La réglementation des parcs d'attractions

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n'est exigé dans le secteur, à l'exception des parcours acrobatiques en hauteur qui nécessite :

– une qualification spécifique (CQP des opérateurs de parcours acrobatique en hauteur) pour les pratiques surveillées (surveillance du site et information du public),

– un diplôme d'éducateur sportif pour les pratiques encadrées (accompagnement des participants tout au long du parcours).

Si l'établissement dispose d'un bar ou d'un restaurant, l'exploitant doit posséder un permis d’exploitation délivré à l’issue d’une formation (connaissance de la législation et de la réglementation de l’activité, connaissance des obligations relatives à la santé publique). La durée minimale de la formation est de 20 heures réparties sur au moins trois jours (6 heures si l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de dix ans). Le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans.

Les exploitants de parcs d'attractions ont généralement suivi une formation en commerce et disposent d'une solide expérience dans la gestion d'un centre de profit, notamment dans les secteurs du tourisme ou de l'hôtellerie. Les entrepreneurs des activités de loisirs indoor/outdoor viennent d'horizons plus variés. Les réseaux sous enseigne recrutent des profils commerciaux ayant des affinités pour les activités de loisir.

Passionné par le domaine du loisir, le professionnel dispose de fortes compétences en gestion et en management. Les aptitudes relationnelles ainsi qu'un sens aigu du service et de l'accueil sont également capitaux. Le professionnel veille scrupuleusement à la sécurité des installations et au respect de la réglementation qui s'y applique. Enfin, il suit les tendances dans le domaine du loisir (nouveautés dans les attractions, évolution des attentes de la clientèle, etc.).

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Les parcs d'attractions dont la surface dépasse 2 hectares doivent faire l'objet d'un permis d'aménager délivré par la mairie du lieu d'implantation (article R 421-19 du Code de l’urbanisme).

Un contrôle technique initial est obligatoire pour la mise en service des installations des parcs d'attractions (qu'elles soient neuves ou d'occasion). Il est réalisé par un bureau de contrôle agréé par l'Etat.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Toutes les structures du secteur doivent répondre aux obligations des Établissements Recevant du Public (ERP).

Les parcours acrobatiques en hauteur et les centres de paintball, considérés comme des établissements d'activités physiques et sportives, sont soumis au Code du Sport (conditions de moralité, d'assurance, d'affichage et de respect des moyens de secours et de déclaration au préfet en cas d'accident grave). Les parcs acrobatiques en hauteur sont couverts par les normes NF EN 15567-1 et NF EN 15567-2.

La sécurité des installations des parcs d'attractions est régie par la loi 2008-136 du 13 février 2008 et le décret 2008-1458 du 30 décembre 2008. Elles font l'objet de vérifications techniques périodiques (dont la fréquence varie de 1 à 3 ans en fonction de la catégorie des installations) par un bureau de contrôle agréé par l'Etat.

Si la structure propose un espace bar ou commercialise des boissons, l'obtention d'une licence peut être nécessaire : licence III (vins, bière, cidre, etc.) ou IV (les autres boissons alcoolisées). L'exploitant est alors soumis à la réglementation des débits de boissons. Les services de restauration et d'hôtellerie sont également soumis à une réglementation spécifique (formation en hygiène alimentaire, normes sanitaires, classement hôtelier, obligations d’affichage, etc.).

Statut juridique et fiscal

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