Les 5 étapes de création d’une SASU

Si vous envisagez de créer votre SASU, vous devrez suivre une procédure rigoureuse. On vous détaille les 5 grandes étapes pour réussir la création de votre future SASU.

# 1re étape : rédiger les statuts de la SASU

La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création de votre SASU.

Les statuts ont pour but de définir les règles de fonctionnement de la société. Dans une SASU, vous avez une grande marge de manœuvre pour la rédaction des statuts : ils peuvent être largement personnalisés selon vos besoins.

Un exemple : le premier président de la SASU doit obligatoirement être nommé dans les statuts de la SASU. Par la suite, il est possible de le nommer dans un acte écrit séparé. Cette méthode a l’avantage d’éviter de devoir modifier les statuts en cas de changement de président.

Pour rédiger vos statuts, vous avez plusieurs possibilités :

• Rédiger les statuts vous-même en vous appuyant sur un modèle de statuts : vous trouverez de nombreux modèles gratuits ou payants sur Internet. Méfiance cependant : certains modèles sont incomplets et juridiquement incorrects ;

• Vous faire accompagner par un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable. Cette solution est plus sécurisante mais elle présente un coût.

# 2e étape : ouvrir un compte en banque et déposer le capital social

Comme toutes les sociétés, la SASU nécessite de constituer un capital social, c’est-à-dire de rassembler des ressources apportées par les associés à la société lors de sa création. Il n’y a pas de montant minimum pour le capital social de la SASU : il doit simplement être supérieur à 1 €.

L’associé unique de la SASU peut amener différents types d’apports : des apports en numéraire (autrement dit de l’argent) ou des apports en nature (immeuble, voiture…).

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur est supérieure à 30 000 € ou s’ils représentent plus de la moitié du capital social.

💡 À savoir : le statut de président de la SASU et le chômage sont compatibles ! Vous pouvez demander le versement de vos allocations chômage sous forme de capital (ARCE) pour les utiliser pour constituer le capital social de votre société.

Les apports constituant le capital social sont ensuite déposés sur un compte bancaire professionnel. Une fois les fonds déposés à la banque, cette dernière vous délivre une attestation de dépôt de fonds.

Ce document est indispensable pour immatriculer votre SASU : il vous sera demandé dans votre dossier de création de société. Les fonds déposés seront bloqués par la banque jusqu’à l’immatriculation de la société puis débloqués par la suite.

# 3e étape : publier une annonce légale

La constitution de la SASU doit faire l’objet d’une publicité auprès des tiers : c’est le rôle de la publication de l’annonce de la constitution de votre SASU.

Cette annonce doit être obligatoirement publiée dans un des différents journaux d’annonces légales (JAL). Depuis peu, il est possible de s’acquitter de cette formalité en ligne en quelques clics sur des sites comme annonces-légales. Vous pourrez récupérer votre avis de publication dès la fin de la procédure.

La publication de l’avis est payante. Elle est en moyenne de 138 € HT en France métropolitaine mais son montant peut varier selon les départements.

# 4e étape : établir la liste des bénéficiaires effectifs de la SASU

Cette nouvelle formalité ajoutée par la loi Sapin II de 2016 vise à identifier les personnes ayant réellement le contrôle de la société. En tant que SASU, vous êtes obligé de déclarer vos bénéficiaires effectifs et de demander votre inscription sur un registre.

Un bénéficiaire effectif est au sens de la loi toute personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote. À défaut, il s’agit de la personne exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés. Si aucune personne n’a pu être identifiée comme répondant à ces critères, le bénéficiaire effectif est le président de la SASU.

Cette formalité doit être accomplie lors du dépôt du dossier de création de la SASU. Le formulaire à remplir est le Cerfa M'BE. C’est une démarche payante (une vingtaine d’euros).

# 5e étape : remplir et déposer le dossier de création de la SASU

Pour finaliser la création de votre SASU, vous devez remplir le formulaire de création de votre société. Il s’agit du Cerfa M0.

Remplissez ce document avec attention car il est déterminant pour la suite. Vous aurez notamment à préciser le choix de la fiscalité de la SASU (imposition des bénéfices et régime de TVA), les activités de la SASU, etc.

N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires à la validation de votre dossier de création de SASU :

• Le formulaire M0 ;

• Les statuts de la SASU ;

• L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales ;

• L’attestation de dépôt de fonds de la banque ;

• La copie de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées (en l’occurrence, il n’y a qu’un souscripteur en SASU) ;

• La déclaration des bénéficiaires effectifs ;

• La copie du justificatif du local commercial (contrat de domiciliation, bail commercial, justificatif de domicile de moins de 3 mois…) ;

• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président de la SASU ;

• Un justificatif d’identité du président de la SASU.

D’autres documents peuvent vous être demandés en fonction de votre situation. Quelques exemples :

• Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature nécessitant l’intervention d’un commissaire aux apports ;

• En cas d’activité réglementée, une autorisation d’exercice doit être apportée au dossier ;

• Si le président de la SASU est une personne morale, un extrait de Kbis datant de moins de 3 mois est requis ;

• Si ce n’est pas le président qui accomplit les démarches de création de la société, joignez un pouvoir au dossier.

👉 Retrouvez la liste des pièces justificatives demandées ici.

Le dossier complet doit être déposé auprès de votre centre de formalité des entreprises (CFE). Pour simplifier vos démarches, un site vous permettant de déposer votre dossier en ligne a été mis en place : guichet-entreprises.fr.

Vous pouvez aussi vous déplacer directement auprès de votre CFE compétent. Pour la création d’une société commerciale comme la SASU, il s’agit en principe de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI).

Les frais d’immatriculation de la SASU au greffe du tribunal de commerce sont d’environ 37,45 € en 2022 (ce montant peut varier).

C’est presque terminé 🙌 : il ne vous reste plus qu’à attendre votre extrait Kbis ! Ce document traduit la bonne immatriculation de votre entreprise et atteste de son existence légale.

Créer une SASU nécessite donc un processus plus complexe que la création d’une simple entreprise individuelle.

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