Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA ?
Définition du prélèvement SEPA
SEPA est l’acronyme de « Single Euro Payments Area », que l’on peut traduire par « espace unique de paiement en euros ». Cette norme instaurée au sein de l’Union européenne facilite et sécurise les transferts d’argent entre différents pays membres.
Un prélèvement SEPA est un prélèvement bancaire effectué entre deux comptes situés dans la zone SEPA.
Bon à savoir
La zone SEPA s’étend en réalité en dehors des frontières de l’Union européenne (UE). En plus des 27 États membres, elle inclut le Royaume-Uni, le Liechtenstein, la Suisse, la Norvège, l’Islande, Monaco, l'Andorre, Saint-Marin, le Vatican et Gibraltar.
Ainsi, le prélèvement SEPA est un moyen de paiement qui permet à un créancier (le fournisseur) de demander à sa banque de prélever le compte de son débiteur (le client), à son profit.
Utilisation du prélèvement SEPA pour les entreprises
Le prélèvement SEPA est largement utilisé par les entreprises, car sa mise en place est particulièrement intéressante pour des paiements récurrents : il s’adapte parfaitement à des cycles de facturation réguliers (tous les mois, par exemple).
Il permet d’automatiser les règlements et offre un gain de temps précieux au débiteur.
Différences entre le prélèvement SEPA et le virement SEPA
Ne confondez pas "prélèvement SEPA" et "virement SEPA" :
le virement SEPA est un paiement réalisé à l’initiative du titulaire du compte dont proviennent les fonds (le débiteur) ;
à l’inverse, un prélèvement SEPA résulte d’une demande du bénéficiaire de la transaction (le créancier).
De plus, à la différence du prélèvement SEPA, un virement SEPA ne nécessite pas la mise en place d’un mandat. Avec ce dernier, il suffit, pour le débiteur, de passer un ordre de virement depuis son application bancaire.
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Qu’est-ce qu’un mandat SEPA et à quoi sert-il ?
Définition et rôle du mandat SEPA
Le mandat de prélèvement SEPA est le document par lequel un débiteur autorise un créancier à prélever de l’argent sur son compte. Autrement dit, il est indispensable pour que le fournisseur puisse obtenir le paiement de ses factures par ce biais. En l’absence d’un mandat, il ne peut pas collecter lui-même ses créances sur le compte de son client.
Le mandat SEPA formalise donc une autorisation de prélèvement, qui peut être soit : :
ponctuelle, c'est-à-dire qui ne couvre qu’un paiement unique ;
récurrente, c'est-à-dire qui est accordée pour une série de règlements, sans que le montant soit défini à l’avance, et sans qu'il ne soit utile de prévoir une durée déterminée.
Informations à inclure dans un mandat de prélèvement SEPA
Un mandat SEPA doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires pour être valide, comme :
le titre « mandat de prélèvement SEPA » ;
les coordonnées du créancier (nom ou dénomination sociale, son adresse) ;
le numéro d'identifiant du créancier SEPA (ICS) qui est remis à chaque bénéficiaire de prélèvements SEPA ;
la référence unique du mandat (RUM) qui est un numéro unique attribué au mandat SEPA ;
les identifiants bancaires du débiteur (IBAN professionnel et parfois BIC) ;
les mentions légales du mandat devant suivre un modèle bien précis, qui varie selon la nature du prélèvement ;
la signature du débiteur ;
la date.
En plus de ces informations, le mandat SEPA doit comporter des mentions contractuelles (clauses spécifiques). Voici des formulations standards :
|
Type de SEPA |
Parties à la transaction |
Mentions légales |
|---|---|---|
|
SEPA Core |
Un professionnel et un client particulier |
« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CRÉANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CRÉANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. » |
|
SEPA Interentreprises ou B2B |
Deux professionnels |
« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CRÉANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CRÉANCIER}. Ce mandat est dédié aux prélèvements SEPA interentreprises. Vous n’êtes pas en droit de demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement SEPA interentreprises une fois que le montant est débité de votre compte. Vous pouvez cependant demander à votre banque de ne pas débiter votre compte jusqu’au jour de l’échéance. » |
Comment fonctionne un prélèvement SEPA ?
Étape 1 : obtenir son numéro ICS
Cette première démarche est incontournable si vous souhaitez proposer des prélèvements SEPA à vos clients.
Pour obtenir votre numéro ICS, faites appel à votre banque : c’est à elle de déposer une demande auprès de la Banque de France, seule compétente pour le délivrer.
Étape 2 : établir le mandat SEPA (possibilité d'avoir un modèle à disposition)
Pour mettre en place un prélèvement SEPA à votre profit, vous devez recueillir le consentement de votre client après avoir préparé un mandat de prélèvement SEPA devant comporter l'ensemble des mentions obligatoires.
Bon à savoir
Votre établissement bancaire peut, selon ses services, vous accompagner dans ce processus, notamment en mettant à votre disposition un modèle de mandat SEPA. Une fois complété, vous n’avez plus qu’à le transmettre à votre client pour signature.
Étape 3 : activer le mandat SEPA Core ou B2B
Une fois le mandat SEPA rempli et signé, il ne vous reste plus qu’à l’activer en enregistrant le débiteur dans le système.
