Quelle amende pour non-respect de l'obligation d'établir une facture électronique ?
Le non-respect de l'obligation d'émettre des factures électroniques sera sans doute la sanction la plus fréquente. La loi de finances pour 2026 augmente cette sanction de 15 à 50 € par facture non conforme. L'article 1737 III du Code général des impôts (CGI) prévoit cette sanction.
Qu'est-ce qu'une e-facture ?
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique à toute entreprise assujettie à la TVA et facturant des professionnels.
En pratique, la sanction concerne les situations suivantes :
l'entreprise continue d'envoyer des factures papier ou des PDF par e-mail ;
les factures ne respectent pas les formats obligatoires (Factur-X, UBL ou CII) ;
les factures ne transitent pas par une plateforme agréée (PA).
Le plafond annuel des amendes est fixé à 15 000 € par année civile. Concrètement, une entreprise qui émettrait 300 factures non conformes dans l'année atteindrait ce plafond.
Exemple
L'entreprise individuelle Pasaucourant émet 40 factures par mois à des clients professionnels. Elle continue à adresser ses factures par email après la date d'entrée en vigueur. En 8 mois, elle aura atteint le plafond de 15 000 €.
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Quelle sanction liée à l'e-reporting ?
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
Le e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale les données relatives aux transactions qui ne relèvent pas de la facturation électronique entre professionnels.
Cela concerne principalement la facturation à des particuliers (B2C), les opérations à l'international, ou encore les données de paiement des prestations de services.
Quelles sanctions ?
L'article 1788 D du CGI prévoit une sanction en cas de non-respect de cette obligation d'e-reporting. La loi de finances pour 2026 l'a également renforcée pour augmenter l'amende de 250 à 500 €.
Un plafond à 15 000 € par année civile est aussi en place.
Selon le régime fiscal de l'entreprise, certaines sont tenues d'effectuer jusqu'à 3 transmissions de e-reporting par mois, soit 1 500 € en cas d'omission !
Bon à savoir
Les plateformes agréées qui ne respectent pas leurs propres obligations de transmission s'exposent à des sanctions encore plus lourdes : 750 € par transmission, avec un plafond porté à 100 000 € par année civile.
Droit à l'erreur pour la première facture non conforme de l'entreprise
Il existe un droit à l'erreur pour la première infraction constatée. Cela permet à l'administration de se montrer pédagogique envers les entrepreneurs dans la transition vers la facturation électronique.
Le droit à l'erreur concerne l'obligation d'émettre des factures électroniques et le e-reporting.
En pratique, l'amende ne s'applique pas si les deux conditions suivantes sont réunies :
c'est la première infraction constatée au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes ;
l'infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.
Ce droit à l'erreur ne signifie pas l'absence de toute sanction au cours de la première année ! La réforme de la facturation prévoit une tolérance pour une infraction isolée, corrigée rapidement. Aussi, une entreprise qui émet systématiquement des factures non conformes pendant plusieurs mois ne pourra pas se prévaloir de cette tolérance, en raison du caractère répétitif.
Exemple
Un micro-entrepreneur artisan oublie de transmettre ses données d'e-reporting au mois en octobre 2027. L'administration fiscale lui envoie une demande de régularisation. S'il l'exécute dans les 30 jours, sans avoir commis d'infraction similaire dans les 3 dernières années, il ne paie pas l'amende.
Que risquez-vous si vous ne désignez pas de plateforme agréée ?
Le dispositif de facturation électronique impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de désigner une plateforme agréée (PA) pour recevoir leurs factures, et ce dès le 1er septembre 2026.
En tant que petite entreprise, même si votre obligation d'émission ne débute qu'en septembre 2027, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, quel que soit le montant. C'est cette obligation de réception qui implique d'avoir désigné votre PA avant cette date.
L'absence de désignation d'une PA fait l'objet d'un mécanisme de sanctions progressives en 3 étapes :
Étape 1 : l'administration fiscale envoie une mise en demeure. L'entreprise dispose alors de 3 mois pour se mettre en conformité.
