La facturation électronique est-elle vraiment obligatoire ?
Oui. La facturation électronique obligatoire s’impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs opérations entre professionnels (B2B). Peu importe qu'il s'agisse de vente de marchandises ou de prestations de services.
Le principe est posé par l’article 289 bis du Code général des impôts (CGI) : l’émission, la transmission et la réception des factures s’effectuent sous forme électronique, via une plateforme agréée.
Quelle loi organise cette nouvelle obligation ?
Trois textes structurent cette obligation :
l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, qui pose l’architecture du dispositif et définit la facture électronique ;
l’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie les dispositions TVA ;
la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (art. 123), qui verrouille le dispositif (recours obligatoire aux plateformes privées, sanctions).
Que recouvre cette obligation ?
L’obligation recouvre en réalité deux volets complémentaires :
l’e-invoicing : obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques au sens strict, pour les ventes B2B domestiques ;
l’ e-reporting : la transmission des données pour les opérations hors de ce périmètre.
Bon à savoir
Une facture électronique n’est ni une facture PDF ni une facture scannée envoyée par e-mail ! Les mentions obligatoires demeurent et sont même renforcées avec le SIREN du client notamment qui permet de trouver sa plateforme agréée.
Pourquoi créer une obligation de dématérialisation des factures ?
La réforme de la facturation répond à plusieurs objectifs :
lutter contre la fraude à la TVA ;
simplifier les processus de facturation en accélérant les échanges de factures et grâce à un suivi du traitement de la facture ;
sécuriser la facturation, la conservation et l'inviolabilité des factures ;
donner aux pouvoirs publics une connaissance de l'activité économique française en temps réel.
Bon à savoir
Le gouvernement met en avant un plus grand respect des délais de paiement et des gains de productivité (diminution des coûts de traitement et de la charge administrative) grâce à la facturation électronique obligatoire.
Vous créez une entreprise ?
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique obligatoire ?
L’obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur taille, leur statut juridique et leur régime de TVA.
Seules certaines opérations entrent dans le champ de l’obligation : les ventes de biens et de services entre professionnels assujettis (B2B) en France.
La facturation électronique obligatoire pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs)
Un point souvent mal compris : même une entreprise en franchise en base de TVA (cas fréquent des micro-entrepreneurs) est concernée, car elle reste assujettie à la TVA même sans la facturer.
Ainsi, un micro-entrepreneur doit faire des factures électroniques pour ses clients professionnels et recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.
Exemple
Djamila est graphiste pour des particuliers et des entreprises en micro-entreprise. Son chiffre d’affaires est en dessous des seuils de la franchise en base de TVA. Pourtant, à compter du 1er septembre 2026, elle a l’obligation de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. Puis, à partir du 1er septembre 2027, elle devra émettre des factures électroniques à ses clients professionnels et transmettre des données d’e-reporting sur ses ventes aux particuliers.
Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?
Les entreprises relevant des secteurs exonérés de TVA par nature n'ont pas à émettre de factures électroniques. Par exemple, l'enseignement, la formation professionnelle, le secteur médical et paramédical, etc.
Ensuite, certaines entreprises assujetties à la TVA peuvent ne pas avoir à émettre de factures électroniques pour les opérations non concernées :
les ventes aux particuliers (B2C) ;
les opérations internationales et intracommunautaires.
La réforme de la facturation prévoit que ces flux relèvent, le cas échéant, de l’e-reporting.
À quelle date la facture électronique devient-elle obligatoire ? Le calendrier
Le calendrier de la facturation électronique est progressif et distingue deux obligations : recevoir et émettre.
1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi émettre au format électronique.
1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (TPE PME), incluant les entreprises individuelles dont les micro-entreprises, doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques. Peu importe la forme juridique et le chiffre d'affaires réalisé.
Bon à savoir
L’e-reporting suit le même calendrier que celui de l’émission des factures électroniques.
Comment se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation ?
Se mettre en conformité tient en trois actions, résumées ici et détaillées dans chaque page dédiée :
choisir une plateforme agréée (PA) : c’est l’intermédiaire obligatoire qui transmet vos factures et vos données à l’administration. Le portail public gratuit ayant été abandonné, le recours à une plateforme privée immatriculée est incontournable.
émettre au format structuré : vos factures B2B doivent être générées en Factur-X, UBL ou CII, puis transmises via votre PA.
déclarer par e-reporting les opérations hors facturation B2B (ventes aux particuliers, international).
Bon à savoir
Plateforme agréée est le nouveau nom donné aux plateformes dématérialisées partenaires (PDP) en juillet 2025. Les opérateurs de dématérialisation (OD) sont devenus des solutions compatibles (SC). La liste des plateformes agréées est mise à jour sur le site des impôts.
Comment se préparer à faire des factures électroniques en France ?
Vous cherchez comment émettre une facture électronique ? Découvrez notre tuto étape par étape !
Checklist
Checklist de mise en place de la facturation électronique
Vérifier que mon logiciel de facturation génère un format structuré
Choisir une plateforme agréée immatriculée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Vérifier que mon entreprise figure bien dans l'annuaire grâce a son numéro d'identification SIREN
Mettre à jour mes factures avec les nouvelles mentions (SIREN du client, nature de l’opération, adresse de livraison)
Identifier mes opérations relevant de l’e-reporting au profit de l'administration fiscale
Tester avant ma date d’obligation
Que risque-t-on à ne pas respecter l’obligation de facturation électronique ?
Le non-respect de la facturation électronique est sanctionné par des amendes. La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions initialement prévues par la réforme de la facturation électronique obligatoire :
amende de 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile, selon l’article 1737 du CGI ;
amende de 500 € par transmission d’e-reporting manquante, dans la même limite annuelle de 15 000 €, selon l’article 1788 D du CGI.
Ces deux plafonds se cumulent. Une première infraction peut échapper à la sanction si elle est régularisée rapidement, soit spontanément, soit à la demande de l'administration fiscale.
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