La procédure à suivre en amont diffère toutefois selon que votre client est un particulier ou un professionnel :
en présence d'un SEPA Core (le client est un particulier), le débiteur signe le mandat et vous le transmet à nouveau. En tant que créancier, vous devez conserver ce mandat et utiliser les informations qu'il contient pour émettre les prélèvements via votre banque ;
avec un SEPA B2B (le client est un professionnel), le débiteur signe le mandat et vous le remet. Le débiteur doit également accomplir les formalités requises auprès de sa banque afin que celle-ci puisse vérifier l'existence du mandat avant d'exécuter les prélèvements. Ce mécanisme offre un niveau de sécurité renforcé.
Étape 4 : procéder aux premiers prélèvements
En cas de mandat SEPA, c'est le créancier qui procède au prélèvement, c'est-à-dire qu'il initie l'ordre de débit auprès de sa banque.
Le créancier doit notifier le débiteur du prélèvement au moins 14 jours avant sa date, sauf si un accord bilatéral prévoit un délai différent. Cette information peut prendre différentes formes : échéancier, facture, avis de prélèvement SEPA.
Bon à savoir
Votre débiteur peut modifier les conditions du prélèvement SEPA postérieurement à sa mise en place. Dans ce cas, il doit vous informer des changements (nouveau numéro de compte, nouvelle banque, par exemple). L’établissement d’un avenant au mandat initial n’est pas requis.
Comment mettre en place un prélèvement SEPA en tant qu’entrepreneur ?
Faut-il un compte bancaire professionnel pour le prélèvement SEPA ?
Oui.
Vous devez être un professionnel pour pouvoir collecter des prélèvements SEPA.
Un compte courant classique ne vous permet pas d'accéder à ce mode d'encaissement. Si vous souhaitez faire signer des mandats SEPA et percevoir vos créances par prélèvement, vous devez donc ouvrir un compte pro.
Bon à savoir
Avant de choisir votre établissement de paiement, assurez-vous que le prélèvement SEPA fait partie des solutions d’encaissement proposées. Vérifiez également les frais facturés pour l’émission d’un mandat SEPA et pour la réception de prélèvements.
Quelles sont les conditions pour proposer le prélèvement SEPA à ses clients ?
Récolter le paiement de vos créances professionnelles grâce au prélèvement SEPA est plutôt simple. Pour cela, vous devez respecter plusieurs conditions incontournables, comme :
obtenir votre numéro ICS ;
ouvrir un compte pro permettant l’encaissement de prélèvements SEPA ;
s’assurer que votre client et vous êtes établis dans la zone SEPA ;
disposer d’un mandat dûment complété et signé pour chaque débiteur.
Combien de temps un prélèvement SEPA reste-t-il en attente ?
Délais de présentation d’un prélèvement SEPA
La durée de validité d’un mandat SEPA dépend de sa nature :
s'il est ponctuel, ce dernier s’éteint dès la réalisation du paiement prévu ;
s'il est récurrent, il reste admissible tant que le débiteur ne le révoque pas.
Bon à savoir
Le mandat devient caduc si aucun prélèvement n’est réalisé pendant une période de 36 mois (3 ans).
Délais pour la réception d’un prélèvement SEPA sur votre compte bancaire
Le délai d’exécution d’un prélèvement SEPA varie selon les banques. En cause : le temps nécessaire à la vérification de l’émetteur du mandat (ce contrôle peut être allongé lorsque la somme à payer est élevée).
Comptez en moyenne entre 1 et 3 jours ouvrés pour percevoir les fonds.
Rejet, opposition et révocation d’un prélèvement SEPA : que faire ?
Rejet d’un prélèvement SEPA par la banque
Détenir un mandat SEPA ne vous offre pas une garantie infaillible d’obtenir le paiement de vos créances.
La banque du débiteur peut effectivement rejeter votre demande de prélèvement dans différents cas de figure :
le solde du compte de votre client est insuffisant ;
votre mandat est devenu caduc (faute d’utilisation pendant 36 mois) ;
le débiteur a fait opposition sur le prélèvement ou a révoqué le mandat.
Bon à savoir
Face à un refus d’exécution, prenez contact avec votre débiteur pour l’informer de la situation. Ce dernier peut obtenir des explications sur les raisons du rejet auprès de sa banque.
Opposition ou révocation par le débiteur
Pour rappel, vous devez adresser une notification à votre client au minimum 14 jours avant chaque prélèvement. Celui-ci dispose alors d’un droit d’opposition, qu’il peut exercer jusqu’à la date programmée pour le paiement, en contactant sa banque.
Votre débiteur peut aussi révoquer le mandat SEPA à tout moment, sans avoir à se justifier. Dans ce cas, il doit tout de même vous en informer par lettre recommandée (LRAR). Dès sa réception, vous devez, en tant que créancier, mettre en œuvre les démarches nécessaires pour faire cesser les prélèvements.
Conséquences de la révocation du mandat SEPA
La révocation du mandat SEPA survient généralement au terme de la relation d’affaires avec votre client.
Si vous continuez à lui facturer des ventes, vous devrez prévoir un nouveau mode de règlement, comme :
des virements SEPA, ponctuel ou permanent ;
des chèques ;
;des paiements par carte bancaire dans le cas où vous disposez d’un terminal de paiement électronique (TPE).
