Tout savoir sur le régime du micro-entrepreneur

Chaque année, entre 300 000 et 400 000 personnes lancent leur micro-entreprise. La raison d’un tel engouement ? La micro-entreprise offre un régime simplifié pour les créateurs d’entreprise. Nous répondons à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur le régime du micro-entrepreneur.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Vous en avez certainement déjà entendu parler mais savez-vous réellement à quoi correspond le régime de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime juridique qui offre un régime social (le micro-social) et un régime fiscal (le micro-fiscal) simplifiés. Mais la micro-entreprise, c’est aussi une création d’entreprise facilitée. C’est un régime destiné aux entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise seuls.

⚠️ Avant toute chose, il faut savoir que la micro-entreprise est un régime juridique et non un statut juridique.

Et ça change tout ! En clair, cela signifie que le micro-entrepreneur doit choisir un statut juridique. S’il veut opter pour le régime de la micro-entreprise, il peut choisir entre deux statuts juridiques pour son entreprise :

• l’entreprise individuelle (EI) ;

• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

⚠️ Depuis février 2022, il n’est plus possible d’opter pour l’EIRL lors de la création de votre entreprise. Le gouvernement a prévu que le statut de l’EIRL serait supprimé pour créer un nouveau statut d’entreprise individuelle. Il envisage de généraliser la protection du patrimoine personnel à toutes les entreprises individuelles.

Enfin, dernière remarque préliminaire avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut noter que le régime du micro-entrepreneur est encore parfois appelé « régime de l’auto-entrepreneur ». En réalité, il y a quelques années, les deux régimes coexistaient et présentaient encore des différences.

Mais depuis 2016, il n’y a strictement plus aucune différence entre un micro-entrepreneur et un auto-entrepreneur. Aujourd’hui, la micro-entreprise a remplacé l’auto-entreprise et on ne devrait donc plus parler « d’auto-entrepreneur ».

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Salarié, profession libérale, étudiant, demandeur d’emploi, retraité, homme ou femme au foyer, fonctionnaire… A priori, tout le monde peut devenir micro-entrepreneur !

Il existe cependant quelques spécificités pour certains cumuls.

Peut-on être micro-entrepreneur et salarié ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi salarié ? C’est possible… À condition de respecter quelques règles. On vous donne les 3 principales pour être entrepreneur et salarié.

Règle n°1 : jetez un œil à votre contrat de travail

Avant de vous lancer dans la micro-entreprise, assurez que votre contrat de travail ne vous l’interdise pas (via une clause d’exclusivité par exemple).

Tout salarié a aussi un devoir de loyauté envers son employeur. Le mieux est donc d’informer votre employeur de votre nouvelle situation.

Règle n°2 : ne mélangez pas vos activités

Vous ne pouvez pas exercer votre activité de micro-entrepreneur sur vos horaires de travail.

Vous ne pourrez pas non plus utiliser le matériel et les services (outils, ordinateur, véhicule, connexion internet, etc.) mis à disposition par votre employeur dans le cadre de votre activité salariée.

Règle n°3 : déclarez vos revenus professionnels et payez vos charges sociales

Tous vos revenus générés par la micro-entreprise doivent être déclarés à l’aide de la déclaration complémentaire des revenus des professions non-salariées (formulaire 2042 C Pro).

Sachez aussi que vous avez l’obligation de cotiser à la fois auprès de votre régime salarié et de votre régime indépendant.

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Les micro-entrepreneurs ont-ils droit au chômage ?

Les micro-entrepreneurs peuvent cumuler leurs indemnités chômage avec les revenus de leur micro-entreprise. Ils devront choisir entre :

• l'ARE (aide au retour à l’emploi) : c’est le versement régulier de vos droits au chômage ;

• ou l’ARCE (aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) : c’est le versement sous forme de capital en 2 fois de votre indemnité chômage.

Depuis 2019, les micro-entrepreneurs peuvent aussi toucher le chômage dans le cadre de leur activité indépendante.

Ils ont droit à un forfait de 800 € par mois pendant 6 mois. Mais pour y prétendre, les conditions sont assez restrictives. Il faut :

• avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ;

• que cette activité ait cessé pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;

• justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité ;

• disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

Quelles activités un micro-entrepreneur peut-il exercer ?

Un micro-entrepreneur peut exercer un panel très large d’activités :

• des activités artisanales (coiffeur, déménageur, taxi, etc.) ;

• des activités commerciales (coach sportif, livreur, coursier, etc.) ;

• certaines activités libérales (graphiste, consultant, designer, etc.).

