Quelles sont les mentions obligatoires pour un devis ?

Les 16 mentions obligatoires d’un devis

Pourquoi des mentions obligatoires sur les devis ? 

Dans vos relations avec vos clients particuliers ou professionnels, en tant qu’entreprise, vous êtes probablement amené à rédiger des devis.

Le contexte rend parfois le devis obligatoire. D’autres fois, c’est le client qui l’exige.

Mais le plus souvent, en tant que fournisseur, vous élaborez un devis librement, à votre propre initiative. Vous cherchez ainsi à établir une relation transparente avec votre client et à sécuriser la prestation. 🤝

Dans tous les cas, le devis ne présente un intérêt, pour vous et pour votre client, que s’il est valide. La forme est simple mais le contenu est strictement encadré.

En particulier, le devis ne peut être conforme que s’il comporte toutes les mentions obligatoires. Celles-ci peuvent se regrouper en plusieurs catégories.

Mentions obligatoires relatives au vendeur

D’abord, l’entreprise qui émet le devis doit être clairement identifiée. Il faut indiquer ses coordonnées détaillées et des informations administratives :

• 1️⃣ dénomination sociale et forme juridique ;

• 2️⃣ adresse du siège social ou de l’établissement, téléphone et adresse électronique ;

• 3️⃣ numéro SIREN ou SIRET, avec aussi l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, ou au registre des métiers (RM) pour un artisan ;

• 4️⃣ numéro de TVA, si l’entreprise est assujettie.

Mentions obligatoires relatives au client

De la même manière, le devis doit permettre d’identifier le client qui en est destinataire. Les mentions obligatoires correspondantes sont les suivantes :

• 5️⃣ nom et prénom (dans le cas d’un particulier) ou dénomination sociale (dans le cas d’une entreprise) ;

• 6️⃣ adresse.

Mentions obligatoires relatives à la prestation

Bien sûr, une large part des mentions obligatoires du devis concerne son objet, la prestation proposée au client.

Pour chaque produit ou élément de la prestation. il faut obligatoirement indiquer :

• 7️⃣ sa description précise ;

• 8️⃣ le prix hors taxes (HT) ;

• 9️⃣ le taux de TVA applicable..

Si le devis inclut une prestation de main d'œuvre vendue à l’heure, l’entreprise indique le nombre d’heures prévues et le prix horaire.

Ensuite, d’autres mentions obligatoires concernent le périmètre global du devis :

• 1️⃣0️⃣ total HT ;

• 1️⃣1️⃣ somme à payer toutes taxes comprises (TTC) ;

• 1️⃣2️⃣ date de livraison ou délai d’exécution de la prestation ;

• 1️⃣3️⃣ conditions d’exécution du contrat, de livraison et de paiement.

Autres mentions obligatoires sur un devis

Enfin, il y a encore d’autres mentions obligatoires pour la validité du devis :

• 1️⃣4️⃣ mention « devis », pour identifier clairement le type de document, et en particulier le différencier de la facture ;

• 1️⃣5️⃣ date du devis ;

• 1️⃣6️⃣ durée de validité.

Zoom sur les mentions obligatoires du devis liées à la TVA

Le taux de TVA peut varier selon le type de produit ou service vendu. C’est pourquoi il faut indiquer le taux applicable sur chaque ligne du devis, correspondant à chaque élément de la prestation proposée.

Chacune de ces lignes mentionne donc :

• en premier lieu, le prix HT du produit ou service indiqué ;

• puis le taux de TVA qui lui correspond ;

• et enfin le prix TTC, résultat du calcul prix HT x (1 + taux de TVA).

Ensuite, au bas du devis, le prix total de la prestation apparaît sous forme de deux mentions obligatoires : total HT et total TTC.

Notez que l’indication des montants de TVA n’est pas obligatoire. Ils peuvent se calculer facilement par différence TTC - HT.

Si votre entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, parce que son chiffre d’affaires reste en-dessous des seuils correspondants au type d’activité exercée :

• Indiquez simplement un taux de TVA à zéro.

• Les prix TTC seront égaux aux prix HT.

• Il faut obligatoirement ajouter la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

Les clauses et mentions particulières

Pour les professionnels soumis à obligation de souscrire une assurance professionnelle (bâtiment, construction, garages, etc.), la loi Pinel du 18 juin 2014 instaure d’autres mentions obligatoires sur leurs devis, outre celles déjà citées plus haut :

• l’assurance professionnelle souscrite ;

• les coordonnées de l’assureur ;

• la couverture géographique du contrat d'assurance souscrit.

Concernant la durée de validité de l'offre, le prestataire a l'obligation de maintenir ses prix durant toute la durée de validité du devis, sauf s'il contient une clause d'indexation ou de révision du prix. N’oubliez donc pas d’ajouter une telle clause si besoin. ✍️

Enfin, selon l’article R111-3 du code de la consommation, si le client en fait la demande, le prestataire de services doit lui communiquer les informations suivantes :

• à défaut du prix exact de la prestation, la méthode de calcul permettant de vérifier ce prix, ou un devis suffisamment détaillé ;

• pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables là où le professionnel est établi, et aux moyens d'y avoir accès ;

• des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats directement liés au service concerné, et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ;

• les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, et les liens où ils peuvent être consultés.

Les articles L111-4 et D111-4 du code de la consommation ajoutent des obligations en matière d’information accompagnant la vente de biens meubles.

Ainsi, le vendeur professionnel doit transmettre au consommateur l’information relative à la période ou la date de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Le fabricant ou l’importateur a lui-même l’obligation de transmettre cette information au vendeur.

Toutefois, cette information ne figure pas nécessairement sur le devis. La communication peut passer par tout document commercial ou autre support accompagnant la vente du bien.

Rappel sur l’importance du devis

S’il est important de savoir comment faire un devis, et notamment quelles sont les mentions obligatoires sur un devis, c’est parce que ce document a un grand intérêt pour l’entreprise qui l’établit.

En effet, le devis joue plusieurs rôles majeurs.

• Le devis introduit de la transparence sur les produits et services vendus et les conditions commerciales.

• Il favorise ainsi la confiance entre les deux parties, aussi parce qu’il permet au vendeur de démontrer son professionnalisme.

• Il facilite la prise de décision du client, ainsi que la gestion et le suivi mutuel de la transaction.

• Le devis est un bon outil de prévention pour éviter les malentendus et réduire les risques de litiges.

Les devis, s’ils sont valides, ont donc une réelle importance pour l’entreprise. Il est donc essentiel de bien les rédiger, et en particulier de n’oublier aucune des mentions obligatoires.

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