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Les étapes de création d'une EURL

Mis à jour le 23 Novembre 2022
étapes création EURL
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En résumé

  • L’EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est tout simplement la forme unipersonnelle de la SARL.

  • Le statut de l’EURL permet de créer une société commerciale à responsabilité limitée, au même titre qu’une SA, SARL ou SASU.

  • Le terme unipersonnel implique que cette société n’a qu’un seul et unique associé.

Ce qu’il faut savoir sur la création d’une EURL

La création d’une EURL peut s’envisager de deux manières :

  • L’EURL avec un gérant associé unique : cas le plus fréquent, dans lequel le créateur d’entreprise finance et gère l’ensemble de la société. Il dispose de tous les pouvoirs et reçoit l’ensemble des parts sociales de la société.

  • L’EURL dans laquelle l’associé unique délègue la gestion à un tiers. Ce dernier exerce ainsi les fonctions de gérant.

L’EURL est une SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle. Il s’agit d’une réelle société, disposant d’une personnalité morale et d’un patrimoine distincts de ceux de son créateur.

Pour créer une entreprise seul, vous avez donc le choix entre l’entreprise individuelle (EI) simple et permettant d’accéder au statut de la micro-entreprise, l’EURL ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Il n’existe pas de bon choix ou de mauvais choix !

Tout dépend de votre situation personnelle et patrimoniale, de la nature de l’activité exercée (Vente de marchandises ? Prestation de services ? Activité réglementée ?). Ensuite, en route pour la création de l’EURL si tout vous indique que c’est le meilleur statut juridique !

Qui peut créer une EURL ?

Pour créer votre EURL, vous devez répondre à quelques critères. Être une personne physique majeure ou un mineur émancipé. Une personne morale peut également devenir l’associé unique d’une EURL mais pas son gérant, qui est nécessairement une personne physique.

Par ailleurs, il faut savoir que les personnes sous tutelle ou curatelle ne sont pas reconnues aptes à créer une société.

En revanche, aucune limite d’âge n'existe face à l’envie de créer une EURL ! Piloter une société demande beaucoup d’énergie, assurez-vous d’être très en forme.

Vous devez également posséder une adresse de domiciliation en France métropolitaine :

  • très souvent, cette adresse correspond au siège social de l’EURL ;

  • l’EURL peut aussi être domiciliée dans un local commercial, un centre d’affaires ou société de domiciliation.

Certaines professions réglementées nécessitent l’obtention d’un diplôme ou la justification d’une expérience professionnelle. Les justificatifs sont à fournir lors de l’immatriculation de la société ou de l’obtention d’une habilitation.

Attention

Il existe des incompatibilités à la fonction de gérant d’EURL ou la nécessité d’une autorisation préalable pour les fonctionnaires, les officiers ministériels, les avocats ou les commissaires aux comptes.

Pourquoi se lancer dans la création d’une EURL ?

Avant de choisir le statut juridique de sa future entreprise, il est intéressant de connaître les différents avantages de l’EURL.

Les avantages financiers

  • Sécuriser le patrimoine personnel : la forme juridique de l’EURL permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. L’EURL est dotée de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre, dissocié de celui de son fondateur.

  • Créer une filiale à 100 % pour un associé personne morale.

  • Rémunérer ses apports : le gérant associé unique apporte ses fonds propres à la société, qui donnent lieu à une rémunération par intérêt fixe.

  • Optimiser sa rémunération : le gérant associé unique bénéficie d'une rémunération plus importante et peut opter pour différents formats de rémunération entre salaire et versement de dividendes.

Les avantages fiscaux de l’EURL

L’imposition en EURL peut également présenter de nombreux avantages par la liberté qu’elle offre à son associé unique. Par défaut, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) de l’EURL sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Il convient de réintégrer les montants prélevés par l’associé unique pour sa rémunération éventuelle. Cela ne peut faire partie des charges de l’EURL déductibles.

Les déficits de l’EURL s’imputent sur le revenu global de l’associé unique de la même année. Ils peuvent se reporter pendant les 6 années suivantes.

