Comment fonctionne le schéma de facturation électronique ?
Un schéma d’une facture électronique vaut mille discours…mais mérite quelques explications complémentaires.
Source : impots.gouv.fr
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Qui intervient dans le schéma d’une facture électronique ?
Fournisseur et acheteur
L’émetteur et le destinataire de la facture électronique restent identiques à la situation connue de toute entreprise. Un fournisseur ou émetteur vend un produit ou un service à un client ou destinataire et lui adresse sa facture pour être payé. Le vendeur facture l’acheteur, c’est simple !
Bon à savoir
Le calendrier de la facture électronique débute le 1er septembre 2026 pour la réception. À cette date, les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre des factures électroniques. Les TPE et PME disposent d’une année supplémentaire pour l’émission des factures électroniques, soit le 1er septembre 2027.
Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
La plateforme de dématérialisation partenaire est un organisme privé immatriculé par l'État.
La PDP joue plusieurs rôles dans le schéma d’une facture électronique :
être l’intermédiaire entre le fournisseur et le client pour émettre, transmettre et recevoir la facture électronique ;
convertir la facture électronique au format désiré par le destinataire, tout en respectant l'intégrité des données, leur lisibilité et leur authenticité ;
extraire et transmettre les données structurées à l'administration fiscale ;
transmettre les données de paiement.
Bon à savoir
En complément de l’e-invoicing, la PDP assure l’e-reporting : la transmission des informations à l’administration fiscale qui ne font pas l’objet d’une facturation électronique.
Chaque entreprise choisit sa plateforme. Aussi, dans le schéma de facturation, deux PDP interviennent : la plateforme du fournisseur et la plateforme du client. Toutes les entreprises assujetties à la TVA et concernées par l’obligation de facturation électronique doivent donc avoir choisi leur plateforme de dématérialisation avant le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures.
Bon à savoir
Qu’est-ce qu’un opérateur de dématérialisation (OD) ? L’entreprise pourra continuer à facturer via un logiciel ou un système sans que celui-ci ne soit PDP. Il s’agit alors d’un opérateur de dématérialisation, qui travaillera avec une PDP.
Les acteurs publics
L’un des objectifs de la facturation électronique est de faciliter la transmission des données à l’administration fiscale. Celle-ci pourra ainsi mieux lutter contre la fraude à la TVA.
Aussi, le PDP du fournisseur transmettra certaines données de facturation et de transaction à l'administration fiscale.
Le portail public de facturation (PPF) devait avoir initialement 3 rôles :
plateforme d’émission et de réception gratuite ;
annuaire central des entreprises destinataires ;
concentrateur de données.
Le 15 octobre 2024, le ministère de l’Économie a annoncé l’abandon du développement du PPF pour son premier rôle. Il s’appuie sur le nombre important de PDP privés en cours d’immatriculation. Les pouvoirs publics se concentrent sur les rôles d’annuaire des entreprises et de concentrateur de données entre les PDP et l'administration fiscale.
L’annuaire des destinataires est indispensable pour les échanges entre plateformes. La plateforme de dématérialisation du fournisseur doit connaître celle du client facilement. Cet annuaire répertorie tous les assujettis à la TVA pour revoir les factures électroniques.
Bon à savoir
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Quelles sont les données de facture transmises à l'administration fiscale
Le processus d’une facture électronique nécessite la transmission de données à l'administration.
L’article 41 septies D de l’annexe IV du Code général des impôts (CGI) énumère les données de facture attendues par l'administration, en application de l’article 289 du CGI.
Ces données de facture concernent notamment :
numéro SIREN du fournisseur ;
pays du siège du fournisseur ;
numéro SIREN du client ;
pays du siège du client ;
catégorie de l’opération : livraison de biens (LB) ou prestation de services (PS) ;
date de la facture ;
numéro de la facture ;
montant HT (mentionné distinctement) par taux de TVA ;
montant et taux de TVA ;
montant total hors taxes (HT) ;
montant total de TVA de la facture.
devise de la facture.
À quoi ressemble un flux de facture électronique ?
Avant tout, chacun doit comprendre la définition d’une facture électronique. Ce n’est pas une simple facture PDF ou une facture numérisée. Elle intègre des données structurées pour assurer sa lisibilité, son authenticité et son inviolabilité. Pour cela, 3 formats de facture électronique sont possibles :
Factur-X : le format le plus adapté aux TPE et PME, car constitué d’une facture PDF lisible par l'humain et de données structurées XML lisibles par les machines ;
UBL (Universal business language), modèle de données standard compatible avec de nombreux systèmes d’information ;
CII (Cross Industry Invoice) facilite l’échange de données entre industries du monde entier.
Chaque plateforme de dématérialisation doit émettre et recevoir des factures électroniques selon les 3 formats.
Les flux de facture électronique concernent donc les échanges de données informatisées entre les acteurs.
Quel est le cycle de vie d'une facture électronique ?
Autre nouveauté importante dans la facturation électronique : le cycle de vie de la facture.
Source : impots.gouv.fr
Le cycle de vie d’une facture électronique permet à chaque acteur de connaître l’état d’avancement du traitement de la facture. L’administration fiscale a créé 14 statuts dont :
4 statuts obligatoires : déposée, refusée, encaissée, rejetée ;
5 statuts recommandés : mise à disposition, prise en charge, approuvée, approuvée partiellement, paiement transmis ;
5 statuts libres : émise par la plateforme, reçue par la plateforme, suspendue, en litige, complétée.
La mise à jour des statuts s’effectue manuellement par le fournisseur ou le client en se connectant à la plateforme ou automatique selon les fonctionnalités de la PDP.
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