Est-il obligatoire d'ouvrir un compte bancaire pour une association ?
👩⚖️ Selon la loi 1901 qui régit la création et le fonctionnement d’une association : ouvrir un compte pro dédié à son activité n’est pas une obligation légale. Cependant, il est recommandé d’en avoir un, ne serait-ce que pour faciliter la gestion comptable de l’association.
Par ailleurs, disposer d’un compte bancaire associatif sera indispensable dans certaines situations comme :
une demande de subvention et/ou d’agrément. Les administrations exigent un compte bancaire dédié pour verser les fonds ;
l'obtention du statut d’utilité publique ;
l'embauche et l'emploi de salariés, ce qui nécessite un compte bancaire pour les virements (salaires) et prélèvements (cotisations) ;
l'encaissement de dons, subventions, chèques ou paiements en ligne ;
l'exigence d'une transparence financière de la part des membres ou des partenaires.
👉 En cas d’excédent de trésorerie, un compte bancaire permet à votre association de pouvoir faire des placements : livret A Associations, investissement socialement responsable, compte à terme, OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières).
Bon à savoir
La tenue d’un livre des entrées et sorties d’argent fait partie des différentes obligations comptables d’une association. Exemple : cotisations des adhérents, achats de fournitures ou encore paiement des cotisations de l’URSSAF. Un compte bancaire dédié facilite donc la gestion de ces obligations.
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Quel type de compte bancaire pour une association ?
Le compte bancaire idéal pour votre association est celui qui sera adapté à vos attentes. En effet, une petite structure qui recueille seulement les cotisations de ses membres et n’achète que très occasionnellement du matériel n'aura pas les mêmes besoins qu'une association qui emploie des salariés, reçoit des dons ou organise des évènements.
Checklist
Il est important de lister les services bancaires nécessaires au fonctionnement de votre association :
Le compte associatif sera-t-il géré par plusieurs utilisateurs ?
A-t-on besoin d’une ou de plusieurs cartes de paiement ?
L’encaissement de chèques et le dépôt d’espèces seront-ils nécessaires ?
L'association aura-t-elle besoin d’une solution de financement ou d’une option de placement ?
Une fois les réponses à ces questions données, il sera possible de comparer les différentes formules proposées et d'écarter celles qui ne correspondent pas aux besoins de l’association. Ensuite, le prix sera l’élément déterminant qui permettra de départager deux offres car, à formules égales, les frais bancaires d’un compte pro peuvent être différents d’un établissement bancaire à un autre !
Bon à savoir
En principe, une association peut ouvrir 3 types de comptes bancaires :
un compte courant associatif. Idéal pour les associations sportives, culturelles, comités et petites structures. Ce compte doit être ouvert au nom de l'association et vous permet de gérer les opérations courantes (cotisations, dons, factures, chèques, virements) ;
un compte bancaire professionnel. Idéal pour les associations employeuses, associations recevant des subventions ou structures ayant une activité régulière. Ce compte ouvert au nom de l'association vous permet de disposer de services plus étendus, similaires à ceux d'une entreprise ;
un compte de paiement individuel. Idéal pour les associations très petites, sans salariés, sans besoin de financement. Il peut être ouvert auprès d'un établissement de paiement, permettant d'effectuer des opérations simples (virements, encaissements).
Quelle est la meilleure banque pour ouvrir un compte bancaire pour une association loi 1901 ?
Il n'existe pas de meilleure banque pour une association loi 1901, le choix dépend entièrement de vos besoins financiers, du volume d'activité, des moyens de paiement et des obligations légales.
Voici les 3 catégories de banques adaptées aux associations :
les banques traditionnelles et mutualistes ;
les établissements de paiement (souvent dématérialisés) ;
les banques en ligne (entièrement dématérialisées).
Afin de faire votre choix, vous devez avant tout connaître les besoins de votre association : dépôt d’espèces et de chèques, encaissement en ligne, mise à disposition d’un TPE (terminal de paiement électronique), prélèvement SEPA.
👉 Au-delà du fait que toutes les banques ne proposent pas les mêmes services, leurs tarifs diffèrent eux aussi. Il est donc conseillé de bien comparer les offres de compte pro afin de bénéficier des services financiers adaptés au prix le plus avantageux.
Bon à savoir
Une néobanque ne peut pas proposer de solution de financement ou de placement. Ce type d’établissement bancaire ne sera donc pas forcément le meilleur choix pour une association, notamment en cas d’excédent de trésorerie impliquant le choix d’une option de placement ou de besoin de financement pour l'achat de matériel, par exemple.
Quels documents pour ouvrir un compte bancaire pour une association ?
Avant toute chose, le conseil d’administration ou le bureau de l’association doit nommer la personne qui s’occupera d’ouvrir et de gérer le compte bancaire dédié. La ou les personnes désignées devront ensuite fournir à la banque choisie différentes pièces justificatives.
