Qu’est-ce que l’e-reporting des factures électroniques ?
Qui est concerné par l'e-reporting ?
Toutes les entreprises françaises auront l’obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques pour les opérations soumises à la TVA en France en B2B.
Dans ce cadre, certaines opérations seront soumises à un e-reporting des données de transactions et non pas à l'e-invoicing (obligation d'émettre une facture électronique).
Il s’agit de transmettre à l’administration fiscale certaines informations sur des opérations commerciales effectuées avec des clients et partenaires n’étant pas concernés par la facturation électronique.
Exemple
Kylian est micro-entrepreneur dans le e-commerce. Il vend des produits à des clients particuliers en France et à l’étranger. Il sera concerné par le e-reporting des transactions avec ses clients et les opérations qui n’entrent pas dans la facturation électronique.
A quoi sert l'e-reporting, dans la dématérialisation de la facture électronique 2026 ?
Le e-reporting obligatoire a plusieurs objectifs :
lutter contre la fraude à la TVA en ayant un aperçu de toute l’activité économique de l’entreprise ;
faciliter le remplissage des déclarations de TVA pour les entreprises assujetties.
Quand devrez-vous lancer l'e-reporting ?
La mise en place de l'e-reporting s'effectue selon le calendrier d'émission des factures électroniques, à savoir :
1er septembre 2026 pour les Grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (TPE / PME), y compris les entreprises individuelles dont les micro-entreprises.
Quelle différence entre le e-reporting et le e-invoicing (ou e-facturation) ?
La facture électronique ou e-invoicing désigne la gestion des factures (création, envoi, réception, archivage) par voie électronique et via une plateforme agréée.
Le e-reporting complète la facturation électronique obligatoire. Il désigne la transmission des données de transactions à l’administration fiscale.
Bon à savoir
Pour savoir comment faire une facture électronique, découvrez notre guide étape par étape.
L’e-reporting concerne-t-il les auto-entrepreneurs ?
Oui. Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent échapper à la réforme parce qu’ils ne facturent pas la TVA. C’est une erreur fréquente : vous pouvez être micro-entrepreneur en franchise en base de TVA : cela signifie que vous n'êtes pas redevable de la TVA, mais vous restez assujetti.
Ainsi, il devient obligatoire de faire des factures électroniques en micro-entreprise et de transmettre les données via l’e-reporting.
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Quelles sont les obligations de e-reporting pour toute entreprise ?
Cette partie de la réforme de la facturation électronique en France est sans doute plus complexe en théorie. Pourtant, les données à transmettre à compter de l'entrée en vigueur devraient se réaliser simplement.
Quelles données transmettre à l’administration avec le e-reporting ?
Les opérations à transmettre à l’administration dans le cadre de l’e-reporting sont listées à l'article 290 du code général des impôts et dans le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022.
L’e-reporting ne transmet pas le détail nominatif de vos clients particuliers. Vous communiquez des données globalisées sur vos transactions, principalement les mentions suivantes :
votre numéro SIREN ;
la période concernée ;
le montant total des opérations (et le montant de TVA s’il y a lieu) ;
la catégorie d’opération (vente de biens, prestation de services) ;
le nombre de transactions sur la période, pour les ventes sans facture.
Pour les prestations de services encaissées, s’ajoutent des données de paiement (date et montant de l’encaissement), qui déterminent l’exigibilité de la TVA.
Checklist
Checklist : suis-je concerné par l’e-reporting ?
Je vends à des particuliers (B2C) → oui
J’ai des clients à l’étranger (UE ou hors UE) → oui
Je facture uniquement des professionnels établis en France → non, ma PA s’en charge
Quel est le délai pour l'e-reporting ?
Le e-reporting doit être effectué régulièrement. La durée exacte varie en fonction du régime de TVA de votre entreprise.
|
Régime fiscal |
Fréquence de transmission des données |
Période concernée |
|---|---|---|
|
Régime réel normal mensuel |
Trois fois par mois |
Au titre d’une période de 10 jours |
|
Régime réel normal trimestriel ou régime simplifié |
Une fois par mois |
Le mois suivant |
|
Franchise en base de TVA |
Une fois tous les 2 mois |
Deux mois après la période concernée |
Bon à savoir
Vous pouvez consulter la FAQ de la facturation électronique qui répond à de nombreuses questions sur l’e-reporting et entre dans le détail des situations particulières.
