La facturation électronique : Qu’est-ce que c’est ?
Avant de parler des modalités pratiques, commençons par présenter la facturation électronique, et le contexte de la réforme qui doit entrer en vigueur en septembre 2026.
Définition d’une facture électronique
La définition d’une facture électronique correspond à une facture émise, transmise et conservée sous une forme dématérialisée. Elle repose sur un socle minimum de données structurées et est échangée conformément à des normes précises.
Ces pièces comptables permettent ainsi de garantir trois éléments essentiels.
L’authenticité de leur origine : leur émetteur est identifié.
L’intégrité de leur contenu : elles ne peuvent pas être modifiées.
Leur lisibilité.
💡 On peut aussi employer le terme d’« e-invoicing » pour désigner le processus de facturation électronique.
Attention
Une facture imprimée puis numérisée au moment de son émission n’est pas une facture électronique. Elle ne remplit pas les conditions techniques nécessaires pour pouvoir être désignée comme telle. Dans ce cas, on parle plutôt de « facture dématérialisée ».
Réforme de la facturation électronique : généralisation à toutes les entreprises
Les grandes entreprises exploitent déjà l’e-invoicing depuis plusieurs années. L’État français souhaite étendre son utilisation et le rendre obligatoire, notamment pour faciliter les contrôles de l’administration. Il espère ainsi lutter contre la fraude fiscale.
📆 Le législateur a initialement planifié le déploiement de la réforme de la facturation électronique pour 2024. Finalement, il a reporté son application de deux ans, jusqu’en septembre 2026.
Bon à savoir
Les entreprises qui répondent à des marchés publics sont déjà tenues d’émettre des factures électroniques depuis 2020.
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Loi sur la facturation électronique : Quand et pour qui ?
Êtes-vous concerné par l’obligation d’émettre des factures au format électronique ? Pour répondre à cette question, étudions le champ d’application de la réforme.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique obligatoire concerne en principe toutes les entreprises françaises, dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA.
Attention
Votre entreprise bénéficie du régime de franchise en base ? Vous n’êtes pas redevable de la TVA, mais vous y êtes bien assujetti. Vous entrez dans le champ de la nouvelle réglementation sur la facturation électronique !
💡 Les associations à but non lucratif sont exclues du champ d’application de la réforme. En effet, ces structures ne sont pas fiscalisées.
Exclusion de certaines transactions et obligation d’e-reporting
Certaines opérations échappent à l’obligation d’e-invoicing, à savoir :
les transactions internationales et intracommunautaires ;
les ventes à des particuliers ;
certaines opérations exonérées de TVA, qui se rapportent notamment aux domaines de la santé, de l’enseignement, de la formation, de l’immobilier, de la banque et de l’assurance.
🚨 Les entreprises qui réalisent ces transactions peuvent tout de même être impactées par la réforme. Les ventes à des particuliers et à des clients établis à l’étranger sont soumises à une obligation d’e-reporting. Les structures qui les mettent en œuvre devront transmettre leurs données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
👉 L’objectif est de déclarer les opérations qui échappent au champ d’application de la facturation électronique obligatoire, dans une optique de transparence et de lutte contre la fraude à la TVA.
Les dates de la facturation électronique obligatoire en France
La loi de finances 2024 a ajusté le calendrier de la facturation électronique obligatoire, en différant son déploiement de deux ans. Voici les dates à connaître, en fonction de la taille de votre entreprise.
|
Taille de l’entreprise |
Obligation de recevoir des factures électroniques |
Obligation d’émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
|
Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2026 |
|
PME, TPE et micro-entreprises |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2027 |
À la lecture de ce tableau, vous l’aurez compris : les professionnels devront également être en mesure de recevoir des factures au format électronique de la part de leurs fournisseurs. Cette obligation s’imposera à tous dès le 1er septembre 2026.
Mise en place de la facturation électronique : mode d’emploi
Si vous n’avez pas encore anticipé le passage à la facturation électronique, vous avez tout intérêt à amorcer ce changement au plus vite. La loi vous laisse la possibilité de choisir l’outil qui vous permettra de créer, transmettre et recevoir vos pièces comptables.
Bon à savoir
L’État avait initialement prévu le déploiement d’une plateforme nationale : le Portail public de facturation (PPF). Cet outil gratuit devait reprendre les fonctionnalités de Chorus Pro, le service utilisé pour les fournisseurs d’entités publiques. Il devait ainsi vous permettre de générer et de transmettre vos factures conformes à la réforme.
Un communiqué de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a confirmé l’abandon du développement du PPF, le 16 octobre 2024.
Choix de votre plateforme agréée pour la dématérialisation des factures
Depuis l’abandon du PPF, vous devez impérativement opter pour une solution proposée par un prestataire privé. Ces logiciels de facturation électronique étaient appelés « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) », avant que l’administration ne les renomme en « plateformes agréées » en juillet 2025.
💡 Elles doivent être immatriculées auprès de la DGFIP, qui tient à jour une liste des éditeurs de logiciels ayant reçu l’agrément. Vous pouvez consulter ce répertoire pour choisir la solution adaptée à votre entreprise !
Vous pouvez aussi utiliser un opérateur de dématérialisation (OD). Une telle application n’a pas recueilli l'agrément de l’administration fiscale, mais elle s'appuie sur l'infrastructure d'une PA, qui lui permet d’émettre et de transmettre des factures électroniques conformes.
