Seules les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés étaient assujetties à une imposition forfaitaire annuelle. Leur chiffre d'affaires hors taxes devait être égal ou supérieur à 15 000 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2014, l'IFA a été définitivement supprimée.
Sources
Sources juridique :
Article 223 septies du Code général des impôts
Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 – Article 14
Responsable éditorial
Alexandre François rejoint Propulse en 2022 en tant que Responsable éditorial et SEO. Après plusieurs années passées dans le domaine de l'énergie, il s'intéresse désormais au secteur bancaire. Il est également spécialisé dans les sujets liés à la création et à la gestion d'entreprise.
