Comment obtenir l'Acre en micro-entreprise ?

Qu’est-ce que l’Acre pour les auto-entrepreneurs ?

En quoi consiste l'Acre ?

L'Acre est un dispositif de soutien aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise. Elle consiste en une exonération partielle des cotisations sociales dues par l’entrepreneur pour une durée d’un an.

Cette aide est particulièrement intéressante car elle permet de payer une part inférieure de cotisations sociales dans les premiers temps de la création de son activité. Un coup de pouce bien utile au moment de devenir micro-entrepreneur. Toute baisse des charges est bienvenue en début d’activité.

Depuis le 1er janvier 2020, elle remplace l’Accre (pour Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise).

Durée de l'Acre en micro-entreprise

L’Acre prend la forme d'une exonération totale ou partielle sur les cotisations sociales pendant un an, ou plus exactement trois trimestres civils plus celui en cours au moment de l’immatriculation de la micro-entreprise.

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Quelles sont les conditions pour obtenir l’Acre en micro-entreprise ?

Avant tout, il convient de s’assurer que vous remplissez bien les conditions d’obtention de l’Acre. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez :

D’autres conditions sont relatives à la situation du micro-entrepreneur. En effet, seuls les micro-entrepreneurs qui rentrent dans l'une de ces catégories peuvent bénéficier de l’Acre :

• avoir entre 18 et 25 ans (29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ;

• être un demandeur d'emploi indemnisé ;

• être un demande d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois ;

• bénéficier du RSA (revenu social d’activité) ;

• bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;

• bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;

• implanter son entreprise dans une ZUS (zone urbaine sensible) ;

• signer un CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise).

Comment demander l'Acre en micro-entreprise ?

Une fois la création de votre micro-entreprise viale Guichet unique terminée, vous devez contacter l’Urssaf pour effectuer votre demande d'Acre.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• le formulaire de demande d'Acre ;

• la copie du justificatif de création d’activité (à télécharger sur le Guichet unique) ;

• tout justificatif prouvant l’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’Acre.

Liste des pièces justificatives à joindre à la demande d'Acre

Demandeur d'emploi indemnisé

• Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement

Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

• Historique de l'inscription à France Travail

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

• Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

• Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

• Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

• Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

• Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire

Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise)

• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

• Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV

Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

• Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

✅ À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’Acre est présumée acceptée. Si l’Urssaf rejette la demande d’Acre, elle doit justifier sa décision.

Quel est le montant de l’Acre en micro-entreprise en 2024 ?

Attention, l'Acre n'est pas une aide versée sous la forme d'une somme d'argent. Le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales. Le taux d'exonération exact dépendra de la nature de votre entreprise et de votre statut.

L’exonération Acre s'applique uniquement sur les cotisations suivantes :

• assurance maladie ;

• maternité ;

• retraite de base ;

• vieillesse ;

• invalidité, décès ;

• allocations familiales.

Tableau du montant des cotisations sociales avec et sans l’Acre (depuis le 1er octobre 2022)

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs baissent à compter du 1er octobre 2022. Par conséquent, l’exonération Acre diminue également.

Que faire en cas de cessation d’activité d'auto-entrepeneur ?

Si vous mettez un terme à votre activité d'auto-entrepreneur, l’exonération des cotisations s’arrête au moment de la cessation d’activité. Si la cessation d’activité de la micro-entreprise intervient avant la date d’échéance de l’Acre, vous ne pourrez pas bénéficier du reliquat de l’aide.

À noter que le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’Acre peut adresser une nouvelle demande d’obtention de cette aide lors de la création d’une nouvelle activité (que vous décidiez de redevenir auto-entrepreneur ou que votre choix se tourne vers une autre forme juridique).

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