Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Depuis la loi sur les entreprises individuelles du 14 février 2022 et les décrets d'applications publiés, il n'est plus possible de créer d'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). 🙅
L'entreprise individuelle, quant à elle, a été refondue en un nouveau statut unique. Si vous hésitiez entre EI ou EIRL, la question ne se pose désormais plus ! Les futurs entrepreneurs individuels n'ont dorénavant plus qu'un seul choix : créer une EI.
Comme son nom l'indique, l'entreprise individuelle permet à une personne physique de diriger son entreprise en nom propre et sans avoir besoin de créer une autre personnalité juridique. À l'exception de certaines activités réglementées, l'EI est adaptée à divers secteurs, tels que l'artisanat, l'industrie, l'agriculture, le commerce et les professions libérales.
L'évolution du statut de l'entreprise individuelle a des répercussions significatives, comme :
la simplification des formalités juridiques ;
la transmission du patrimoine professionnel ;
la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés ;
la séparation de fait entre le patrimoine personnel et professionnel ;
la simplification de l'accès à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).
Entré en vigueur le 15 mai 2022, ce nouveau statut s'applique à chaque création d’entreprises individuelles, ainsi qu'aux anciennes entreprises individuelles pour leurs créances postérieures à cette date.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l'EI ?
Les avantages de l'entreprise individuelle en font un choix séduisant pour les travailleurs indépendants qui souhaitent commencer une activité professionnelle rapidement.
👍 Démarches de création simplifiée
👍 Obligations comptables restreintes
👍 Statut flexible avec la possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise
👍 Pas de plafonds de chiffre d'affaires (CA) en dehors du régime de la micro-entreprise
👍 Meilleure protection de l'entrepreneur grâce à la séparation des patrimoines personnel et professionnel
👍 Pas besoin de liquidation pour céder ou vendre l'entreprise individuelle (transfert universel du patrimoine professionnel)
Il est également important de connaître les inconvénients de l'entreprise individuelle :
👎 Pas d'associé possible
👎 Capacité d'emprunt limitée
👎 Investissement limité au capital personnel
👎 Charges fiscales élevées (en dehors du régime de la micro-entreprise)
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Qui peut créer une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle est possible pour toute personne :
de nationalité française ou détenant un titre de séjour avec la mention "création d'entreprise" ;
disposant de la capacité commerciale, c'est-à-dire étant majeure ou mineure émancipée ayant obtenu l’autorisation du juge des tutelles ;
être éligible à la création d'entreprise.
Salarié et entrepreneur individuel
Le cumul d'un emploi salarié et d'une activité en EI est possible. Assurrez-vous toutefois que votre contrat de travail ne comporte aucune clause d'exclusivité qui limiterait ou empêcherait cette activité annexe.
Vérifiez également que votre contrat de travail ne vous contraint pas de notifier votre employeur de votre intention de cumuler ces deux activités.
👉 Dans tous les cas, votre contrat de travail impose un devoir de fidélité, de non-concurrence et de confidentialité que vous devez respecter pendant sa durée de validité.
Dirigeant d’une société, associé, et entrepreneur individuel
La possibilité de cumul des fonctions de dirigeant d’une société et d’entrepreneur individuel va dépendre des fonctions du dirigeant au sein de la société.
|
Fonction dans la société |
Compatibilité avec l'EI |
|---|---|
|
SARL – Gérant associé majoritaire |
Non ❌ |
|
SARL — Gérant associé minoritaire ou égalitaire |
Oui ✅ |
|
SASU ou EURL — Associé unique |
Sous conditions |
|
SARL — Associé sans fonction de gérant |
Oui ✅ |
|
SA, SAS ou SASU — Président |
Oui ✅ |
Demandeur d’emploi et entrepreneur individuel
Il est tout à fait possible de cumuler le statut de demandeur d'emploi avec celui d'entrepreneur individuel. 🥳 Vous devez informer France Travail de votre intention de créer votre entreprise individuelle.
Faites toutefois attention, car les revenus générés par votre activité d'entrepreneur individuel peuvent avoir un impact sur vos allocations chômage qui seront réduites proportionnellement aux revenus de l'EI.
Comment fonctionne la fiscalité de l'EI ?
La question de l'imposition de l'entreprise individuelle mérite une attention particulière.
Si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale
1️⃣ Vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
2️⃣ Le régime réel simplifié s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes :
Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser :
840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement (nouveau seuil 2023 - 2025) ;
ou 254 000 € pour les autres activités (nouveau seuil 2023 - 2025).
Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €.
Ce régime permet à l'entrepreneur de tenir une comptabilité simplifiée et de déclarer ses revenus en prenant en compte les recettes et les dépenses réelles de son activité.
3️⃣ Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous serez soumis au régime réel normal. Dans ce cas, vous devez tenir une comptabilité plus détaillée, en enregistrant toutes les opérations de votre activité, et déclarer vos revenus en fonction de cette comptabilité précise. Ce régime permet de déduire certains frais professionnels du CA (frais de nourriture, frais de transport…).
Si vous exercez une activité libérale
Vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu, spécifiquement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous devrez déclarer votre bénéfice net, lequel inclut vos recettes et les charges engagées.
Si vous choisissez le régime de la micro-entreprise
Si vous choisissez d'opter pour le régime de la micro-entreprise, vous n'êtes pas concerné par la déduction d'aucuns frais, car un abattement automatique est effectué. Le CA est ensuite imposé selon la nature de votre activité.
Si vous optez pour l'impôt sur les sociétés
Si vous choisissez de bénéficier du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS), vous devrez procéder à une déclaration de résultats, dont la date sera déterminée en fonction de la clôture du dernier exercice comptable de votre entreprise.