Étape 2 : en l'absence de mise en conformité, une amende de 500 € est infligée.
Étape 3 : l'administration adresse une nouvelle mise en demeure pour 3 mois supplémentaires. L'amende sera alors de 1 000 € par période de 3 mois.
Ce mécanisme d'escalade signifie que repousser la mise en conformité coûte de plus en plus cher. Mieux vaut choisir sa PA dès maintenant sur la liste des plateformes agréées plutôt que d'attendre la mise en demeure.
Quelles sont les sanctions pénales encourues ?
Au-delà de la réforme de la facturation et des amendes administratives, les manquements les plus graves peuvent relever du droit pénal. L'article 1741 du CGI relatif à la fraude fiscale prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à :
75 000 € d'amende pour une personne physique (le dirigeant, par exemple) ;
150 000 € en cas de récidive dans les deux années suivantes ;
jusqu'à 5 ans d'emprisonnement dans les cas les plus graves de fraude fiscale avérée.
Ces sanctions pénales visent principalement les situations de fraude caractérisée : factures fictives, dissimulation volontaire d'opérations, utilisation d'identité fictive, fraude à la TVA, etc.
Le simple retard dans la mise en conformité ne relève pas du pénal. Toutefois, l'absence totale et prolongée de facturation électronique pourrait, dans certains cas, être requalifiée.
Bon à savoir
L'article 1737 I du CGI prévoit par ailleurs une amende de 50 % du montant de la facture en cas de facture fictive (ne correspondant pas à une prestation ou livraison réelle). Ce type de sanction, plafonnée à 375 000 € par exercice, existe indépendamment de la réforme de la facturation électronique. Mais les contrôles automatisés grâce à la dématérialisation rendront sa détection beaucoup plus fréquente !
Quels sont les autres risques pour votre entreprise ?
Les amendes ne sont pas le seul danger. En pratique, le non-respect de la facturation électronique peut avoir des conséquences opérationnelles très concrètes.
La remise en cause de la déduction de TVA en cas de facture numérique non conforme
Une facture non conforme (format non reconnu, mentions obligatoires manquantes, absence de transmission via une PA) peut entraîner la remise en cause du droit à déduction de la TVA lors d'un contrôle fiscal.
Pour une entreprise qui déduit plusieurs milliers d'euros de TVA par an, c'est un risque financier bien supérieur aux amendes administratives.
Le blocage du règlement des factures fournisseur
Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI n'émettront plus que des factures électroniques. Si votre entreprise n'est pas en mesure de les recevoir, vous ne recevrez pas vos factures fournisseurs. Résultat : des délais de paiement plus longs, des relances inutiles et une trésorerie perturbée.
L'impact commercial et la crédibilité
Un client professionnel qui constate que son fournisseur n'est pas en conformité avec la réforme pourrait tout simplement chercher un prestataire mieux organisé. Le respect de l'obligation d'émission de factures électroniques et la conformité au nouveau cadre légal deviennent des critères de confiance commerciale et de simplicité des relations professionnelles.
Une fois en place, la facturation électronique peut générer un allègement de la charge administrative pour certaines entreprises.
Checklist
Checklist : les 3 actions à mener dès maintenant
Choisir et désigner une plateforme agréée (PA) avant septembre 2026.
Vérifier que votre logiciel de facturation génère des factures aux formats conformes.
Former vos équipes aux nouvelles procédures de facturation et de suivi des statuts.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique ? Tableau récapitulatif
| Manquement | Sanction | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Non-émission de facture électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Absence de désignation d'une PA | 500 € puis 1000 € tous les 3 mois | Pas de plafond |
| Non-transmission e-reporting | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Facture fictive ou frauduleuse | 50 % du montant de la facture | 375 000 € |
| Fraude fiscale |
jusqu'à 75 000 € pour une personne physique 150 000 € en cas de récidive |
Pas de plafond |
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