Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
Tous les ans, les entreprises doivent régler un impôt sur les bénéfices qu’elles ont réalisés au cours du dernier exercice comptable. En fonction de leur statut juridique et de la souscription ou non d’une option, elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
➡️ La liasse fiscale est un ensemble de documents transmis à l’administration, afin qu’elle puisse déterminer le montant de votre charge fiscale pour l’exercice écoulé. Elle est établie après sa clôture, lorsque vous devez déposer votre déclaration de résultat.
Bon à savoir
Dans le cadre d’une entreprise soumise à l’IR, ce sont les associés qui règlent l’impôt, et pas la société. Cette dernière doit malgré tout établir une liasse fiscale.
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Quel est le rôle de la liasse fiscale ?
L’objectif premier de la liasse fiscale est de mesurer le bénéfice imposable de l’entreprise, qui sert ensuite de base au calcul de l’IR ou de l’IS. Ce document permet aussi à l’administration de vérifier qu’elle respecte les règles fiscales en vigueur.
💡 En présentant les informations comptables clés de la société, y compris son bilan et son compte de résultat, la liasse fiscale constitue également un outil d’analyse de sa situation financière. En la parcourant, on peut rapidement évaluer la rentabilité de l’activité ou le niveau d’endettement.
Bon à savoir
Vous pouvez transmettre votre liasse fiscale à certains tiers (fournisseurs, prêteurs, etc.), qui veulent évaluer la solidité financière de votre entreprise avant de s’engager avec elle. Ce document dispose d’une forte crédibilité, puisqu’il est établi pour l’administration.
Qui doit préparer une liasse fiscale en France ?
La préparation et le dépôt d’une liasse fiscale sont obligatoires pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, quel que soit leur statut juridique. Ce document doit être complété, indépendamment de votre régime fiscal (IS ou IR, réel simplifié ou réel normal, etc.).
Il existe une seule exception : les micro-entrepreneurs sont dispensés de l’établissement d’une liasse fiscale. Toutefois, ils doivent remplir le formulaire 2042-C-PRO pour déclarer leurs revenus professionnels non-salariés.
Bon à savoir
La déclaration 2042-C-PRO est obligatoire dès lors que vous percevez des revenus professionnels non salariés et qu’ils relèvent de l’IR.
➡️ Ainsi, la liasse fiscale concerne notamment les statuts juridiques suivants.
Les entrepreneurs individuels (hors micro-entrepreneurs) ;
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
Les sociétés anonymes (SA) ;
Les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.).
Quel est le contenu d’une liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un état normé, qui inclut une liste de documents bien précise. Ils se répartissent en deux parties principales.
La déclaration de résultat permet de déterminer le montant de l’impôt dû.
Les tableaux annexes récapitulent vos données comptables de l’exercice.
💡 Le détail des annexes peut varier selon le régime d’imposition des bénéfices de votre entreprise. On y retrouve notamment les éléments suivants.
Le bilan comptable (actif et passif).
Le compte de résultat.
Le tableau des immobilisations.
L’état des amortissements des immobilisations.
Le détail des provisions inscrites au bilan.
L’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.
Le tableau de calcul du résultat fiscal.
Le suivi des déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles.
Le tableau des effectifs et de la valeur ajoutée.
Le détail de la composition du capital social de l’entreprise.
La liste de ses filiales et participations.
Bon à savoir
Si vous bénéficiez du régime réel simplifié, le contenu de votre liasse fiscale est allégé. Le nombre d’annexes est plus faible, par rapport aux entreprises qui relèvent du réel normal.
Quel formulaire compléter pour établir sa liasse fiscale ?
Le numéro du formulaire CERFA de votre déclaration de résultat et de ses annexes diffère selon le régime (réel simplifié ou normal) et la catégorie d’imposition de votre entreprise. Le tableau suivant vous permet d’identifier les documents à compléter en fonction de votre situation.
|
Catégorie d’imposition |
Régime d’imposition |
Numéro CERFA de la déclaration de résultat |
Numéro CERFA des annexes |
|---|---|---|---|
|
Liasse fiscale à l’IS |
Réel simplifié |
Formulaire n° 2065 |
Tableaux n° 2033-A à 2033-G |
|
Réel normal |
Tableaux n° 2050 à 2059-G |
||
|
Liasse fiscale aux BIC (IR) |
Réel simplifié |
Formulaire n° 2031 |
Tableaux n° 2033-A à 2033-G |
|
Réel normal |
Tableaux n° 2050 à 2059-G |
||
|
Liasse fiscale aux BNC (IR) |
Déclaration contrôlée |
Formulaire n° 2035 |
Tableaux n° 2035-A à 2035-G |
|
Liasse fiscale aux BA (IR) |
Réel simplifié |
Formulaire n° 2139 |
Tableaux n° 2139-A à 2139-E |
|
Réel normal |
Formulaire n° 2143 |
Tableaux n° 2144 à 2154-D |
Bon à savoir
Les sigles BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et BA (bénéfices agricoles) désignent la catégorie d’imposition de vos revenus à l’IR.
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Quand et comment transmettre sa liasse fiscale ?
Le dépôt de la liasse fiscale constitue une étape incontournable dans l’année d’une entreprise. Pour réaliser cette démarche, trois possibilités s’offrent à vous.
Les 3 modes de télédéclaration
Vous devez choisir l’un des 3 mécanismes suivants pour transmettre vos formulaires 2065, 2031 ou 2035.
Le mode EFI (échange de formulaires informatisé) : vous transmettez votre liasse en passant par votre espace professionnel, sur le site www.impôts.gouv.fr.
Le mode EDI (échange de données informatisé) : vous exploitez votre logiciel comptable pour envoyer votre liasse. Pour cela, votre prestataire doit permettre cette option, et avoir obtenu un agrément de l’administration.
Le mode EDI-TDFC (échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) : vous confiez la transmission de votre liasse à votre expert-comptable. Pour cela, il doit utiliser un logiciel agréé.
Bon à savoir
La télédéclaration de la liasse fiscale (EFI, EDI ou EDI-TDFC) est désormais obligatoire. Autrement dit, vous ne pouvez plus utiliser les formulaires papier.
La date limite de dépôt des liasses fiscales en 2025
En ce qui concerne la date limite de dépôt de votre liasse, vous devez respecter les échéances fiscales ci-dessous. 📅
Le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai si votre exercice comptable se termine le 31 décembre.
Dans les 3 mois qui suivent la clôture dans les autres cas.
Exemple
Si votre exercice comptable concorde avec l’année civile, vous devez déposer votre liasse fiscale 2025 avant le 5 mai 2026.
Si vous clôturez au 30 septembre, vous avez jusqu’au 31 décembre pour transmettre votre déclaration de résultat.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de dépôt de la liasse fiscale ?
Si vous déposez votre liasse fiscale en retard, ou si vous omettez tout simplement de la transmettre, l’administration applique des sanctions pécuniaires.
Une majoration fiscale, dont le taux est compris en 10 % et 80 % du montant de votre impôt. Le pourcentage à utiliser dépend de la gravité de l’infraction. Il est de 10 % si vous régularisez votre situation avant l’émission d’une mise en demeure. Un manquement délibéré vous expose à une majoration de 40 %, tandis que le taux est porté à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.
Des intérêts de retard équivalents à 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an).
➡️ Mieux vaut déposer une liasse fiscale conforme et sans erreurs avant l’échéance prévue par l’administration, pour éviter de voir votre dette flamber !
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