Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ? Définition
La domiciliation bancaire implique l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour y faire transiter les revenus de votre entreprise.
Ce compte va notamment vous permettre de :
recevoir tous les paiements (rentrées d'argent) liés à votre secteur d'activité ;
effectuer les prélèvements des différentes charges et paiements nécessaires au fonctionnement de votre entreprise.
Attention
Ne confondez pas la domiciliation bancaire avec la domiciliation d’entreprise, qui, quant à elle, correspond à l’adresse administrative, juridique et fiscale de votre société.
Vous créez une entreprise ?
Domicilier ses revenus : est-ce obligatoire ?
Vous envisagez de créer une EURL, SARL, SAS ou SASU
Oui.
Pour créer votre société, l’ouverture d’un compte professionnel est une étape obligatoire.
En effet, la loi impose aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), aux sociétés par actions simplifiées (SAS) et aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité pour y déposer le capital social. Autrement dit, sans compte pro, vous ne pourrez pas immatriculer votre société.
Vous souhaitez créer une micro-entreprise
Cela dépend car, pour les auto-entrepreneurs, la réglementation est légèrement différente.
La loi vous impose de détenir un compte distinct pour votre activité si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. Le compte professionnel n'est donc pas obligatoire en micro-entreprise, de sorte que vous pouvez choisir un compte courant classique.
Bon à savoir
Même en dessous du seuil de 10 000 €, nous vous recommandons d'avoir un compte pro auto-entrepreneurs séparé pour éviter toute confusion entre vos finances personnelles et professionnelles. De plus, de nombreuses banques refusent d’ouvrir un compte personnel pour une activité de micro-entrepreneur pour des raisons de lutte contre la fraude bancaire.
Quel type de banque choisir pour sa domiciliation ?
Une agence bancaire traditionnelle
Ouvrir un compte pro dans un établissement bancaire classique est souvent le premier choix pour les entrepreneurs.
Si vous souhaitez privilégier le contact direct ou rechercher des services bancaires complets (prêts professionnels, assurances spécifiques, facilité de caisse, par exemple), les banques traditionnelles sont en mesure de répondre à vos besoins.
Une offre de compte 100 % en ligne
Autre option : les néobanques.
Ces établissements de paiement en ligne proposent des tarifs généralement plus attractifs que les banques traditionnelles : ce qui est particulièrement appréciée par les petites entreprises et les entrepreneurs.
Attention
Les offres de compte pro gratuit peuvent dissimuler des coûts pour des services courants (virements, retraits, paiements internationaux, par exemple). Vérifiez les formules proposées afin de les éviter et comparez les offres avant de faire un choix.
Comment obtenir une domiciliation bancaire ?
Étape 1 : choisir son établissement bancaire de domiciliation
Commencez par comparer les différentes offres des établissements bancaires pour choisir celle qui vous paraît la plus appropriée à votre statut.
Voici quelques critères que vous pouvez prendre en compte :
les frais de tenue de compte (tenue de compte, commissions sur les transactions, frais de virement, frais de retrait, etc.) ;
les services offerts (facilités de crédit, assurances professionnelles, outils de gestion financière en ligne, support client, etc.) ;
les offres d’emprunt et les taux de crédit professionnel liés ;
la réputation de l’institution bancaire (les avis d'autres entrepreneurs peuvent être précieux) ;
les offres spécifiques aux professionnels (certains établissements de paiement proposent des offres spécialement conçues pour les auto-entrepreneurs et les petites sociétés, de sorte que les services de comptabilité, les conseils juridiques, les outils de gestion et un tarif préférentiel peuvent faire la différence).
Étape 2 : choisir le type de compte
Vous êtes libre de choisir le type de compte qui sera dédié à votre activité professionnelle (courant ou pro).
Bon à savoir
Depuis 2022, dès l’ouverture d’un compte bancaire dédié à une activité professionnelle, les entrepreneurs doivent ajouter la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » dans leur dénomination.
Étape 3 : fournir les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte
La procédure de domiciliation bancaire est généralement simple et identique dans toutes les agences bancaires.
Les banques exigent généralement les pièces suivantes :
une pièce d’identité valide de l’entrepreneur ou du dirigeant de l’entreprise ;
un justificatif de domiciliation de moins de 3 mois ;
le numéro SIRET ou SIREN ;
une copie des statuts de la société (sauf pour les micro-entreprises).
Étape 4 : formaliser la domiciliation bancaire
Votre domiciliation bancaire est validée une fois que la banque a reçu tous les documents pour ouvrir votre compte.
Un relevé d’Identité Bancaire (RIB) vous est alors attribué. Il vous suffit de le transmettre à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), au service des impôts, à tout autre organisme susceptible de vous verser ou prélever de l’argent, ainsi qu'à vos clients, fournisseurs, partenaires et assurances.
Quels sont les avantages d’ouvrir un compte pro ?
Le compte sur lequel sont versés vos revenus facilite grandement la gestion de vos finances.
Choisir un compte pro permet également de souscrire à des assurances spécifiques pour votre activité (assurance pour les déplacements professionnels, assistance juridique, assurance vol ou casse de matériel informatique, par exemple). Plusieurs niveaux d’assurances vous sont proposés selon l’offre souscrite.
Avec un compte professionnel, vous pouvez également accéder à différents services conçus pour simplifier votre quotidien. Certaines banques de domiciliation proposent notamment la fonction d'agrégation de comptes, qui vous permet de gérer tous vos comptes bancaires depuis une seule et même application.
Enfin, un dernier avantage d'un compte pro en ligne réside dans les outils intégrés qui facilitent la gestion de votre activité, par exemple en vous permettant de créer des devis et des factures personnalisés.
Comment effectuer un changement de banque pour sa société ?
La domiciliation bancaire n’est pas une démarche définitive.
Il est tout à fait possible de changer de banque car vous estimez que vos frais bancaires actuels sont trop élevés ou parce que vous souhaitez bénéficier de la flexibilité d'une offre de compte en ligne.
Bon à savoir
Le service de mobilité bancaire est réservé aux particuliers. En tant que professionnel, vous devez réaliser ce changement de domiciliation bancaire par vous-même.
Pour modifier la domiciliation bancaire de votre société, il vous suffit :
d'ouvrir un nouveau compte pro dans une nouvelle banque de domiciliation ;
d'attendre l'obtention de votre nouveau RIB professionnel pour communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à vos clients, partenaires et organismes ;
de clôturer votre ancien compte pro une fois que plus aucun paiement ou prélèvement n'est lié à celui-ci.
La clôture d’un compte bancaire pro peut toutefois entraîner des frais selon les banques. Vérifiez ce point dans votre convention de compte.