Depuis la loi Sapin (2 décembre 2016), l’EURL, dont l’associé unique est le gérant, peut bénéficier du régime de micro-entreprise.

Sur option, le gérant associé unique peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur les sociétés (IS). C’est d’ailleurs la seule possibilité lorsque l’associé de l’EURL est une personne morale. Après une période de 5 ans, cette option devient irrévocable.

De la micro-entreprise à l’impôt sur les sociétés, la création d’une EURL offre donc tout un panel de choix qu’il convient de bien mesurer.

Les autres points forts de l’EURL

En résumé

L’EURL est une forme juridique simple, qui se crée rapidement. Quelques jours suffisent pour obtenir le Kbis.

Le gérant associé unique concentre tous les pouvoirs :

  • il prend seul ses décisions stratégiques ;

  • il assure la gestion quotidienne et opérationnelle de sa société ;

  • il définit lui-même ses règles : il n’a de compte à rendre à personne ;

  • il bénéficie d’un cadre administratif allégé, sans établissement d’un rapport de gestion ni approbation formelle des comptes par un procès-verbal.

L’associé unique pilote sa société :

  • il nomme et révoque le gérant ;

  • il modifie les statuts ;

  • il approuve les comptes de l’EURL ;

  • il affecte les résultats.

En outre, le gérant associé unique d’une EURL, qui confie la gestion à un tiers, au lieu de mettre en place une location-gérance, doit seulement effectuer un changement de gérant.

Quelques inconvénients de l’EURL

Avant de choisir le statut juridique adapté à votre situation, avant de vous lancer dans la création d’une EURL, intéressez-vous également aux limites et aux faiblesses de ce statut juridique.

Tout d’abord, la responsabilité limitée au montant des apports connaît des limites. Par exemple, si vous devez souscrire un prêt bancaire pour l’EURL, la banque exigera très souvent un cautionnement personnel de l’associé unique en garantie.

Le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que celui d’une entreprise individuelle (EI). Les démarches de création de l’EURL sont identiques à celles de toute société : la rédaction des statuts de l’EURL, le dépôt des comptes annuels, etc.

Le gérant associé unique ne peut bénéficier du statut de dirigeant salarié, comme c’est le cas pour le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou pour le président de SASU.

Quel est le coût de création d'une EURL ?

Les frais de création d’une EURL varient selon la nature des apports et la nature de l'activité principale exercée (activité commerciale ou activité artisanale). Dans tous les cas, il existe des coûts immuables liés à la création de la société.

La création d’une EURL entraîne des formalités obligatoires :

  • La parution au JAL (Journal d’annonces légales) au tarif fixe de 121 euros en 2022.

  • Le stage de préparation à l’installation (SPI) : formalité préalable à l’immatriculation de l’EURL artisanale, au tarif de 200 à 400€ en fonction de la Chambre des métiers dont elle dépend. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, ce stage n’est plus obligatoire.

  • Les frais d’immatriculation s’élèvent à 40 euros pour une activité commerciale et à 130 euros pour une activité artisanale.

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs impose à l’associé unique de joindre au dossier un chèque à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce (25,93 euros en moyenne). La mise à jour au plus tard dans les 30 jours suivants la liste des bénéficiaires coûte 22€.

Des frais annexes s’ajoutent à cette liste :

  • La rédaction des statuts juridiques d’une EURL par un professionnel est vivement souhaitable. Les tarifs sont très variés entre la simple mise à jour de modèles en ligne et la véritable étude de votre situation personnelle.

  • Le dépôt de la marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) coûte 190 euros pour protéger le signe distinctif dans une classe de produits ou de services. Bien que facultatif, la protection d’une marque, voire des dessins et modèles ou noms de domaine, représente un capital immatériel de l’EURL et évite des déconvenues. Avant de procéder au dépôt, une recherche d'antériorité s’impose. Des conseils en propriété industrielle ou des avocats spécialisés peuvent vous assister.

  • La rédaction des CGV Conditions générales de vente) coûte entre 500 euros (CGV classiques) et 1000 euros environ (SCV e-commerce ou CVG complexes), selon la complexité de l’entreprise. Le respect des données personnelles des clients et des salariés devient également un enjeu.

