Définition de la facture électronique
L’article 153 de la loi de finances pour 2020 pose le principe d’une transmission des données liées à la facturation à l'administration fiscale.
Une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures “papier” ou du PDF ordinaire.
Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique obéit à 3 conditions :
un format spécifique, inviolable et traçable ;
les mentions obligatoires de toute facture ;
une transmission au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (désignée jusqu'en juillet 2025 sous le terme plateforme de dématérialisation privée partenaire de l’administration (PDP).
Une facture électronique correspond donc à un standard validé par l’administration pour faciliter un traitement automatique des données de facturation, sécuriser les transactions et garantir l’authenticité de la facture.
Une facture électronique se définit donc grâce à deux piliers indissociables :
un socle de données structurées : les informations de la facture (montants, taux de TVA, identifiants des parties, dates) sont encodées dans un format directement interprétable par un logiciel, sans ressaisie ;
une transmission via une plateforme agréée (PA) : la facture ne circule plus directement de l’émetteur au destinataire, mais transite par une plateforme immatriculée par l’administration fiscale.
Que dit la loi sur la facture électronique ?
La définition de la facture électronique s’inscrit dans un cadre juridique précis, construit par étapes :
l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 pose l’architecture du dispositif et la définition de la facture électronique ;
l’article 289 bis du CGI consacre cette définition et impose le recours à une plateforme agréée pour l’émission, la transmission et la réception ;
l’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie les dispositions TVA du CGI, sans modifier le fond de la définition ;
la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (article 123) verrouille le dispositif (recours obligatoire aux plateformes privées, renforcement des sanctions).
Bon à savoir
La mise en place s’avère plus complexe que prévue et l'entrée en vigueur de la facture électronique a fait l’objet d’un report de 2024 à 2026 par la loi de finances pour 2024.
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Quelle est la différence entre une facture électronique et une facture normale ?
Cette définition montre bien que la facture électronique est bien plus qu’une simple facture papier numérisée ou une facture établie directement depuis son ordinateur avec un logiciel. La facture au format PDF envoyée par email n’est donc pas une facture électronique.
Pour autant, toute facture répond aux règles posées par l’article 289 du Code général des impôts (CGI) : opérations visées, délai de facturation, conservation, etc.
Différences entre facture électronique et facture numérisée
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Différences |
Facture électronique |
Facture numérisée |
|---|---|---|
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Contenu |
Mentions obligatoires |
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Obligation |
Obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA pour les opérations imposables à la TVA |
Obligatoire entre professionnels |
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Format |
Spécifique et inviolable |
Tout format (papier, .pdf, document ou tableur) |
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Mode de transmission |
Par une plateforme agréée (PA) |
Envoi par courrier ou email |
Attention
À compter de votre date d’obligation, un PDF simple envoyé par e-mail ou par voie électronique ne suffira plus pour vos opérations entre professionnels établis en France. La distinction entre facture électronique et facture numérisée n’est pas qu’un vocabulaire : elle conditionne la conformité de vos factures.
Pourquoi une obligation de facturation électronique ?
Plusieurs objectifs concomitants ont conduit à la mise en place de la facture électronique :
lutter contre la fraude à la TVA ;
améliorer la connaissance en temps réel des activités des entreprises et de l'économie française ;
simplifier les obligations déclaratives : les déclarations de TVA feront l'objet d'un pré-remplissage à terme ;
faciliter la dématérialisation des processus dans l’entreprise pour gagner en productivité.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la facturation électronique :
quel que soit le chiffre d’affaires réalisé ;
quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle, même les micro-entreprises sont concernées par la facturation électronique) ;
quel que soit leur régime de TVA (y compris en franchise en base de TVA !).
Exemple
Thomas est micro-entrepreneur en franchise de TVA. Ses factures mentionnent l'article 293 B du CGI. Il devra émettre et recevoir des factures électroniques, même s’il est en franchise en base de TVA. Il reste assujetti à la TVA même s'il est non redevable.
