Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ?
La domiciliation bancaire implique l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour recevoir tous les paiements liés à une activité professionnelle. En tant qu’auto-entrepreneur ou société, cela signifie de choisir un compte où seront versés les revenus de votre activité, et d'où seront également prélevées les différentes charges et paiements nécessaires au fonctionnement de votre entreprise.
Une fois domicilié auprès d’un établissement bancaire, vous vous engagez à faire transiter les revenus de l’entreprise sur ce compte bancaire. Vous obtenez un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) que vous pouvez transmettre à vos clients et aux organismes.
Attention
La domiciliation bancaire n’est pas à confondre avec la domiciliation d’entreprise, qui concerne l’adresse administrative, juridique et fiscale de votre société.
Domicilier ses revenus : est-ce obligatoire ?
Lors d’une création d’entreprise, la domiciliation bancaire est l’une des démarches obligatoires.
Vous êtes une EURL, SARL, SAS ou SASU ?
En tant que société, l’ouverture d’un compte professionnel est une condition à votre création juridique. En effet, la loi impose aux EURL, SARL, SAS et SASU, d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité pour déposer le capital social.
⚠️ Sans compte pro, pas d’immatriculation de la société.
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Vous êtes une micro-entreprise ?
Pour les auto-entrepreneurs, la réglementation est légèrement différente. Vous êtes soumis à l’obligation de détenir un compte distinct pour votre activité seulement si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.
Même en dessous de ce seuil, on vous conseille fortement d'avoir un compte séparé pour éviter toute confusion entre les finances personnelles des finances professionnelles. En micro-entreprise, le compte professionnel n'est alors pas obligatoire ; vous pouvez donc choisir un compte courant classique.
💡Ouvrir un compte pro auto-entrepreneurs dès le lancement de votre activité va faciliter la gestion de vos transactions.
Bon à savoir
Nombreuses sont les banques qui refusent d’ouvrir un compte personnel pour une activité de micro-entrepreneur pour des raisons de lutte contre la fraude bancaire.
Quel type de banque choisir pour sa domiciliation ?
Une banque traditionnelle
Ouvrir un compte pro dans un établissement bancaire classique est souvent le premier choix pour les entrepreneurs en raison de leur présence physique. Elle peut sembler être la solution la plus simple, mais ce n’est pas toujours la plus avantageuse.
Si vous souhaitez privilégier le contact direct ou rechercher des services bancaires complets (prêts professionnels, assurances spécifiques, facilité de caisse par exemple), les banques traditionnelles sont en mesure de répondre à vos besoins.
Vous êtes une petite structure ? Ce type d’établissement est généralement plus coûteux et moins adapté à vos besoins. Jetez un œil aux comptes professionnels conçus spécialement pour les indépendants.
Une offre de compte 100 % en ligne
Autre option : les établissements de paiement en ligne. Grâce à leurs tarifs généralement plus attractifs et à leur accessibilité, ces options sont populaires auprès des petites entreprises et des entrepreneurs. La création d’un compte bancaire en ligne est généralement très rapide. Ces solutions en ligne vous permettent une gestion simplifiée du compte via une application intuitive, facilitant le suivi de vos transactions.
Attention
Les offres de compte pro gratuit attirent votre attention ? Méfiez-vous ! L’absence de frais mensuels peut dissimuler des coûts pour des services courants comme les virements, les retraits ou encore les paiements internationaux. Vérifiez attentivement les formules proposées et comparez les offres avant de faire un choix.
Quelles démarches pour réaliser une domiciliation bancaire ?
La procédure de domiciliation bancaire est généralement simple et identique dans tous les établissements bancaires.
Étape 1 : Choisir son établissement bancaire de domiciliation
Comparez les différentes offres des établissements bancaires pour choisir celle qui vous paraît la plus appropriée à votre statut. Voici quelques critères que vous pouvez prendre en compte.
Les frais de domiciliation : la tenue de compte, les commissions sur les transactions, les frais de virement, les frais de retrait.
Les services offerts : les facilités de crédit, les assurances professionnelles, les outils de gestion financière en ligne, le support client.
