Quelles sont les règles de facturation en France ?
Qu’est-ce qu'une facture ?
Une facture est un document commercial et une pièce comptable.
Elle s’émet en français et en 2 exemplaires, un pour le client et un pour l’entreprise. Une facture porte un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.
Une facture papier est possible tout comme une facture dématérialisée, émise par un outil en ligne ou un logiciel de comptabilité ou un logiciel de facturation.
Qui doit établir une facture ?
Toute entreprise a l’obligation d’établir une facture à un client professionnel. Peu importe que vous soyez micro-entrepreneur ou en société ! Peu importe le chiffre d’affaires réalisé ou le type de comptabilité (comptabilité de trésorerie ou comptabilité d’engagement). Dès lors que votre client est une entreprise, vous devez établir des factures.
Pour les clients particuliers, la facture ou la note est requise si le client en fait la demande, si la vente se fait à distance ou concerne une livraison intracommunautaire ou si la vente est supérieure à 25 € TTC.
Les professions libérales établissent des notes d’honoraires, plutôt que des factures. Elles suivent les mêmes principes.
Par exemple, un micro-entrepreneur consultant travaille avec des entreprises. Il doit établir une facture freelance pour chaque prestation réalisée. En fonction du chiffre d’affaires réalisé, le micro-entrepreneur sera ou non soumis à la TVA.
Quels types de factures existent ?
Plusieurs types de factures existent même si la plupart des entrepreneurs ne créent que des factures classiques :
la facture classique
la facture d’acompte justifie le paiement d’un acompte à la signature d’un devis par exemple
la facture proforma prend la forme d’une facture mais donne le montant estimé au client. C’est plutôt un devis provisoire
la facture d’avoir est nécessaire si le client a trop payé, suite à une facture déjà émise et non modifiable.
la facture à établir est une écriture comptable passée en fin d’exercice pour justifier les ventes livrées ou les prestations réalisées mais pas encore facturées.
Pourquoi faire des factures ?
La facture remplit plusieurs rôles importants :
Preuve juridique : c’est le justificatif qu’une vente a été réalisée et que le vendeur est en droit de percevoir un paiement.
Conditions commerciales : la facture détaille les modalités de la vente, éventuellement en référence aux conditions générales de vente (CGV).
Pièce comptable : elle permet l’établissement des comptes annuels d'une entreprise.
Justificatif fiscal : la facture est le support de la collecte et la déduction de la TVA, ainsi que du contrôle des impôts dus.
Suis-je concerné par la facture électronique ?
La facture électronique est déjà en place pour les professionnels qui travaillent avec les collectivités publiques. A partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devrait progressivement devenir la référence. D’où l’intérêt, dès la création d’une entreprise en 2024, de se doter des bons outils pour créer les factures !
Attention la facture électronique n’est pas une facture numérisée ou réalisée par un logiciel de comptabilité ! Elle relève d’un processus complexe qui garantit son intégrité, son authenticité et sa fiabilité.
Comment faire une facture ?
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Retrouvez l’intégralité des informations sur les mentions obligatoires d’une facture dans notre article dédié.
En bref, une facture doit mentionner :
un numéro de facture unique
la date de facture
les coordonnées du vendeur et du client
le numéro SIREN du vendeur
la date de la vente de marchandises ou de la réalisation de la prestation
la dénomination précise
la quantité
le prix unitaire HT des produits vendus ou des services
le taux de TVA
le prix de vente TTC
les remises ou ristournes accordées
les conditions d'escompte le cas échéant
la date d'échéance du paiement
les pénalités appliquées en cas de retard de paiement
le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ou du prestataire (celui du client pour les opérations réalisées en dehors de France)
Les mentions obligatoires selon la situation :
la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. » pour les livraisons intracommunautaires de biens
la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale » si le vendeur est adhérent à un centre de gestion agréé
le délai de paiement est de 30 jours mais peut aller jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires
Quels outils utiliser pour faire une facture en ligne ?
