L'imposition des bénéfices varie en fonction de la structure juridique de votre entreprise : vous serez soumis soit à l'Impôt sur le Revenu (IR), soit à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Impôt sur le Revenu (IR)
Les entreprises individuelles (artisans, commerçants), les professions libérales et les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont soumises de plein droit à l'IR.
La nature de l'activité de votre entreprise détermine la fiscalité de votre bénéfice imposable :
si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) soumis au régime fiscal de la micro entreprise ou du régime réel (simplifié ou normal)
si l'activité est de nature libérale : Bénéfices Non Commerciaux (BNC) soumis au régime fiscal de la micro entreprise ou de la déclaration contrôlée.
Si votre entreprise génère un déficit, celui-ci est imputable sur l'ensemble de vos revenus de l'année. Si ce déficit professionnel est supérieur à vos revenus de l'année, la part de déficit supérieure à vos revenus sera reportée sur le revenu global réalisé au cours des six années suivantes.
Exemples :
- Votre entreprise génère un déficit inférieur au montant total de vos autres revenus
Au cours de l'exercice 2022, votre entreprise génère un déficit de 20 000 €. L'ensemble de vos autres revenus (revenus mobiliers, revenus fonciers, pensions, salaires…) s'élèvent à 30 000 euros.
Pour l'année 2022, vous serez imposé sur la base de 30 000 € - 20 000 €, soit 10 000 €.
- Votre entreprise génère un déficit supérieur au montant total de vos autres revenus
Au cours de l'exercice 2022, votre entreprise génère un déficit de 50 000 €. L'ensemble de vos autres revenus (revenus mobiliers, revenus fonciers, pensions, salaires…) s'élèvent à 30 000 €.
Pour l'année 2022, vous ne serez pas imposable puisque votre déficit (50 000 €) est supérieur à vos autres revenus (30 000 €).
L’excédent du déficit, soit 20 000 € (50 000 € - 30 000 €) sera reporté sur votre revenu global de l’année 2023. Si ce déficit n’est pas absorbé en totalité, l’excédent sera à nouveau reporté l’année suivante ou les années suivantes jusqu’à imputation totale du déficit. Attention, le report est limité aux six années qui suivent l’année du déficit. Dans cet exemple, s’il reste un excédent de déficit après 2028, il ne pourra plus être imputé sur votre revenu global.
Plus de détails sur ces régimes fiscaux : rendez-vous sur la page quel statut pour votre entreprise ?.
Impôt sur les Sociétés (IS)
Les SARL, les SAS et les SA sont soumises de plein droit à l'IS.
Les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ainsi que les EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) sont soumises sur option à l'IS.
👉Nouveau ! Depuis le 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur du nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Précision : cette option n'est pas ouverte aux entreprises soumises au régime de la micro-entreprise.
La loi de finances pour 2018 modifie le taux d'imposition des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, pour atteindre progressivement un taux de 25% pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
👉Nouveau ! Depuis le 1er janvier 2023, le taux réduit à 15% s'applique à la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 euros (au lieu de 38 120 euros).
Ce taux bénéficie aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 000 000 € pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021, 7 630 000 € pour les exercices antérieurs ).
| Taux d'imposition des bénéfices des entreprises soumises à l'IS | ||
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires de l'entreprise < 10 M€ | Part des bénéfices < 42 500 euros | 15% |
| Part des bénéfices > 42 500 euros | 25% | |
| Chiffre d'affaires de l'entreprise > 10 M€ | Dès le 1er euro de bénéfice | 25% |
Exemple :
Une entreprise, dont le chiffre d'affaires est de 6 M€, réalise un bénéfice de 550 000 € . Le montant de l'Impôt sur les Sociétés dont elle sera redevable au titre de 2022 sera de :
sur la tranche de bénéfice imposable comprise entre 0 € et 42 500 € : 42 500 X 15% = 6 375 €
sur la tranche de bénéfice imposable supérieure à 42 500 € : (550 000 - 42 500) X 25% = 126 875 €
Soit un total de : 6 375 € + 126 875 € = 133 250 €.
Les dirigeants et/ou associés ne sont imposés personnellement au titre de l'impôt sur le revenu que sur les rémunérations ou dividendes dont ils disposent effectivement.
Si votre entreprise génère des déficits, ceux-ci seront imputables sur les résultats des exercices futurs sans limitation de durée (sauf changement profond de l'activité réelle de la société).