Bon à savoir
De la même manière, la plateforme utilisée pour la réception des factures d’achat doit être une PA ou un OD. Ce logiciel peut être différent de celui de votre fournisseur.
Les PA sont souvent des solutions payantes. Néanmoins, elles vous donnent accès à un certain nombre de fonctionnalités supplémentaires, bénéfiques à la gestion quotidienne de vos factures. Les gains de temps et d’efficacité offerts par ces logiciels pourraient donc finalement vous permettre de réaliser des économies.
👉 Les principaux critères à prendre en compte pour faire votre choix sont le volume de vos ventes et votre budget.
Les formats de factures électroniques acceptés
Les plateformes agréées doivent respecter le cahier des charges publié par la DGFIP pour la création et la transmission des factures électroniques, qui doivent adopter l’un des trois formats suivants.
Le format hybride (Factur-X).
Le format Universal Business Language (UBL).
Le format Cross Industry Invoice (CII).
Pas de panique : les solutions proposées par les PDP respectent toutes l’un ou l’autre de ces formats !
Bon à savoir
Factur-X inclut à la fois un fichier XML et un PDF. Contrairement aux autres options, il permet une lecture humaine des factures sous une forme équivalente à celle que l’on connaît. Plus facile à utiliser, ce format semble mieux adapté aux besoins des petites entreprises.
De nouvelles mentions obligatoires pour les factures électroniques
Les obligations créées par la réforme de la facturation électronique ne se limitent pas au volet technologique. Elle prévoit également l’intégration de quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures.
Le numéro SIREN de l’acheteur.
La nature de la transaction (livraison de biens ou prestation de services).
L’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation, si elle est différente de l’adresse de facturation.
La mention « option pour le paiement de la taxe d ’apr ès les d ébits », si vous avez choisi ce régime de TVA.
➡️ Ces informations doivent notamment permettre la préparation automatisée des déclarations de TVA.
Bon à savoir
Ces nouvelles mentions sont incluses automatiquement dans les modèles proposés par les PA. En utilisant l’une de ces solutions, vous n’avez normalement pas à vous soucier de leur intégration !
Quels sont les avantages de la facturation électronique obligatoire ?
Beaucoup d’entreprises perçoivent la facturation électronique comme une contrainte. Cependant, elle pourrait également leur apporter des bénéfices dans leur gestion quotidienne.
Conformité et sécurité des données de facturation
L’utilisation d’une PDP vous garantit tout d’abord d’éditer des factures conformes à la loi. Au-delà de la nouvelle réglementation, vous vous assurez qu’elles comportent l’ensemble des mentions obligatoires.
Bon à savoir
L’article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende qui peut atteindre 15 € par mention manquante ou inexacte. Cette sanction est applicable sur chaque facture non conforme.
De plus, les plateformes éligibles utilisent des processus sécurisés pour garantir l’intégrité des données. Vos documents commerciaux ont donc moins de risques d’être interceptés que si vous les envoyez par e-mail.
Simplification des formalités fiscales
Les pouvoirs publics avancent également que l’application de la réforme devrait permettre d’automatiser certaines tâches fiscales. À terme, vous pourriez même bénéficier du préremplissage de vos déclarations de TVA, qui s’accompagnerait d’un gain de temps et d’une réduction du risque d’erreurs.
Bon à savoir
Du point de vue de l’administration fiscale, la réforme de la facturation électronique doit lui apporter une meilleure connaissance de l’activité des entreprises et de nouveaux outils pour lutter contre la fraude à la TVA.
Automatisation comptable et gestion des relances optimisées
On peut imaginer que des passerelles seront rapidement établies avec les logiciels comptables. Un renforcement de l’enregistrement automatique des factures d’achat allégerait la charge administrative des entreprises.
Enfin, l’usage d’une PDP vous donne accès à un ensemble de fonctionnalités utiles pour le suivi de votre facturation. Votre logiciel peut par exemple vous fournir une vision claire sur vos impayés. Ainsi, vous pourrez relancer vos clients plus rapidement, et donc accentuer vos chances de recouvrer vos créances.
Quelles seront les sanctions du non-respect de la facturation électronique ?
Le législateur a prévu des sanctions en cas de non-respect des obligations créées par la réforme de la facturation électronique. Vous risquez une amende de 50 € par facture non conforme, avec un plafond annuel fixé à 15 000 €.
Le fait de ne pas utiliser une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs fait l’objet d’une amende spécifique, dont le montant est déterminé selon le barème ci-dessous.
500 € en l’absence de régularisation dans un délai de 3 mois qui suivent l’envoi d’une première mise en demeure de l’administration.
Puis 1 000 € supplémentaires tous les 3 mois, tant que la situation perdure.
La loi prévoit également des sanctions pour les manquements à l’obligation d’e-reporting. Les assujettis s’exposent à une amende de 500 € pour chaque défaut de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale, avec un plafond annuel de 15 000 €.
➡️ Ces sanctions sont assez dissuasives, d’autant plus pour les petites entreprises. Ainsi, vous avez tout intérêt à vous doter d’outils technologiques adaptés à la création de factures électroniques conformes !
Bon à savoir
Vous cherchez une réponse à une question spécifique sur la réforme ? Vous pouvez vous référer à notre FAQ sur la facturation électronique.
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