Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA ?
Le prélèvement SEPA bancaire est un mode de règlement largement utilisé par les entreprises.
Prélèvement SEPA : Définition
Le prélèvement est un moyen de paiement qui permet à un créancier (le fournisseur) de demander à sa banque de débiter le compte de son débiteur (le client), à son profit.
💡 SEPA est l’acronyme de « Single Euro Payments Area », que l’on peut traduire par « espace unique de paiement en euros ». C’est une norme instaurée au sein de l’Union européenne pour faciliter et sécuriser les transferts d’argent entre différents pays membres.
➡️ Un prélèvement SEPA est un prélèvement qui impacte deux comptes ouverts dans la zone SEPA.
Bon à savoir
En réalité, la zone SEPA s’étend en dehors des frontières de l’Union européenne. En plus des 27 États membres, elle inclut le Royaume-Uni, le Liechtenstein, la Suisse, la Norvège, l’Islande, Monaco, Andorre, Saint-Marin, le Vatican et Gibraltar.
Utilisation du prélèvement SEPA pour les entreprises
La mise en place d’un prélèvement SEPA est particulièrement intéressante pour des paiements récurrents. Il s’adapte parfaitement à des prestations vendues sous la forme d’abonnements, ou à des cycles de facturation réguliers (tous les mois par exemple).
👉 Dans ce cadre, il permet d’automatiser les règlements et offre un gain de temps au débiteur.
Bon à savoir
Vous pouvez mettre en place ce mécanisme avec votre fournisseur d’électricité, pour régler vos impôts, ou pour payer vos cotisations URSSAF.
Différences entre le prélèvement SEPA et le virement SEPA
Attention à ne pas confondre le prélèvement SEPA avec le virement SEPA. Ce dernier est un paiement réalisé à l’initiative du titulaire du compte dont proviennent les fonds (le débiteur). À l’inverse, un prélèvement résulte d’une demande du bénéficiaire de la transaction (le créancier).
Bon à savoir
À la différence du prélèvement, un virement SEPA ne nécessite pas la mise en place d’un mandat. Il suffit, pour le débiteur, de passer un ordre de virement depuis son application bancaire.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
Qu’est-ce qu’un mandat SEPA et à quoi sert-il ?
La signature d’un mandat est une étape incontournable pour la mise en place d’un prélèvement SEPA.
Définition et rôle du mandat SEPA
Le mandat de prélèvement SEPA est le document par lequel un débiteur autorise un créancier à prélever de l’argent sur son compte. Il est indispensable pour que le fournisseur puisse obtenir le paiement de ses factures de cette manière. En l’absence d’un mandat, il ne peut pas collecter lui-même ses créances sur le compte de son client.
Le mandat SEPA formalise donc une autorisation de prélèvement.
Il peut organiser deux types d’opérations.
Le prélèvement ponctuel, qui ne couvre qu’un paiement unique.
Le prélèvement récurrent, accordé pour une série de règlements, sans que le montant soit défini à l’avance. Il n’est pas non plus utile de prévoir une durée déterminée.
Informations à inclure dans un mandat de prélèvement SEPA
Un mandat SEPA doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires pour être valide.
Checklist
Le titre « mandat de prélèvement SEPA ».
Les coordonnées du créancier (nom ou dénomination sociale, adresse).
Le numéro ICS du créancier.
La référence unique du mandat (RUM).
Les identifiants bancaires du débiteur (IBAN professionnel et BIC).
Les mentions légales du mandat.
La signature du débiteur.
La date.
Voici quelques précisions sur les informations à inscrire sur votre mandat SEPA.
Le numéro ICS est un identifiant remis à chaque bénéficiaire de prélèvements SEPA.
La référence du mandat (RUM) est un numéro unique attribué au mandat SEPA.
Les mentions légales doivent suivre un modèle bien précis, qui varie selon la nature du prélèvement.
|
Type de SEPA |
Parties à la transaction |
Mentions légales |
|---|---|---|
|
SEPA Interentreprises ou BtoB |
Deux professionnels |
« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CRÉANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CRÉANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. » |
|
SEPA Core |
Un professionnel et un client particulier |
« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CRÉANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CRÉANCIER}. Ce mandat est dédié aux prélèvements SEPA interentreprises. Vous n’êtes pas en droit de demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement SEPA interentreprises une fois que le montant est débité de votre compte. Vous pouvez cependant demander à votre banque de ne pas débiter votre compte jusqu’au jour de l’échéance. » |
Comment fonctionne un prélèvement SEPA ?
La mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA nécessite de suivre plusieurs étapes.
Étape 1 : Obtenir son numéro ICS
Cette première démarche est incontournable si vous souhaitez proposer des prélèvements SEPA à vos clients.
Pour obtenir un identifiant de créancier SEPA (ICS), faites appel à votre banque. C’est à elle de déposer une demande auprès de la Banque de France, seule compétente pour délivrer un numéro ICS.
Bon à savoir
L’obtention d’un numéro ICS n’est pas nécessaire pour payer vos dettes professionnelles avec le prélèvement SEPA.
Étape 2 : Établir le mandat SEPA
Pour mettre en place un prélèvement SEPA à votre profit, vous devez établir un mandat, en y incluant l’ensemble des mentions obligatoires.
Bon à savoir
Votre banque peut vous accompagner dans ce processus. N’hésitez pas à la solliciter pour obtenir un modèle de mandat SEPA en PDF.
Une fois le mandat complété, vous n’avez plus qu’à le transmettre à votre client pour signature.
Bon à savoir
En tant que débiteur, le mandat de prélèvement SEPA vous est généralement fourni par votre créancier. Vous devez simplement vérifier les informations qui y sont inscrites et le signer.
Étape 3 : Activer le mandat SEPA
Une fois le mandat SEPA rempli et signé, il ne vous reste plus qu’à l’activer. La procédure à suivre diffère selon que votre client est un particulier ou un professionnel.
Pour un SEPA Core, le débiteur doit simplement vous envoyer le mandat. Vous devez ensuite le transmettre à votre banque pour finaliser la mise en place du prélèvement.
Pour un SEPA B2B, le débiteur doit communiquer le mandat à son créancier (vous), ET à sa banque. Ce double envoi renforce la sécurité de l’opération.
Étape 4 : Procéder aux premiers prélèvements
📅 Le créancier doit notifier le débiteur du prélèvement au moins 14 jours avant sa date, sauf si un accord bilatéral prévoit un délai différent. Cette information peut prendre différentes formes : échéancier, facture, avis de prélèvement SEPA, etc.
Pour mettre en œuvre le paiement, vous devez suivre la procédure proposée par votre banque. En général, il vous suffit de faire une demande sur votre application mobile.
Bon à savoir
Votre débiteur peut modifier les conditions du prélèvement SEPA postérieurement à sa mise en place. Il doit vous informer des changements (nouveau numéro de compte, nouvelle banque, etc.) par courrier. L’établissement d’un avenant au mandat initial n’est pas requis.
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Comment mettre en place un prélèvement SEPA en tant qu’entrepreneur ?
Récolter le paiement de vos créances professionnelles grâce au prélèvement SEPA est plutôt simple. Récapitulons les conditions à réunir.
Quelles sont les conditions pour proposer le prélèvement SEPA à ses clients ?
Vous souhaitez proposer le prélèvement SEPA à vos clients pour le paiement de vos factures ? Pour cela, vous devez respecter plusieurs conditions incontournables !
Checklist
Obtenir un numéro de créancier SEPA (ICS).
Ouvrir un compte pro permettant l’encaissement de prélèvements SEPA.
S’assurer que vous et votre client êtes établis dans la zone SEPA.
Disposer d’un mandat dûment complété et signé pour chaque débiteur.
Faut-il un compte bancaire professionnel pour le prélèvement SEPA ?
Oui ! Vous devez être un professionnel pour pouvoir collecter des prélèvements SEPA. Ainsi, les banques ne vous donnent pas accès à ce mode d’encaissement avec un compte courant classique. Si vous souhaitez faire signer des mandats SEPA et percevoir vos créances par prélèvement, vous devez donc ouvrir un compte pro !
💡 Avant de choisir votre établissement de paiement, assurez-vous que le prélèvement SEPA fait partie des solutions d’encaissement proposées. Vérifiez également les frais facturés, pour l’émission d’un mandat SEPA et pour la réception de prélèvements.