Les offres d’emprunt et les taux de crédit professionnel liés.
La réputation de l’institution bancaire : les avis d'autres entrepreneurs peuvent être précieux.
Les offres spécifiques aux professionnels : certains établissements de paiement proposent des offres spécialement conçues pour les auto-entrepreneurs et les petites sociétés. Les services de comptabilité, les conseils juridiques, les outils de gestion et un tarif préférentiel peuvent faire la différence.
Étape 2 : Choisir le type de compte
La domiciliation bancaire pour votre entreprise ne s'agit pas forcément d'un compte professionnel. Vous êtes libre de choisir le type de compte, courant ou pro, qui sera dédié à votre activité professionnelle. Face aux frais raisonnables, il serait dommage de se priver des avantages d'un compte pro en ligne dès la création de votre activité !
Bon à savoir
Depuis 2022, dès l’ouverture d’un compte bancaire dédié à une activité professionnelle, les entrepreneurs doivent ajouter la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » dans leur dénomination.
Étape 3 : Fournir les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte
Pour la domiciliation bancaire, les établissements bancaires exigent certaines pièces justificatives.
Checklist
La liste des documents obligatoires applicable à toutes les formes d'entreprises :
Une pièce d’identité valide de l’entrepreneur ou du dirigeant de l’entreprise ;
Un justificatif de domiciliation de moins de 3 mois ;
Le numéro SIRET ou SIREN ;
Une copie des statuts de la société (sauf pour les micro-entreprises).
Étape 4 : Formaliser la domiciliation bancaire
Votre domiciliation bancaire est validée une fois que la banque a reçu tous les documents pour ouvrir le compte. Un RIB vous est alors attribué. Il vous suffit de le transmettre à vos clients, fournisseurs, partenaires, assurances, URSSAF, service des impôts et tout autre organisme susceptible de vous verser ou prélever de l’argent.
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Quels sont les avantages d’ouvrir un compte pro ?
Pour vous, entrepreneur, le compte où vos revenus sont reçus et placés facilite grandement la gestion de vos finances. Les confusions entre les dépenses personnelles et professionnelles sont évitées ; votre comptabilité est simplifiée !
Choisir un compte pro, c’est aussi la possibilité de souscrire à des assurances spécifiques pour votre activité. Assurance pour les déplacements professionnels, assistance juridique, assurance vol ou casse de matériel informatique…Plusieurs niveaux d’assurances vous sont proposés selon l’offre souscrite.
Avec un compte professionnel, accédez à différents services conçus pour simplifier votre quotidien professionnel. Par exemple, vous avez la possibilité de réaliser un dépôt de capital social directement depuis votre compte professionnel. Certaines banques de domiciliation proposent la fonction d'agrégation de comptes, qui vous permet de gérer tous vos comptes bancaires depuis une seule application.
Des outils intégrés vous aident à gérer efficacement votre comptabilité, avec la création de factures et de devis. Vous pouvez également profiter d'un accompagnement à la création d’entreprise.
Comment changer la domiciliation bancaire de sa société ?
La domiciliation bancaire n’est pas une démarche définitive. Vos frais bancaires actuels sont trop élevés ? Vous souhaitez bénéficier de la flexibilité d’une offre de compte en ligne ? Il est tout à fait possible de changer d’établissement bancaire. C’est une opération simple et rapide.
Ouvrir un nouveau compte pro dans une nouvelle banque de domiciliation.
Obtenir son nouveau RIB professionnel.
Communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires à ses clients, partenaires et organismes.
Clôturer l’ancien compte pro une fois que plus aucun paiement ou prélèvement n'est lié à celui-ci.
Bon à savoir
Le service de mobilité bancaire (loi Macron 2017) est réservé aux particuliers. En tant que professionnel, vous devez réaliser ce changement de domiciliation bancaire par vos propres moyens.
⚠️La clôture d’un compte bancaire pro peut parfois entraîner des frais selon les banques. C’est également un point à vérifier dans un contrat d’ouverture de compte.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
