Peut-on louer son logement à son entreprise et déduire les loyers fiscalement ?
Les charges déductibles permettent de réduire votre résultat fiscal, et donc le montant de votre impôt sur les bénéfices. Vous avez tout intérêt à identifier les dépenses que vous pouvez imputer sur vos revenus professionnels. Mais alors, qu’en est-il des loyers de votre domicile, si vous y exercez tout ou partie de votre activité ?
Après tout, ces dépenses servent en partie votre entreprise… Sachez que vous pouvez les déduire de votre résultat fiscal sous certaines conditions. Les locaux doivent notamment être utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle, et le calcul du loyer doit être justifiable.
Attention
Si vous n’exercez pas votre activité au sein de votre résidence principale, vous ne pouvez pas la louer à votre société.
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Quelles sont les conditions pour que le loyer soit déductible des impôts ?
Avant de faire supporter la location de votre domicile à votre société, vous devez vérifier que vous en avez le droit. Le respect de certaines conditions de fonds et de forme est indispensable pour vous assurer que vos loyers soient bien déductibles de vos impôts.
💡 Sachez également que vous ne pouvez pas louer la totalité de votre logement à votre entreprise. Certaines de ses pièces sont en effet exclusivement réservées à votre usage personnel (cuisine, salle de bain, etc.).
Les critères de fonds pour faire supporter son loyer à son entreprise
Le législateur a fixé 3 critères principaux pour qu’une dépense puisse être déductible de vos impôts professionnels. Faisons le point et étudions leur application aux loyers facturés à votre société.
Ces dépenses doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise : les locaux concernés doivent être utilisés pour les besoins de son activité.
Elles doivent correspondre à une charge effective, appuyée par des justificatifs : vous devez établir et conserver des documents qui prouvent la facturation des loyers (bail, quittances, etc.).
Elles doivent être inscrites dans les charges de l’exercice : vous devez enregistrer les loyers dans la comptabilité de votre société.
➡️ Vous devez respecter ces 3 conditions pour pouvoir déduire les loyers payés par votre entreprise.
Bon à savoir
Les tâches exécutées à votre domicile peuvent être liées directement à l’exercice de votre activité ou non. Par exemple, le fait de tenir votre comptabilité chez vous est suffisant pour facturer un loyer à votre société.
Attention
Les loyers que vous percevez sont des revenus fonciers pour vous. Vous devez donc les inclure dans votre déclaration d’impôts personnelle, et ils sont soumis au barème progressif de l’IR.
Signature d’un contrat de bail entre le dirigeant et la société
Vous devez commencer par délimiter la ou les pièces de votre logement utilisées pour l’exercice de votre activité professionnelle. Il peut s’agir de votre bureau par exemple, ou de votre garage si vous y réalisez des travaux manuels ou artistiques. La surface retenue permet d’évaluer le loyer à facturer à votre société, selon la valeur locative de votre bien.
Exemple
Marcel exerce une activité de graphiste freelance. Il travaille depuis le bureau qu’il a installé dans son petit trois-pièces parisien. Il représente 12 m² sur une surface totale de 48 m². Chaque mois, Marcel règle 1 400 € de loyer à son propriétaire. Il utilise la formule suivante pour calculer le montant qu’il peut faire supporter à son entreprise.
Loyer déductible d’impôt, à facturer = 1 400 € x 12 / 48 = 350 €
Pensez à documenter la méthodologie de calcul du loyer supporté par votre société. En cas de contrôle, l’administration voudra s’assurer de la justification économique de la valeur retenue.
Vous devez ensuite rédiger un bail de location ou une convention de mise à disposition, entre vous et votre entreprise. Ce document doit notamment prévoir la description des locaux, leur surface et le montant des loyers. Pensez à le signer. 🖊️
Attention
Consultez le règlement de votre copropriété. Il peut interdire toute location à une entreprise, ou en encadrer les modalités, en le conditionnant à un vote par exemple.
Si vous êtes locataire, vous devez aussi obtenir l’accord de votre propriétaire pour sous-louer une partie de votre logement à votre société.
Paiement des loyers et déclaration de vos revenus locatifs
À chaque paiement (mensuel, trimestriel ou annuel), vous devez établir une quittance de loyer. Ce document joue le même rôle qu’une facture, en justifiant la dépense supportée par l’entreprise. C’est sur cette base qu’elle enregistre une charge dans sa comptabilité.
Attention
Pour éviter tout risque de redressement, nous vous recommandons de formaliser le paiement du loyer par un mouvement de fonds. Ainsi, mettez en place un virement mensuel depuis votre compte professionnel vers votre compte personnel.
📁 Pensez par ailleurs à conserver l’ensemble de vos pièces justificatives (baux, factures, quittances, etc.). En cas de contrôle fiscal, vous devrez les présenter à l’administration.
Enfin, vous devez inscrire les loyers perçus au cours de l’année sur votre déclaration de revenus personnelle, à déposer en mai N+1. Cette règle s’applique, que vous soyez propriétaire ou locataire des locaux utilisés pour les besoins de votre entreprise.
