Impôts et taxes des entreprises : ce qu'il faut savoir
Impôts et taxes
21 Février 2023
Qui est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle ?
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Mis à jour le 05 Juin 2023
Seules les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés étaient assujetties à une imposition forfaitaire annuelle. Leur chiffre d'affaires hors taxes devait être égal ou supérieur à 15 000 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2014, l'IFA a été définitivement supprimée.
Sources juridique :
Article 223 septies du Code général des impôts
Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 – Article 14
Article mis en ligne le 05 Juin 2023
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