Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ?
Définition du prélèvement SEPA
👉 Le mandat de prélèvement SEPA est l’autorisation donnée à un créancier de prélever de l’argent sur votre compte professionnel.
Exemple
Vous l’avez sans doute déjà mis en place avec votre fournisseur d’électricité ou pour payer vos impôts. Il s'agit en effet souvent d’un créancier public comme l’Administration fiscale ou l’URSSAF.
SEPA signifie « espace unique de paiement en euros ». C’est une norme instaurée au sein de l’Union européenne pour faciliter et sécuriser les transferts d’argent entre différents pays européens.
Bon à savoir
Le SEPA est obligatoire depuis le 1er août 2014 pour toutes les entreprises.
Quels sont les pays de la zone SEPA ?
Les pays concernés par la zone SEPA sont au nombre de 36, il s’agit de :
Les 27 pays membres de l’Union européenne ;
Le Royaume-Uni ;
Le Liechtenstein ;
La Suisse ;
La Norvège ;
L’Islande ;
Monaco ;
Andorre ;
Saint-Marin ;
Le Vatican.
Quelles sont les différences entre un prélèvement SEPA et prélèvement SEPA Core ?
Il existe des prélèvements SEPA mais aussi des virements SEPA. On distingue entre deux types de prélèvements SEPA :
Les SEPA interentreprises ou SEPA B2B : ils sont utilisés entre deux entreprises. Ce moyen de paiement est réservé aux professionnels. Le SEPA B2B est aussi accessible depuis un compte pro auto-entrepreneur ;
Les SEPA core : ils sont utilisés entre une entreprise et un particulier.
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Pourquoi utiliser le prélèvement SEPA ?
Le prélèvement SEPA a plusieurs avantages dans la vie d’un entrepreneur.
Faciliter les paiements récurrents
Le SEPA facilite le traitement des paiements récurrents. Si vous devez payer chaque mois une facture, il est plus simple de mettre en place un prélèvement SEPA pour le paiement de cette facture.
Ainsi, vous évitez de devoir remplir à chaque fois les coordonnées bancaires de votre créancier pour le payer tous les mois. Vous le faites simplement une seule fois et vous êtes tranquille pour plusieurs prélèvements. Le SEPA vous facilite aussi la vie !
Notons également que si vous travaillez avec des entreprises dans l’Union européenne, utiliser le SEPA sera beaucoup plus simple que de passer par des moyens de paiement locaux.
Contrôler les paiements
Le prélèvement SEPA vous permet de payer vos créanciers sans oublier la date limite de paiement. Par exemple, c’est utile pour payer vos cotisations à la bonne date à l’URSSAF. Ainsi, vous évitez les pénalités de retard !
Dans le sens inverse, mettre en place un prélèvement SEPA avec vos clients vous donne l’assurance d’être payé à date fixe. Le SEPA a comme conséquence directe de limiter le risque d’impayés. Il s’applique bien à certains business, par exemple si vous proposez des abonnements.
Enfin, il faut aussi savoir que le SEPA est un moyen de paiement très sécurisé. Avec lui, vous êtes sûr de sécuriser vos transactions professionnelles.
Améliorer la gestion de votre trésorerie
Le SEPA a aussi l’avantage de vous offrir davantage de visibilité sur vos rentrées et vos sorties d’argent, rendant ainsi vos relevés bancaires plus clairs.
Vous savez exactement à quelle date vous allez être débité ou à quelle date un paiement va rentrer sur votre compte bancaire. Ainsi, il vous permet de mieux gérer votre trésorerie.
Comment mettre en place un prélèvement SEPA ?
1# Remplir le mandat de prélèvement SEPA
Pour autoriser un prélèvement
Dans cette situation, vous êtes le débiteur et vous devez payer un créancier. Pour envoyer un mandat de prélèvement SEPA à votre créancier, il faut vérifier et compléter les mentions obligatoires suivantes :
Le titre « mandat de prélèvement SEPA » avec le type de mandat (core ou B2B) ;
Les coordonnées du débiteur (les vôtres) ;
Les coordonnées du créancier (nom ou dénomination sociale, adresse, identifiant de créancier SEPA) ;
La référence unique de mandat (RUM) : il s’agit de la référence permettant d’identifier le mandat comme un numéro sur une carte d’identité. Il est unique pour chaque mandat ;
Le type de mandat : ponctuel (un seul prélèvement) ou régulier (plusieurs prélèvements).