  • La rédaction des mentions légales d’un site internet ou des premiers contrats avec vos partenaires commerciaux, vos fournisseurs ou vos clients.

  • Les honoraires d’un expert-comptable (conseillé) s’estiment entre 800 euros et 1 500 euros selon le travail à effectuer.

Le coût total de création d’une EURL est donc très variable.

Comment créer une EURL étape par étape : toutes les démarches

La création d’une EURL passe par une succession de démarches administratives et financières. Vous pouvez bénéficier d’une aide en ligne (coût moyen de 250 euros).

Voici étape par étape les différentes phase de création d’une EURL.

Étape 1 - Rédaction des statuts

La rédaction des statuts d’EURL est importante même s’il n’y a qu’un seul associé. Il convient d’anticiper le futur de l’entreprise : changement de gérant, arrivée de nouveaux associés et transformation en SARL, cession de l’entreprise, augmentation ou diminution du capital social, déménagement, etc.

Le fonctionnement de l’EURL est encadré par la loi, en tant que société. Les statuts d’EURL contiennent donc des clauses obligatoires et classiques puis des clauses facultatives à aménager selon votre situation. Ainsi, un modèle de statuts d’EURL nécessite toujours des modifications pertinentes.

Étape 2 - Publication de l’annonce légale

La création d’une EURL passe par une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cela permet d’informer les tiers de la naissance de cette nouvelle société. Cette publication constitue une étape obligatoire pour le dossier d’immatriculation au greffe.

Le créateur d’entreprise choisit librement son JAL. Le prix est fixé pour la création d’une EURL à 121 euros en 2022 en France métropolitaine.

Étape 3 - Dépôt du capital social

Le capital social doit alors faire l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire dédié ou auprès d’un notaire ou encore à la caisse des dépôts et des consignations. Vous devez libérer au minimum 20 % du capital social lors de la création de l’EURL. Les 80 % du capital restant seront à verser dans les 5 années suivantes.

Une fois le capital social déposé, l’associé unique paraphe chaque page des statuts et les signe.

Étape 4 - Dépôt du dossier au greffe

L’immatriculation de l’EURL nécessite le dépôt d’un dossier complet auprès du greffe. Désormais, vous pouvez effectuer toutes ces démarches en ligne, sans oublier les pièces jointes. Le guichet unique des entreprises, géré par l’INPI, crée un point d’entrée unique pour toutes les entreprises. À compter du 1er janvier 2023, il sera l'interlocuteur obligatoire pour toutes les formalités de création, de modification et de radiation des entreprises en France.

Un dossier complet de création d’une EURL comprend :

  • un formulaire cerfa M0 dûment complété (ou complété directement en ligne) ;

  • une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant de l’EURL;

  • une déclaration des bénéficiaires effectifs ;

  • une copie d’une pièce d'identité ;

  • les statuts signés ;

  • le certificat de dépôt des fonds constituant le capital social libéré ;

  • l'attestation de participation au JAL ;

  • une copie certifiée conforme de l’acte de nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts ;

  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège social (facture, quittance de loyer, etc.) ;

  • si l’activité exercée est réglementée, une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Avant même l’existence officielle de l’EURL, l’associé unique procède à des formalités et à des dépenses : achats des premiers matériels, contrats avec les fournisseurs, bail commercial, etc. Ces actes sont effectués “au nom et pour le compte de la société en formation”. Les dépenses ont vocation à être remboursées au titre des frais d’établissement. Après l'immatriculation de la société, vous reprendrez en comptabilité les actes antérieurs à l’immatriculation tels qu’ils ont été répertoriés et annexés aux statuts.

Voilà, c’est la dernière formalité de constitution de l’EURL. Si le dossier est complet, vous recevrez un extrait Kbis rapidement. Sinon, le greffe du lieu de domiciliation de l’EURL vous adressera ces remarques afin de corriger le dossier. La société immatriculée, vous pouvez lancer pleinement votre activité sur la route du succès !

Article mis en ligne le 23 Novembre 2022