L’EURL : le guide complet
EURL
12 Février 2024
Comment créer une EURL ? Les 7 étapes à suivre
4 min. de lecture
Mis à jour le 26 Mars 2024
Sommaire
- Pourquoi créer une EURL ?
- Étape 1 : La rédaction des statuts de l'EURL
- Étape 2 : Le choix du siège social de la société
- Étape 3 : La désignation du gérant de l’EURL
- Étape 4 : Le dépôt du capital social
- Étape 5 : La publication de l’annonce légale
- Étape 6 : La déclaration des bénéficiaires effectifs
- Étape 7 : le dépôt du dossier sur le site du Guichet Unique
- Quel est le coût de création d’une EURL ?
Vous souhaitez créer votre EURL ?
En résumé
Étape n°1 : Rédiger les statuts et choisir le nom de l'EURL
Étape n°2 : Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l'EURL afin de déposer le capital social.
Étape n°3 : Publier l'avis de constitution de l’EURL dans un journal d'annonces légales (JAL).
Étape n°4 : Déposer votre demande d’immatriculation sur le Guichet Unique.
Pourquoi créer une EURL ?
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la forme unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée). Ces deux formes juridiques fonctionnent presque de la même façon.
Les avantages de l’EURL
✅ Il s’agit d’une structure juridique encadrée par la loi et donc sécurisante.
✅ La création de l’EURL est possible avec seulement 1 € de capital.
✅ La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports. Il ne peut pas perdre plus que son apport initial.
✅ Les charges sociales restent modérées : elles tournent autour de 40 à 45 % de la rémunération du gérant.
✅ Vous pouvez choisir votre régime d’imposition en EURL : impôt sur le revenu (régime fiscal de la micro-entreprise ou régime classique) ou impôt sur les sociétés.
Les inconvénients de l’EURL
❌ Un manque de flexibilité : vous êtes beaucoup moins libre dans la rédaction des statuts que dans une SASU. Pour certains, cela peut manquer de souplesse.
❌ Le statut social du gérant est moins protecteur qu’en SASU. Si vous payez des charges en EURL plus faibles, votre statut social en tant que gérant est celui d’un travailleur non-salarié (TNS). En conséquence, votre protection sociale est un peu moins étendue que le dirigeant d’une SASU qui est assimilé-salarié.
Bon à savoir
Autre avantage de l’EURL, il est possible de transformer votre EURL en SARL le jour où vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés dans votre société !
Étape 1 : La rédaction des statuts de l'EURL
Même s’il n’y a qu’un seul associé, la rédaction des statuts de l’EURL est fondamentale. Les statuts d’une société ont pour but de formaliser ses principales caractéristiques et son fonctionnement futur.
⚠️ Vous ne pouvez pas rédiger la charte fondatrice de l’EURL comme bon vous semble. Ainsi, lorsque vous rédigez les statuts d’une EURL, vous devez y faire figurer certaines mentions obligatoires. Pour n’en oublier aucune, on vous a préparé une petite checklist.
Checklist
la forme sociale (EURL) ;
la durée de l’entreprise ;
l’adresse du siège social ;
la dénomination sociale (son nom) ;
l’objet social ;
le montant du capital social ;
le nombre de parts sociales et leur libération ;
l’évaluation des apports en nature (s’il y en a) ;
la mention du dépôt de fonds en cas d’apport en numéraire ;
en présence d’apports en nature, l’évaluation des apports en nature.
Quelques exemples :
les pouvoirs du gérant, sa rémunération et les conditions de nomination ;
les modalités de liquidation de la société ;
les règles concernant la transmission des parts sociales ;
les modalités de consultation de l’associé unique ;
les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux…
N’oubliez pas de signer et de parapher les statuts de votre société.
Attention
⏳ La signature des statuts doit intervenir après le dépôt de capital de l’EURL. Cela s’explique par le fait qu’il faut avoir finalisé les détails de cette étape pour pouvoir compléter les statuts (montant du capital, etc.).
Déléguer la rédaction des statuts de votre société est généralement une bonne idée si vous n’êtes pas juriste. Vous pourrez ainsi être sûr d’avoir des statuts adaptés à vos besoins et légalement conformes.
Étape 2 : Le choix du siège social de la société
Lors de la rédaction des statuts, vous devrez indiquer le lieu de domiciliation de la société. Il s’agit de son adresse administrative qui figurera sur vos documents commerciaux, factures, etc.
Vous pouvez domicilier votre EURL :
au domicile du gérant ou de l’associé unique ;
au lieu d’exercice de l’activité (exemple : dans un local commercial) ;
dans une société de domiciliation…
Bon à savoir
Choisissez bien votre siège social en fonction de vos besoins : la facilité d’accès, la renommée de l’adresse, le coût de la domiciliation…
Étape 3 : La désignation du gérant de l’EURL
Parmi les démarches de création de société obligatoires, il faut aussi compter sur la désignation du gérant. Ce dernier est chargé de gérer la société au quotidien et de représenter la société aux yeux des tiers.
En EURL, le gérant est une personne physique et ne peut pas être une personne morale (par exemple : une autre société).
Le plus souvent, il est aussi l’associé unique de la société mais ce n’est pas un impératif. Vous pouvez également choisir un tiers.
La nomination du gérant de l’EURL s’effectue dans les statuts de l’EURL ou dans un acte séparé.
Étape 4 : Le dépôt du capital social
Étape suivante, le dépôt du capital social de l'EURL.
Le capital social correspond à l’apport effectué par l’associé unique. En EURL, la loi n’impose pas de minimum : autrement dit, vous pouvez constituer une EURL avec 1 € de capital social.
