Qu’est-ce que l’Acre pour les auto-entrepreneurs ?
L'Acre est un dispositif de soutien aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise. Elle consiste en une exonération de charges sociales pour la première année d’activité.
Cette aide est particulièrement intéressante car elle permet de payer moins de cotisations de Sécurité sociale dans les premiers temps de la création de son activité. Un coup de pouce bien utile au moment de devenir micro-entrepreneur !🙌
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2020, l’Acre remplace l’Accre (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise). Le nom a changé tout comme les montants et la durée de l’aide mais l’idée reste la même ! Pour faire le point sur les acronymes à connaître en micro-entreprise, consultez notre lexique pour auto-entrepreneur.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’Acre en micro-entreprise ?
Avant tout, il convient de s’assurer que vous remplissez bien les conditions d’obtention de l’Acre.
Checklist
avoir nouvellement créé une micro-entreprise ;
ne pas avoir bénéficié de l’Acre en micro-entreprise au titre des 3 dernières années ;
être dans l’une des situations listées ci-après ;
avoir des revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Condition n°1 : créer une nouvelle micro-entreprise
L’Acre s’adresse aux nouveaux micro-entrepreneurs.
Si vous en avez déjà bénéficié dans un délai inférieur à 3 ans, vous ne pourrez pas profiter à nouveau de l’Acre.
À noter : les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires ne peuvent pas en bénéficier puisqu’ils ne paient pas de cotisation sociale. Si votre chiffre d’affaires est égal à zéro, n’oubliez pas de le déclarer quand même !
Condition n°2 : être dans l’une des situations listées dans la loi
D’autres conditions sont relatives à la situation du micro-entrepreneur. Seuls les micro-entrepreneurs qui entrent dans l'une de ces catégories peuvent bénéficier de l’Acre :
avoir entre 18 et 25 ans ;
avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’indemnisation par France Travail ;
être demandeur d'emploi indemnisé par France Travail ;
être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois ;
bénéficier du RSA (revenu de solidarité active) ;
bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
implanter son entreprise dans une QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
signer un CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise).
Bon à savoir
Le fait d’être auto-entrepreneur et salarié n'est pas un frein à l’obtention de l’Acre, dès lors que l’on remplit une de ces conditions.
Condition n°3 : avoir des revenus inférieurs au PASS
Dernière condition, vos revenus en micro-entreprise doivent être inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour 2024, le PASS est de 46 368 €.
⚠️ Attention, il s’agit des revenus : pour obtenir votre revenu d’auto-entrepreneur, il faut déduire de votre chiffre d’affaires brut le montant de l’abattement forfaitaire auquel vous avez le droit selon votre activité (34 %, 50 % ou 71 %).
Créer votre micro-entreprise en ligne
Quels sont les avantages de l’Acre pour les micro-entrepreneurs ?
L’Acre vous donne accès à une baisse des charges en micro-entreprise. Vous avez un nouveau taux de cotisation pendant la première année d’activité.
|
Nature de l’activité exercée |
Taux de cotisations sociales avec l’Acre |
Taux normaux de cotisations sociales (sans l’Acre) |
|---|---|---|
|
Achat revente de marchandises |
6,2 % |
12,3 % |
|
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) |
10,6 % |
21,2 % |
💡 À noter : les cotisations sociales en micro-entreprise vont augmenter progressivement en 2025 et 2026 pour les prestations de services libérales : elles seront de 24,6 % du 1er janvier au 31 décembre 2025 puis passeront à 26,1 % à partir du 1er janvier 2026.
Exemple
Marion et Julien sont tous deux micro-entrepreneurs. Ils ont créé leurs activités respectives en octobre 2024 et remplissent tous les deux les conditions d’octroi de l’Acre.
Marion, qui vend des bijoux, réalise un chiffre d’affaires de 2 000 € dès le premier mois. Puisqu’elle bénéficie d’une exonération de cotisations sociales grâce à l’Acre, elle versera 2 000 € x 6,2 % = 124 € de cotisations sociales (contre 246 € sans l’Acre).