Vous pouvez même exercer une activité « hybride ».

Par exemple, vous êtes coach et vous vendez des produits à vos élèves. La vente de produits est une activité commerciale. Et le coaching est une prestation de service libérale. C’est pareil pour tous les micro-entrepreneurs multi-services (c’est-à-dire qui cumulent plusieurs activités).

❌ Cependant, il existe certaines interdictions. Ainsi, il est impossible de devenir micro-entrepreneur si vous exercez :

• une activité libérale réglementée du chiffre ou du droit (avocat, expert-comptable…) ;

• une activité libérale médicale ou paramédicale (médecin, sage-femme…) ;

• une activité soumise à la TVA immobilière (marchand de biens, agent immobilier, etc.) ;

• certaines activités dans le domaine de l’assurance ;

• une activité agricole relevant de la MSA (mutualité sociale agricole) ;

• certaines activités artistiques assujetties à la maison des artistes (MDA) ou à l’AGESSA (association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs).

Les plafonds du régime de la micro-entreprise

Une des principales spécificités du régime du micro-entrepreneur se trouve dans l’instauration de plafonds maximums de chiffre d’affaires.

Pour pouvoir rester dans le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter certains seuils de chiffre d’affaires. En effet, au-delà de ces plafonds, vous sortirez immédiatement du régime.

👉 Voici les plafonds du régime du micro-entrepreneur en 2023 :

• 188 700 € pour les activités d’achat et de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de fourniture de logement ;

• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Le régime social du micro-entrepreneur

Les cotisations sociales en micro-entreprise

D’un point de vue social, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non-salariés. Ils bénéficient du régime micro-social. Ce régime permet de payer des cotisations sociales allégées au regard des cotisations sociales que paient les entreprises habituellement.

Les cotisations sociales vous donnent accès à une protection sociale. Elles comprennent :

• l’assurance maladie-maternité ;

• les allocations familiales ;

• l’invalidité-décès ;

• la retraite de base et de retraite complémentaire ;

• la CSG et la CRDS.

Les cotisations sociales se calculent sur le chiffre d’affaires réalisé en micro-entreprise.

Mais il ne faut pas s’y tromper : votre protection sociale n’est pas aussi étendue que celle d’un salarié. C’est notamment vrai pour les indemnités maladie ou même le congé maternité qui est soumis à conditions. Pensez à vous couvrir avec une mutuelle adaptée à votre statut.

👉 Voici les taux de cotisations sociales en 2023 :

• 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales ;

• 12,8 % du chiffre d’affaires pour l’achat-revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

Le micro-entrepreneur acquiert également des droits à la retraite lors de son activité. Ses droits sont calculés en fonction du chiffre d’affaires. Il faut atteindre un minimum de chiffre d’affaires pour pouvoir valider des trimestres de retraite.

L’ACRE

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise). Il s’agit d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales en micro-entreprise pendant la 1re année d’activité.

Vous pouvez en profiter si vous remplissez certaines conditions. Par exemple, cette aide est ouverte aux demandeurs d’emploi indemnisés, aux personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), etc.

L’exonération est totale si vos revenus sont inférieurs à 30 852 €. Elle est partielle si le montant de vos revenus est compris entre 30 852 € et 41 336 €.

👉 Autrement dit, le taux de cotisations sociales passe à :

• 6,4 % pour l’achat-revente de marchandises ;

• 11 % pour les prestations de services artisanales et commerciales et les professions libérales.

Ce n’est donc pas négligeable si vous lancez votre activité ! Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez envoyer votre demande dans les 45 jours de la création de votre activité professionnelle.

Tableau récapitulatif des cotisations sociales en micro-entreprise

La formation professionnelle

À ces cotisations sociales, il faut rajouter la contribution à la formation professionnelle (CFP).

👉 Son montant est de :

• 0,1 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et les professions libérales non réglementées ;

• 0,2 % du chiffre d’affaires pour les autres professions libérales et les prestations de services ;

• 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.

Vous trouverez votre attestation URSSAF de versement de la CFP dans votre espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr (rubrique « mes attestations »). Elle vous donne droit à la possibilité d’obtenir un financement pour vous former.

La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise

Vous devez payer vos cotisations sociales à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre : vous pouvez choisir la périodicité qui vous convient le mieux.

Pour cela, il faut effectuer la déclaration de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est à ce moment que vous serez amené à payer vos charges sociales.

L’imposition du micro-entrepreneur

L’abattement forfaitaire

D’un point de vue fiscal, les micro-entrepreneurs bénéficient du régime micro-fiscal. Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ils sont assujettis dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non-commerciaux) en fonction de leur activité.