Le mandat de prélèvement SEPA comporte également une mention signalant que vous autorisez votre créancier à débiter votre compte en banque et que vous autorisez votre banque à effectuer le prélèvement.
Attention
Le mandat doit aussi être daté et signé par les deux parties.
Pour prélever vos clients
Vous pouvez aussi mettre en place un prélèvement SEPA à votre profit. Dans cette situation, vous serez le créancier et vos clients seront les débiteurs.
Les informations obligatoires à faire figurer sur le mandat sont les mêmes.
Cependant, vous devrez obtenir un identifiant de créancier SEPA (ICS). Demandez-le à votre banque. Cette dernière s’adressera à la Banque de France seule compétente pour vous délivrer un numéro ICS.
Une fois ces démarches effectuées, vous n’aurez plus qu’à envoyer le mandat à vos clients pour qu’ils le signent. Vous pourrez alors être payé grâce au prélèvement SEPA.
Bon à savoir
Votre banque peut vous accompagner à chaque étape. N’hésitez pas à la contacter pour qu’elle vous donne un modèle de prélèvement SEPA à transmettre à vos clients.
2# Transmettre le mandat SEPA
Une fois le SEPA rempli, il ne vous reste plus qu’à envoyer le mandat à la bonne personne accompagné de votre RIB professionnel pour qu’il soit effectif.
Dans le cas d’un SEPA core : vous devez envoyer le SEPA à votre créancier uniquement. C’est lui qui s’occupe de toutes les démarches et qui conserve le prélèvement. Il envoie le SEPA à sa banque. Sa banque contacte ensuite votre banque pour mettre en place le prélèvement ;
Dans le cas d’un SEPA B2B : vous devez envoyer le SEPA à votre créancier ET à votre banque. Ce double envoi rajoute une couche de contrôle.
Vous pouvez transmettre le mandat SEPA par voie postale ou plus simplement par voie dématérialisée si vous avez un compte professionnel en ligne ou dans une néobanque.
Une fois fait, le SEPA est définitivement mis en place. Le créancier reçoit une notification l’informant du prélèvement au moins 14 jours avant sa date (avis d’échéance, facture…). Ainsi, il est possible de contrôler les prélèvements.
Comment arrêter un prélèvement SEPA ?
Accepter un prélèvement SEPA ne vous oblige pas à payer pour l’éternité via ce mandat. Vous pouvez très bien changer d’avis et révoquer le mandat de prélèvement à tout moment. 🙅♀️
Pour cela, vous devez :
1️⃣ contacter votre créancier ;
2️⃣ contacter votre banque.
1️⃣ Si vous souhaitez stopper le prélèvement SEPA que vous avez accepté au profit d’un créancier, il faut simplement contacter votre créancier en exprimant votre désir de révoquer le mandat de prélèvement SEPA. Envoyez de préférence un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour appuyer votre demande.
2️⃣ Par mesure de précaution, contactez également votre banque pour lui indiquer que vous vous opposez à ce que de nouveaux prélèvements soient émis sur la base de ce mandat.
👉 Si vous avez un compte dans une banque professionnelle physique, contactez directement votre conseiller bancaire.
Exemple
Vous êtes chez Propulse du Crédit Agricole ?
Vous pouvez contacter notre équipe à l'adresse support@app.propulsebyca.fr pour demander le blocage d'un prélèvement SEPA.
Vous pouvez aussi accéder à la liste de vos différents mandats via l'application Propulse 📱. Rendez-vous dans l'onglet "Compte" puis dans "Autres" et pour finir dans "Mandats de prélèvement". Il ne vous reste plus qu'a choisir le ou les mandats que vous souhaiter bloquer.
Si vous estimez avoir été prélevé à tort, il est également possible de contester le prélèvement SEPA core auprès de votre banque.
Les délais varient selon la situation :
En cas de prélèvement non autorisé : vous déposez de 13 mois après la date du débit ;
En cas de prélèvement autorisé (mais avec un mauvais montant par exemple) : vous disposez de 8 semaines à partir du débit.
Attention
Vous ne pouvez pas contester un prélèvement SEPA interentreprises.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
