Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La définition d’une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, avec des données structurées. On utilise également le terme e-invoicing .
Cette obligation provient de l’article 153 de la loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019, modifiée par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022.
Elle répond à plusieurs objectifs :
faciliter le contrôle de la TVA ;
mieux détecter les fraudes ;
moderniser la gestion de la facturation ;
réduire les délais de paiement ;
obtenir une meilleure connaissance des volumes générés par les entreprises.
Compte pro 100% en ligne qui s'occupe des devis et factures
Qui est concerné par la facture électronique ?
L’obligation de facturation électronique concerne les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Il n’existe aucun seuil de chiffre d’affaires ou d’effectif, aucun statut juridique particulier. Peu importe que l’entreprise soit redevable ou non de la TVA (par exemple, sous le régime de la franchise en base de TVA).
Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
Seules les activités exonérées de TVA permettent donc d’échapper à la facturation électronique (opérations des articles 261 à 263 du Code général des impôts).
Un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) devra-t-il faire des factures électroniques ?
La forme juridique, le régime fiscal importent peu. Le micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA, même s’il choisit le régime de franchise en base de TVA. Les micro-entreprises sont obligées de faire des factures électroniques sauf à exercer des activités non assujetties à la TVA.
Quelles opérations concerne la facturation électronique en France ?
Toutes les ventes de biens et les prestations de services entre entreprises assujetties à la TVA sur le territoire national donnent lieu à une facture électronique. Les opérations concernent les échanges entre professionnels (B2B).
Aussi, la vente aux particuliers, qui ne sont pas assujettis à la TVA, ne donne pas lieu à une facturation électronique mais à un e-reporting.
L’entreprise doit mettre en place la facturation électronique même si elle n’a pas l’obligation d’émettre des factures électroniques car elle doit être en mesure de les recevoir. Cela suppose donc de choisir une plateforme agréée (PA, anciennement plateforme de dématérialisation partenaire PDP).
Comment fonctionnent la facturation électronique et la dématérialisation des factures ?
La facturation électronique repose sur un principe simple : vos factures ne circulent plus librement par e-mail, mais transitent par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (PA) sous un format structuré que les logiciels savent lire.
Concrètement, le circuit d'une facture se déroule en 4 temps.
Vous créez votre facture depuis votre logiciel, qui transmet les données à votre plateforme agréée.
La plateforme met la facture au bon format (Factur-X, UBL ou CII) et l'achemine vers la plateforme de votre client, grâce à l'annuaire central qui identifie le destinataire à partir de son numéro SIREN.
Votre client reçoit la facture dans son propre espace et vous pouvez suivre son statut en temps réel (émise, reçue, acceptée, refusée…).
La plateforme transmet automatiquement les données utiles à l'administration fiscale.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting concerne l’envoi de données à l'administration fiscale pour les opérations ne relevant pas de la facturation électronique. Ainsi, les entreprises assujetties à la TVA ont l’obligation de transmettre les données des transactions ne relevant pas de la facturation électronique.
En pratique, cela concerne les opérations avec des clients particuliers (BtoC) ou avec des clients étrangers (entreprises ou particuliers). L’envoi de ces données s’effectue via une plateforme auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ? Le calendrier à jour
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises françaises envoient leurs factures aux acteurs publics au format électronique via Chorus Pro.
La généralisation de la facture électronique se fait selon un calendrier de la facturation électronique progressif, retardé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023.
1er septembre 2026
Date de généralisation de la facturation électronique.
L’obligation de réception des factures électroniques est obligatoire pour toute entreprise dès le 1er septembre 2026.
L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données liées à l’e-reporting est obligatoire au :
1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) y compris les micro-entreprises.
Comment bien se préparer dès maintenant à la réforme de la facture électronique de 2026?
En matière de facturation électronique, le maître mot est l'anticipation.
Checklist
Checklist : 5 actions à mener dès maintenant
Faire l'état des lieux de votre facturation : combien de factures émettez-vous chaque mois, dans quels formats, à quels types de clients, dans quels pays ?
Choisir votre plateforme agréée : c'est la décision qui conditionne tout le reste. Vérifiez qu'elle figure bien sur la liste officielle des plateformes immatriculées par la DGFiP.