Quelles opérations concernent l'e-reporting ?
Toutes les entreprises établies en France et soumises à la TVA seront concernées par l’obligation d’e-reporting. Peu importe le chiffre d'affaires réalisé. Cette mesure concerne les opérations précisées dans l’article 290 du Code général des impôts, à savoir :
la vente de prestations de services et les ventes de biens aux particuliers ou personnes morales non assujetties à la TVA. On parle de transaction BtoC ;
les transactions avec des entreprises et particuliers établis à l’étranger (Union européenne ou hors UE).
Dans certains cas, des entreprises étrangères non établies en France auront l’obligation de transmettre un e-reporting lié à la facturation électronique :
si elles réalisent des opérations avec des particuliers ou des opérateurs étrangers. Exemple : une entreprise de formation établie en Angleterre et ayant des clients particuliers en France ;
si elles réalisent des opérations avec d’autres personnes non assujetties à la TVA, comme des associations ou des personnes publiques ;
si l’opération est considérée comme réalisée en France au sens du Code général des impôts.
Bon à savoir
Cette partie de la réforme ne concerne pas certaines opérations, notamment celles exonérées de TVA (selon les articles 261 à 261 E du CGI). Par exemple, certaines opérations d’enseignement, de formation professionnelle, de transport de malades ou certains soins.
Comment transmettre les données à l’administration fiscale par e-reporting ? Le rôle clé de la plateforme agréée
Le e-reporting devra s’effectuer via une plateforme agréée (PA). Les modalités de transmission dépendront donc de la plateforme choisie.
Pour les transactions avec une personne non assujettie : transmettre via la plateforme, un état récapitulatif des transactions sur une période donnée. Sans détailler les données personnelles, uniquement les données globalisées.
Pour les factures à l’international et à destination des clients particuliers : possibilité de déposer les factures sur la plateforme dématérialisée partenaire.
Pour les entreprises disposant d’un logiciel de caisse, la transmission des données de e-reporting sera facilitée par le récapitulatif journalier (ticket Z).
Pour les entreprises qui travaillent avec des clients publics : déposer une facture sur la plateforme Chorus pro.
La plateforme partenaire se charge d’extraire les données utiles au e-reporting et de les transmettre à l’administration fiscale, si la facture est transmise au format structuré (comme le format de facturation électronique européen Factur x).
Si vous transmettez un export ou un simple fichier PDF, vous devrez également vous charger de l’extraction des données.
Au moment de choisir votre plateforme agréée et les solutions compatibles, prenez en compte vos besoins de reporting, votre gestion comptable et vos types de clients, le cas échéant, pour simplifier vos processus de facturation.
Exemple d'e-reporting pour un auto-entrepreneur
Cette partie de la réforme dépend des types de clients et non pas de votre régime de TVA, que ce soit pour la vente de biens ou de services.
Vous facturez des professionnels en France (B2B) : pas d’e-reporting. Vos factures électroniques passent par une plateforme agréée qui transmet automatiquement les données à l’administration.
Vous vendez à des particuliers (B2C) : e-reporting obligatoire. La vente ne donne pas lieu à une facture électronique, donc vous transmettez les données de transaction séparément.
Vous travaillez avec des clients à l’étranger (entreprises ou particuliers) : obligation d'e-reporting également.
Exemple
Camille est graphiste en micro-entreprise, en franchise en base de TVA. Elle facture des agences (clients pros) et vend aussi des templates à des particuliers via son site e-commerce. Ses types de clients sont donc aussi bien B2B que B2C.
Pour les agences, elle devra réaliser des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027. Pour ses ventes aux particuliers, elle devra faire de l’e-reporting : transmettre le montant global de ces ventes à l’administration via sa plateforme agréée.
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