Qu’est-ce qu’une autorisation de prélèvement bancaire ?
Le prélèvement bancaire est un moyen de paiement dématérialisé, utilisé par les particuliers et les professionnels. Il consiste en un transfert d’une somme d’argent d’un compte bancaire à un autre.
Contrairement au virement, effectué par la personne qui verse l’argent, le prélèvement est effectué par le bénéficiaire, c’est-à-dire la personne qui reçoit l’argent. Évidemment, le bénéficiaire doit préalablement obtenir l’accord de l’émetteur, titulaire du compte prélevé.
Parmi les nombreuses utilisations du prélèvement bancaire, les plus courantes sont le paiement des charges suivantes :
abonnements (eau, électricité, téléphone, internet…) ;
loyers ;
remboursements de prêts ;
impôts ;
charges sociales URSSAF…
L’autorisation de prélèvement bancaire concrétise l’accord donné par l’émetteur au bénéficiaire. Elle autorise le bénéficiaire à recouvrer une ou plusieurs créances en prélevant les sommes d’argent correspondantes sur le compte bancaire de l’émetteur.
Bon à savoir
Pour parler de l’autorisation de prélèvement bancaire, on utilise souvent aussi l'expression mandat de prélèvement bancaire ou mandat SEPA (à ne pas confondre avec le mandat de facturation).
En temps que professionnel, vous pouvez avoir affaire à deux types de mandats SEPA différents :
le SEPA classique (dit parfois core, en anglais), le plus courant, même entre professionnels ;
le SEPA interentreprises (dit aussi B2B), utilisé notamment par l’administration fiscale pour prélever la TVA aux entreprises, mais aussi par d’autres administrations et par certaines entreprises entre elles.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
Quels sont les modes de fonctionnement du prélèvement bancaire ?
Comment fonctionne un prélèvement bancaire automatique ?
La première modalité du prélèvement bancaire est le prélèvement bancaire automatique. Il est particulièrement intéressant pour les paiements périodiques ou répétitifs. L’administration fiscale et l’URSSAF, notamment, privilégient ce mode de paiement.
On parle aussi de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area, ou espace unique de paiement en euros), ou encore de SDD (SEPA Direct Debit). Depuis 2014, ce système international de prélèvement a remplacé les systèmes nationaux dans la plupart des pays européens.
Une autorisation de prélèvement bancaire unique matérialise le consentement au prélèvement automatique, accord transmis par l’émetteur au bénéficiaire. Elle permet à ce dernier de prélever une ou plusieurs fois l’émetteur au moyen d’ordres de prélèvement.
Cette autorisation est permanente, jusqu’à sa révocation. Toutefois, elle devient caduque en l’absence de prélèvement pendant 36 mois.
🗓️ En tant qu’émetteur d’une autorisation de prélèvement bancaire, vous n’avez pas à vous préoccuper des différentes échéances de paiement. Votre compte bancaire sera prélevé à chaque date d’échéance pour le montant de votre dette.
Comment fonctionne un prélèvement bancaire ponctuel ?
L’autre modalité est celle du prélèvement bancaire ponctuel. Elle convient particulièrement aux prélèvements occasionnels.
Le titre interbancaire de paiement SEPA (TIP SEPA) représente l’autorisation de prélèvement ponctuel. Il est valable pour un seul règlement de l’émetteur au destinataire
Le fonctionnement du TIP SEPA est assez similaire à celui du chèque. La principale différence est qu’il est pré-rempli par le créancier, généralement avec le montant de la facture qui l’accompagne.
✍️ Ensuite, en tant que débiteur, vous le datez et signez, puis le remettez au créancier. Si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur le TIP SEPA ou si vous avez changé de banque, vous devez joindre un relevé d’identité bancaire (RIB). Le débit apparaît sur votre compte après que ce dernier l’ait remis à sa banque.
Bon à savoir
Certaines entreprises mettent à disposition de leurs clients le paiement par e-TIP SEPA. Il s’agit tout simplement d’une version dématérialisée du TIP SEPA. Les échanges se font en ligne et non pas par courrier postal ou autre moyen physique.
Comment remplir et signer une autorisation de prélèvement ?
