Quels sont les différents statuts juridiques possibles pour un solopreneur ?
La création d’une entreprise solo en 2023 peut se réaliser sous 3 statuts juridiques essentiellement :
l’entreprise individuelle (EI) avec éventuellement le régime de la micro-entreprise ;
l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Le portage salarial est aussi une option intéressante pour ne pas créer d’entreprise seul !
Vous bénéficiez d’une structure existante qui vous verse un salaire correspondant à votre chiffre d’affaires moins sa commission et les charges. C’est cette structure qui facture vos clients, signe les contrats, gère la facturation et le recouvrement, les déclarations sociales, etc.
L’entreprise individuelle (EI)
A la différence d’une société, l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en son nom propre. Il ne crée pas une nouvelle personne juridique. Bref, il ne forme qu’une personne avec son entreprise…
C’est le statut souvent choisi pour travailler en freelance, pour tester son idée d’entreprise ou pour créer une petite activité artisanale ou un petit commerce.
Les formalités de création d’une EI sont très simples : pas de capital social, pas de statuts à rédiger, tout se réalise en ligne via le site du Guichet Unique. Pour autant, vous devez avoir les idées claires sur les choix sociaux et fiscaux !
L’EIRL n’existe plus !
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Le statut unique de l'entrepreneur individuel (EI) protège désormais automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur, sans aucune formalité.
La micro-entreprise
L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. On parle alors de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur, son ancienne appellation.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime comptable et fiscal simplifié : il n’a pas à tenir une comptabilité complète. Il n’a pas besoin d’établir le résultat de son année : les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu (IR) sont calculés directement sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxe encaissé.
En contrepartie, vous ne déduisez aucune dépense, ni aucune charge ! Pour une activité d’achat et de revent de marchandises, cela signifie une imposition sur les ventes et non pas sur la marge réalisée…
Enfin, la micro-entreprise nécessite de ne pas dépasser des plafonds de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives.
188 700 € pour les activités de vente de marchandise.
77 700 € pour les prestations de services.
L'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
L’EURL est une SARL avec un seul associé. Vous créez donc une véritable société, avec un patrimoine distinct du vôtre.
Sauf en cas de faute de gestion, votre responsabilité est limitée aux apports.
Les formalités de création d’une EURL sont celles de toute création de société :
rédaction des statuts ;
dépôt du capital social ;
ouverture d'un compte professionnel
publication dans un journal d’annonces légales.
En vitesse de croisière, les formalités sont allégées par rapport à une société avec plusieurs associés. Si le gérant associé est une seule et même personne, il est inutile qu’il se convoque, s’écrive un rapport de gestion ou vote ses propres décisions.
La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
Créer une entreprise solopreneur en SASU est souvent le meilleur statut juridique pour évoluer. Dès la création, vous pouvez anticiper la transformation en SAS par l’arrivée d’associés opérationnels ou d’investisseurs.
Autre avantage de la SASU, le régime social du président : assimilé salarié ! C’est une forme indiquée pour optimiser la rémunération entre salaire minimum pour bénéficier d'une couverture sociale et versement de dividendes.
Les formalités de constitution d'une SASU sont identiques à celles d'une EURL.
Bon à savoir
Le statut juridique du solopreneur peut déterminer le droit à certaines aides.
Par exemple, l’Acre (aide à la création et à la reprise d’une entreprise) est automatique sauf pour les micro-entrepreneurs (plusieurs conditions à réunir).
Quel est le meilleur statut juridique pour mon activité en solopreneur ?
Il n’existe pas un meilleur statut d’entreprise seul. Tout dépend de votre situation personnelle, de votre activité et de l’envergure de votre projet.
|
EI classique |
EI micro-entreprise |
EURL |
SASU |
|
|---|---|---|---|---|
|
Responsabilité |
limité au patrimoine professionnel automatiquement affecté |
idem |
limité aux apports |
limité aux apports |
|
Régime social |
TNS (travailleur non salarié) |
TNS |
TNS |
Assimilé salarié |
|
Régime fiscal |
IR (sauf option pour l’IS) |
IR |
IS (sauf option pour l’IR) |
IS (sauf option pour l’IR) |
Bon à savoir
Le meilleur statut d’entreprise seul est-il celui le plus choisi ? En tout cas, la création de micro-entreprises reste depuis plusieurs années le statut le plus adopté pour les projets solo.
Selon l’INSEE, 61 % des créations d’entreprise concernent une micro-entreprise en 2022.
Comment le statut juridique du solopreneur affecte-t-il la protection du patrimoine ?
Vous lancez votre activité de freelance ? Vous créez un petit commerce ? Protéger votre famille est essentiel.
Depuis longtemps, la résidence principale de l’entrepreneur est protégée. Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique d’entreprise individuelle offre une protection du patrimoine personnel, au-delà de la résidence principale.
Automatiquement, les biens, les droits et les obligations nécessaires à l’activité professionnelle sont affectés au patrimoine professionnel. Tout le reste demeure dans le patrimoine personnel.
En créant une société, seuls les biens affectés au patrimoine de la société peuvent servir à payer des dettes.
Bon à savoir
En pratique, les choses ne sont pas aussi simples ! Très souvent, une banque ou un partenaire financier sollicite la caution personnelle de l’entrepreneur, quel que soit le statut juridique choisi pour monter sa boîte en solo.
Quelles sont les obligations comptables d'un solopreneur ?
C’est le statut juridique choisi qui détermine l’étendue des obligations comptables du solopreneur.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées.
La société unipersonnelle (EURL ou SASU) nécessite une comptabilité d’entreprise.
Quel que soit le statut juridique d’entreprise solo, il est nécessaire de remplir toutes les obligations de facturation d’une entreprise !
Bon à savoir
Tenir une comptabilité est aussi un bon outil de gestion d’entreprise ! Cela permet de déceler rapidement les failles ou les ennuis de trésorerie, de croissance trop rapide, etc.
Ouvrez un compte professionnel pour votre activité et référencez toutes vos transactions. Bénéficiez d'outils de comptabilité intégrée et d'un service client 7j/7
Comment le choix du statut juridique d’une entreprise seul impacte-t-il mes obligations fiscales ?
En parallèle de votre statut juridique de solopreneur, vous pouvez avoir à choisir le régime fiscal de l’entreprise :
Impôt sur le revenu (IR) des bénéfices de l’entreprise en fonction de la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal de l’entrepreneur. Les bénéfices sont qualifiés de BIC (bénéfices industriels et commerciaux), de BNC (bénéfices non commerciaux) ou de BA (bénéfices agricoles) en fonction de l’activité.
Impôt sur les sociétés (IS) : le résultat imposable de l’exercice donne lieu au paiement de 25 % d’IS (15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfices).
Je n’entreprends plus seul : comment faire évoluer mon statut ?
Qui connaît la trajectoire de votre entreprise ? Demain peut-être, vous souhaiterez vous associer, lever des fonds, développer votre activité.
L’entreprise individuelle ne survit pas à une volonté de s'associer ! Vous fermez l’EI, apportez le fonds de commerce créé à une société créée avec votre ou vos associés.
Le choix du statut juridique de société unipersonnelle facilite la transformation vers une société à plusieurs. Pour autant, des formalités de transformation sont inévitables.
La SASU est sans doute le statut le plus souple pour envisager une évolution de son statut d'entrepreneur solo.
Téléchargez gratuitement notre guide pratique de la micro-entreprise
