Comment utiliser le simulateur dividendes étape par étape ?
L’Urssaf met à disposition un simulateur d’imposition des dividendes. Cet outil simple offre une simulation immédiate de la différence entre les régimes d’imposition possibles.
Bon à savoir
Ce simulateur concerne les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et les dividendes versés à un associé personne physique. Il ne traite pas le cas spécifique du gérant majoritaire de SARL que nous étudierons ci-dessous.
Étape 1 : Choisir son régime
Vous commencez par sélectionner le régime de taxation des dividendes entre :
Flat Tax / PFU ;
Impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Étape 2 : Saisir le montant des dividendes bruts versés
Indiquez ensuite le montant annuel brut de dividendes envisagé.
Étape 3 : Indiquer les précisions sur l’imposition du foyer fiscal
Sur l’onglet impôt au barème, vous pouvez affiner le résultat en indiquant des informations sur votre foyer fiscal :
montant des autres revenus imposables ;
nombre d’enfants à charge ;
situation familiale.
Cela facilite le calcul de votre tranche marginale d'imposition (TMI).
Étape 4 : Comparer le résultat
Vous obtenez immédiatement le montant de dividendes net après paiement de toutes les cotisations et impositions. La différence entre le montant brut et le montant net correspond à la charge fiscale et sociale.
Exemple d’utilisation du simulateur
Vous voulez vous distribuer 20 000 € de dividendes et percevez par ailleurs 50 000 € de revenus avec votre conjoint. Vous avez 2 enfants à charge.
La Flat tax s’avère plus intéressante : vous percevez des dividendes nets de 13 720 € contre 14 580 € pour une imposition au barème, soit une différence de 860 €.
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Qu’est-ce qu’un dividende ?
Avant d’utiliser ce simulateur de dividendes, vous devez avoir les idées claires sur la notion de dividendes, leur distribution et leur imposition.
Un dividende est une somme prélevée sur les bénéfices distribuables d'une société soumise à l'IS. La distribution se décide en assemblée générale ordinaire, après approbation des comptes annuels.
Pour rendre possible une distribution de dividendes, plusieurs conditions sont à réunir :
Dégager un bénéfice distribuable : il correspond au bénéfice de l’exercice, moins les pertes antérieures et la dotation à la réserve légale, plus les réserves disponibles et le report bénéficiaire.
Avoir abondé la réserve légale à hauteur de 5 % du bénéfice, tant que celle-ci n'atteint pas 10 % du capital social (article L232-10 du Code de commerce).
Maintenir des capitaux propres au moins égaux au capital social augmenté des réserves non distribuables.
Bon à savoir
Dans une société imposable à l'IR et non à l’IS, le bénéfice est directement soumis à l'IR au niveau des associés, en fonction de sa quote-part. Les dividendes sont compris dans le bénéfice et il n’y a pas de distribution de dividendes.
Fiscalité des dividendes : 2 régimes fiscaux possibles
Tout dividende est imposable entre les mains de l’associé selon l’un des régimes suivants :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax (régime par défaut) ;
Barème progressif de l’IR, après abattement forfaitaire de 40 % (régime optionnel).
Quelle que soit l’option retenue, vous payez des prélèvements sociaux identiques à hauteur de 18,6 % sur le montant brut des dividendes.
Ils se composent de la Contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 10,6 % (9,2 % avant 2026), de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % et du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Imposition des dividendes au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax
La loi de finances pour 2018 a créé le PFU ou Flat Tax, prévu à l’article 200 A du Code général des impôts (CGI).
Calcul de la Flat Tax
Le PFU se compose de 2 parties :
Impôt sur le revenu au taux de 12,8 % ;
Prélèvements sociaux au taux de 17,2 % jusqu’aux dividendes versés en 2025 et de 18,6 % à compter des dividendes versés en 2026.
Au total, la Flat Tax présente donc un taux de 30 % pour les dividendes 2025 (à déclarer au printemps 2026) et de 31,4 % pour les dividendes versés à compter du 1er janvier 2026.
