Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
23 Juillet 2024
Comment obtenir l'Acre en micro-entreprise ?
2 min. de lecture
Mis à jour le 25 Juin 2024
Sommaire
Créez votre micro-entreprise
En résumé
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) est une aide qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une exonération partielle ou totale des cotisations sociales durant les 12 premiers mois de leur activité.
Attention, tous les auto-entrepreneurs ne peuveny pas bénéficier de l'Acre.
En plus d'être éligible, vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes.
La demande d'Acre doit être effectuée auprès de l'Urssaf sous 45 jours une fois votre déclaration d'activité réalisée sur le site du Guichet unique.
Qu’est-ce que l’Acre pour les auto-entrepreneurs ?
En quoi consiste l'Acre ?
L'Acre est un dispositif de soutien aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise. Elle consiste en une exonération partielle des cotisations sociales dues par l’entrepreneur pour une durée d’un an.
Cette aide est particulièrement intéressante car elle permet de payer une part inférieure de cotisations sociales dans les premiers temps de la création de son activité. Un coup de pouce bien utile au moment de devenir micro-entrepreneur. Toute baisse des charges est bienvenue en début d’activité.
Depuis le 1er janvier 2020, elle remplace l’Accre (pour Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise).
Bon à savoir
L’Acre peut se cumuler avec l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Cette aide consiste à verser au demandeur d’emploi le reliquat de ses allocations chômage, en capital, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise.
Durée de l'Acre en micro-entreprise
L’Acre prend la forme d'une exonération totale ou partielle sur les cotisations sociales pendant un an, ou plus exactement trois trimestres civils plus celui en cours au moment de l’immatriculation de la micro-entreprise.
Bon à savoir
Idéalement, il est donc préférable de commencer son activité au début d’un trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) pour profiter de l’Acre pendant toute la durée légale.
Exemple
Mathieu crée une micro-entreprise le 20 février 2024.
Il bénéficie de l’Acre jusqu’à la fin du 3e trimestre suivant son trimestre de création, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
S’il avait créé l’entreprise le 2 janvier 2024 ou le 30 mars 2024, la date de fin de l’Acre serait identique.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’Acre en micro-entreprise ?
Avant tout, il convient de s’assurer que vous remplissez bien les conditions d’obtention de l’Acre. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez :
Checklist
avoir nouvellement créé une micro-entreprise ;
ne pas avoir bénéficié de l’Acre pour une activité différente au titre des 3 dernières années.
D’autres conditions sont relatives à la situation du micro-entrepreneur. En effet, seuls les micro-entrepreneurs qui rentrent dans l'une de ces catégories peuvent bénéficier de l’Acre :
avoir entre 18 et 25 ans (29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ;
être un demandeur d'emploi indemnisé ;
être un demande d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois ;
bénéficier du RSA (revenu social d’activité) ;
bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
implanter son entreprise dans une ZUS (zone urbaine sensible) ;
signer un CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise).
Bon à savoir
Le fait d’être auto-entrepreneur et salarié n'est pas un frein à l’obtention de l’Acre, dès lors que l’on remplit les autres conditions.
Comment demander l'Acre en micro-entreprise ?
Bon à savoir
L’Acre s’obtient uniquement sur demande. Elle n’est pas automatique.
Attention
La demande d’Acre s’effectue impérativement au moment de la création d’entreprise ou au plus tard dans les 45 jours suivant la création de votre micro-entreprise.
Une fois la création de votre micro-entreprise viale Guichet unique terminée, vous devez contacter l’Urssaf pour effectuer votre demande d'Acre.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
le formulaire de demande d'Acre ;
la copie du justificatif de création d’activité (à télécharger sur le Guichet unique) ;
tout justificatif prouvant l’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’Acre.
Bon à savoir
Micro-entreprise et chômage sont cumulables. En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez donc bénéficier de l’Acre si vous lancez votre micro-entreprise.
