Présentation de Factur-X : définition et contexte
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est un format de facture électronique hybride, conforme à la nouvelle législation française.
Cette réforme a pour but d’imposer l’utilisation de la facturation électronique pour l’ensemble des relations entre professionnels. Les factures devront alors comprendre un certain nombre de données structurées qui garantissent leur authenticité. Elles seront établies, échangées et conservées par voie dématérialisée, dans le respect de normes strictes.
Pour aider les entreprises à s’y préparer, la France et l’Allemagne ont conjointement créé le format Factur-X. C'est la première implantation de la norme sémantique européenne EN 16931. Cette dernière définit un modèle de données commun à plus de 165 champs pour garantir l'interopérabilité des factures dans l'Union européenne.
Bon à savoir
La version courante du format est Factur-X 1.08 / ZUGFeRD 2.4, un standard franco-allemand en vigueur depuis le 15 janvier 2026.
Qui est concerné par Factur-X ?
La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs transactions B2B domestiques.
Aucune n'est obligée d'utiliser spécifiquement Factur-X mais toutes doivent émettre et recevoir leurs factures dans l'un des trois formats de facture électronique retenus par l'administration fiscale :
Factur-X,
Universal Business Language (UBL)
Cross Industry Invoice (CII).
Le calendrier d'application de la facture électronique dépend de la taille de l'entreprise :
|
Échéance |
Qui ? |
Obligation |
|---|---|---|
|
1ᵉʳ septembre 2026 |
Toutes les entreprises |
Recevoir des factures électroniques |
|
1ᵉʳ septembre 2026 |
Grandes entreprises et ETI |
Émettre des factures électroniques |
|
1ᵉʳ septembre 2027 |
PME, TPE et micro-entreprises |
Émettre des factures électroniques |
Attention
Certaines opérations restent hors du champ de l'e-invoicing obligatoire : les ventes aux particuliers (B2C), ainsi que les transactions internationales et intracommunautaires. Elles peuvent toutefois relever de l'e-reporting.
Factur-X présente un atout pour les structures qui facturent des particuliers en plus des professionnels : grâce à son PDF lisible, un client non équipé d'un logiciel de facturation peut tout de même lire la facture reçue. C'est un élément important au moment du choix du système d'information.
Bon à savoir
Certaines entreprises utilisent déjà la norme Factur-X depuis plusieurs années, à travers la plateforme publique Chorus Pro. En effet, la loi impose aux professionnels qui travaillent avec le secteur public de déposer des factures selon le format Factur-X dans Chorus Pro.
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Structure technique d’une facture Factur-X (PDF/A-3 + XML)
Factur-X est une norme de facture électronique dite mixte ou hybride, puisqu’elle rassemble plusieurs formats de fichiers, à savoir :
un PDF lisible par les humains et contenant l’ensemble des mentions obligatoires habituelles et nouvelles (en particulier le SIREN du client facturé) ;
un fichier XML qui abrite les données structurées nécessaires à sa compréhension par des outils informatiques.
Le fichier PDF adopte le format PDF/A-3, conçu pour l’archivage de troisième génération. Il garantit l’authenticité de l’origine du document, ainsi que l’intégrité de son contenu.
Quant au fichier Factur-X XML, il inclut un langage informatique qui permet notamment l’enregistrement automatique des pièces comptables et un traitement des factures plus rapide.
Plusieurs profils de données proposés
Toutes les entreprises n’ont pas besoin du même niveau de détail dans la dématérialisation des factures. Ainsi, Factur-X propose cinq profils de données différents, au choix :
|
Profil de données |
Description |
|---|---|
|
MINIMUM |
Il rassemble les données minimales requises par la réglementation, y compris l’ensemble des mentions obligatoires d’une facture. |
|
BASIC WITHOUT LINE |
Ce profil inclut aussi des données qui permettent d’automatiser le traitement dans le système du client. Il précise notamment les références de la livraison et de la commande et le mode de paiement. Il doit ainsi rendre possible le report automatique des documents Factur-X dans la comptabilité. |
|
BASIC |
Il reprend les informations essentielles de chaque ligne de la facture (référence de l’article, quantité, prix unitaire, etc.). |
|
EN 16931 |
Ce profil intègre l’ensemble des données prévues par la norme sémantique européenne EN 16931. |
|
EXTENDED |
Il est enrichi d’informations supplémentaires, qui permettent de répondre à des besoins spécifiques. Il est par exemple utile dans le cas d’une facture qui inclut plusieurs bons de livraison différents. |
Chaque profil de données décrit reprend les informations incluses dans le précédent.
Checklist
MINIMUM / BASIC WL : à réserver à une courte période transitoire au démarrage.
BASIC : suffisant pour démarrer si le logiciel ne génère pas encore l'EN 16931 complet.
EN 16931 (ex-comfort) : profil recommandé pour la majorité des entreprises ; conformité européenne complète et automatisation de bout en bout.
EXTENDED : pour les besoins complexes (données logistiques, incoterms).
Comment créer une facture Factur-X ?
La plupart des logiciels proposent déjà le format Factur-X, solution compatible avec la réforme de la facturation électronique.
Dans le cadre de celle-ci, vous devrez néanmoins opter pour une plateforme agréée (PA, anciennement plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP). Les autorités françaises certifient ces plateformes pour créer, transmettre et conserver des factures électroniques. Choisir une plateforme constitue l'étape clé de la réforme pour toute entreprise.
Attention
Seules ces plateformes agréées sont légalement aptes à assurer la transmission conforme et l'échange de factures. Un simple PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme.
Factur-X : avantages pour les entreprises
Factur-X n’est pas le seul format que vous pouvez choisir mais présente plusieurs avantages par rapport à ses concurrents UBL et CII.
Les 3 formats offrent un gain de temps dans le traitement des factures, une limitation des erreurs de saisie et facilitent l'intégration comptable.
Une solution qui a déjà fait ses preuves vs CII / UBL
Le lancement de Factur-X remonte à 2017. De nombreux acteurs l'utilisent déjà, notamment :
les prestataires travaillant pour le secteur public ;
les grandes entreprises, qui exploitent la facturation électronique pour automatiser certaines tâches administratives.
👉 Pour répondre à ces besoins, la plupart des éditeurs de logiciels ont déjà intégré ce format à leurs outils. Vous pouvez donc commencer à l’utiliser dès maintenant et ainsi anticiper la réforme.
Un outil adaptable pour les factures électroniques des TPE / PME
Factur-X vous donne accès à cinq profils de données XML différents. Vous pouvez ainsi choisir celui qui est le plus adapté à votre entreprise.
Il propose par ailleurs 165 champs de données. Vous pouvez intégrer des informations complémentaires aux mentions obligatoires sur vos factures. Ces données peuvent être utiles à un secteur d’activité précis, ou à des transactions spécifiques.
Un PDF lisible par l'humain
De plus, Factur-X est la seule solution agréée qui permette une lecture humaine. Ainsi, rien ne vous empêche de l’utiliser aussi pour vos clients BtoC. Même s’ils ne sont pas dotés d’un logiciel de facturation électronique, ils pourront exploiter le PDF que vous leur transmettez.
Une facture conforme aux normes européennes
Enfin, Factur-X a été conçu pour répondre aux normes européennes. Son utilisation permet donc d’anticiper une éventuelle harmonisation des réglementations au niveau communautaire.
💡 Imaginons que le champ d’application de la loi s'étende aux opérations réalisées entre des sociétés implantées dans des États membres différents. Factur-X ferait alors probablement partie des formats qui pourront être utilisés.