Exemple
Marie est associée d'une SAS. Elle perçoit 30 000 € de dividendes bruts en 2026. Le PFU s’élève à 30 000 * 31,4 % = 9 420 €. Marie perçoit un dividende net de 20 580 €.
Avantages et inconvénients de la Flat Tax
Un taux fixe et prévisible, quel que soit le niveau de revenus du foyer fiscal.
Un calcul simple, sans abattement.
Un prélèvement à la source par la société au moment du versement.
Un système avantageux uniquement pour les contribuables imposables dans les plus hautes tranches du barème.
Imposition des dividendes au barème progressif de l'IR
Sur option expresse, l'associé peut renoncer à la Flat Tax et soumettre ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon l’article 200 A 2 du CGI.
Attention
Cette option est globale pour tous les revenus mobiliers du foyer fiscal et irrévocable pour toute l’année.
Abattement de 40 %
Le montant brut des dividendes fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 40 % selon l’article 158 du CGI. Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à réunir :
La société relève de l’IS, a son siège en France ou dans l’Union européenne (UE) ou dans un État ayant conclu une convention fiscale avec la France incluant une clause d'assistance administrative.
La distribution résulte d'une décision régulière des organes compétents (assemblée générale, le plus souvent)
Déductibilité partielle de la CSG
En optant pour le barème progressif, l'associé peut déduire de son revenu global imposable 6,8 % de la CSG acquittée sur les dividendes, comme le prévoit l’article 154 quinquies II du CGI.
Calcul de l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’IR
Exemple
Thomas est président associé d'une SAS avec une TMI de 30 %. Il perçoit 20 000 € de dividendes bruts en 2026.
Abattement de 40 % = 20 000 * 40 % = 8 000 €
Dividendes imposables après abattement : 20 000 - 8 000 = 12 000 €
IR : 12 000 * 30 % = 3 600 €
CSG déductible : 20 000 × 6,8 % × 30 % = 408 €
IR net dû : 3 600 - 408 = 3 192 €
Prélèvements sociaux : 20 000 × 18,6 % = 3 720 €
Total impôt + prélèvements sociaux : 3 192 + 3 720 = 6 912 €
Avec la Flat Tax, Thomas aurait payé : 20 000 * 31,4 % = 6 280 €. Il n’a pas intérêt à exercer l’option pour une imposition des dividendes au barème progressif.
Comment choisir entre Flat Tax et barème progressif ?
Le principe consiste à comparer votre TMI par rapport au taux d’impôt de la Flat Tax, soit 12,8 % :
Votre TMI est de 0 % ou 11 % : le barème progressif sera plus intéressant.
Votre TMI est de 30 % : la simulation des dividendes s’impose. En début de tranche à 30 %, le barème progressif peut se révéler pertinent.
Votre TMI est de 41 % ou 45 % : la Flat Tax est plus intéressante.
Tableau récapitulatif Flat Tax vs. Barème progressif
|
Flat Tax ou PFU |
Barème progressif de l’IR |
|
|---|---|---|
|
Taux d’IR |
12,8 % |
0, 11 %, 30 %, 41% ou 45 % (selon TMI) |
|
Prélèvements sociaux |
18,6 % |
18,6 % |
|
Total |
31,4 % |
Entre 18,6 % et 63,6 % |
|
Abattement |
Non |
40 % |
|
CSG déductible |
Non |
6,8 % |
Exemple
Myriam avec une TMI à 30 % perçoit 15 000 € de dividendes bruts en 2026.
Avec la Flat Tax, elle verse 15 000 * 31,4 % = 4710 € et perçoit un dividende net de 10 290 €.
Avec le barème progressif, Myriam bénéficie d’un abattement de 40 %, soit 6 000 €. Sa base imposable est de 9 000 €. L’impôt sur le revenu est de 2 700 € (moins la CSG déductible : 15 000 * 6.8 % * 30 % = 810 €), soit un IR = 1 890 €. Les prélèvements sociaux sont de 15 000 * 18,6 = 2 790 €.