✅ À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’Acre est présumée acceptée. Si l’Urssaf rejette la demande d’Acre, elle doit justifier sa décision.
Quel est le montant de l’Acre en micro-entreprise en 2024 ?
Attention, l'Acre n'est pas une aide versée sous la forme d'une somme d'argent. Le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales. Le taux d'exonération exact dépendra de la nature de votre entreprise et de votre statut.
|
Revenus de l’auto-entrepreneur |
Montant de l'exonération |
|---|---|
|
Inférieurs ou égaux 34 77 6€ |
Exonération totale
|
|
Compris entre 34 776 et 46 368 €
|
Exonération dégressive |
|
Supérieurs à 46 368 € |
Pas d’exonération |
L’exonération Acre s'applique uniquement sur les cotisations suivantes :
assurance maladie ;
maternité ;
retraite de base ;
vieillesse ;
invalidité, décès ;
allocations familiales.
Exemple
Marion et Julien sont tous deux micro-entrepreneurs. Ils ont créé leur activité respective en mars 2024 et remplissent tous les deux les conditions d’octroi de l’Acre.
Marion, qui vend des bijoux, réalise un chiffre d’affaires de 2 000 € dès le premier mois. Puisqu’elle bénéficie d’une exonération de cotisations sociales grâce à l’Acre, elle versera 2 000 € x 12,8 % x 50 %, soit 128 € de cotisations sociales (contre 256 € sans l’Acre).
Julien, qui réalise des prestations de conseil aux entreprises, réalise quant à lui un chiffre d’affaires de 2 500 €. Ses cotisations sociales s'élèvent donc à 2 500 € x 11 % (la moitié de 22%), soit 275 € (contre 550 € sans l’Acre).
Tableau du montant des cotisations sociales avec et sans l’Acre (depuis le 1er octobre 2022)
Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs baissent à compter du 1er octobre 2022. Par conséquent, l’exonération Acre diminue également.
| Nature de l’activité exercée | Date |
Taux de cotisations sociales avec l’Acre |
Taux normaux de cotisations sociales (sans l’Acre) |
|---|---|---|---|
| Achat/ Revente de marchandises | jusqu’au 1er octobre 2022 | 6,4 % | 12,8 % |
| à compter du 1er octobre 2022 | 6,2 % | 12,3 % | |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | jusqu’au 1er octobre 2022 | 11 % | 22 % |
| à compter du 1er octobre 2022 | 10,6 % | 21,2 % | |
|
Prestations de services (BNC) |
jusqu’au 1er octobre 2022 | 11 % | 22 % |
| à compter du 1er octobre 2022 | 10,6 % | 21,1 % | |
| Activité libérale | jusqu’au 1er octobre 2022 | 12,1 % | 22 % |
| à compter du 1er octobre 2022 | 12,1 % | 21,2 % | |
|
Location de meublés de tourisme classés |
jusqu’au 1er octobre 2022 | 3 % | 6 % |
| à compter du 1er octobre 2022 | 3 % | 6 % | |
|
Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav |
jusqu’au 1er octobre 2022 | 3 % | 6 % |
| à compter du 1er octobre 2022 | 3 % | 6 % |
Que faire en cas de cessation d’activité d'auto-entrepeneur ?
Si vous mettez un terme à votre activité d'auto-entrepreneur, l’exonération des cotisations s’arrête au moment de la cessation d’activité. Si la cessation d’activité de la micro-entreprise intervient avant la date d’échéance de l’Acre, vous ne pourrez pas bénéficier du reliquat de l’aide.
À noter que le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’Acre peut adresser une nouvelle demande d’obtention de cette aide lors de la création d’une nouvelle activité (que vous décidiez de redevenir auto-entrepreneur ou que votre choix se tourne vers une autre forme juridique).
Attention
Vous devez attendre au plus tôt 3 ans après l’obtention de la précédente aide pour obtenir de nouveau l'Acre.
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 25 Juin 2024
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