Que devez-vous faire lorsque vous recevez un formulaire d’autorisation de prélèvement bancaire, transmis par un de vos créanciers ? Dans le cas général (mandat de prélèvement classique), il faut :
Vérifier les informations pré-remplies, et compléter si besoin.
Dater et signer.
Joindre votre RIB professionnel.
Renvoyer le tout à votre créancier.
Pour votre vérification, sachez que les informations obligatoires sur une autorisation de prélèvement bancaire sont les suivantes :
Checklist
identification et coordonnées du créancier, dont son identifiant créancier SEPA (ICS) ;
identification et coordonnées du débiteur, dont ses coordonnées bancaires IBAN et BIC ;
référence unique de mandat (RUM) ;
type de paiement (unique ou récurrent) ;
nature du mandat (avec la mention “interentreprises” ou “B2B” s’il ne s’agit pas d’un mandat SEPA classique ;
date et signature du débiteur.
La suite de la procédure consiste, pour le créancier, à transmettre l’autorisation de prélèvement à son établissement financier, qui à son tour fera suivre au vôtre.
Pour le premier prélèvement, le créancier doit transmettre l’ordre de prélèvement au moins 5 jours ouvrés avant l’échéance. Pour les prélèvements suivants, le délai n’est plus que de 2 jours ouvrés.
🗓️ Le créancier a par ailleurs l’obligation de vous communiquer la date et le montant du prélèvement 14 jours au moins avant l’échéance. Il peut le faire via un avis de prélèvement ou un échéancier de paiement, dans le cas de prélèvements récurrents.
Bon à savoir
Les conditions d’une autorisation de prélèvement sont différentes lorsqu’il s’agit d’un prélèvement interentreprises.
Dans ce cas, après avoir signé le mandat, vous devez le transmettre à votre établissement de paiement. Si vous disposez d’un compte pro Propulse by CA, vous devez donc nous communiquer l'autorisation de prélèvement signée.
Autre particularité, le délai entre transmission de l’ordre et échéance est réduit à 1 jour ouvré.
Comment révoquer une autorisation de prélèvement bancaire ?
Compte tenu du caractère permanent d’une autorisation de prélèvement, la sécurité des prélèvements bancaires repose en partie sur la possibilité de les révoquer. Ainsi, la révocation d’un prélèvement automatique est possible à tout moment.
Pour révoquer ou annuler un prélèvement bancaire automatique, vous devez envoyer une demande écrite à votre banque ou autre établissement de paiement. Il est également conseillé d’en envoyer une copie au créancier. Cela permet d’éviter tout litige.
✉️ Par précaution encore, n’hésitez pas à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour que la banque puisse traiter rapidement votre demande, indiquez clairement son objet : révocation d’un prélèvement automatique. Précisez aussi la date d’effet de cette révocation.
Indiquez surtout un maximum d’informations permettant à votre banque d’identifier clairement l’autorisation de prélèvement bancaire qu’elle doit annuler :
Checklist
votre nom ou raison sociale et votre numéro de compte ;
la dénomination et les coordonnées du créancier ;
RUM.
Comment contester une autorisation de prélèvement ?
Bien que les risques du prélèvement bancaire soient limités, il est possible qu’une erreur, un litige ou une fraude vous conduise à faire opposition. Il ne s’agit pas seulement ici de révoquer ou d’annuler l’autorisation de prélèvement, mais de la contester.
Cela peut s’avérer nécessaire, par exemple, dans les cas suivants :
Le montant du prélèvement est supérieur à la dette à payer.
Aucune autorisation de prélèvement n’a été signée pour le bénéficiaire du prélèvement.
Pour contester une autorisation de prélèvement, vous devez là encore adresser un courrier à votre banque en précisant :
toutes les informations dont vous disposez sur le prélèvement en cause ;
les raisons de votre opposition.
Le délai dont vous disposez pour envoyer votre demande dépend du contexte :
8 semaines si le débit que vous contestez est relatif à une autorisation de prélèvement que vous avez signée ;
13 mois s’il s’agit d’un prélèvement par un créancier non autorisé.
Attention
Dans ce dernier cas, le délai est généralement réduit à 70 jours si l’établissement financier du bénéficiaire est établi hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.
