Qui est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle ?

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IFA

Seules les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés étaient assujetties à une imposition forfaitaire annuelle. Leur chiffre d'affaires hors taxes devait être égal ou supérieur à 15 000 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2014, l'IFA a été définitivement supprimée.

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