Qu’est-ce que l’e-reporting en facturation électronique ?
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Toutes les entreprises françaises auront l’obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques pour les opérations soumises à la TVA, d’ici le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME.
Dans ce cadre, certaines opérations seront soumises à un e-reporting des données de transactions. Il s’agit de transmettre à l’administration fiscale certaines informations sur des opérations commerciales effectuées avec des clients et partenaires n’étant pas concernés par la facturation électronique.
Le e-reporting obligatoire a plusieurs objectifs :
Lutter contre la fraude à la TVA en ayant un aperçu de toute l’activité économique de l’entreprise.
Faciliter le remplissage des déclarations de TVA pour les entreprises assujetties.
Exemple
Une boutique e-commerce qui vend des produits à des clients particuliers en France et à l’étranger, sera concernée par le e-reporting des transactions avec ses clients et les opérations qui n’entrent pas dans la facturation électronique.
Quelle différence entre le e-reporting et le e-invoicing ?
La facture électronique ou e-invoicing désigne la gestion des factures (création, envoi, réception, archivage) par voie électronique et via une plateforme certifiée.
Le e-reporting complète la facturation électronique obligatoire. Il désigne la transmission des données de transactions à l’administration fiscale. Il entrera en vigueur aux mêmes échéances que la facturation électronique.
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Quelles données doivent être transmises dans le cadre de l’e-reporting de facture électronique ?
Quelles données transmettre à l’administration avec le e-reporting ?
Les opérations à transmettre à l’administration dans le cadre de l’e-reporting sont listées à l'article 290 du code général des impôts et dans le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022*, elles comprennent notamment :
Le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
La date ou la période de facturation ;
Le numéro de facture électronique (le cas échéant) ;
La catégorie de l’opération (livraison de bien, prestation de services, assujetties ou non à la TVA, opérateurs à l’international ou non).
Le chiffre d’affaires quotidien (pour les prestations de services) ;
Le montant de l’opération ;
Le montant de la TVA facturée ;
Le nombre de transactions quotidiennes (en cas de non-obligation de facturation).
Les données de transactions de e-reporting définitives seront précisées par décret. Pour les transactions entre professionnels (prestations de services ou ventes de biens entre professionnels, etc.), les données seront identiques à celles de la facture électronique.
Checklist
Pour savoir si une opération est soumise au e-reporting obligatoire, vous devez déterminer :
Le lieu d’établissement de la transaction et des parties concernées (en France ou à l’étranger).
Les règles de facturation applicables.
La territorialité de l’opération à la TVA.
Vérifier que les opérations concernées sont imposables (au sens de l’article 256 du CGI et dans le champ des articles 258 à 259 D du CGI).*
Bon à savoir
Vous pouvez consulter la FAQ de la facturation électronique qui répond à de nombreuses questions sur l’e-reporting et entre dans le détail des situations particulières.*
À quel moment transmettre les données de e-reporting ?
Le e-reporting doit être effectué régulièrement. La durée exacte varie en fonction du régime de TVA de votre entreprise.
|
Régime fiscal |
Fréquence de transmission des données |
Période concernée |
|---|---|---|
|
Régime réel normal mensuel |
Trois fois par mois |
Au titre d’une période de 10 jours |
|
Régime réel normal trimestriel ou régime simplifié |
Une fois par mois |
Le mois suivant |
|
Franchise en base de TVA |
Une fois tous les 2 mois |
Deux mois après la période concernée |
Qui est concerné par le e-reporting ?
Toutes les entreprises établies en France et soumises à la TVA seront concernées par l’obligation d’e-reporting. Cette mesure concerne les opérations précisées dans l’article 290 du Code général des impôts, à savoir :
La vente de prestations de services et les ventes de produits aux particuliers ou personnes morales non assujetties à la TVA. On parle de transaction BtoC.
Les transactions avec des entreprises et particuliers établis à l’étranger (Union européenne ou hors UE).
Dans certains cas, des entreprises étrangères non établies en France auront l’obligation de transmettre un e-reporting :
Si elles réalisent des opérations avec des particuliers ou des opérateurs étrangers. Exemple : une entreprise de formation établie en Angleterre et ayant des clients particuliers en France.
Si elles réalisent des opérations avec d’autres personnes non assujetties à la TVA, comme des associations ou des personnes publiques.
Si l’opération est considérée comme réalisée en France au sens du Code général des impôts.
Certaines opérations ne sont pas concernées par l’obligation de e-reporting, notamment celles exonérées de TVA (selon les articles 261 à 261 E du CGI). Par exemple, certaines opérations d’enseignement, de transport de malades ou certains soins.*
Attention
Les micro-entreprises seront également concernées par l’e-reporting à partir du 1er septembre 2027, dès lors qu'elles sortent de la franchise en base de TVA ou qu’elles réalisent des opérations visées par l’e-reporting.
Quand le e-reporting sera-t-il obligatoire ?
La mise en œuvre du e-reporting se fera de manière progressive, en fonction de la taille de votre entreprise.
|
Grandes entreprises et taille intermédiaire (ETI) |
Petites et moyennes entreprises (PME), et micro-entreprise |
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|---|---|---|
|
Obligations de transmission des données (e-reporting) |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2027 |
|
Obligation de réception des factures électroniques |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2026 |
Le calendrier de mise en place du e-reporting est prévu à l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023.*
Pour connaître la catégorie de votre entreprise selon sa taille, les critères sont définis à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008.*
Bon à savoir
La mise en œuvre du e-reporting et de la facture dématérialisée a été fixée par la loi de finance 2024, après plusieurs reports.
Comment transmettre les données à l’administration fiscale par e-reporting ?
Le e-reporting devra s’effectuer via une plateforme électronique partenaire de l’administration fiscale (PDP). Les modalités de transmission dépendront donc de la plateforme choisie.
Pour les transactions avec une personne non assujettie : transmettre via la plateforme, un état récapitulatif des transactions sur une période donnée. Sans détailler les données personnelles, uniquement les données globalisées.
Pour les factures à l’international et à destination des clients particuliers : possibilité de déposer les factures sur la plateforme dématérialisée partenaire.
Pour les entreprises disposant d’un logiciel de caisse, la transmission des données de e-reporting sera facilitée par le récapitulatif journalier (ticket Z).
Pour les entreprises qui travaillent avec des clients publics : déposer une facture sur la plateforme Chorus pro.
La plateforme partenaire se charge d’extraire les données utiles au e-reporting et de les transmettre à l’administration fiscale, si la facture est transmise au format structuré (cf. le format de facturation électronique européen Factur x).
Si vous transmettez un export ou un simple fichier PDF, vous devrez également vous charger de l’extraction des données.
Bon à savoir
L’administration prévoyait la mise en place d’un portail public de facturation, mais cela est finalement abandonné (hors public, avec le portail de facturation Chorus pro). La liste des plateformes de dématérialisation partenaires pour le e-reporting (PDP), est disponible sur le site de l’administration fiscale (sous réserve).*
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