Auto-entrepreneur et Acre : tout ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce que l’Acre pour les auto-entrepreneurs ? Définition

L'Acre (anciennement Accre : Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif de soutien aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise. Elle consiste en une exonération temporaire de charges sociales en début d’activité.

Cette aide permet de payer moins de cotisations de Sécurité sociale dans les premiers temps de la création de son activité. Un coup de pouce bien utile au moment de devenir micro-entrepreneur !

Vous êtes perdu ? Camille du Crédit Agricole vous explique en vidéo comment bénéficier de l'Acre !

Qui peut bénéficier de l'ACRE ? Quelles sont les conditions pour l'obtenir en micro-entreprise ?

Avant tout, il convient de s’assurer que vous remplissez bien les conditions d’obtention de l’Acre.

Condition n°1 : créer une nouvelle micro-entreprise

L’Acre s’adresse aux nouveaux micro-entrepreneurs. De ce fait, si vous en avez déjà bénéficié dans un délai inférieur à 3 ans, vous ne pourrez pas profiter à nouveau de l’Acre.

Condition n°2 : être dans l’une des situations listées par la loi

D’autres conditions sont relatives à la situation du micro-entrepreneur. Ainsi, seuls ceux qui entrent dans l'une de ces catégories suivantes peuvent bénéficier de l’Acre :

• avoir entre 18 et 25 ans (29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ;

• avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions de durée d'activité pour être indemnisé de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;

• être demandeur d'emploi indemnisé par France Travail dans le cadre de l'ARE ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) applicable aux salariés suite à un licenciement économique ;

• être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;

• bénéficier du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) applicable si vous êtes en fin de droit au chômage ;

• bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;

• implanter son entreprise dans un QPPV ou QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;

• implanter son entreprise dans une zone France ruralités revitalisation ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR et ZFRR+) ;

• être sans emploi et avoir signé un CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) ;

• être salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprendre une entreprise.

Condition n°3 : avoir des revenus inférieurs au PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)

Dernière condition, vos revenus en micro-entreprise doivent être inférieurs au PASS. Pour 2026, le plafond est de 48 060 €.

⚠️ Attention, il s’agit de revenus : pour les obtenir, il faut déduire de votre chiffre d’affaires brut le montant de l’abattement forfaitaire auquel vous avez le droit selon votre activité :

• 71 % pour les activités commerciales et d'hébergement ;

• 50 % pour les activités de prestation de services ;

• 34 % pour les activités libérales.

Quels sont les avantages de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs ?

L'ACRE vous permet d'avoir une baisse des charges sociales en micro-entreprise. De ce fait, vous disposez d'un taux de cotisations sociales minoré pendant le début d'activité de votre entreprise.

Comment bénéficier de l'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

En micro-entreprise, tout comme en société (SASU, EURL, SAS, SARL), l’ACRE s’obtient uniquement sur demande. Elle n’est pas automatique.

Une fois la création de votre micro-entreprise faite via le Guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), vous devez télécharger le justificatif de création d'activité (nécessaire à la demande de l'ACRE), puis remplir le formulaire de demande d’ACRE et le transmettre à l'URSSAF.

Le formulaire est assez simple à remplir :

• complétez vos informations personnelles et professionnelles ;

• indiquez quelle est votre situation justifiant la demande d’Acre ;

• attestez sur l’honneur que vous n’avez jamais perçu cette aide.

👉 Voici la marche à suivre pour envoyer votre demande :

1. Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

2. Allez dans votre messagerie et choisissez comme objet « j’ai une question concernant l’aide à la création d’entreprise ».

3. Rédigez un court message pour dire que vous souhaitez demander l’Acre.

4. Joignez le formulaire d’Acre complété et les pièces justificatives nécessaires (justificatif de création d'activité, pièces justifiant le bénéfice de l'ACRE).

Pièces justificatives à joindre à la demande d’Acre

Quand transmettre votre demande d’ACRE ?

La demande d’ACRE s’effectue impérativement au moment de la création d’entreprise.

Vous devez donc transmettre votre demande dès que vous avez finalisé la création de votre entreprise sur le site du Guichet unique.

✅ À défaut de réponse dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande, l’ACRE est présumée accordée.

Si l’Urssaf rejette la demande d’Acre, l’organisme doit justifier sa décision.

Combien de temps dure l'ACRE pour les micro-entreprises ?

Durée de l’exonération prévue par l'ACRE

L’ACRE est une aide pour micro-entrepreneur qui prend la forme d'une exonération temporaire des cotisations sociales pendant un an. Plus exactement, elle s'applique pendant les trois trimestres civils suivant la date de début d'activité déclarée lors de l’immatriculation.

Délai entre deux demandes d’ACRE

Si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur, vous devez attendre au moins 3 ans depuis la fin de votre précédente activité pour pouvoir à nouveau bénéficier de l’ACRE. En cas de reprise d’activité, il faut respecter un délai de carence d’une année civile.

L’ACRE peut-elle se cumuler avec d’autres aides à la création d’entreprise ?

Oui, l’ACRE peut se cumuler avec plusieurs dispositifs d’aide, car elle agit uniquement sur les cotisations sociales du micro-entrepreneur. La plupart des autres aides portent sur les revenus, les allocations ou le financement, ce qui permet un cumul sans difficulté. Toutefois, certains dispositifs ne sont pas cumulables entre eux, même s’ils restent compatibles avec l’ACRE.

L’ACRE est ainsi compatible avec :

• les allocations chômage (ARE, Aide au retour à l'emploi) : le micro-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE tout en conservant tout ou partie de ses allocations, selon les règles de cumul des revenus et des allocations fixées par France Travail ;

• l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) : l’ACRE est même une condition d’accès à l’ARCE, qui consiste en la capitalisation (60 %) d’une partie des droits ARE. En revanche, ARE et ARCE ne se cumulent pas entre eux : il faut choisir l’un ou l’autre ;

• le RSA : le RSA peut être maintenu et recalculé trimestriellement en fonction des revenus de l’activité indépendante. L’ACRE n’a pas d’impact sur ce droit, puisqu’elle réduit les cotisations et non les revenus pris en compte ;

• l’ASS : un bénéficiaire de l’ASS qui crée son entreprise et obtient l’ACRE peut continuer à percevoir l’ASS pendant un an ;

• la prime d’activité : elle reste accessible si les revenus professionnels sont modestes, l’ACRE n’ayant aucune incidence sur les conditions d’ouverture du droit ;

• les dispositifs d’accompagnement ou de financement : prêts d’honneur, microcrédit, subventions régionales, aides des collectivités, fonds de garantie. Ces aides n’interfèrent pas avec l’exonération de cotisations prévue par l’ACRE ;

• les régimes fiscaux ou territoriaux : exonérations en ZFRR, aides régionales à l’investissement. Ces dispositifs portent sur la fiscalité ou certaines taxes, et sont donc cumulables avec l’ACRE en l’absence de texte d’incompatibilité.

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