Tout savoir sur le régime d’imposition des bénéfices

Quelle est la nature des bénéfices : BIC ou BNC ? 

Pour identifier les impôts et taxes d’une entreprise, en préambule, celle-ci doit connaître la nature des bénéfices qu'elle réalise : BIC ou BNC. Tout dépend de son activité et on distingue :

• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, etc.) ainsi que les activités commerciales par assimilation (marchand de biens, location immobilière, laboratoire d’analyses médicales, etc.).

• les bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales, titulaire de charges et offices comme les notaires ou les commissaires de justice.

Imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (IR)

Quelles entreprises sont imposables à l’IR ? 

Le statut juridique de l’entreprise détermine son régime fiscal par défaut. De plus en plus souvent, il est possible d’opter pour un autre régime sur option.

Les entreprises individuelles, les professions libérales et les EURL (Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée) sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR).

Certaines sociétés peuvent opter pour une imposition des bénéfices à l’IR :

• SARL de famille ;

• SARL, SA, SAS :

• créées depuis moins de 5 ans ;

• avec moins de 50 salariés ;

• un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;

• société non cotée en bourse ;

• le capital est détenu à plus de 50 % par des personnes physiques et à 34 % par les dirigeants.

L’option est exercée pour 5 ans à l'unanimité des associés.

Régime micro-entreprise ou régime réel ? 

Une micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié, que ce soit le régime micro-BIC ou le régime micro-BNC.

Plafond de chiffre d’affaires du régime micro

Ce régime micro s'applique de plein droit tant que le chiffre d’affaires hors taxe (CA HT) de l’entreprise est inférieur au seuil de chiffre d’affaires suivant :

• 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales,

• 188 700 € pour les ventes de marchandises.

Abattement du chiffre d’affaires pour calculer le bénéfice imposable 

Le bénéfice imposable bénéfice d’un abattement forfaitaire de :

• 71 % pour les activités de ventes ;

• 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;

• 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

Le solde des bénéfices réalisés par le micro-entrepreneur vient s'ajouter aux autres revenus du foyer. Il est alors soumis au barème progressif de l’IR (de 0 à 45 % selon les tranches).

Le régime réel

Au-delà des seuils de chiffre d’affaires ou sur option, c’est le régime réel simplifié ou normal qui s’applique. Le régime réel normal (RN) s’applique au-delà d’un CA HT de :

• 840 000 € pour la vente de marchandises ;

• 254 000 € pour les prestations de services.

Au-delà de 77 700 €, les BNC relèvent du régime de la déclaration contrôlée.

Le bénéfice imposable correspond alors à la différence entre les revenus imposables et les charges déductibles fiscalement. Il vient rejoindre les autres revenus du foyer fiscal pour se voir appliquer le barème progressif par tranche de l’IR.

Comment gérer un déficit ? 

Si votre entreprise génère un déficit, celui-ci est imputable sur l'ensemble de vos revenus de l'année.

Si ce déficit professionnel est supérieur à vos revenus de l'année, la part de déficit supérieure à vos revenus sera reportée sur le revenu global réalisé au cours des 6 années suivantes.

Comment déclarer les bénéfices selon le régime d’imposition ? 

• En régime micro, la déclaration 2042 classique suffit pour reporter le montant total de CA HT réalisé. L'administration fiscale applique l’abattement.

• En régime réel simplifié, les bénéfices se déclarent via le formulaire 2031, avec la liasse fiscale 2033.

• En régime réel normal, les bénéfices se déclarent aussi sur le formulaire 2031 mais la liasse fiscale relève des formulaires 2050 et suivants.

• La déclaration contrôlée pour les BNC s’effectue sur le formulaire 2035.

Récapitulatif du régime d’imposition des bénéfices à l’IR

Imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés (IS)

Quelles entreprises sont imposables à l’IS ? 

Les SARL, les SAS et les SA sont soumises de plein droit à l'IS.

Peuvent opter pour l’IS, principalement :

• les EURL ;

• les EI (entreprises individuelles) hors micro-entreprise ;

• certaines SCI (sociétés civiles immobilières) ;

• les SNC (société en nom collectif) ;

• les SCS (société en commandite simple).

L’IS concerne les bénéfices réalisés sur le territoire français.

Quel taux d’IS sur les bénéfices ? 

Le taux normal d’IS en 2024 est de 25 %, quel que soit le chiffre d’affaires.

Un taux réduit d’IS de 15 % s’applique sous conditions aux premiers 42 500 € de bénéfices imposables. Cela concerne les entreprises dont le CA HT est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital social est totalement libéré et détenu à plus de 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Quel bénéfice est imposable à l’IS ? 

Le résultat imposable de l’entreprise correspond aux revenus imposables moins les charges déductibles fiscalement.

La déclaration s’effectue chaque année avant le premier jour ouvré de mai pour un exercice clos le 31 décembre ou dans les 3 mois après la clôture pour les autres sociétés.

Il n’existe pas de régime micro pour l’IS.

En cas de déficit, celui-ci s’impute sur le résultat des exercices suivants sans limitation de durée.

Les associés ne font pas l’objet d’une imposition personnelle au titre de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices imposables de l’entreprise. En revanche, les rémunérations et les dividendes versés par la société peuvent être imposables au titre de l’IR.

Comment choisir le régime fiscal adapté à mon entreprise ?

Au moment de créer son entreprise, plusieurs choix s’imposent entre IR et IS, régime micro ou régime réel.

Comment choisir entre IR et IS ? 

Le statut juridique et l’activité déterminent un régime d’imposition des bénéfices par défaut. Mais très souvent, il est possible d'opter pour un autre régime fiscal.

La première question est de savoir qui paie l’impôt sur les bénéfices : l’entrepreneur (ou l’associé à titre )ou la société ?

Ensuite, le choix entre l’IR et l’IS s’effectue dans un souci d’optimisation de la fiscalité de l’entreprise et surtout des associés, sur la base de plusieurs critères :

• Quelle stratégie en matière de versement de dividendes ?

• Quel réinvestissement des bénéfices ?

• Quelle stratégie de rémunération du dirigeant ? Quel équilibre entre salaires et dividendes ?

• Quel est le taux marginal d’imposition (TMI) du dirigeant ?

• Quel est le résultat prévisionnel sur les premières années, en cas d’option temporaire ?

Comment choisir entre régime micro et régime réel ? 

Le choix entre régime micro et régime réel dépend de la nature de votre activité : si vous avez de nombreuses charges déductibles, il est plus opportun d’opter pour le régime réel.

Pour bien choisir, comparez vos charges à l’abattement en fonction de votre activité. Par exemple, si vous êtes freelance et que vos charges représentent moins de 34 % de votre chiffre d’affaires, le régime de la micro-entreprise est plus avantageux.

Les avantages et inconvénients de chaque régime fiscal

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