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Comment créer une SASU en 7 étapes ?

5 min. de lecture
Mis à jour le 12 Février 2024
Comment créer une SASU ?
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En résumé

  • Créer une société impose des formalités rigoureuses.

  • Pour vous aider, nous détaillons en 7 étapes le processus de création d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

  • De la rédaction des statuts au dépôt du dossier de création de SASU en ligne, chaque étape mérite votre attention.

  • Le dossier de création complet d’une SASU se dépose en ligne.

Infographie étapes pour créer une SAS

#1 Rédiger les statuts juridiques d’une SASU

L’un des avantages de la SASU est la grande liberté accordée aux statuts. Conséquence directe : la rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d’une SASU.

Les statuts d’une société définissent :

  • les règles de fonctionnement de la société ;

  • sa constitution initiale (dénomination sociale, capital social, siège, etc.) ;

  • ses règles de transmission et de transformation.

Dans la création d’une SASU, vous pouvez largement personnaliser les statuts. Toutefois, certaines mentions légales sont obligatoires comme la nomination du premier président.

Pour rédiger vos statuts, vous avez plusieurs possibilités :

  • Rédiger les statuts vous-même en vous appuyant sur un modèle de statuts. De nombreux modèles gratuits ou payants existent en ligne, avec une grande variété dans la qualité…

  • Vous faire accompagner par un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable. Cette solution est plus sécurisante mais elle présente un coût.

En dépit d’une grande liberté, les statuts de la SASU comportent au moins :

  • nom de l’associé unique ;

  • nom du premier président ;

  • montant du capital social et ses caractéristiques (fixe ou variable, libéré ou non) ;

  • dénomination sociale ;

  • siège social ;

  • objet social ;

  • forme des décisions prises par l’associé ;

  • répartition du résultat et constitution des réserves.

L’idéal consiste à anticiper la transformation de la SASU en SAS lors de l’arrivée d’associés ou d’investisseurs. Pour cela, indiquez des clauses d’agrément, de direction, de cession. Le passage s’effectuera sans nouvelle formalité !

Bon à savoir

Il faut rapidement faire les bons choix pour sa société : quelle imposition en SASU ? Quelles charges à payer en SASU ? Ne serait-il pas préférable d’opter pour une entreprise individuelle ? SASU ou EURL ? SASU ou auto-entrepreneur ? Ces questions fondamentales doivent trouver une réponse avant de commencer les démarches de création de la SASU.

#2 Nommer le dirigeant de la SASU

Le premier président de la SASU doit obligatoirement être nommé dans les statuts de la société. C’est l’une des rares obligations légales en phase de création d’une SASU.

Par la suite, il est possible de nommer le président dans un acte écrit séparé. Cette méthode évite ainsi une modification des statuts en cas de changement de président.

Bon à savoir

Toute modification des statuts entraîne des formalités obligatoires et donc des coûts supplémentaires.

Au préalable, vous aurez réfléchi à la protection sociale de l’associé unique président de SASU (comme c’est le cas le plus fréquent). Le choix du statut juridique se fait en partie pour cette raison.

Rappelons que le président de la SASU n’est pas forcément l’associé unique (même si c’est très souvent le cas). Un directeur général peut aussi venir en soutien si besoin. La SASU permet ainsi de diriger l’entreprise en phase de création puis de déléguer la gestion ensuite.

🔥 Le fonctionnement de la SASU diffère selon que l’associé unique est ou non président de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Dès la création de la SASU, anticipez cette possibilité dans la rédaction des statuts.

#3 Domicilier sa société

Ici encore, la création de la SASU profite d’une grande liberté. Ainsi, le siège social peut s’établir :

  • au domicile de l’associé unique ;

  • à celui du président, s’il s’agit d’une personne distincte ;

  • au lieu d’exploitation de l’activité (avec un bail ou un titre de propriété) ;

  • auprès d’une entreprise de domiciliation.

Vous n’êtes pas sûr de la pérennité du siège ? Prévoyez dans les statuts le transfert par décision de l’associé unique président de SASU. Inutile de devoir réaliser des formalités de modifications de société pour un changement d’adresse 🚚.

#4 Ouvrir un compte pro et déposer son capital social

Comme toutes les sociétés, la SASU nécessite de constituer et déposer son capital social. Cela signifie rassembler des ressources apportées par l’associé unique à la société lors de sa création. Ouvrir un compte pro facilite le dépôt du capital social de la SASU, puis le fonctionnement de l’entreprise.

Le capital social de la SASU est libre et sans montant minimum. Un capital social de 1 € est possible. Attention à l’image donnée par une SASU avec un capital minimum auprès des partenaires financiers et commerciaux ! Le montant du capital social figure sur tous vos documents comptables et commerciaux…

L’associé unique de la SASU peut amener différents types d’apports :

  • des apports en numéraire (autrement dit de l’argent) ;

  • des apports en industrie (savoir-faire) ;

  • des apports en nature (immeuble, voiture…) à faire évaluer par un commissaire aux apports si leur valeur est supérieure à 30 000 € ou s’ils représentent plus de la moitié du capital social.

