À quoi correspond une autorisation de prélèvement bancaire ?
Définition du prélèvement bancaire
Le prélèvement bancaire est un moyen de paiement dématérialisé, utilisé par les particuliers et les professionnels. Il consiste en un transfert d’une somme d’argent d’un compte bancaire à un autre, sans que vous ayez besoin d'utiliser votre carte bancaire, un chèque, ou des espèces.
Parmi les utilisations les plus courantes du prélèvement bancaire figurent le paiement des charges suivantes :
abonnements (eau, électricité, téléphone, Internet, par exemple) ;
loyers ;
remboursements de prêts ;
impôts ;
charges sociales (comme celles versées à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales - URSSAF, par exemple).
Qui fournit l'autorisation de paiement par prélèvement ?
Contrairement au virement effectué par la personne qui verse l’argent, le prélèvement est réalisé par le bénéficiaire, c’est-à-dire par la personne qui reçoit l’argent. Cela lui permet en principe de recouvrer une ou plusieurs créances en prélevant les sommes d’argent correspondantes.
Bien entendu, le bénéficiaire doit au préalable obtenir l’accord de l’émetteur, titulaire du compte prélevé, grâce à une autorisation de prélèvement bancaire.
Bon à savoir
L’autorisation de prélèvement bancaire est également appelée "mandat de prélèvement bancaire" ou "mandat SEPA" (à ne pas confondre avec le mandat de facturation).
En tant que professionnel, vous pouvez avoir affaire à 2 types de mandats SEPA différents :
le SEPA classique (dit parfois, "core", en anglais), qui est le plus courant, même entre professionnels ;
le SEPA interentreprises (dit aussi, "B2B"), utilisé notamment par l’Administration fiscale pour vous prélever la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais aussi par d’autres administrations et par certaines entreprises entre elles.
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Quels sont les modes de fonctionnement du prélèvement bancaire ?
Comment faire un prélèvement bancaire automatique ?
Un prélèvement bancaire peut être effectué de façon automatique, ce qui est particulièrement adapté aux paiements récurrents.
Bon à savoir
Depuis le 1er août 2014, on parle de "prélèvement SEPA" (Single Euro Payments Area), qui est l’espace unique de paiement en euros comprenant l’ensemble de l’Union européenne (UE) et plusieurs pays associés. Ce système international est ainsi venu remplacer les différents instruments de prélèvement nationaux.
Ce type de règlement permet d'autoriser de façon permanente un créancier à prélever sur votre compte les sommes dues à chaque échéance.
Le consentement au prélèvement automatique est donné au moyen d'une autorisation de prélèvement bancaire unique.
Comment fonctionne un prélèvement bancaire ponctuel ?
Le prélèvement bancaire peut également être ponctuel. Il convient particulièrement lorsque vous avez des prélèvements occasionnels.
Dans ce cas, votre créancier vous fournit un titre interbancaire de paiement SEPA (TIP SEPA). Il constitue une autorisation de prélèvement ponctuel et est valable pour un seul règlement.
Le fonctionnement du TIP SEPA est assez similaire à celui du chèque. La principale différence est qu’il est pré-rempli par le créancier, généralement avec le montant de la facture qui l’accompagne.
En tant que débiteur, vous devez ensuite le dater et le signer, puis le remettre au créancier. Si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur le TIP SEPA, car c'est le premier paiement de ce genre que vous effectuez ou parce que vous avez changé de banque, vous devez joindre un relevé d’identité bancaire (RIB).
Enfin, le débit apparaît sur votre compte après que ce dernier l’a remis à sa banque.
Bon à savoir
Certaines entreprises mettent à disposition de leurs clients le paiement par e-TIP SEPA. Il s’agit d’une version dématérialisée du TIP SEPA. Les échanges se font alors en ligne et non pas par courrier postal ou par tout autre moyen physique.
Comment remplir et signer une autorisation de prélèvement ?
Lorsque vous recevez un formulaire d’autorisation de prélèvement bancaire transmis par l’un de vos créanciers, dans le cadre d’un mandat de prélèvement classique, vous devez :
vérifier les informations pré-remplies, et compléter si besoin ;
dater et signer ;
joindre votre RIB professionnel ;
renvoyer le tout à votre créancier.
La procédure se poursuit par la transmission de l'autorisation de prélèvement, par le créancier, à son établissement financier, qui, à son tour, fera suivre au vôtre.
Pour le premier prélèvement, le créancier doit transmettre l’ordre de prélèvement au moins 5 jours ouvrés avant l’échéance. Pour les prélèvements suivants, le délai n’est plus que de 2 jours ouvrés.
Le créancier a, par ailleurs, l’obligation de vous communiquer la date et le montant du prélèvement, 14 jours au moins avant l’échéance. Il peut le faire via un avis de prélèvement, ou via un échéancier de paiement dans le cas de prélèvements récurrents.
Bon à savoir
Les conditions d’une autorisation de prélèvement sont différentes lorsqu’il s’agit d’un prélèvement interentreprises. Dans ce cas, après avoir signé le mandat, vous devez le transmettre à votre établissement de paiement. Autre particularité, le délai entre la transmission de l’ordre et l'échéance est réduit à 1 jour ouvré.
Annulation et révocation d'une autorisation de prélèvement bancaire : comment procéder ?
Compte tenu du caractère permanent d’une autorisation de prélèvement, la sécurité des prélèvements bancaires repose en partie sur la possibilité de les révoquer.
Ainsi, vous pouvez révoquer ou annuler l’un de vos prélèvements automatiques à tout moment.
Il vous suffit d'envoyer une demande écrite à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il est également recommandé d’en envoyer une copie à votre créancier afin d’éviter tout litige.
Pour que la banque puisse traiter rapidement votre demande, indiquez clairement son objet : "révocation d’un prélèvement automatique". Précisez dans le même temps la date d’effet de cette révocation.
Bon à savoir
Il est préconisé d'indiquer un maximum d’informations pour permettre à votre banque d’identifier clairement l’autorisation de prélèvement bancaire qu’elle doit annuler (comme votre nom ou la raison sociale et votre numéro de compte, la dénomination et les coordonnées du créancier, ou encore la référence unique de mandat (RUM), par exemple).
Peut-on faire une demande d'opposition sur un prélèvement déjà effectué ?
Principe d'une demande d'opposition sur un prélèvement
Oui. Bien que les risques du prélèvement bancaire soient limités, il est possible qu’une erreur, un litige ou une fraude vous conduise à faire opposition.
Il ne s’agit pas seulement ici de révoquer ou d’annuler l’autorisation de prélèvement, mais de la contester.
Cela peut s’avérer nécessaire dans les cas suivants :
le montant du prélèvement est supérieur à la dette à payer ;
aucune autorisation de prélèvement n’a été signée pour le bénéficiaire du prélèvement.
Opposition et blocage d'un prélèvement : comment faire ?
Pour contester une autorisation de prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque (LRAR), dans lequel vous précisez :
toutes les informations dont vous disposez sur le prélèvement en cause ;
les raisons de votre opposition.
Le délai dont vous disposez pour envoyer votre demande dépend du contexte :
8 semaines si le débit contesté est relatif à une autorisation de prélèvement que vous avez signée ;
13 mois s’il s’agit d’un prélèvement par un créancier non autorisé.
Bon à savoir
Dans ce dernier cas, le délai est généralement réduit à 70 jours si l’établissement financier du bénéficiaire est établi hors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
