Doit-on remettre une facture lors d’un achat par un particulier ?
En France, la facturation est obligatoire pour les ventes entre professionnels. En effet, les entreprises doivent reporter l’ensemble de leurs opérations en comptabilité. Chacune d’entre elles doit être liée à une pièce justificative, qui correspond à une facture dans le cadre d’une transaction commerciale.
Mais qu’en est-il lorsque l’acheteur est un particulier ?
👉 Dans ce cas, le vendeur professionnel n’est normalement pas tenu d’émettre une facture. Il existe néanmoins des exceptions, qui diffèrent selon la nature de l’opération.
Ventes de biens
Le vendeur est tenu d’établir une facture lors d’un achat par un particulier dans les cas de figure suivants :
Lorsque le client en fait la demande.
Pour une vente à distance (par Internet 💻, sur catalogue, etc.).
Pour une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
Dans les autres cas, le professionnel se contente généralement de remettre un ticket de caisse à l’acheteur.🧾
Bon à savoir
La facture d’une vente à distance doit mentionner l’existence d’un délai de rétractation de 14 jours. Elle doit également détailler ses modalités d’application.
Prestations de services
En tant que prestataire de services, vous devez parfois établir une note, qui correspond à une facture allégée. Vous devez obligatoirement la fournir dans les cas suivants :
Le client en fait la demande.
Le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC.
Selon votre activité, vous pouvez donc être amené à émettre des notes pour la quasi-totalité de vos ventes BtoC.
Des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon les secteurs d’activité. C’est par exemple le cas des hôtels, des restaurants, des auto-écoles, des garages, des déménageurs et des travaux immobiliers. Vérifiez les obligations relatives à votre profession avant d’établir vos premières notes.
À quoi sert la facture pour un particulier ?
La facture renseigne tout d’abord sur le détail des marchandises ou des prestations vendues.
Elle permet par ailleurs à l’acheteur de faire valoir certains de ses droits. Ainsi, il bénéficie de la garantie légale de conformité si la vente porte sur :
un bien matériel, neuf ou d’occasion ;
un bien ou un service numérique (logiciels, services de streaming, jeux vidéo 🎮, etc.) ;
un bien à fabriquer ou à produire (fenêtres ou meubles sur mesure, etc.).
Bon à savoir
La garantie légale de conformité protège l’acheteur contre les défauts de fabrication, pour une durée minimale de deux ans. Le vendeur peut prévoir une couverture plus longue par le biais d’une garantie commerciale.
Dans le cadre d’une vente à distance, l’acheteur dispose par ailleurs d’un délai de rétractation de 14 jours. Le professionnel doit renseigner les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sur ses factures aux particuliers.
Que doit contenir une facture pour particulier ?
Le formalisme et les mentions obligatoires varient selon que vous deviez émettre une facture ou une note.
Formalisme d’une facture pour un achat par un particulier
Dans le cadre d’activités BtoC, vos factures doivent inclure des mentions obligatoires similaires à celles des ventes BtoB. Certaines adaptations doivent toutefois être réalisées. Par exemple, vous ne devez pas indiquer le numéro SIREN de l’acheteur, puisqu’il s’agit d’un particulier.
➡️ Voici donc les éléments à intégrer sur votre document.
La date d’émission.
Le numéro de la facture.
La date de la vente ou de la prestation de services.
L’identité de l’acheteur (nom et adresse).
L’identité du vendeur (dénomination, numéro SIREN et adresse du siège social).
Le numéro du bon de commande, s’il a été établi.
Le numéro d’identification à la TVA du vendeur, s’il est redevable de cette taxe. Cette information n’est obligatoire que pour les transactions supérieures ou égales à 150 €.
La désignation, la quantité et le prix unitaire HT de chaque produit ou service fourni.
Les majorations éventuelles de prix (frais de transport, d’installation, d’emballage, etc.).
Le taux et le montant de la TVA.
Les réductions de prix.
La somme totale à payer HT et TTC.
La mention de la garantie légale de conformité, si elle est applicable aux biens vendus.
Bon à savoir
Les pénalités pour retard de paiement et l’indemnité pour frais de recouvrement ne concernent que les clients professionnels. Vous ne devez pas en faire mention lorsque vous émettez une facture pour un achat par un particulier.
Les présentations de vos factures BtoC et BtoB sont donc très proches. Vous devriez néanmoins créer un modèle spécifique pour chaque typologie de clientèle.
Dernier point : l’obligation de facturation électronique entre en vigueur à partir de septembre 2026. Néanmoins, elle ne concerne que les transactions entre professionnels. Les opérations avec des particuliers échappent à son champ d’application.
Vous pouvez toutefois utiliser le format Factur-X quel que soit le statut de l’acheteur.
Formalisme pour une note
Le formalisme d’une note est allégé par rapport à celui d’une facture. Néanmoins, vous devez prévoir les mentions suivantes.
La date de rédaction.
Un numéro unique de la note.
Le nom et l’adresse de votre entreprise.
Le nom du client, sauf opposition de sa part.
La date et le lieu d’exécution de la prestation.
Le décompte de chaque prestation réalisée, avec leur quantité et leur prix.
La somme totale à payer.
💡 Vous pouvez émettre vos notes sur un support électronique ou papier. Comme une facture, vous devez les conserver pendant 10 ans.
Bon à savoir
La numérotation unique de la note doit résulter d’une séquence chronologique continue, sans rupture. Cette règle s’applique aussi aux factures.
Quelles sont les sanctions en cas de facture incorrecte ?
Un vendeur qui n’émet pas de facture ou de note alors qu’il y est obligé encourt jusqu’à :
75 000 € pour une entreprise individuelle ;
375 000 € pour une société.
La loi prévoit des sanctions majorées en cas de récidive.
Si vous avez bien créé la facture ou la note, vous risquez une amende s’il manque des mentions obligatoires. Elle est égale à 15 € par mention absente ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la vente.
⚠️Vous devez impérativement vous doter d’un logiciel de caisse certifié si vous cumulez les trois conditions suivantes.
Vous êtes assujetti à la TVA.
Vous vendez des biens ou des services à des particuliers.
Vous recevez des paiements par le biais d’une caisse enregistreuse.
Si vous ne vous pliez pas à cette obligation, vous vous exposez à une amende de 7 500 € par caisse non conforme
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