Les apports constituant le capital social sont ensuite déposés sur un compte bancaire professionnel. Ouvrir un compte pro pour une SASU est donc indispensable.

Bon à savoir

Vous pouvez demander le versement de vos allocations chômage sous forme de capital (ARCE). Cela permet de les utiliser pour constituer le capital social de votre société. Attention, il s’agit des allocations antérieures à la création de la SASU. Par la suite, SASU et chômage ne vont plus ensemble : le président ne cotise pas auprès de l’assurance chômage.

Une fois les fonds déposés à la banque, cette dernière vous délivre une attestation de dépôt de fonds. Ce document est indispensable à votre dossier de création de SASU. La banque bloque les fonds déposés jusqu’à l’immatriculation de la société. Ensuite, vous disposez des fonds pour réaliser les premières dépenses nécessaires.

#5 Publier une annonce légale

La constitution de la SASU doit faire l’objet d’une publicité auprès des tiers. C’est le rôle de l’annonce de la constitution de votre SASU. Cette annonce doit être obligatoirement publiée dans un des différents journaux d’annonces légales (JAL).

Vous pouvez réaliser cette formalité de création en ligne. Ainsi, vous récupérerez votre avis de publication dès la fin de la procédure.

La publication de l’avis est payante. Elle est en moyenne de 138 € HT en France métropolitaine. Son montant peut varier selon les départements.

#6 Établir la liste des bénéficiaires effectifs de la SASU

Cette nouvelle étape de création d’une SASU provient de la loi Sapin II de 2016. Elle vise à identifier les personnes ayant réellement le contrôle de la société.

Un bénéficiaire effectif est toute personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote. À défaut, il s’agit de la personne exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés.

Si aucune personne n’a pu être identifiée comme répondant à ces critères, le bénéficiaire effectif est le président de la SASU.

Cette formalité doit être accomplie lors du dépôt du dossier de création de la SASU. C’est une démarche payante (une vingtaine d’euros).

#7 Remplir et déposer le dossier de création de SASU en ligne

La création de la SASU s’effectue en ligne sur le guichet unique. Un dossier de création de SASU complet est absolument nécessaire.

Au préalable, vous devez avoir choisi le régime fiscal de la SASU (IR ou IS, régime de TVA). Vous complétez en ligne un grand nombre d’éléments pour immatriculer la SASU.

Les pièces justificatives pour un dossier de création de SASU 

N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires à la validation de votre dossier de création de SASU :

  • un exemplaire signé des statuts de la SASU ;

  • l’attestation de parution dans un JAL ;

  • l’attestation de dépôt de fonds de la banque ;

  • la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées (en l’occurrence, il n’y a qu’un souscripteur en SASU) ;

  • la déclaration des bénéficiaires effectifs ;

  • la copie du justificatif du siège social (contrat de domiciliation, bail commercial, justificatif de domicile de moins de 3 mois…) ;

  • une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président de la SASU ;

  • un justificatif d’identité du président de la SASU ;

  • le règlement des frais de greffe.

Les pièces justificatives complémentaires selon la situation

D’autres documents peuvent vous être demandés en fonction de votre situation. Quelques exemples :

  • un rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature nécessitant son intervention ;

  • une autorisation d’exercice pour certaines activités réglementées (autorisation de l’autorité de tutelle ou copie du diplôme ou du titre) ;

  • un extrait Kbis si le président de la SASU est une personne morale ;

  • un pouvoir si ce n’est pas le président qui accomplit les démarches de création de la SASU ;

  • une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux impôts ainsi que l’annonce légale afférente.

Bon à savoir

Vous n’avez plus à effectuer une demande d’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) en même temps que le dossier de constitution de la SASU.

Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez automatiquement d’une exonération partielle de cotisations sociales la première année d'exercice.

Combien de temps pour créer une SASU ?

Le dossier de création de la SASU est ensuite transmis par les services du Guichet unique aux différents interlocuteurs : INSEE, Urssaf, SIE (service des impôts des entreprises), etc.

La mise en place du guichet unique début 2023 a allongé les délais de transmission du Kbis. En effet, le guichet unique transmet le dossier de création de la SASU d’abord à l’INSEE, puis aux autres organismes. Chacun répond ou demande des compléments d’information.

Tout est centralisé sur le tableau de bord au sein du guichet unique.

Attention

Le guichet unique ne change aucune formalité de création des SASU ! Il les centralise simplement.

Finalement, la création de la SASU avec ces 7 étapes prend plusieurs jours, voire quelques semaines. Ne vous inquiétez pas, en phase de lancement d’une société, vous serez très occupé par mille et une autres choses à faire 😁 comme par exemple :

  • choisir un expert-comptable pour vous accompagner au quotidien ;

  • choisir vos assurances professionnelles obligatoires ou facultatives ;

  • mettre en place les outils de gestion indispensables, les logiciels de facturation et de devis, les processus de commande, les outils de communication et de publicité, etc.

Bon à savoir

Ces 7 étapes concernent aussi bien une création de SASU ex nihilo qu’un second choix. Par exemple, transformer une micro-entreprise en SASU impose de créer une société avec un dossier de création complet.

Questions les plus posées

Article mis en ligne le 12 Février 2024