Julien, qui réalise des prestations de conseil aux entreprises, réalise quant à lui un chiffre d’affaires de 2 500 €. Ses cotisations sociales s'élèvent donc à 2 500 € x 11,6 %, soit 290 € (contre 577 € sans l’Acre).
Comment demander l'Acre en micro-entreprise ?
En micro-entreprise et contrairement aux sociétés (SASU, EURL, SAS, SARL…), l’Acre s’obtient uniquement sur demande. Elle n’est pas automatique.
Une fois la création de votre micro-entreprise via le Guichet unique terminée, vous devez contacter l’Urssaf pour effectuer votre demande d’Acre.
Vous trouverez le formulaire de demande d’ACRE ici. Il est assez simple à remplir :
complétez vos informations personnelles et professionnelles ;
indiquez quelle est votre situation justifiant de la demande d’Acre ;
attestez sur l’honneur que vous n’avez jamais perçu cette aide.
👉 Voici la marche à suivre pour envoyer votre demande :
Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Allez dans votre messagerie et choisissez comme objet « j’ai une question concernant l’aide à la création d’entreprise ».
Rédigez un court message pour dire que vous souhaitez demander l’Acre.
Joignez le formulaire d’Acre complété et la pièce justificative nécessaire selon votre situation.
Pièces justificatives à joindre à la demande d’Acre
Motif de la demande |
Justificatif |
|---|---|
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Demandeur d'emploi indemnisé |
Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
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Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois |
Historique de l'inscription à France Travail |
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Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) |
Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
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Jeune de 18 à 25 ans révolus |
Pièce d'identité |
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Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée |
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Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise |
Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire |
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Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) |
Copie du Cape |
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Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) |
Justificatif de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV |
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Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) |
Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |
Quand transmettre votre demande d’Acre en micro-entreprise ?
La demande d’Acre s’effectue impérativement au moment de la création d’entreprise.
Vous devez donc transmettre votre demande dès que vous avez finalisé la création de votre entreprise sur le site du Guichet unique.
✅ À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’Acre est présumée acceptée.
Si l’Urssaf rejette la demande d’Acre, l’organisme doit justifier sa décision.
Attention
Aujourd’hui, il n’y a plus de délai de 45 jours après la création de votre micro-entreprise.
Combien de temps dure l'Acre en micro-entreprise ?
La durée de l’exonération Acre
L’Acre est une aide pour micro-entrepreneur qui prend la forme d'une exonération de 50 % des cotisations sociales pendant un an. Plus exactement, elle dure pendant trois trimestres civils plus celui en cours au moment de l’immatriculation de la micro-entreprise.
Bon à savoir
Idéalement, il est donc préférable de commencer son activité au début d’un trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) pour profiter de l’Acre pendant toute la durée légale.
Exemple
Mathieu crée une micro-entreprise le 20 février 2024. Il bénéficie de l’Acre jusqu’à la fin du 3e trimestre suivant son trimestre de création, soit jusqu’au 31 décembre 2024. S’il avait créé l’entreprise le 2 janvier 2024 ou le 30 mars 2024, la date de fin de l’Acre serait identique.
Le délai entre deux demandes d’Acre
Si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur, vous devez attendre au moins 3 ans depuis la fin de votre précédente activité pour pouvoir à nouveau bénéficier de l’Acre.
En cas de reprise d’activité, il faut respecter un délai de carence d’une année civile.
Exemple
Paul a créé une entreprise de maçonnerie pour laquelle il a bénéficié de l’Acre qu’il a fermé en 2022. Il souhaite réouvrir une nouvelle micro-entreprise dans le domaine informatique. Il peut le faire mais il bénéficiera de l’Acre que s’il attend 2025 pour créer son entreprise.
L’Acre peut-elle se cumuler avec d’autres aides à la création d’entreprise ?
L’Acre est compatible avec les aides à la création d’entreprise de France Travail (ex Pôle emploi).
Micro-entreprise et chômage sont cumulables. Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez donc bénéficier de l’Acre si vous lancez votre micro-entreprise mais aussi conserver vos ARE (aides au retour à l’emploi) ou l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise).
Bon à savoir
Pour bénéficier de l’ARCE, vous devez d’ailleurs prouver que vous êtes éligible à l’Acre.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