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Louer son domicile à sa société : une bonne idée ?
Louer votre appartement ou votre maison à votre entreprise n’est pas toujours intéressant. Vous devez étudier votre situation personnelle dans le détail pour vous assurer que cette option est favorable pour vous.
Comparez votre taux d’IS et votre taux marginal d’imposition
Louer son logement à son entreprise permet de réaliser des économies d’impôt sur les sociétés (IS). Mais cette opération entraîne aussi un surplus d’impôt sur le revenu (IR), puisque vous devez ajouter les loyers que vous percevez à vos revenus personnels. Si votre taux marginal d’imposition est élevé, cette option n’est probablement pas intéressante.
Bon à savoir
Le taux marginal d’imposition est le taux d’IR appliqué à votre tranche la plus élevée. Vos revenus supplémentaires sont soumis à ce pourcentage, jusqu’à ce que vous atteigniez le seuil de la tranche supérieure.
➡️ Si votre taux marginal d’imposition excède le taux d’IS (15 % ou 25 %, selon votre situation), faire supporter vos loyers à votre entreprise n’est probablement pas intéressant fiscalement.
Bon à savoir
Vous avez le droit de domicilier votre société chez vous sans lui facturer de loyer.
💡 Dans votre analyse, vous devez aussi prendre en compte les charges liées à votre logement, que vous pouvez imputer sur vos revenus fonciers. In fine, elles permettent ainsi de réduire votre IR. Vous avez le choix entre deux régimes.
Le régime foncier réel : vous déduisez les dépenses qui se rapportent à la partie de votre logement louée à votre entreprise. Elles peuvent inclure les frais de copropriété, les consommations d’électricité, les factures de téléphone et d’Internet, etc.
Le régime micro-foncier : vous appliquez un abattement pour charges de 30 % sur les loyers perçus. Pour profiter de cette simplification, vos revenus fonciers ne doivent pas dépasser 15 000 € par an.
Exemple
Jacques exploite une petite activité de ferronnerie d’art. Dans ce cadre, il bénéficie du taux d’IS réduit de 15 %. Son taux marginal d’imposition à l’IR s’élève à 30 %. Son entreprise a le droit au régime micro-foncier.
Travaillant dans son garage, il se demande s’il ne pourrait pas faire supporter un loyer à sa société. Il estime le montant facturable à 150 € par mois, soit 1 800 € par an. Voici les calculs à réaliser pour mesurer les conséquences fiscales de l’opération projetée.
Économie d’IS = 1800 x 15 % = 270 €
Abattement d’IR lié au régime micro-foncier = 1 800 x 30 % = 540 €
Surplus d’IR à payer = (1 800 - 540) x 30 % = 378 €
Résultat global de l’opération d’un point de vue fiscal = 270 - 378 = -108 €
➡️ Jacques n’a donc pas intérêt à faire payer le loyer de son garage à sa société.
Cas spécifique : vous percevez l’ARE
Certaines situations particulières peuvent rendre la facturation de loyers à votre entreprise plus attractive. C’est notamment le cas si vous bénéficiez de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), réglée par France Travail. Dans ce cadre, les rémunérations perçues viennent réduire le montant de votre versement mensuel. À l’inverse, les loyers n’impactent pas votre ARE.
Facturer des loyers à votre entreprise peut alors être plus intéressant que de vous verser des salaires. Bien entendu, cette opération doit être justifiable économiquement.
Bon à savoir
Si vous hésitez entre ces deux options pour obtenir de l’argent de votre entreprise, prenez aussi en compte les cotisations sociales. Elles sont dues sur les salaires réglés par votre société, mais pas sur les loyers.
Déterminer si la facturation de loyers est intéressante financièrement peut être un vrai casse-tête. En cas de doute, vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable, qui est habitué à gérer ce genre de problématiques. Il vous aidera à identifier l’ensemble des conséquences de l‘opération projetée, et vous confortera quant à sa légalité !
Quelles sont les risques en cas de redressement fiscal sur le bail professionnel ?
La possibilité de faire supporter une partie de votre loyer à votre entreprise implique de respecter de nombreuses conditions. Son montant doit être justifié économiquement, au regard de la valeur locative de votre logement et de la surface dont vous vous servez effectivement pour votre activité professionnelle.
Dans le cadre d’un contrôle, vous devrez donc apporter la justification des loyers déductibles. Si l’administration suspecte une fraude, vous risquez un redressement fiscal. Vous devrez alors rembourser les économies d’impôt permises par la déduction des loyers. Ces sommes feront aussi l’objet d’une majoration.
Block Bon à savoir
En cas de requalification en avantage en nature, les loyers payés au dirigeant devront aussi être soumis à cotisations sociales.
D’un point de vue pénal, vous pouvez même être poursuivi pour abus de biens sociaux, si l’administration considère que la facturation des loyers n’a pas de fondement.
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