👉 Les micro-entrepreneurs disposent également d’un abattement fiscal intéressant :

• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC ;

• 50 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BIC ;

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement.

Dans tous les cas, un abattement forfaitaire est appliqué. Il est de 305 €.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Les micro-entrepreneurs ont également la possibilité de souscrire à une option : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Attention : ce n’est pas une obligation, libre à vous de décider si c’est intéressant pour vous ou pas.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu consiste à payer tous les mois ou tous les trimestres votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales à l’URSSAF.

L’avantage est que vous savez exactement combien vous devez payer aux impôts pour votre micro-entreprise (sans rattrapage annuel). Plus encore, le versement libératoire de l’impôt peut vous permettre de payer moins d’impôts selon votre situation.

Pour en bénéficier, il faut prendre en compte votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2) et le nombre de parts utilisées pour le calcul du quotient familial.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux déterminé sur le chiffre d’affaires.

👉 Ce taux est de :

• 2,2 % pour les professionnels relevant des BNC ;

• 1,7 % pour les autres prestations de services relevant des BIC ;

• 1 % pour l’achat-revente de marchandises.

Tableau récapitulatif de la fiscalité de la micro-entreprise

La TVA en micro-entreprise

Le micro-entrepreneur est par défaut assujetti au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela signifie qu’il n’est pas redevable de la TVA. Il n’a pas non plus besoin de la facturer à ses clients. Cela concerne aussi les achats de matériel en auto-entrepreneur qui ne sont pas déductibles de la TVA.

S’il le souhaite, il peut cependant choisir de passer à un régime où il facture la TVA.

Le régime de la franchise en base de TVA n’est applicable qu’en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires. Si vous dépassez ces seuils, vous devrez facturer la TVA en micro-entreprise.

👉 Voici les montants de chiffre d’affaires pour lesquels la TVA n’est pas applicable :

• en dessous de 36 800 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services ;

• en dessous de 91 900 € de chiffre d’affaires pour l’achat-revente de marchandises.

👉 Ces seuils sont complétés de seuils majorés :

• 39 100 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services ;

• 101 000 € de chiffre d’affaires pour l’achat-revente de marchandises.

Si votre chiffre d’affaires se situe entre les seuils classiques de TVA et les seuils majorés durant deux années consécutives, le passage à la TVA est automatique.

Tableau récapitulatif de la TVA de la micro-entreprise

Comme toutes les entreprises, les micro-entrepreneurs bénéficient aussi d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) lors de leur première année d’activité. Les autres années, la CFE est due (sauf exonération).

En revanche, ils sont totalement exonérés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La taxe pour frais de chambre consulaire

Dernière taxe à payer pour les micro-entrepreneurs : la taxe correspondant au financement des chambres consulaires.

👉 Elle s’élève à :

• 0,0015 % pour les activités d’achat-revente, la restauration et l’hébergement ;

• 0,22 % pour les activités artisanales d’achat-revente ;

• 0,044 % pour les prestations de services ;

• 0,48 % pour les prestations de services artisanales ;

• 0,007 % pour les artisans immatriculés à la CCI et à la CMA.

Les obligations administratives et comptables en micro-entreprise

La comptabilité

Le régime de la micro-entreprise, c’est aussi une comptabilité allégée par rapport à une entreprise classique. C’est un vrai plus pour tous les phobiques de la paperasse 😉 !

En effet, le micro-entrepreneur n’est soumis qu’à deux obligations comptables :

• tenir un livre des recettes ;

• tenir un registre des achats (si la nature de l’activité l’impose, sinon, ce n’est pas obligatoire).

Et c’est tout ! Nul besoin d’établir un inventaire ou des comptes annuels.

L’édition de factures et de devis

Comme une entreprise classique, le micro-entrepreneur doit éditer des factures et des devis pour ses clients.

Ces documents doivent respecter les mentions légales obligatoires imposées par la loi.

L’ouverture d’un compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire en micro-entreprise est fortement recommandée.

Dès que vous dépassez les 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

L’assurance du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur peut souscrire une assurance professionnelle. Mais ce n’est pas toujours une obligation légale : tout dépend de votre activité !

D’autres assurances peuvent être obligatoires, conseillées ou facultatives : assurance décennale, protection juridique, etc.

Les formalités de création de la micro-entreprise

La déclaration d’activité en micro-entreprise

Créer une micro-entreprise, c’est facile, même si vous n’avez jamais créé d’entreprise auparavant !