Bon à savoir
Avec un compte pro Propulse by CA, les virements et prélèvements SEPA sont illimités et gratuits. Nos offres incluent aussi la mise à disposition d’une carte VISA Business pour vos paiements professionnels et un accès à notre outil de facturation.
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Quels sont les délais du prélèvement SEPA ?
La loi encadre le fonctionnement du prélèvement SEPA, en fixant des délais à respecter.
Délais de présentation d’un prélèvement SEPA
La durée de validité d’un mandat SEPA dépend de sa nature.
Un mandat ponctuel s’éteint dès la réalisation du paiement prévu.
Un mandat récurrent reste admissible tant que le débiteur ne le révoque pas.
Bon à savoir
Le mandat devient caduc dès lors qu’aucun prélèvement n’est réalisé pendant une période de 36 mois.
Délais pour la réception d’un prélèvement SEPA sur votre compte bancaire
Le délai d’exécution d’un prélèvement SEPA varie selon les banques. En cause : le temps nécessaire à la vérification de l’émetteur du mandat. Ce contrôle peut être allongé lorsque la somme à payer est élevée.
📅 Comptez en moyenne entre 1 et 3 jours ouvrés pour percevoir les fonds.
Délais de contestation d’un prélèvement SEPA
La contestation d’un prélèvement par le débiteur n’est possible que dans le cadre d’un mandat SEPA Core. Les délais varient selon la situation.
En cas de prélèvement non autorisé, la contestation est permise pendant 13 mois après la date de la transaction.
S’il a été autorisé (mais avec un mauvais montant par exemple), le délai de contestation est réduit à 8 semaines.
Bon à savoir
Un débiteur ne peut jamais contester un paiement émis dans le cadre d’un mandat de prélèvement SEPA interentreprises.
Rejet, opposition et révocation d’un prélèvement SEPA : que faire ?
Si un mandat SEPA renforce la fiabilité de vos encaissements et simplifie la gestion de votre entreprise, certains incidents peuvent survenir : rejet d’un prélèvement, opposition exercée par le débiteur, etc.
Rejet d’un prélèvement SEPA par la banque
Détenir un mandat SEPA ne vous offre pas une garantie infaillible d’obtenir le paiement de vos créances. La banque du débiteur peut rejeter votre demande de prélèvement dans différents cas de figure.
Le solde du compte de votre client est insuffisant.
Vous n’avez pas fait parvenir le mandat SEPA à votre banque.
Votre mandat est devenu caduc, faute d’utilisation pendant 36 mois.
Le débiteur a fait opposition sur le prélèvement ou a révoqué le mandat.
Bon à savoir
Face à un refus d’exécution, prenez contact avec votre débiteur pour l’informer de la situation. Il pourra obtenir des explications sur les raisons du rejet auprès de sa banque.
Opposition ou révocation par le débiteur
Pour rappel, vous devez adresser une notification à votre client au minimum 14 jours avant chaque prélèvement. Celui-ci dispose alors d’un droit d’opposition, qu’il peut exercer jusqu’à la date programmée pour le paiement, en contactant sa banque.
Votre débiteur peut aussi révoquer le mandat SEPA à tout moment, sans avoir à se justifier. Pour cela, il doit vous en informer par une lettre recommandée. Dès sa réception, vous devez mettre en œuvre les démarches nécessaires pour faire cesser les prélèvements.
Conséquences de la révocation du mandat SEPA
La révocation du mandat SEPA survient généralement au terme de la relation d’affaires avec votre client. Si vous continuez à lui facturer des ventes, vous devrez prévoir un nouveau mode de règlement.
Un virement SEPA, ponctuel ou permanent.
Des chèques.
Le paiement par carte bancaire 💳, si vous disposez d’un terminal de paiement électronique (TPE).
Prélèvement SEPA : Avantages et inconvénients
Nous l’avons vu tout au long de cet article : l’utilisation des prélèvements SEPA pour collecter vos créances professionnelles peut être intéressante. Récapitulons les avantages et les limites de ce mode d’encaissement.
Automatisation de paiements récurrents
Meilleur suivi de la trésorerie : dates de règlement connues à l’avance.
Moins de relances clients.
Réduction du risque d’impayés.
Mode de règlement hautement sécurisé.
Formalisme au moment de la mise en place.
Nécessite l’accord du débiteur.
Inadapté quand l’une des deux parties est établie hors de la zone SEPA.
