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Le malus écologique payé lors de l'acquisition d'un véhicule de tourisme est-il déductible du bénéfice de l'entreprise ?

Mis à jour le 20 Septembre 2022
malus écologique
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Le malus écologique est une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation. Il s'applique pour les acquisitions des voitures particulières les plus polluantes.

Ce malus est soit incorporé à la facture dans les frais d'immatriculation par le vendeur, soit directement acquitté par le propriétaire à la préfecture lors de l'immatriculation du véhicule

Selon un rescrit de l'administration fiscale de 2008, cette taxe est déductible du bénéfice imposable dès lors qu'elle est acquittée au cours de l'année et qu'elle se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations.
Il a été précisé, qu’en cas d’usage mixte du véhicule (professionnel et personnel), il convient de ventiler la charge pour ne déduire que la part professionnelle.

Bon à savoir

Bon à savoir : Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis cette immatriculation. La taxe est assise : – pour les voitures particulières qui ont fait l’objet d’une réception communautaire sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre (117 grammes de dioxyde à compter de 2019) ; – pour les voitures particulières autres que celles mentionnées ci dessus, sur la puissance administrative.

La loi de finances pour 2019 a réactualisé le barème applicable s'échelonnant de 35 euros à 10 500 euros pour les véhicules les plus polluants (taux émission de Co² supérieur ou égal à 191).

Pour les pick-up à double cabine (comprenant au moins 5 places assises), l' « écopastille » ou malus est due à compter du 1er juillet 2019.

Sources juridiques :

BOI-ENR-TIM-20-60-30

BOI-BNC-BASE-20-20-20160203

Article 1011 bis du Code général des impôts

Rescrit 2008/18 FP du 5 août 2008

Loi n°2018-1317 du 280 décembre 2018 de finances pour 2018 – Articles 91 et 92

Article mis en ligne le 20 Septembre 2022