En plus de la liste des dirigeants et/ou des membres de l’association et du récépissé de déclaration en préfecture, les documents nécessaires pour ouvrir le compte pro d’une association sont les suivants :
un justificatif d’activité : statuts à jour de l’association, extrait de la publication de l'association au JOAFE ;
un justificatif d’identité de la ou des personnes habilitées à ouvrir et gérer le compte de l’association (président, trésorier ou mandataire) ;
un justificatif de l'adresse du siège social de l'association de moins de 6 mois : facture d’électricité ou de téléphone, bail commercial, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement ;
un justificatif des pouvoirs : procès-verbal (PV) de délibération nommant le ou les responsables du compte bancaire.
Bon à savoir
Pour ouvrir un compte professionnel, vous devez disposer d’un numéro RNA. Ce registre enregistre toutes les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est déclaré en France (à l'exclusion des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin qui relèvent d'un régime spécifique).
D'autres documents peuvent vous être demandés selon la situation de votre association :
si l'association emploie des salariés : la déclaration URSSAF ainsi que le RIB du compte bancaire utilisé auparavant (en cas de changement de banque) peuvent vous être demandés ;
si l'association gère un excédent de trésorerie : pour ouvrir un livret A Associations, un compte à terme ou un OPCVM, un PV autorisant le placement ainsi qu'un justificatif de l'objet social (si compatible) peuvent être demandés.
Quels sont les frais d'ouverture d'un compte bancaire pour une association ?
Que dit la loi ?
La loi ne prévoit aucun tarif réglementé pour l'ouverture d'un compte bancaire pour une association.
Les établissements bancaires fixent librement leurs tarifs. Cependant, la loi impose une obligation d'information tarifaire à l'égard des clients.
Bon à savoir
L’ouverture du compte est généralement gratuite, mais des frais peuvent s’appliquer aux services associés.
Les coûts réels proviennent des services bancaires associés : tenue de compte, carte, encaissements, TPE, virements, placements.
Quels frais sont généralement facturés par les banques ?
| Types de frais | Description |
|---|---|
| Frais de tenue de compte | Gestion courante du compte (forfait mensuel ou trimestriel) |
| Carte bancaire (CB) | Coût annuel de la carte utilisée par le ou les responsables du compte bancaire pour les besoins de l'association |
| Encaissement de chèques | Frais possibles au-delà d’un certain nombre de remises |
| Dépôt d'espèces | Frais variables selon le volume d’espèces déposées |
| Dépôt d'espèces | Frais unitaires ou forfaitaires selon le volume |
| TPE et/ou encaissement CB | Location ou achat du terminal + commissions sur chaque transaction |
| Produits de placement | Frais de gestion |
| Frais d'incidents | Rejets de prélèvements, irrégularités, incidents de paiement |
Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire pour une association ?
Une banque peut refuser d'ouvrir un compte à une association sans avoir à motiver sa décision, conformément au principe de liberté contractuelle. Cependant, comme toute personne, l'association dispose d'un droit au compte, garanti par la loi, via la Banque de France. Ce recours oblige une banque désignée à ouvrir un compte avec les services bancaires de base.
Bon à savoir
Le droit au compte est automatique, la banque choisie ne peut pas refuser de vous ouvrir un compte.
Comment utiliser votre droit au compte en tant qu'association ?
Checklist
Étape 1 : demandez une attestation de refus écrite à la banque. Ce document est obligatoire pour saisir la Banque de France.
Étape 2 : constituez votre dossier en rassemblant les documents suivants : statuts de l’association, récépissé de déclaration en préfecture, numéro RNA, pièce d’identité du représentant, attestation de refus bancaire.
Étape 3 : saisissez la Banque de France, soit en déposant votre dossier dans une agence de la Banque de France, soit en l'envoyant par courrier recommandé, soit en le déposant en ligne via l'espace dédié.
Étape 4 : désignation d’un établissement bancaire - par la Banque de France - tenu de vous ouvrir un compte.
Votre banque dispose d'un délai de 15 jours pour répondre à votre demande d'ouverture de compte. Sans retour de sa part après ce délai, considérez qu'il s'agit d'un refus.
La Banque de France dispose, quant à elle, d'un délai de 1 jour ouvré à partir de la réception des documents pour désigner la banque chargée d'ouvrir le compte. S'ensuit un délai de 3 jours ouvrés maximum au cours duquel la banque désignée doit vous transmettre, par courrier, la liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte ainsi que les coordonnées de l’agence bancaire à laquelle vous devez vous adresser.
Dès que vous aurez transmis les documents nécessaires et qu'ils auront été réceptionnés, la banque concernée devra ouvrir le compte bancaire de votre association dans un délai de 3 jours ouvrés.