Soit un dividende net de 10 320 €, après une imposition de 4 680 €.
La Flat Tax reste légèrement plus intéressante.
Bon à savoir
Aucun impact sur le revenu fiscal de référence (RFR) ! Les dividendes bruts sans abattement entrent dans votre RFR.
Comment déclarer ses dividendes ?
La fiscalité des dividendes donne lieu à 2 obligations déclaratives distinctes.
La déclaration de la société
Au moment du versement des dividendes, la société doit :
Prélever l'acompte d'IR de 12,8 % (sauf demande de dispense de l'associé) et les prélèvements sociaux de 17,2 % ou 18,6 % dès 2026 sur le montant brut des dividendes.
Reverser ces sommes à l'administration fiscale via le formulaire n°2777-SD (télédéclaration sur impots.gouv.fr).
La société doit déposer la déclaration avant le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Bon à savoir
Si votre RFR N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple, vous pouvez demander une dispense d’acompte lors du versement des dividendes par la société (article 242 quater du CGI).
La déclaration de l'associé
Lors de la déclaration annuelle de revenus, au printemps suivant l’année du versement, vous précisez au niveau de la déclaration des revenus mobiliers les éléments suivants :
Indiquer le montant brut de dividendes perçus dans la case 2DC.
Vérifier la case 2DC préremplie par l’administration fiscale (prélèvements sociaux déjà versés).
Vérifier la case 2CK sur l’acompte d’IR de 12,8 % prérempli.
Cocher la case 2OP pour opter pour le barème progressif d’IR.
Dans ce cas, l’acompte d’IR de 12,8 % devient un crédit d’impôt imputable sur le montant définitif. Il est donc remboursé si vous n’êtes pas imposable. Sinon, le versement de 12,8 % est libératoire au titre de la Flat Tax.
Spécificité du gérant majoritaire : paiement de cotisations sociales sur les dividendes
La différence d’imposition ne dépend pas du statut juridique de l’entreprise (dividendes en SASU / SAS ou dividendes en SARL / EURL) mais plutôt du statut du dirigeant : assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS).
Ainsi, les gérants majoritaires de SARL et gérants associés uniques d’EURL relèvent des TNS. L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit une soumission aux cotisations sociales d’une partie des dividendes.
Plus précisément, cela concerne la fraction des dividendes dépassant 10 % du montant cumulé de :
la quote-part du capital social détenue par le gérant et sa famille (conjoint, partenaire, enfants mineurs) ;
les primes d'émission correspondantes ;
les sommes versées en compte courant d'associé (solde moyen annuel).
Ce montant est à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales TNS (soit un taux d’environ 45 %). En contrepartie, les prélèvements sociaux ne s'appliquent pas puisqu’une partie de CSG-CRDS s’applique déjà.
Exemple
Abdel est gérant à 80 % d’une SARL au capital de 10 000 €. Son compte courant d’associé est de 5 000 €. La SARL verse 20 000 € de dividendes, soit 16 000 € à Abdel.
Calcul du seuil de 10 % :
Capital social détenu par Abdel : 80 % * 10 000 = 8 000 €
Base : 8 000 capital social + 5 000 compte courant moyen = 13 000 €
Seuil = 13 000 * 10 % = 1 300 €
Cotisations sociales sur les dividendes :
Dividendes jusqu’à 1 300 € : prélèvements sociaux de 18,6 %
Dividendes sur le solde de 14 700 € : cotisations sociales TNS environ 45 %.
Bon à savoir
Si le capital social de votre société est faible, la quasi-totalité des dividendes dépasse le seuil. Cela diminue le montant des dividendes nets mais entrent dans le calcul de votre protection sociale (droits à la retraite notamment). C’est un point à garder en tête au moment de déterminer la rémunération du dirigeant.
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