L’associé unique doit déposer les apports sur un compte bloqué :
auprès d’un notaire ;
sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société.
Ouvrir un compte pro en EURL est la meilleure solution pour déposer votre capital social facilement, et souvent, gratuitement !
Le dépôt du capital social ne concerne que les apports en numéraire, c’est-à-dire l’argent. À ce titre, le législateur impose le versement d’au moins 20 % du capital. Les 80 % restants doivent être libérés, au plus tard dans les 5 ans.
Vous pouvez cependant faire des apports en nature (par exemple, apporter un bien) au capital de l’EURL. La nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire pour évaluer les apports si :
l’apport représente plus de 50 % du capital ;
il dépasse 30 000 €.
Exemple
Vous êtes en passe de créer votre entreprise de plomberie. Le montant du capital social de l’EURL « Plomb’Chauff » s’élèvera à 5 000 €.
Lors du dépôt du capital social, vous êtes tenu de verser 20 % de la somme totale, c’est-à-dire 1 000 €.
La loi vous autorise à verser les 4 000 € restants, au cours des 5 prochaines années.
Étape 5 : La publication de l’annonce légale
Avant d’obtenir votre numéro SIREN, il vous appartient de publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce journal doit se situer dans le ressort du lieu du siège social de votre future entreprise.
La publication d’une annonce de création de votre EURL dans un journal dédié est obligatoire. Si vous n’avez pas en votre possession la notification de parution, votre dossier d’immatriculation sera incomplet et vous ne pourrez pas finaliser la création de votre EURL.
L’annonce est payante : le prix est forfaitaire et dépend de votre département. Elle doit également contenir certaines mentions obligatoires que l’on vous a synthétisées ici.
Checklist
les modalités de rédaction des statuts de l’entreprise (acte sous seing privé ou acte notarié) ;
la date de signature des statuts ;
la forme juridique de la société ;
la dénomination de l’entreprise suivie de son sigle (s’il y en a un) ;
le montant du capital social ;
l’adresse du siège social de l’EURL ;
la durée de la société ;
les nom, prénom et domicile du gérant ;
les nom, prénom et domicile du commissaire aux comptes ;
le greffe du tribunal où sera immatriculée l’EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Étape 6 : La déclaration des bénéficiaires effectifs
Même si vous créez une société avec un seul associé, la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire depuis 2016.
Cette déclaration vise à identifier la ou les personnes ayant le contrôle direct ou indirect de la société.
Le bénéficiaire effectif :
détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
ou exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés.
À noter : la déclaration est payante et s’effectue sur le site du guichet unique.
Étape 7 : le dépôt du dossier sur le site du Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2023, les porteurs de projet ne déposent plus leur dossier de création d’entreprise auprès du greffe. Aujourd’hui, les formalités relatives à la vie des sociétés sont centralisées au Registre National des Entreprises (RNE).
👉 Tout se passe sur le site de l’INPI, via le Guichet Unique !
Pour finaliser l’immatriculation de votre EURL, vous aurez besoin de remplir les formulaires requis et de fournir différentes pièces justificatives.
On vous donne la liste des pièces à joindre à votre demande de création d’une EURL ⬇️.
Checklist
une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant de l’EURL ;
une copie recto verso de la pièce d’identité du gérant ;
les statuts signés, datés et paraphés ;
le certificat de dépôt des fonds constituant le capital social libéré ;
l’attestation de parution au JAL ;
une copie certifiée conforme de l’acte de nomination du gérant de l’EURL s’il n’est pas nommé dans les statuts ;
une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège social (facture, quittance de loyer, etc.) ;
le formulaire TNS pour les gérants travailleurs non-salariés ;
si l’activité exercée est réglementée, une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre (exemple : de nombreuses professions artisanales s’avèrent réglementées, telles que la coiffure et l’esthétique) ;
le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature.
Le formulaire M0 et la déclaration des bénéficiaires effectifs se remplissent désormais en ligne sur le site du guichet unique.
Une fois votre dossier complet, vous pourrez le signer et le transmettre sur le site. Si tout est ok, vous obtiendrez votre extrait Kbis sous une quinzaine de jours !
Quel est le coût de création d’une EURL ?
Le coût de création d’une EURL est assez variable selon vos choix.
La bonne nouvelle ? Un arrêté fixe le tarif des formalités légales. Dans tous les cas, prévoyez une enveloppe budgétaire d’au moins 200 € pour la réalisation des formalités d’immatriculation obligatoires.
Voici les frais à prévoir :
la publication de l’annonce légale : 121 € pour les autres départements ou 143 € pour Mayotte et La Réunion ;
les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 37,45 € ;
la déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €.
La plupart du temps, vous aurez aussi besoin de l’accompagnement d’un professionnel du droit (expert-comptable, avocat) pour rédiger vos statuts de société, et peut-être pour vous accompagner tout au long de la procédure. C’est facultatif mais recommandé.
Le coût de cet accompagnement est assez variable :
si vous faites appel à un professionnel : comptez entre 600 € et 2 000 € ;
si vous faites appel à une Legaltech : comptez autour de 100 € à 200 €.
Enfin, d’autres frais sont également à prévoir après la création de l’EURL :
la souscription des assurances obligatoires (RC pro par exemple) ;
les frais bancaires pour l'ouverture de votre compte pro.
Bon à savoir
Le dépôt de capital peut aussi être payant. Son coût tourne autour de 100 €. Sachez que si vous optez pour un compte pro en ligne, généralement, le dépôt du capital de l’EURL est gratuit !
Questions fréquentes
Article mis en ligne le 26 Mars 2024
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