Services

Vie d'entrepreneur

Dans ma région

Emettre une facture

Mis à jour le 01 Octobre 2022
Devis facture Propulse
Accueil Gérer mon entreprise Comptabilité d'entreprise

Simplifiez votre comptabilité avec Propulse

Découvrir Propulse

Votre clientèle est essentiellement composée de professionnels ? Vous allez nécessairement devoir émettre un certain nombre de factures, pour qu'ils puissent eux-mêmes assurer le bon suivi de leur comptabilité. Si les factures sont généralement structurées à partir d'un modèle standard, veillez toutefois à vérifier que vous n'êtes pas dans une situation particulière qui vous demanderait d'effectuer quelques petits ajustements.

Si votre clientèle est constituée de professionnels, vous devez émettre des factures qui doivent faire apparaitre les informations suivantes :

  • le numéro de facture,

  • la date de facture,

  • le nom des parties et leur adresse,

  • le numéro SIREN du vendeur ou du prestataire ,

  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l'entreprise est immatriculée,

  • la date de la vente ou de la réalisation de la prestation,

  • la quantité, la dénomination précise,

  • le prix unitaire HT des produits vendus ou des services,

  • le taux de TVA qui s'applique,

  • le prix de vente TTC,

  • les remises ou ristournes accordées, les conditions d'escompte le cas échéant,

  • la date d'échéance du paiement et les pénalités appliquées en cas de retard de paiement,

  • le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ou du prestataire (celui du client pour les opérations réalisées en dehors de France).

👉Nouveau ! Depuis le 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur du nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel, la dénomination utilisée par l'entrepreneur individuel pour l'exercice de l'activité professionnelle dans ses documents professionnels (dont ses factures) doit incorporer son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots “entrepreneur individuel” ou des initiales “EI”.

Cas particuliers

Les professionnels ayant opté pour le régime de la franchise en base de TVA, doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pour le statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), la mention « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » ou « EIRL » doit être portée sur la facture.

Pour les livraisons intracommunautaires de biens, la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. » doit être portée sur la facture.

Si le vendeur ou le prestataire est adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale » doit apparaître sur la facture.

Chaque facture doit être accompagnée d'un bon de commande chiffré comportant les conditions générales de vente.

Chaque livraison doit avoir un bon de livraison signé. Ces précautions serviront de preuves en cas d'impayé et de litige.

La règle de délais de paiement peut être de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Les deux pratiques sont admises.

Article mis en ligne le 01 Octobre 2022