Devis : quelles mentions obligatoires ?

Le devis est un descriptif estimatif d’une prestation : plus cette dernière est originale et particulière, plus le devis doit être précis et personnalisé. Le devis s'adresse également à tous les status (comme les micro-entrepreneurs). Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur le devis et ses mentions obligatoires.

Constitution d’une devis

Les devis diffèrent selon la nature de l’activité professionnelle et des biens demandés mais ils sont toujours obligatoires pour une prestation au-dessus de 1500 euros. En deçà, il peut tout de même être exigé par le client.

Le devis est une mesure de protection pour le consommateur, mais il permet aussi au professionnel, de sécuriser la transaction, avant l’engagement mutuel.

Le devis doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur. Lorsqu’un devis est accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur, il devient un contrat.

Selon les articles R111-1, R111-2 et R111-3, du code de la consommation, le professionnel doit obligatoirement communiquer un certain nombre d’informations au consommateur, sous peine de nullité.

Il existe des mentions obligatoires communes à tous les professionnels, qu’ils appartiennent à la catégorie des artisans ou celle des commerçants.

Les 16 mentions obligatoires d’un devis

Le consommateur doit donc connaître les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation de service avant son achat.

Voici les éléments obligatoires qui doivent être mentionnés sur un devis

• la date du devis

• la durée de validité de l’offre

• l'identité (nom, prénom)

• le statut et la forme juridique de l'entreprise, dénomination sociale

• l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social

• le numéro de téléphone

• l’adresse électronique

• le numéro SIRET, capital social…

• l'identité et les coordonnées du client

• la date du délai de livraison ou d'exécution du bien ou de la prestation, quand elle est estimée à un prix supérieur à 500 euros

• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat

• la nature et la description de chaque prestation rendue ou chaque bien à livrer

• le prix de la prestation de service ou du bien établi en H.T. et T.T.C

• le taux horaire pratiqué ou coût de la main d’œuvre

• le montant des frais de déplacement

• la signature du professionnel

N’oubliez pas de demander la signature et la date auprès de votre client,

Les clauses particulières

Pour les professionnels du bâtiment et de la construction, la loi Pinel du 18 juin 2014, impose aux artisans et auto-entrepreneurs du secteur, de mentionner sur leur devis, outre les obligations communes à tous les professionnels :

• les coordonnées et l'identité de l'assurance professionnelle souscrite pour exercer leur activité si cette souscription est obligatoire

• la couverture géographique du contrat d'assurance

Concernant la durée de validité de l'offre, le prestataire, a l'obligation de maintenir ses prix durant toute la durée de validité du devis, sauf s'il est mentionné sur le devis, une clause d'indexation ou de révision du prix.

Selon l’article R111-3, si le consommateur en fait la demande, le professionnel prestataire communique ces informations :

• la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix du service, lorsque celui-ci ne peut être indiqué, ou un devis suffisamment détaillé

• pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles, applicables dans l’État membre de l'Union européenne, sur le territoire duquel le professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès

• des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts

Selon l’article D111-4, et en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.111-4, l'information délivrée au vendeur professionnel, par le fabricant ('importateur de biens meubles), portant sur la période durant laquelle... ou la date jusqu'à laquelle, les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien en question, est disponible, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente dudit biens.

Pour continuer votre lecture, nous vous recommandons de poursuivre par la découverte du plafond de chiffre d'affaire pour un micro-entrepreneur

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