Quelles sont les aides à la reprise d'entreprise ?
Aides à la création d'entreprise
19 Septembre 2022
Non. En effet, l'exonération ZRR ou ZRU ne peut pas être cumulée avec :
– une aide de l'Etat à l'emploi,
– une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale,
– l'application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire applicable sur les cotisations patronales en cas d’exécution d’heures supplémentaires.