Bon à savoir
Même les entreprises qui n’émettent pas de facture doivent s’intéresser à la facturation électronique puisqu’elles doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs partenaires commerciaux et fournisseurs, et de transmettre des données complémentaires à l'administration le cas échéant.
Quelles opérations sont concernées par la facturation électronique ?
Les opérations donnant lieu à une facture électronique doivent répondre aux conditions suivantes :
donner lieu à une facturation obligatoire (opérations entre entreprises : vente de biens et prestations de services) ;
intervenir entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA ;
relever des opérations soumises à la TVA en France.
Les opérations exonérées par nature de TVA ne donnent pas lieu à une facture électronique. Ce sont les secteurs médicaux et paramédicaux, l’enseignement et la formation professionnelle continue, les secteurs de l’immobilier, de la finance, de l’assurance et de la banque.
Bon à savoir
Les données des factures électroniques sont transmises automatiquement à l'administration fiscale par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. En revanche, les opérations non soumises à l’obligation de facturation électronique font l’objet d’un e-reporting à l’administration. Tel est le cas des ventes aux particuliers en France (B2C) et des ventes internationales (livraisons intracommunautaires ou hors Union européenne).
Quel est le calendrier de la facturation électronique ?
La mise en place de la facturation électronique se fera de manière progressive selon la taille des entreprises.
1er septembre 2026 : 1ère phase.
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une PA.
Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également commencer à émettre des factures électroniques.
1er septembre 2027 : 2ème phase.
Les micro-entreprises, TPE et PME auront à leur tour l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Bon à savoir
Les obligations d'e-reporting se mettent en place aux mêmes dates, pour chaque entreprise.
Quels sont les formats de factures électroniques acceptés ?
Une facture électronique conforme peut avoir 3 formats : UBL, CII ou format mixte. Ces formats sont tous conformes à la norme européenne EN 16931 sur la facturation électronique.
La facture électronique UBL
La facture Universal business language (UBL) est un format de facture électronique basé sur XML (Extensible markup language, un métalangage informatique de balisage générique).
Soutenu par les pays scandinaves, il fournit un modèle de données standard compatibles avec de nombreux systèmes d’information. Il s’intègre parfaitement à un échange de données informatisé (EDI) fiscal.
La facture électronique CII
La facture Cross Industry Invoice (CII) ou facture inter-industries est une technologie facilitant les échanges de données entre partenaires dans le monde.
La facture X, un format mixte ou hybride
Un format hybride de facture électronique est aussi possible, à l’instar de Factur-X, le modèle franco-allemand en place depuis plusieurs années.
Une facture X contient en même temps un fichier PDF facilement accessible pour les clients et fournisseurs et des données au format XML. En outre, c’est le format le moins onéreux à mettre en place pour les entreprises.
Comment faire une facture électronique au bon format ?
Pour savoir comment faire une facture électronique , c’est simple : chaque entreprise sélectionne une plateforme agréée. Elle peut être différente de celle de ses clients et fournisseurs. C’est la plateforme qui envoie la facture électronique à vos clients ou reçoit les factures de vos fournisseurs et vous la transmet. C’est aussi via cette plateforme que vous échangez les données avec l'administration.
Bon à savoir
Le projet initial prévoyait la création d’un portail public de facturation semblable à Chorus Pro. Le ministère de l’Économie a annoncé le 15 octobre 2024 abandonner ce projet. Le gouvernement se focalise sur d’autres missions comme la construction d’un annuaire des plateformes et d’un concentrateur de données pour l'administration fiscale.
Comment choisir son format de facture électronique ?
En général, les petites et moyennes entreprises, travaillant uniquement sur le marché français, privilégient le format Factur-X. Cela leur permet d'avoir une facture PDF avec des données structurées, soit un format lisible par l'humain et par la machine.
Le format UBL est particulièrement adapté aux sites e-commerce internationaux tandis que le format CII fluidifie les échanges B2B.
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Bon à savoir
Au-delà du format, c'est l'ensemble du processus de facturation, des données de transaction, de la charge administrative que vous devez apprécier. Surtout le choix de la plateforme agréée est déterminant car elle est au cœur de la réforme.
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