Le choix est libre : vous pouvez utiliser un modèle de facture sur tableur, un facturier papier ou adopter des outils plus modernes et plus pratiques en 2024 !
Pour réaliser une facture professionnelle et conforme, utilisez un logiciel de comptabilité et de gestion qui possède souvent un outil facturation et devis. Plus simple qu’une facture sous Word ou sous Excel, ces outils offrent une personnalisation certaine.
Propulse vous propose aussi son outil de facturation intégré à votre compte bancaire ! C’est le moyen le plus simple pour piloter votre entreprise sans multiplier les outils et les processus chronophages. Vous créez des factures conformes et professionnelles en 30 secondes.
L’avantage majeur est que vous diminuez le risque d’impayés ! La réconciliation des paiements et des factures se fait en un clic.
Comment faire une facture sans TVA ou avec TVA ?
Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) en franchise de TVA ? Vos factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez mentionner :
le prix HT (hors taxes) ;
le taux de TVA applicable (taux normal de 20 % ou un taux réduit) ;
le montant de TVA dû ;
le prix TTC (toutes taxes comprises) qui additionne le montant HT et la TVA.
Bon à savoir
L’entreprise perçoit la facture pour le compte de l’État. Elle doit reverser la TVA à échéances régulières selon son statut fiscal.
Comment faire une facture de micro-entrepreneur ?
Vos clients sont des professionnels ? La facturation est obligatoire. Même avec une comptabilité de trésorerie simplifiée, un micro-entrepreneur doit facturer ses clients.
Toutes les règles de facturation, toutes les mentions obligatoires sur les factures concernent une micro-entreprise.
Créer une facture avec Propulse !
C’est simple de créer un devis ou de créer une facture avec Propulse. Votre compte bancaire devient un outil de facturation ! Idéal pour les factures de micro-entrepreneur ou de petites entreprises.
Commencez par configurer vos paramètres :
Informations légales concernant votre entreprise : SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
Personnalisation de la facture avec votre logo et votre charte graphique
Assujettissement à la TVA
Conditions générales : validité, délai de paiement, etc.
Créez une facture avec Propulse :
Dans l’application Propulse, allez sur facturation et choisissez facture.
Appuyez sur + pour créer une nouvelle facture
Ajoutez un client ou facturez un client existant
Compléter la vente ou la prestation avec son titre, sa description, la quantité, le prix unitaire, le montant et le taux de TVA, le cas échéant
Vérifiez qu’un numéro de facture unique apparaît, ainsi que la date d'émission
Valider la facture
Téléchargez notre modèle de facture
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Après avoir établi votre facture, quelles sont les étapes ?
Quel est le délai légal pour envoyer une facture ?
En principe, la facture est émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Toutefois, la facturation est possible plus tard dans certains cas :
Si l'entreprise réalise plusieurs livraisons ou prestations dans le mois pour un même client, elle peut facturer une seule fois en fin de mois. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.
Si la livraison de biens est exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant la livraison.
Pour une prestation de services avec TVA à verser par le client, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée.
Comment conserver et archiver ses factures en tant qu'indépendant ?
Les factures sont à conserver pendant 10 ans, à compter de la clôture de l'exercice ! Idéalement, votre outil de facturation conserve pour vous toutes les factures mais il est opportun de les archiver par un moyen sûr ou de penser à les télécharger avant de changer de système de facturation. La sauvegarde dans un cloud sécurisé est une bonne pratique.
Quels sont les risques en cas d'erreur sur une facture ?
L'entreprise s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au quart de son montant.
En outre, une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale est possible. Elle sera doublée en cas de défaut de facturation, de factures de complaisance et de factures fictives.
Toutefois, si la transaction apparaît dans la comptabilité de l'entreprise, l'amende est réduite à 5 % de son montant (dans la limite de 37 500 € par exercice comptable).
Comment modifier une facture ?
Une facture émise et validée n’est plus modifiable. C’est la raison pour laquelle vous devez vérifier chaque ligne de votre facture avant sa validation.
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