Services

Vie d'entrepreneur

Dans ma région

Quelles sont les conditions pour qu'une société soit redevable de l'imposition forfaitaire annuelle ou IFA ?

Mis à jour le 19 Septembre 2022
IFA
Accueil Gérer mon entreprise Impôts et taxes

Seules les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés étaient assujetties à une imposition forfaitaire annuelle. Leur chiffre d'affaires hors taxes devait être égal ou supérieur à 15 000 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2014, l'IFA a été définitivement supprimée.

Sources juridique :

Article 223 septies du Code général des impôts

Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 – Article 14

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022