Bon à savoir
Cette option n'est pas envisageable pour la micro-entreprise.
Quel est le régime social de l’entrepreneur individuel ?
L'entrepreneur individuel est un travailleur non-salarié (TNS) qui dépend de l'Urssaf (CGSS pour les Drom).
Il bénéficie d'une protection sociale en payant des cotisations. 💰 Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, à l'assurance maternité ou paternité, à la retraite, ou encore à la formation professionnelle.
Le calcul des charges d'entreprise individuelle liées au régime social s'effectue sur la base :
des bénéfices imposables si l'EI est soumise à l’IR ;
du chiffre d'affaires pour l'EI soumise au régime de la micro-entreprise ;
de la rémunération de l'entreprise individuelle et des dividendes supérieurs à 10 % du bénéfice net pour une EI à l’IS.
Attention
Le régime social d'assurance maladie de l'EI ne couvre pas les maladies professionnelles ou les accidents de travail. Pour cela, vous devez contracter une assurance volontaire et individuelle AT/MP auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Les étapes clés de la création d'une entreprise individuelle
Les formalités administratives associées à la constitution d'entreprise individuelle sont simplifiées.
Étape 1 : la domiciliation
Avant toute autre démarche, vous devez domicilier votre entreprise individuelle. La domiciliation consiste à attribuer une adresse administrative et fiscale à votre entreprise. Il s’agit de l’adresse officielle qui figurera sur tous les documents administratifs, juridiques et commerciaux de l’entreprise. Cette adresse peut correspondre :
au domicile personnel de l’entrepreneur (sous certaines conditions) ;
à un local commercial ;
à une société de domiciliation ;
ou à un espace de coworking proposant des services de domiciliation.
⚠️ Cette étape est incontournable, car sans domiciliation, il est impossible d’immatriculer l’entreprise.
Étape 2 : la dénomination de l'entreprise
Une fois la domiciliation réalisée, vous devrez choisir la dénomination de votre entreprise.
Pour une entreprise individuelle, cette dénomination correspond souvent au nom de l’entrepreneur. Il est aussi possible d’y ajouter un nom commercial pour une meilleure visibilité.
Exemple
Dénomination : Jean Dupont
Nom commercial : Jean Dupont – Plomberie Express
Étape 3 : le SPI pour les artisans
☝️ Les entrepreneurs souhaitant se lancer dans une activité artisanale sont tenus de suivre un stage d'initiation à la gestion d'entreprise (SPI). En revanche, les futurs dirigeants d'entreprises commerciales ont le choix de le suivre ou non.
Une fois le SPI terminé, le créateur de l'EI reçoit une attestation de suivi 📃 qui doit être ajoutée aux autres documents constituant le dossier à fournir au guichet unique.
🔎 Ce stage a une durée moyenne de 4 à 5 jours et forme les futurs entrepreneurs individuels sur le fonctionnement d'une entreprise artisanale. Une participation financière de 200 € est requise pour s'inscrire au stage, mais les frais peuvent être couverts par la caisse des métiers ou par le compte personnel de formation. Ces frais sont remboursés si l'entrepreneur crée son entreprise individuelle dans les 6 mois suivant la fin du stage.
Étape 4 : l'immatriculation
🔎 Immatriculer son entreprise individuelle est obligatoire. Vous devez déposer votre dossier au guichet unique via le site de l'Inpi.fr
Checklist
Votre dossier se compose des éléments suivants au format PDF :
Justificatif du siège social
Copie de la pièce d'identité du dirigeant
Justificatif du numéro de Sécurité sociale
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du dirigeant
Copie du diplôme, titre ou autre justificatif de qualification professionnelle (pour certains métiers)
En cas de conjoint collaborateur, un justificatif de mariage ou de PACS, la carte d'identité du conjoint ou une carte de résident, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant de la non-condamnation du conjoint
Bon à savoir
Si l’entrepreneur individuel est marié, une attestation du conjoint est requise pour témoigner de son consentement concernant la gestion des biens communs en cas de dettes professionnelles.
Étape 4 : le compte professionnel
L'ouverture d'un compte professionnel en entreprise individuelle n'est pas obligatoire lorsque vous commencez votre activité.
En revanche, dès que votre chiffre d'affaires annuel dépasse les 10 000 € pendant deux années consécutives, le dirigeant de l'entreprise individuelle est tenu d'ouvrir un compte bancaire distinct pour séparer les opérations commerciales des transactions personnelles. Notez que ce compte réservé à l'activité n'a pas forcément à être un compte professionnel.
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Étape 5 : l'assurance pour entreprise individuelle
Selon son activité, l'entrepreneur individuel peut devoir à souscrire des assurances.
Par exemple, les activités réglementées requièrent un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. En fonction du secteur, d'autres assurances peuvent s'avérer obligatoires, notamment :
les professions relevant du secteur du droit ⚖️ ;
les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur indépendamment de l'utilisation du véhicule (transport de produits ou de personnes) ;
l'assurance responsabilité décennale et l'assurance des travaux de construction pour le secteur du bâtiment ;
ou encore une assurance responsabilité civile médicale pour le secteur de la santé.
De nombreux autres domaines sont concernés par la souscription d'assurance, comme l'immobilier, le tourisme ou l'architecture.
📍 Notez toutefois que, même si votre activité professionnelle ne requiert pas d'assurances obligatoires, il est fortement recommandé de souscrire certains contrats pour protéger, par exemple, vos locaux, votre matériel ou encore vos produits.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