Vous pouvez effectuer les formalités de création de votre micro-entreprise directement en ligne sur le site guichet-entreprises.fr qui permet de déclarer votre activité en quelques clics.

Si vous préférez, vous pouvez aussi effectuer cette démarche directement auprès d’un CFE (centre de formalités des entreprises). Le CFE dont vous relevez dépend de la nature de votre activité :

• une activité libérale : l’URSSAF ;

• une activité artisanale : la chambre des métiers et de l’artisanat ;

• une activité commerciale : la chambre du commerce et de l’industrie ;

• une activité d’agent commercial : le greffe du tribunal de commerce.

👉 Dans tous les cas, il faut remplir le bon formulaire Cerfa pour déclarer votre activité :

• le formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour les activités libérales ;

• le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les commerçants et artisans ;

• le formulaire AC0 pour les agents commerciaux.

Une fois votre dossier rempli, accompagnez-le des pièces justificatives nécessaires :

• un justificatif d’identité ;

• un justificatif de domiciliation de la micro-entreprise ;

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Ensuite, ajoutez en fonction de votre situation :

• une déclaration d’affectation du patrimoine si vous avez opté pour l’EIRL ;

• un justificatif de qualification ou d’expérience professionnelle si vous exercez une activité réglementée ;

• une attestation de notification de l’information du conjoint marié sur les conséquences des dettes professionnelles si vous êtes marié.

💰 À savoir : combien ça coûte ?

Vous immatriculer en tant que micro-entrepreneur ne vous coûtera rien ! Si vous êtes concerné, seule l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux est payante (environ 25 €).

Les suites de votre création d’activité

Il ne vous reste qu’à valider votre dossier pour créer votre activité de micro-entrepreneur ! Le site guichet-entreprises.fr se chargera de transmettre les documents aux parties concernées.

L’INSEE vous communiquera votre numéro de SIRET (c’est-à-dire le numéro d’identification de votre entreprise) sous une quinzaine de jours.

Vous recevrez aussi votre numéro d’immatriculation aux différents registres obligatoires si vous êtes concerné :

• le répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;

• le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ;

• le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.

Vous obtiendrez également un document essentiel à conserver : l’équivalent de l’extrait Kbis des sociétés pour les micro-entrepreneurs. Il s’agit :

• d’un extrait D1 pour les artisans ;

• d’un extrait K pour les commerçants.

Les avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Les atouts de la micro-entreprise

On vous résume tous les avantages de la micro-entreprise :

• des cotisations sociales allégées ;

• la possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire ;

• une création d’entreprise facilitée (pas de statuts à rédiger, pas de capital social à déposer…) ;

• une gestion simple au quotidien (comptabilité simplifiée, possibilité de cumuler la micro-entreprise avec une autre activité…).

Bref, la micro-entreprise, c’est un régime juridique parfait pour se lancer dans une nouvelle activité et tester son idée !

On peut vous aider à savoir si la micro-entreprise est le bon régime pour votre création d’activité. Contactez nos experts pour en savoir plus !

Les limites du régime de la micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime qui a tout pour plaire en apparence. Mais attention, dans certains cas, le régime de la micro-entreprise n’est pas le plus adapté.

Voici les inconvénients principaux du régime de la micro-entreprise :

• le manque de crédibilité de la micro-entreprise envers les partenaires financiers ou commerciaux de l’entrepreneur. L’absence de comptabilité rend plus complexe l’obtention de prêts bancaires ;

• des charges importantes si vos frais professionnels sont élevés : si vous avez beaucoup de dépenses professionnelles, le régime de la micro-entreprise n’est pas le plus judicieux car vous ne pouvez pas déduire vos charges ;

• des plafonds de chiffre d’affaires qui limitent le développement de l’entreprise ;

• l'impossibilité d’embaucher : en théorie, un auto-entrepreneur peut embaucher. Mais ce ne sera pas forcément l’option la plus rentable ;

• l’impossibilité de s’associer : le régime du micro-entrepreneur est celui d’un « solopreneur ».

Sortir du régime de la micro-entreprise

Si vous trouvez que le régime de la micro-entreprise est trop limitant, comme dans les situations citées ci-dessus, vous pouvez passer du statut d'auto-entrepreneur à celui de société.

Comment faire alors ? Pour cesser votre activité de micro-entrepreneur, rendez-vous directement sur le site guichet-entreprises.fr ou sur auto-entrepreneur.urssaf.fr

Il suffit de remplir le formulaire de radiation présent sur le site et de le renvoyer accompagné des pièces justificatives demandées.

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