
Assurance professionnelle obligatoire
Le numéro de la police d’assurance ainsi que la compagnie d’assurance
Centre de gestion agréé
Si le vendeur est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, la mention “membre d’une association agréée, le paiement par chèque ou par carte bancaire est accepté.” devient impérative.
Liquidation
En cas de liquidation amiable
Gérance
Le vendeur doit signaler sa qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire
Mentions obligatoires d’une facture relatives à l’acheteur
Nom de l’entreprise
Dénomination sociale ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel ou un particulier qui ferait la demande d’une facture
Adresse
Adresse du siège social ou du domicile (sauf opposition du particulier)
Adresse de réalisation de la prestation ou de livraison du bien depuis le 1er juillet 2024
Adresse de facturation (si elle est différente)
Numéro d’identification à la TVA
Si l’acheteur y est assujetti (pour toute facture supérieure à 150 euros
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Mentions obligatoires de la facture concernant la vente
Date de la facture
Date d'achèvement de la prestation ou de la livraison du bien
Numéro de facture
Le numéro de facture est unique, chronologique et suivi. Aucune facture ne peut être supprimée donc aucun trou n’est possible dans la numérotation. Il est possible de créer une numérotation avec un préfixe annuel et/ou mensuel.
Numéro du bon de commande, le cas échéant
Désignation des produits et services
La nature, la marque, la référence des produits vendus
Le détail des prestations de service réalisées (accompagnées le cas échéant des matériaux fournis et de la main d'œuvre)
La quantité de produits ou de services
Prix unitaire hors taxes (HT)
Réduction de prix, rabais, remises et ristournes
Montant et taux de TVA
Plusieurs taux de TVA peuvent s’appliquer sur une même facture, par exemple dans la restauration
Montant total à payer
Montant en HT et TTC (toutes taxes comprises)
Pour certaines factures seulement :
Garantie légale
Depuis le 1er juillet 2021, la garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans apparaît sur la facture de certains produits : appareils électroménagers, informatiques et électroniques, de téléphonie, photographiques, consoles de jeux vidéo, appareils d’éclairage et d’ameublement, lunettes de protection solaire, produits d’horlogerie.
Cette garantie ne vise pas les ventes à distance ou les ventes hors établissement.
Franchise de TVA
Si le vendeur est en franchise de TVA, il ajoute la mention “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”. Ce sera souvent le cas pour les factures de micro-entrepreneur.
Auto-liquidation de TVA
Si le sous-traitant ne déclare pas la TVA parce que c’est son donneur d’ordre qui déclare cette TVA, il indique “auto-liquidation de la TVA” et “montant hors taxes”.
Mentions obligatoires concernant le paiement de la facture
Date de paiement maximal
Date à laquelle le règlement doit intervenir, ou à défaut, un délai légal de 30 jours s’applique, à compter de la fin de la prestation ou de la livraison du bien.
Conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé
Taux des pénalités de retard
Pénalités de retard exigibles le lendemain de la facture échue.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les factures adressées aux professionnels.
Exemple de facture conforme
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture en 2024 ?
Les mentions indiquées ci-dessus sont à jour en septembre 2024. La réglementation évolue constamment… Ainsi, récemment sont apparues les nouvelles mentions obligatoires suivantes :
la garantie obligatoire de conformité pour certains produits depuis le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021
la mention EI ou entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022 sur tout document
le numéro Siren/Siret, l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation, le type d’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), l’option de paiement de la TVA d’après les débits depuis le 1er juillet 2024 (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022)
La facture est-elle obligatoire ?
Rappelons que la facture est obligatoire entre professionnels ! Ce document comptable et juridique s’impose pour toute vente ou prestation de services entre professionnels. Délivrer une facture est une obligation en BtoB (business to business).
Si vous vendez des biens à des particuliers, la facture est obligatoire en cas de vente en ligne ou si le client la réclame pour les ventes en boutique. Pour les prestations de service à des particuliers, la facture est requise dès 25 euros TTC.
Quelles sont les règles de forme pour établir une facture ?
La facture électronique se généralise. Dès le 1er septembre 2026 (sauf nouveau changement de date), elle deviendra la norme progressivement, d’abord pour les grandes entreprises puis pour les TPE PME et même les micro-entreprises.
Toute facture doit être rédigée en français et en 2 exemplaires. En tant que pièce comptable, la durée de conservation d’une facture est de 10 ans.
En outre, une facture émise et validée ne peut plus être annulée ou modifiée. En cas d’erreur, il convient de réaliser une facture rectificative.
La signature de la facture n’est pas une condition de sa validité. Avec l’émission des factures depuis des logiciels de comptabilité ou votre application bancaire, cela semble compliqué. En revanche, la signature d’un devis est nécessaire pour valider son acceptation.
Quelles sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires sur une facture ?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes :
une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant total sanctionne une facture non conforme
une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende peut être doublée en cas de réitération de l’erreur ou de l’omission dans un délai de 2 ans.
Le respect des mentions obligatoires s’impose même si vous déléguez la création des factures à votre client.
Notez que certains secteurs d’activité bénéficient de mentions obligatoires additionnelles sur les factures. C’est le cas des ventes en ligne notamment avec l’existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.
Lors de la création de votre entreprise, il est donc préférable de s’informer sur les spécificités de la facturation auprès d’un syndicat professionnel, d’un expert-comptable ou d’une chambre de commerce.
Vous avez désormais toutes les informations utiles pour créer une facture, ce document juridique et comptable indispensable à votre activité. En plus, c’est hyper simple avec Propulse : vous créez des factures conformes et professionnelles, avec toutes les mentions obligatoires en 30 secondes, depuis votre application bancaire !
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