Le compte pro est-il obligatoire pour une association ?
👩⚖️ Selon la loi 1901 qui régit la création et le fonctionnement d’une association : ouvrir un compte pro dédié à son activité n’est pas une obligation légale. Cependant, il est judicieux d’en avoir un, ne serait-ce que pour faciliter la gestion comptable de l’association.
Par ailleurs, disposer d’un compte bancaire associatif sera indispensable dans certaines situations comme :
une demande de subventions et/ou d’agrément ;
pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique ;
l'emploi de salariés.
👉 En cas d’excédent de trésorerie, un compte bancaire permet à une association de pouvoir faire des placements : livret A Associations, investissement socialement responsable, compte à terme, OPCVM, etc.
Bon à savoir
La tenue d’un livre des entrées et sorties d’argent fait partie des différentes obligations comptables d’une association.
Cotisations des adhérents, achats de fournitures, récolte des dons et des subventions, paiement des salariés et des cotisations de l’URSSAF… Un compte bancaire dédié facilite donc la gestion de ces obligations.
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Quelle banque pour une association loi 1901 ?
Avant d’ouvrir un compte bancaire, l’association va devoir choisir sa banque parmi les trois options existantes :
les banques traditionnelles et mutualistes ;
les comptes professionnels en ligne ;
les banques en ligne.
Pour faire le choix le plus judicieux, l’association devra avant tout connaitre ses besoins : dépôt d’espèces et de chèques, encaissement en ligne, mise à disposition d’un TPE, prélèvement SEPA etc.
👉 De même qu’elles ne proposent pas toutes les mêmes services, les tarifs des banques diffèrent d’un établissement à un autre. Il est donc conseillé de bien comparer les offres de compte pro afin de bénéficier des services financiers adaptés au prix le plus avantageux.
Bon à savoir
Une néobanque ne peut pas proposer de solution de financement ou de placement. Ce type d’établissement bancaire ne sera donc pas forcément le plus adapté pour une association, notamment en cas d’excédent de trésorerie impliquant le choix d’une option de placement ou d’un besoin pour financer du matériel, par exemple.
Quel type de compte bancaire pour une association ?
Le type de compte bancaire idéal pour une association est celui qui sera adapté à l'utilisation qu'elle va en faire. En effet, une petite structure qui recueille seulement les cotisations de ses membres et n’achète que très occasionnellement du matériel n'aura pas les mêmes besoins qu'une association qui emploie des salariés, reçoit des dons ou organise des évènements et gère donc des factures.
Checklist
Il est important de lister les services bancaires nécessaires au fonctionnement de l’association :
Le compte associatif sera-t-il géré par plusieurs utilisateurs ?
A-t-on besoin d’une ou plusieurs cartes de paiement ?
L’encaissement de chèque et le dépôt d’espèce seront-ils nécessaires ?
L'association aura-t-elle besoin d’une solution de financement ou d’une option de placement ?
Une fois les réponses à ces questions données, il sera alors possible de comparer les différentes formules proposées et d'écarter celles qui ne correspondent pas aux besoins de l’association. Ensuite, le prix sera l’élément déterminant qui permettra de départager deux offres car à formules égales les frais d’un compte pro peuvent être différents d’un établissement bancaire à un autre !
Banques pour association : comment ouvrir un compte ?
Avant toute chose, le conseil d’administration ou le bureau de l’association doit nommer la personne qui s’occupera d’ouvrir et de gérer le compte bancaire dédié. La ou les personnes désignées devront ensuite se rendre à la banque choisie avec différentes pièces justificatives.
Les documents pour ouvrir le compte bancaire d’une association
En plus la liste des responsables de l’association et du récépissé de déclaration en préfecture, les documents nécessaires pour ouvrir le compte pro d’une association sont les suivants :
un justificatif d’activité : statuts à jour de l’association, l’extrait du journal officiel de publication de l’association ;
un justificatif d’identité de la ou les personnes habilitées à ouvrir et gérer le compte de l’association ;
un justificatif d’adresse de moins de 6 mois : facture d’électricité ou de téléphone, bail commercial, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement…
un justificatif des pouvoirs : procès-verbal de délibération qui nomme le ou les responsables du compte.
Bon à savoir
Pour ouvrir un compte professionnel, vous devez disposer d’un numéro RNA (Répertoire National des Associations). Ce registre enregistre toutes les associations françaises loi 1901 dont le siège est déclaré en métropole (sauf en Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin, ou dans les départements d’outre-mer).
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