Vérifier vos données clients : le numéro SIREN de vos clients devient indispensable au routage des factures. Profitez-en pour fiabiliser votre base.
Vérifier la compatibilité de votre logiciel : votre outil de facturation sait-il générer un format structuré et dialoguer avec une plateforme agréée ?
Tester avant l'échéance : profitez de la phase pilote pour faire quelques essais avant le 1er septembre 2026.
La première obligation à respecter est la réception : dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique, quelle que soit sa taille. C'est donc par ce point que votre préparation doit commencer : sélectionnez votre plateforme agréée ou PA !
Comment émettre une facture électronique ?
La question que se pose toute entreprise est comment faire une facture électronique ? Chaque entreprise choisit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), puis son logiciel de facturation adresse les éléments nécessaires à la PDP. La plateforme crée la facture électronique, l’envoie à votre destinataire, reçoit les factures électroniques de vos fournisseurs et transmet les données obligatoires à l'administration fiscale.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (anciennement PDP) ?
Une plateforme agréée (PA), auparavant appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), est un prestataire privé incontournable dans le schéma de la facturation électronique.
Chaque entreprise doit donc choisir une plateforme, parmi celles immatriculées par l'administration, qui publie la liste officielle avec les mises à jour.
Le choix s'effectue en fonction des besoins de l'entreprise, de l'interface avec ses propres outils et des options proposées par la plateforme.
Qu’est-ce que le portail public de facturation (PPF) ?
Le gouvernement projetait de développer un portail public de facturation (PPF) sur le modèle de Chorus Pro. Toutefois, face au nombre de plateformes de dématérialisation partenaires qui ont demandé une accréditation et aux coûts de développement et de maintenance, le ministère de l’Économie a annoncé le 15 octobre 2024 abandonner ce projet.
Notant que plus de 70 plateformes de dématérialisation sont déjà en place, l’État souhaite se concentrer sur d’autres missions comme la construction d’un annuaire de PDP et d’un concentrateur de données pour l'administration fiscale.
Les entreprises n’ont donc pas d’autres choix que d’opter pour une plateforme privée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques.
Quels sont les formats acceptés pour une e-facture conforme ?
Il existe 3 formats de facture électronique :
La factur-X est un format hybride entre une facture PDF lisible par l’humain et un jeu de données structurées au format XML. C’est le modèle le plus simple pour les petites et moyennes entreprises.
La facture UBL (Universal business language) se compose d’un fichier XML standard, parfaitement adapté aux échanges de données informatisés (EDI) des systèmes informatiques. Ce format intéressera les sites e-commerce à vocation internationale.
La facture CII (Cross industry Invoice) ou facture inter-industries facilite les échanges internationaux. Ce format est dédié aux grandes entreprises industrielles et internationales.
Quelle est la différence entre une facture PDF et une vraie facture électronique ?
Une facture PDF est une facture numérisée d’une facture papier ou une facture numérique émise par un logiciel de facturation, un document de traitement de texte ou un tableur. Une facture électronique comporte les mêmes mentions obligatoires. Toutefois, elle comporte également des données structurées associées dans un format spécifique garantissant l’intégrité et l’inviolabilité de la facture. En outre, la facture électronique se transmet par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). La facture électronique n’est donc pas une facture envoyée sous un format électronique, par email.
Quel logiciel utiliser pour émettre des factures électroniques ?
La plupart des logiciels de facturation appartiennent à une PDP ou travaillent en symbiose avec elles. Pour les entreprises, il n’y aura donc pas de changement complet de système informatique. Certains outils de facturation optent pour devenir un opérateur de dématérialisation (OD) qui émet les factures et les données dans un format accessible pour les PDP.
Comment conserver une facture électronique ?
Les factures sont à conserver pendant une durée de 10 ans de manière générale. Pour les factures électroniques, l’administration fiscale accorde une durée de conservation limitée à 6 ans. Aujourd'hui, il semble préférable de les conserver 10 ans.
Ensuite, l’article 289 du Code Général des Impôts prévoit que l’archivage des factures électroniques respecte 3 principes : l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. La plupart des PDP prévoient un système d’archivage des factures électroniques.
Centralisez et automatisez votre comptabilité grâce à votre compte professionnel Propulse
